Convention du 30 juin 1864 sur la propriété littéraire, artistique et industrielle; marque de fabrique; imitation propre à tromper l'acheteur; portée du recours de droit public. Le Tribunal fédéral admet que l'emploi d'un signe verbal identique ou fortement similaire, appliqué à des produits concurrents, viole le droit exclusif du titulaire lorsque l'ensemble de la présentation est propre à créer une confusion sur l'origine de la marchandise (consid. 4-5). La destruction des marques contraires peut être ordonnée indépendamment de l'existence d'une intention frauduleuse; la réparation civile subséquente demeure du ressort des tribunaux civils cantonaux. En matière de violation d'un traité, le Tribunal fédéral n'est pas lié par une constatation cantonale erronée des faits lorsqu'elle empêche l'application du traité.
a98 V. Abschnitt. Staatsvertrmge der Schweiz mit dem Auslaude.
J)bet bie in ußfitntung berfeUien erlaffenen unbe15geielje ober
burd) bie ?Berfaffung beg Jrantong afeffanb geiUiintfeifteten
med)te ftattgefunben abe, iUitb ;lon benf eUien nid)t benauntet
unb ergibt fid) aud) feineßiUegg (lug ben ftcn. 1)er crid)tg
ftanb, ;lor iUe1d)em elIagte berangt iUcrben, tft .lie1ment ioWo 1
ber .)erfaffungggemlifie ( rt. 59 ber unbeg ;lerrafjung), arg ber
'oem taatg ;lertrage iUifdjen ber djweis nnb tanfteid) ;lom
15. 3uni 1869 entfnred)enbe ( rt. 1 unb 2 ibidem). 1)ie ug
nanme beg tt. 3 biefeg ?Bertrageg trifft im i.lotItegenben arre
befinaUi nidjt u, iUeiI ber ?Bettrag ;lom 1. IDläq .longen 3anreg
feine efttmmung entf)lHt, iUonadj audj bie Muttenten fur
tteitigfeiten, AU iUerd)en bie rfiiffung jeneg ?Bedtageg nlafi
geben iUutbe, 1)ominH in efancon ge 1. ä 1t litten unb Heg,
iUal3 biefe1ben itbet bie ntftnung bet IebigItdj ben mobinot
6etteffenben eftimmung. angefitntt aben I nidjt geeignet tft,
beten niUenbung aUf bie mefUttenten U redjtfertigen.
1)emnadj at ba15 unbel3getidjt
edannt:
1)ie .5Befd)Wetbe ift arg unbegrllnbet aligeiUiefen.
2. Vertrag III vom 30. Juni 1864. -Traite III du 30 juin 1864.
100. A1Tet du 5 juin 1875 dans la cause Delune.
La societe generale et uniqne des ciments de la Porte de
France, sous la raison sociale Delune et Oe, a fait depot de
ses marques de fabrique au departement fMeral de l'in
terieur,
le 7 avril 1873.
Ces marques portent, entr'autres, les indications Bui-
vantes: Societe generale et unique des ciments de la Porte
La 28 septembre 1873, cette maison, alleguant que les
usines de Noiraigue, canton de Neuchätel, exploitees par
Phorien Sevestre,
Matile : Wüscher, Vonnez : Baud, ap-
I. Staatsvertrrege über civilrechtliche Verhreltnisse. No 99 u. 100. 399
posent sur lems produits les marques des ciments de la so-
eiete generale et unique de la Porte de France, porte plainte
au tribunal du Val-de-Travers contre ces actes, comme eons
tituant le deUt de contrefacon et une violation du traite entre
la Suisse et la France du 30 juin 1864; elle requiert en
outre dans cette piece que le dit tribunal procMe dans les
usines de Noiraigue a une description detaillee des produits
pretendus contrefaits,
ce conformement a l'art. 27 du traite
precite.
