Federal appeal dismissed as time-barred in Bouvier divorce caseGénéré par IA

H. Abschnitt. Bundesgesetze. :Ilaram folgt, baß gegen eine merfügnng beg in(tnAte.j)arte menUs ber lRe'furß an bie munbeßbenßrben niCf t ergriffen Werben fann, fon'tlem lRe'futrent fid) orerft an bie buftänbige fantonale mnör'tle, in concreto ( (fo an ben lRegiernngßtat on Gt. alTen wenben mUß. Sn ber % at ftelTt fid) benn (md) bie .Bufd)rift beg inan6be.j)artementß om 4. IDClit6 b. S. nid)t aIß eine förmtid)e mer fügung, fonbern nur aIß eine gutad)tltd)e ?Uenuernng beffelben bar. :Ilemnad) at bag munbeßgerid)t edannt: m:uf bie mefd)werbe wirb bur .Bett nid)t eingetreten. 77. Arret du 16 decembre 1875 dans la cause Bouvier. Ensuite de citation notifh3e le 4 mai 1874, les epoux Bouvier comparaissent a l'audience du - tribunal .civil du distriet de Delemont, le 7 du meme mois, et Ignace Bouvier y conelut a ce qu'il plaise au dit tribunal dire et deelarer: 1

que les liens du mariage existant entre parties sont dissous par le divorce; 2° que la defenderesse Melanie B01wier est declaree partie eoupable; 3" qu'elle est comme partie coupable, eon- damnee a payer au demandeur des dommages-interets, sans suite de frais. A la meme audience, la defenderesse conclut pfl3judieielle- ment a ce qu'il soit dit et declare que le tribunal civil du district de Delemont est incompetent pour statuer sur le' me rite de I'action en divorce introduite par le demandeur : elle fonde ceUe exception sur l'inconstitutionnalite de l' or- donnance rendue par le Conseil executif du canton de Berne .. le 2 avril1873, mise provisoirement en vigueur dans les pa- roisses eatholiques et a teneur de laquelle les tribunaux de distriet sont declares seuls competents pour connaitre des actions en divorce ou en separation de corps. De son cöte, le demandeur conclut au rejet des conclusions ineidentes, en invoquant la loi sur les cultes du 18 janvier 1874. Statuant, le 7 mai 1874, le tribunal de DeIemont se de- clare incompetent et condamne Ignace Bouvier aux frais. -1! 'I

1. Organisation der Bundesrechtspflege. No 76 u. 77. 295 Par arret du 20 aoftt 1874; la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne, vu les dispositions de l'ordonnance du

avril 1873 sur les mariages, de la loi du 18 janvier 1874 sur l'organisation des cultes susvisee, et de la constitution fMerale (art. 58 et 2 des dispositions transitoires) rMorme le jugement de premiere instanee et deboute Metanie Bouvier des fins de son exception. Le proces au fond contimie devant le tribunal de Delemont, lequel, par jugement en date du 11 mars 1875, deboute le demandeur de tous les chefs de ses conclusions et le con- damne aux frais. Le demandeur ayant interjete appel de ce jugement. la cour d'appel et de cassation du canton de Berne, par arret du 11 juin 1875, vu les art. 67, 78 et suivants de l'ordon- nauce du 2 avril1873. adjugeant au demandeur Bouvier le premier chef de ses conclusions, declare dissous par le di- vorce le mariage existant entre parties. Cette decision rap- pelle que la force obligatoire de l'ordonnance du 2 aoftt 1873 sur le mariage a ete detinitivement reconnue par arrets des 21 mars et 20 aoftt 1874. C'est contre cet arret que l Ielanie Bouvier a recouru au Tribunal fMeral le 6 aoftt 1875; elle faU valoir surtout, a l'appui de son pourvoi, que l'autorite administrative n'a pu, sans mission legitime, consommer un acte d'une nature pu- rement legislative de l'importance de celni qui fait l'objet de l'arrete du 2 avril 1873; que cette ordonnance, etablissant le divorce, est en contradiction flagrante avec la constitution bernoise, qui n'attribue qu'au Grand Conseil le droit de mo- difier ou d'abroger, meme temporairement, des lois et des ordonnances generales qui sont permanentes, que les epoux Bouvier sont tous den catholiques et se sont marißs sous. l'empire de la loi du 15 mai 18'16 et des 10is canoniques; que ces derniered rejetant formellement l'institution du di- vorce, et n'ayant point ete abrogees ou modifißes d'une ma- niere constitutionnelle, cette union n'a pu etre dissoute par le divorce: que la Cour I,'appel et de cassation du canton da:

