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Verwaltungsgerichtshof 99/16/0038

99/16/0038Cour administrative suprême31 mars 1999

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Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 99/16/0038

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 31.03.1999

Spruch

Die Beschwerden werden als unbegründet abgewiesen.

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