L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof 2013/07/0247

2013/07/0247Cour administrative suprême26 mars 2015

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof 2013/07/0247

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.03.2015

Spruch

Die Behandlung der Beschwerde wird abgelehnt.

Ein Aufwandersatz findet nicht statt.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.