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Verwaltungsgerichtshof 97/02/0164

97/02/0164Cour administrative suprême5 sept. 1997

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 97/02/0164

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 05.09.1997

Spruch

Der Bescheid wird hinsichtlich seines Spruchpunktes II. wegen Rechtswidrigkeit infolge Unzuständigkeit der belangten Behörde aufgehoben.

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