Faisant droit a ceUe requisition, le tribunal du Val de-
Travers procMe en corps, le 29 septembre 1873, a cBtte
operation, dont le proces-verbal constate entr'autres :
Que dans un magasin dependant de l'usine, dite du Fur-
eil,
il y avait un certain nombre de tonneaux portant l'eti-
quette de Matile et Wüscher, et un petit tonneau dont la
marque etait en partie dechiree, mais sur laquelle on lisait
encore
Grenoble-Paris-Toulouse, ciment artificiel. -Gre-
noble; )
Que dans un grand magasin pres de la gare de Noiraigue,
appartenant a MatHe : Wüscher, renfermant de 10 a 11,000
tonneaux de ciment, on voyait sur une partie de ces 10n-
neaux entr'autres marques les suivantes :
1° Porte de France et du Val-de-Travers. Suisse. Ciment
similaire au Grenoble. -Nouvelle decouverte de carriere de
Phorlen Sevestre. -Noiraigue, Suisse. l) 2° Etiquettes en
partie dechirees: ciments Porte de France -Grenoble )
-et empreinte des mMailles de l'exposition: Delune :Cie;
Qu'il existe dans les bureaux de Vonnez : Baud, succes-
seurs
de Sevestre, des etiquettes destinees a eLre apposees
sur les tonneaux de dment, et qui portent en caracteres tres
apparents les mots: CI Porte de France ; 1l
Qu'aux abords du magasin et de la gare se troment qllel-
ques milliers de tonneaux vides, portant des marques de dif-
ferentes couleurs et de diverses fabriques, entr'autres Delune
et Cie, -Aarau, -de Cbonard, -Vassi, -Dyckelhoff et
Scehne, pres Mannheim, etc.;
.tOD V. Abschnitt. Staatsvel'tra)ge der 8cJl veiz mit dem Auslande. Que e'est P. Sevestre qoi a fait imprimer et apposer Ja marque Porte da France et du Val-de-Travers. Ciment simi- laire au Grenoble, ete. ; Qu'il a livre a MatHe et Wüscher les dits tonneaux ainsi que les embaHages vides ; Que Sevestre a reconnu s'etre servi des mots Porte de France J) et qu'i! estimait en avoir le droil, pllisque 1'eta- blissement qu'il possMe est aux portes de la Franee. Par arret du 15 oetobre l873, la ehambre des mises en accusation du canton de NellchäteJ, fondee sur ce qui pre- cMe et estimant que les etiquettes incriminees, bien que non identiques a celles de Ja maison Del11ne, sont neanmoins de nature a tromper le publie, -prononce le renvoi de Phorien Sevestre devant le tI'ibunal eorreetionnel du Val-de- Travers, comme prevenu du delit vise ä I'art. 32 du traite entre la Suisse et la France. Il resulte d'une descente, operee le 17 octobre 1873, par le president de la commnne d'Aussersihl (Zurich), dans les magasins de cimeut de MM. Frey et Schmidt, que ces der- niers ont reeu de la fabrique de Noiraigue des tonneallX portarit une ou plusieurs marques tout a. fait semblables a ceIles qui se trouvent sur les tonneaux qu'expMient Delune et Cie; trois tonneaux munis de ces etiquetLes furent trouves au dit lieu, lesquels avaient ete, a teneur du livre de maga- sin de MM. Frey et Schmidt, ex.pedies ä leur adresse le 15 septembre 1873, par MM. MatHe et Wüscher, a Noiraigue. liM. Frey et Schmidt expliquent acette oceasian que ce fait provient de ce qu'i1s envoient a Noiraigue, pour les remplir. des tonneaux vides sans que leurs ouvriers detruisent Jes marques des maisons d'oil proviennent originairement ces tonneaux, bien que le ciment du Val-de-Travers soH toujours vendu par eux comme tel. et non comme provenant de Grenoble. Sur requisition de la maison demanderesse, une autre des- eente, ordonnee par le juge de paix, eut lieu a Lausanne les 29 et 30 septembre '1873, dans les magasins de J,-A. Bucher, I. Staatsvertr:ege über civilrechtliche Verh:eltnissB. No 100.
