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Verwaltungsgerichtshof 96/07/0007

96/07/0007Cour administrative suprême28 févr. 1996

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Regest

Offenbare Unzuständigkeit des VwGH Mangelnder Bescheidcharakter Bescheidbegriff Allgemein

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 96/07/0007

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.1996

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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