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Verwaltungsgerichtshof 97/12/0235

97/12/0235Cour administrative suprême24 sept. 1997

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Regest

Anrufung der obersten Behörde

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 97/12/0235

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.09.1997

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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