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Verwaltungsgerichtshof 96/02/0310

96/02/0310Cour administrative suprême5 sept. 1997

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 96/02/0310

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.09.1997

Spruch

Die Beschwerden werden als unbegründet abgewiesen.

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