L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verwaltungsgerichtshof Ra 2020/14/0387

Ra 2020/14/0387Cour administrative suprême18 nov. 2020

Ouvrir la source

Texte intégral

Verwaltungsgerichtshof Ra 2020/14/0387

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.11.2020
  • ECLI: ECLI:AT:VWGH:2020:RA2020140387.L00

Spruch

Die Revision wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.