et Jes agents charges de cette operation y constatent la presence de plus de 50 tonneaux de dment, provenant des . usines de Phorien Sevestre et consorts, a Noiraigue, et por- tant tous la marque Porte de France et du Val-de-Travers ) (Suisse). -Ciment similaire au Grenoble. -Nouvelle decouverte de carriere par Phorien Sevestre, a Noiraigue (Suisse).)) A la suite de plainte portee par Delune et Cie, Ie 3 octobre 1873, le tribunal de police du district de Lausanne, tout en liMrant Bucher de sa mise en accusation ensuite d'ignorance de sa part d'une imitation frauduleuse de la marque de fabrique de la Sodete generale des ciments de la Porte de France, ordonne, par jugement du 10 novembre suivant, en application de l'article 33 du traite. la destruction des eti- quettes apposees sur les tonneaux de ciment, appartenant au dit Bucher et provenant de Noiraigue. La maison Delune et Gie a ouvert, par exploit du 13 octo- bre 1878, une action civile devant le tribunal du Val-de- Travers, contra Phorien Sevestre, MatHe etWüscher et Vonnez et Baud, concluant a ce que les defendeurs soient solidaire- ment condamnes : 1° A lui payer a titre de dommages-interets la somme de 50 mille francs ou ce que justice connaitra ; 2" A payer l'interet legal de cetle somme, des le jour de la formation de la demande ;
A payer tous les frais et depens de cette action. La maison demanderesse reqlliert en outre qu'il plaise au tri- bunal ordonner: 4° Que les produits sur lesquels ont ete apposees des marques reconnues contrefaites, suivant les dispositions des art. 31 et 32 du traite, soient confisques pour etre remis ou paur le produit de vente etre adjuge ä la maison requerante, a . valoir sur les dommages-interets alloues ; 50 Que dans tous les cas les marques reconnues contraires anx dispositions des dits articles soient detruites ;
Que le jugement a intervenir soit, suivant l'article 47 . 2.6
402 V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. du traite, affiche dans les lieux qu'il determinera et insere integralement ou par extrait dans les journaux ä designer, le tout aux frais das assignes. La poursuite correctionnelle a ete, selon I'allegation non contredite du recours, suspendue du consentement de toutes parties jusqu'apres le jugement de l'action civile. . Par jugement, en date du 24 octobre 1874, le tribunal du Val-de-Travers, estimant entr'autres qu'il n'existe en l'espece ni delit, ni quasi-delit, et que des lors I'art. 1131 du code civil de Neuchatel n'est pas plus applicable a l'espece que les art. 31, 32, 25 et26 du traite international de juin 1864, prononce que la demande de Delune et Cie est mal fondee et les condamne aux frais. Par arret des 2 et 3 decembre, communique aux parties le 15 decembre 1874, Ja cour d'appel du canton de Neu- chatel, sur recours interjete par la maison demanderesse, confirme le jugement de premiere iustance, declare egale- ment la demande mal fondee et condamne les demandeurs lUX frais. En date du 8 janvier 1875, la maison Delune et Cie recourt au Tribunal fMeraI contre 1'arret sus-iBdique, en faisant valoir, en resume, les considerations ci-apres : a) L'arret a viole l'art. 29 du traite, qui est applicable en ce sens qUß les mots: Porte de France -Grenoble l , con- stituent en premiere ligne la marque de fabrique des deman- deurs, marque dont la propriete en Suisse est assuree aces derniers par le depOt qu'Hs en on fait au Departement fMeral de l'interieur, a teneur de l'art. 19 du traite; b) L'arreL a viole egalement l'art. 31, 2 du dit traite : en effet le proces-verbal du 29 septembre 1873 constate qUß les defendeurs ont, dans leur entrepöt, des tonneaux de ciment pleins sous la marque veritable de la maisou Delune et il est etabli par le proces-verbal du 17 octobre de la me me annee, que des barils de ciment ont ete expedies de Noiraigue aZurich sous la dite marque veritable de la maison demanderesse; I. Staatsvertrrege über civilrechtIiche Verhreltnisse. No fOO.