296 H. Abschnitt. Bundesgesetze. Berne, en infirmant le jugement du tribunal de DeIemont et faisaut droit a la demaude en divorce du mari, a meconnu 1e droit que la femme avait a une association conjugale in- dissoluble, et des lors viole, soit directement, soit indirecte- ment, la constitution bernoise. Le recours conclut ä ce qu'iI plaise au Tribunal fMeral anuuler l'arret rendu contre 1 1e- lanie Bouvier par la Cour d'appel et de eassation du ean- ton de Berne, sous la date du 11 juin 1875 el eoudamner toutes part.ies opposantes aux frais et depens. Dans sa reponse des 5 et 20 septembre 1875, Ignaee Bouvier, se rattaehant aux prineipes et arguments contenus dans l'arret du 20 amit 1874 precite, conelut au rejet du reeours. Dans leurs replique et duplique, datees des 10 oetobre et 4 novembre ecoules,les parties declarent persister dans leurs eonclusions respectives. Statuant sur ces faits et considerant en droit:

L'arret de la Cour d'appel et de cassation du cant on de Berne, du 11 juin 1875, contre lequel le recours est dirige. prononce le divorce des epoux Bouvier et s'en refere, sur la question de l'admissibilite legale du divorce, a l'arret rendu par la mem cour le 20 aout 1874'

e'est ee premier arret qui declare applieables ä. la dis- solution du mariage des epoux Bouvier les dispositions de l'ordonnance renduB le 2 avril1873 par le Conseil exeeutif du canton de Berne , et de la loi du 18 janvier1874 sur I'or- ganisalion des eulles. 3. Les questions soulevees par le recours ont done ete definitivement resolues, non par l'arret du 11 juin 1875, mais par eelui du 20 aout 1874. 4° Melanie Bouvier n'a pas reeouru contre cet aITet au- pres des autorites federales et a procede devant le tribunal de DeIemont sur 1a base du dit arret. 5. Le delai de 60 jours preserit par l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale devant, pour les reeours diriges contre des declsions anterieures a l'entree en fonc- I. Organisation der Bundesrechtspflege. No 77 u. 78 297 tions du Tribunal fMeral, avoir pour point de depart le 1"r janvier 1875, date de eette entree en fonctions, le pour- voi exerce le 6 aoftt 1875 par la recourante doit etre con- sidere comme tardif, en ce qui concerne les questions tran- cMes par l'arret du 20 aout 1874. . Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononee: Le recours est ecarte comme tardif. 78. UttneH i)nm 17. qember 1875 in ad?en ud)er unb urter. A. ;tJutd) .ll5ettrag i)om 24. ;tJeöember 1873 räumte memo IDlat in nnetbiitgen ben tdunenten ba med)t ein, burd? feinen m!aTh einen anrlUeg l'nn 12 u reite anöufegen, 'Oer . id?tete bieferben aber ugleid?, allfärHg nott;lUenbige ölUei ürn aU erftnen. B. Untetm 21. IDlai b. 3anre befd?lUerte fid) IDlat beim regierenben Eanbammann l'nn bwaThen, ba bie metunenten bie öWel: % ürH ntd?t anbringen, wotauf bet regierenbe Eanb" ammann untetm gIeid?en %age, jegHd)em med)t unbefd?abet, gebot, ud)er unb ;tJuner aben forott inrem .ll5ettrage nad) u tommen nub ftaglid)e % ürn u erftellen, anionften anbete maU regern gegen fie ergriffen wetben münten. C. d)on 'Ootner, nämlid) unterm 7. mai b. 3., atte ber regierenbe Ean'iJammann .ben metunenten auf bie eid?wetbe beß .ruoftet ngdberg, ba biefdben bie ttaue butd) Me bem . 'troftet ge1)ötenbe ßinfmatte eigenmäd)tig erweitern, allem med)te unbefd)abet gebnten: "bie ttauenarbeiten füt einftweHen a U unter1an en, e f et, bau ber nftanb gütnd) obel red)tlid? bei: gelegt worben. II D. a meturrenten bieien ebnten feine o1ge Ieifteten unb fid? weber mit ben 3m. ettanten gütlid) i)erftänbtgten, nod) ben i'On. roheUweg gegen bier erben betraten, f 0 lUur'iJen fie burd)