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Verwaltungsgerichtshof 95/20/0115

95/20/0115Cour administrative suprême28 mars 1996

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 95/20/0115

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.03.1996

Spruch

Die Beschwerden werden zurückgewiesen.

Ein Aufwandersatz findet nicht statt.

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