c) 1'arret viole enfin 1'art. 32 du traite, en refusant d'en faire l'application. 1'intention frauduleuse des defendeurs est evidente; 1'usine de Noiraigue a, avec ealcul et preme- dination, fait imprimer en plusieurs formats des etiquettes, SOlt plaques, avec les mots en caracteres tres apparents de Porte de France. -Ciment Grenoble, j) en usurpanl une partie du nom d'une usine francaise qui s'est mise sous la proteetion du traite du 30 juin 1864, cette fausse indication elant eminemment propre a tromper les acheteurs sur la nature du produit ; d) L'arret devait ordonner, meme pour le cas OU il n'y 'lUrait pas eu intention coupable de la part des dMendeurs, la destruction des marques contraires aux dispositions du traite, et ce conformement a l'art. 33 de ce dernier. Le recours conelut ä ce qu'il plaise au Tribunal federal statuer que l'arret de la cour d'appel de Neuchätel soit rMorme, et a ce qu'ensuite de cette reforme la maison. Delune et Cie soit tronvee bien fondee dans les conclusions de sa demande, les dMendeurs etant condamnes solidaire- ment a tels dommages-interets que de droit, ainsi qu'a tous les frais et depens de l'action. Dans sa reponse, datee du 29 mars 1875, la partie defen- deresse, apres avoir rappele la disposition de l'art. 30 de la loi federale sur l'organisation judiciaire, d'apres laquelle le Tribunal fMeral doit baser son jugement sur l'elat des faits tel qu'il aura ete etabli par les tribunaux cantonaux, pretend qu'il n'y a eu dans le cas particulier ni contrefacon, nl inten- tion franduleuse, et que des lors il y a lieu non-seulement de liberer les dMendeurs, mais encore a ne prononcer aucune destruction d'une marque inoffensive. Dans leurs plaidoiries, les avocats des dMendeurs con- cluent a ce que le Tribunal fMeral se declare incompetent pour reformer les fait:; souverainement etablis par la derniere instance cantonale, et Hs soutiennent, en outre, qu'en execu- lion du traite, 1'action civile n'est possible qu'apres qu'un delit a ete constate par les tribunaux de I'ordre peDal.
404 V. Absc1mitt. Staatsvertr:ege der Schweiz mit dem Auslande. Statuant sur ces faits et considEkant en droi! : 1° 11 Y a lieu de constater, des l'abord, qu'il ne s'agit point, en l'espece, d'un proces civil soumis au Tribunal fMeral, 11 teneur des articles 29 et 30 de La Loi sur l' organi- sation judiciaire federale. Bien que la valeur de l'objet du litige depasse 3,000 fr., l'autre condition posee 11 I'art. 29 precite. 11 savoir l'application d'une loi fMerale, ne se trouve pas realisee. On ne saurait envisager, en effet, comme loi fMerale un traite avee un Etat etranger, et cela d'autant moins que le traite entre la Suisse et la France mentionne a son art. 18 la reserve expresse que ses dispositions pour- ront etre remplacees par ceUes de la legislation que les autorites competentes de la Suisse viendraient a consacrer, ce qui n'a toutefois pas eneoreeu lieu. . La demande des recourants ne peut done elfe traitee que comme recours de droit public. A ce point de vue La competenee du Tribunal fMeral doit etre proclamee aux termes de l'art. 113, chiffre 3 de la constitution federale et de l'art. 59, lettre b de la loi sur l'organisation judiciaire fecterale, puisque le recours est fonde sur l'altegation d'une violation de la eonvention conclue avee la France, le 30 juin 1864, pour la garantie. reeiproque da la propriete litteraire, artistique et industrielle. 2° 11 ne saurait etre objecte a la competenee du Tribunal fecteral que l'usurpation ou La eontrefacon de marques de fabriques, ete., ne peuvent etre poursuivies que par la voie d'une action. penale, ni pretendu, en eonsequenee, que Delune et CIe ayant dans I'espeee renonce acette voie, se sont places, en se bornant a intenter une action eivile, en dehors du terrain du traite et doivent etre deboutes de leurs eonclusions ; . En effet, le Tribunal fMeral a Le droit d'examiner en tous cas, qn'il s'agisse d'nn jugement penal, ou d'un jugement civil, si ce jugement viole une des dispositions du traite, et on ne saurait en aucune facon admettre qu'une action en dommages-interets, ensuite d'abus ou de eontrefacon de mar-
