L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 96/20/0097

96/20/0097Cour administrative suprême28 mars 1996

Ouvrir la source

Regest

Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 96/20/0097

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.03.1996

Spruch

Die Beschwerde wird hinsichtlich beider angefochtener Bescheide als unbegründet abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.