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Verwaltungsgerichtshof 96/20/0909

96/20/0909Cour administrative suprême15 mai 1997

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 96/20/0909

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.05.1997

Spruch

Die Beschwerde wird als unbegründet abgewiesen.

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