ques de fabrique, ne puisse, a teneur du traite, etre intentee qua par la voie d'une plainte au renal. Les art. 3'1 et 32 du dit traite repriment sans doute 13 contrefacon par une peine. et l'artic1e 45 de ce traite statue qua les actions relatives a 1a eontrefacon des marques de fabrique seront porlees, en Suisse, devant le tt:ibunal du lien dans lequel la contrefacon, ou la vente illieite, aura eu lieu; mais des dispositions identiques a celles des articles 3'1 et 32 sont aussi applieables aux actions a intenter enFrance, et il est certain que, d'apres la legislation de cet Etat, et notamment selon la loi du 23 juin 1857, le demandeur a le choix de poursuivre son action par la voie civile, on par la voie penale. En ce qui concerne la Suisse, qui d'ailleurs n'a aceepte un traite de la nature de celui dont il s'agit que pour obtenir les avantages et eompensations offertes par la France dans le traite de commeree conclu a la meme date, il est inad- missible de vouloir deployer une plus grande rigueur da pro- eMure relativement aux citoyens domicilies en Suisse, et les faire poursuivre penalement dans taus les cas.. contraire- ment au mode de proceder en usage en Franee. Le texte du traite lui-meme confirme celte interpretation, car: a) L'article 18 renvoie aux tribunaUlt competents en Suisse "soit pour las reparations civiles, soit pour la repres- sion des delits p et mentionne ainsi en premiere ligne les tribunaux eivils pour assurer l'application dans taut le terri- toire de la ConfMeration des garanties an profit des pro- prhntaires de marques et dessins de fabrique; b) L'art. 45 statue expressement que les actions eiviles seront jugees comme matieres sommaires; c) Enfin I'art. 28 parie de dom- mages-interets, -question incontestablement civile; -a reclamer dans le cas ou Ia description ou saisie est nuHe de plein droit.
Le Tribunal federal n' etant done competent, pour entrer en matiere en la cause, que comme tribunat jugeant en matiere de droit publie, il en resulte' qu'll n'a point a con-
V. Abschnit . Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. naitre en derniere instance de tous les chefs des conclusions civiles prises par les recourants ; il doit se borner a resoudre en principe, la queslion de savoir si le traite en question a 13M viole par I'arret de la cour d'appel de Neuchätel et dans quelle mesure. En revanche, le Tribunal federal, pour ce qui a trait acette solution, n'est point He, comme les inti- mes le pretendent en invoquant I'art. 30 de la loi sur ('or- ganisation judiciaire federale, par les faits admis par la der- niere instance judiciaire cantonale. En effet, l'article precite n'est applicable qu'a la juridiction civile, et une violation d'un traite, tout comme celle de la constitution federale (art. 59) peut resulter non-seulement de la non observation da- ses dispositions elles-memes, mais aussi de ce que les faits exigeant son application n'ont pas ete admis. quoique con- states et prouves avec evidence. 4° Les demandeurs Delune et Cie, recourants, se plaignent de deux violations du traite du 30 juin 1864 entre la Suisse et la France. a savoir : a) De ce que les defendeurs ont vendu des produits de leur fabrique de Noiraigue sous les etiquettes veritables de la Societe generale et unique des ciments de la Porte de France; b) De ce que les dMendeurs, en faisant figurer les mots t: Porte de France :t sur les etiquettes de leurs produits, ont imite la marque de fabrique des demandeurs par des, iudications propres a tromper I'acheteur sur la nature de ces prodnits (v. art. 32), et de ce qu'ils ont fait nsage de ces etiquettes imitees sur une partie de leurs produits, tandis que la cour d'appel de Neuchätel a ecarte ces deux griefs comme mal fondes. 50 En ce qui concerne le premier moyen du dit recours la cour d'appel base son arret sur les faits constates ensuite des visites domiciliaires et sur les depositions de temoins et experts entendus en la cause. Elle en a condu que les dMendeurs n'ont aucunement appose sur leurs produits, dans le but de tromper le public, la marque veritable de la
