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Verwaltungsgerichtshof 96/04/0072

96/04/0072Cour administrative suprême23 avr. 1996

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Regest

Beschränkungen der Abänderungsbefugnis Beschränkung durch die Sache

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 96/04/0072

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.04.1996

Spruch

Die Beschwerde wird als unbegründet abgewiesen.

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