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Verwaltungsgerichtshof 95/09/0183

95/09/0183Cour administrative suprême11 avr. 1996

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/09/0183

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.04.1996

Spruch

Der angefochtene Bescheid wird wegen Rechtswidrigkeit seines Inhaltes aufgehoben.

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