En ce qui concerne le second moyen : la cour d'appel a admis en fait que !'imitation de la part des dMendeurs de la marque de fabrique des recourants n' est point. Co?stntee. que la marque pretendue imitee ne porte pas des mdlcatlOns propres a tromper l'acheteur sur la nature du produit t qu'en tous cas aucune intention frauduleuse n'est constatee a la charge de Sevestre et consorts ; la dite cour, n conse- quence, a non-senlement ecarte la .demande, m,als encore refuse de prononcer 1a destruction, a teneur de I art. 33 du traite, des marques incriminees. .. Cependant c'est evidemment par erreur et e :lOlatInn du traite que les faHs ont ete ainsi admis, quallfies et mter- pretes par la cour d'appel. .. . . n n'y a pas lieu, dans I'etat actuel de a cause, a enammer si une intention frauduleuse pouvant aVOlr pour consequence la condamnation penale, ou seulemenl civile des dMendeurs, doit etre constatee a leur charge. Cet examen est d'autant moins necessaire qu'a tenel1r des dispositions da l'art. 33 du traite la destruction des marques reconnues contraires aux articlns 31 et 32 peut-etre prescrite meme en cas d'acquit- tement et que la confiscation des produits munis de pareilles marques peut aussi etre ordonnee dans, le ene cas, en faveur du proprietaire de la marque imltee: amSl la recla- mation civile n'est pas necessairement' et en tous cas subor- donnee a l'existence d'une intention punissable.
408 V. Abschnitt. Staatsvertra;ge der Schweiz mit dem Auslande. D'ailleurs l'allegation des dMendeurs, consistant a preten- dre au droit d'apposer les mots Portede France ) sur leurs etiquettes, par le fait que leurs usines du Val de Travers se trouvent a la porte de la France, parlerait plutöt en leur d8faveur; en ce sens qu'on est porte a presumer qu'ils ont voulu se preserver, ci l'abride ces mots a double sens, des suites d'une plainte dont Hs prevoyaient la possibilite, tandis qu'ils ont du supposer que le public prendrait ces mols dans leur stricte acception geograp hique et locale. Mais il suffit, en l'espece, de constater en faU si la marque adoptee par les dMendeurs doit etre consideree comme une imitation propre a tromper l'acheteur sur la nature du pro- duit ; or c'est ce qu'on doit evidemment admettre. L'intro- duction si frappante des mots 4: Porte de France dans les etiqueUes pouvait faire croire a I'acheteur connaissant la reputation des ciments de ce nom que les produits du Val de Travers provenaient en realite de la localite de la Porte de France pres Grenoble: Une pareille confusion etait d'au- tant plus facile que souvent le public n'a pas l'occasion de comparer 13 marque imitee avec la veritable, et de constater ainsi les differences qui' les distinguent. Meme un examen plus attentif de cette marque pouvait laisser admettre que la denomination Porte de France et du Val de Travers (ces cinq derniers n1'ots imprimes en tres petits caracteres au- itessous des trois premiers tres apparents), designait le hameau de la Porte de France, ou tout au moins qu'il exis- tait entre les usines de eet endroit et celles des dMendeurs une association ou des rapports de fabrication. Les mots de C! ciment -Grenoble imprimes egalement en caracteres tres apparents, ne pouvaient qu'augmenter encore la possibilite d'une confusion, bien que les mots similaire au intercales en toutes petites lettres entre les premiers pussent servir a masquer une imitation evidente. Delune et Cie, comme Societe generale et unique des dments de la Porte de France, ont introduit sur leur eti- 11uette; et ce sous une forme distinctive, ce dernier nom, I. Staasvertra;ge über civilrechtliche Verha;ltnisse. No 100.
sous lequel leurs produits sont des longtemps connus; Hs ont depose ces marques de fabrique au departement federaI da l'interieur a Berne, et se sont ainsi et conformement aux art. 15, 17, 19, 9 et 30 du traite du 30 juin 1864, assure en Suisse la propriete exclusive de la dite marque. Les dMendeurs n'avaient pas le droit d'usurper ce signe distinctif: iIs ont donc, par l'imitation ci-haut decrite, porte une atteinte incontestable au droH de propriete des deman- deurs. C'est par consequent en violation du traite susvise que la cour d'appel de Neuchä.tel a tolere cette imitation, et refuse de reconnaitre tout au moins le droit des demandeurs de faire detruire les marques de fabrique imitees, ainsi que celui d'obtenir, cas eeMant, des dommages-interets.
