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Verwaltungsgerichtshof 95/04/0149

95/04/0149Cour administrative suprême10 déc. 1996

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/04/0149

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 10.12.1996

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

Das Begehren der Beschwerdeführerin auf Ersatz von Aufwendungen wird abgewiesen.

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