Les consequences civiles qui peuvent decouler, selon droit, du dispositif du present jugement, ainsi que la ques- tion de responsabilite de chaque partie dMenderesse en Ia cause, restent dans la competence des tribunaux civils du canton de Neuchä.tel. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce:
Phorien-Sevestre, Matile et Wüscher, Vonnez et Baud, fabricants de dment, n'ont pas le droit d'apposer comme marque des produits des usines de Noiraigue et St-Sulpice, au district du Val de Travers, canton de Neuehatei, les mots ( Porte de France. J) 2° Le jugement de la cour d'appel du canton de NeucMtel, date des 2-3 decembre '1874, est, en consequence, mis a neant pour autant qu'il ne qualifie pas de violation de la convention du 30 juin 1864, coneIue entre la Suisse. et Ia France pour la garantie reciproque de la propriete litteraire, artistique et industrielle, I'usage fait par les dMendeurs des mots susvisesdans leur marque de fabrique. 3° Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes formulees par Delune et Oe, dans leur recours du 28 janvier 1875. -
410 V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. 4° La cour d'appel de Neuehätel prononcera ä nouveau sur les conclusions des parties en faisant application des dispositifs nOS 1 et 2 du present arre!. . 5° Les frais da recours devant le Tribunal fedlkal sont compenses entre parties et vu l'art. 62 de la loi sur l'oFga- nisation judiciaire federale, il n'est pas demande d'emolu- ment da justice, ni alloue d'indemnite aux parties. II. Auslieferung. -Extradition. -1. Vertrag mit Deutschlaud. -Traite avec I'Allemagne. 101. UttneH om 29. IDläq 1875 in 5anen Ubert ßu . A. IDlittelrt ßufd)dfi: uom 15. b. IDltß. etlangt baß Wntg- lid) tuftttembergifd)e IDliniftetium bet aUßltlättigen ?Kngelegen eiten, unter eilegung eineß aftbefenIß beg Unterfuet;ungg" tid)terg beim löniglid) ttliittembergifd)en Dbetamtßgetid)t ßa .. eim, bie ?KugIieferung beg am 10. b. IDltß. in ßtMet; )etnafi:eten ?Klbett ßu )on 5teinad) ltlegen mefnürfe u bem in ber mad)t )om 28. auf ben 29. 3anuat b. 3. in ßau,, eim tübten lRaubmotbe. B. ?Klbett ßut beftreitet bie ?Knltlenbbattelt beg memageß mit :Ileutfd)lanb om 24. 3anuat 1874 nid)t, .j)toteftitt aber gleid) ltlonl gegen feine ?Kunmeferung I ltlcil er um mOtaug ltliffe, ba m, alß fd)on einmal gcrid)tnd) efttaften, bon ben eimat9 nnen etid)ten fein ott geglaubt unb et bann .lteUeid)t un .. fd)ulbig )CtuttneUt ttlürbe. - :Ilag unbeggetid)t ier,t in ttuägung: :Ilte ?Kntuenbbatfeit beß ?KugHeferungß etitage13 ltlifet;en ber 5d)ttlei unb bem beutfd)en eid)e om 24.3anuar 1874 ift ntd)t birett bef titten unb untetliegt in ber 5tnat reinem begtün beten ßttleifel. inerfeitß Mf ött bte 5tnetlnanme an einem aub" motbe 3U benjentgen äUen, ttleld)e gemäü ?Ktt. 1 beg etttlännten mettrageß ur ?Kugltefetung .let1' id)ten unb anbetfeitg entf.j)ted)en