Art. 58 of the Judicial Organization Act; extradition treaty applicability and double criminality in disputed extradition proceedings. Where extradition is sought under an existing treaty and the applicability of the treaty is contested, the Federal Tribunal decides the substantive treaty question, whereas provisional measures remain within the Federal Council's competence. The Tribunal does not examine the accused's guilt, but only whether the treaty conditions are met. A treaty between Switzerland and France applies according to its own terms; reservations contained in treaties with third states do not limit Swiss obligations absent a corresponding clause. Double criminality is satisfied when the requested act is listed in the treaty and punishable under both legal systems.
H. Auslieferung. No 'lO9 und HO.
11 O. Arret du 20 mai 1875 dans la Gause F. Stanley. A. Par office du 12 mai courant, le Conseil federal met a la disposition du Tribunal fMeral toutes les pieces concer- nant une demande d'extradition, provenant de I'ambassade de France en Suisse, et relative au sujet anglais Francis Stanley, am3te a Lausanne, lequel conteste l'application a sa personne du traite d'extradition entre la Suisse et la France. du 16 decembre -1869. B. Francis Stanley a ete am He a Lausanne par les autorites vaudoises sur requisition telegraphique du parquet de Gex; connaissance de cette arrestation fut donnee, le 10 mars 1875, au Departement fMeral de justice et police qui ne s'opposa point acette mesure provisoire, tout en faisant observer, le 11 mars, au Departement de justice et police du canton de Vaud. que la France interprete l'art. 4 du traite d'extra- dition dans ce sens qu'une demande de mise en etat d'arres- tation provisoire, aussi bien que l'extradition elle-meme, doit avoir lieu par voie diplomatique, et que, par cette rai- son, le me me mode de procecter doit etre anssi observe en Suisse (circulaire du 12 decembre 1874). G. Le 10 mars 1875, Francis Gambel Verulam Stanley depose ce qui suit devant le juge d'instruction du canton de Vaud : Arrive de Londres au Hävre par Bruxelles et Rouen, il s'y logea a l'hötel de l'Europe tenn par F. Genin, et y resta des le 24 decembre 1874 au 15 janvier 1875. Sa note d'hötel, du montant de 2677 francs 15 c., fut payae de la manie re suivante: Cheque. . L. stl. 4 coupons. . 112 cheques Fr. 185 - 100 . 2800 - Fr. 3035- Le petit cheque fut paye. -Les coupons etaient ceux d'une Societe americaine de chemins de fer qui jusqu'alors
428 V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. avait toujours paye, mais s'est trouve.e cette annee. en etat de suspension de paiements; le paIement. du cheque de 112 livres sterling a ete refuse par le banqmer de Londres, auquel il Mait adresse, parce que le credit etait a peu presepuise. Stanley a ecrit de Lallsannne a M. Genin qu'il le paierait au moyen d'un. effet sur un agent de Londre , effet souscrit aussi par sa femme qui a une fortune conSI- derable, des revenus -de laquelle elle dispose librement; I'inculpe dU avoir negocie egalement des coupons au chan- geur Adam au Havre, mais n'avoir appris qu:ci Lausanne, par la lecture du Times, 1a sllsdite suspensIOn de pale- ments ; il conteste toute intention frauduleuse et proteste contre son arrestation et son extradition. Le jour meme de ce premier interrogatoire, Stanleyfutavise par le juge d'instruction que sa mise ea liberte provisoire serait accordee contre un cautionnement de 4,300 fr. D. Le 19 mars, l'ambassade de France adressa au Conseil federalle mandat d'arret lance contre Stanley, le 6 mars, par le juge d'instruction du Havre, ainsi qu'un rapport du procureur-general pres la Cour d'appel de Rouen, du 11 mars, au garde des sceaux, ministre de la justice, donnant des renseignements detailles sur les faits reproches a Stanley. L'ambassade de France demanda l'extradition du dit Stan- ley, accuse d'escroqueries commises au Havre, au prejudice de I'Mtelier precite. Il resulte du rapport du parquet que Stanley est en effet descendu, le 24 decembre 1874, a l'hötel de l'Europe, au Havre, avec sa femme et .4 enfants, et qu'il parvint, au moyen de manreuvres frauduleuses, a capter .la confiance de I'hötelier, et ci l'engager a accepter en paIe- ment les cheques et coupons sans valeur dont il a ete ques- Hon plus haut. Une de ces manreuvres, entr'autres, a consiste ci laisser a dessein !lur son bureau, de maniere a la Iaisser lire par Genin, la copie imprimee d'un testament aux termes duquel une fortune considerable paraissait etre Ieguee a la femme Stanley; ceUe copie etait toutefois falsifiee ,en ce sens H. Auslieferung. No 110.
qu'elle ne reproduisait pas la clause importante qui interdisait ä la Mneficiaire toute anticipation sur ses revenUs. E. Apres reception de la demande d'extradition, Stanley, mis de nouveau en dem eure de se prononcer sur les faits articuIes a sa charge, a nie toute intention frauduleuse de sa part et conteste l'application du traite entre la France et la Suisse : .. a) Par le fait qu'aucun delit d'escroquerie n'existe en I'es- pece; b) Parce qu'aux termes du traite entre la France et I' An- gleterre, l'escroquerie ne fait pas partie des delits a la suite desqnels l'extradition pent etre prononcee. F. Lors des dem anditions des 27 et 30 mars, qui eurent lieu sur la demande de l'inculpe, ce dernier a renou- vele ses protestations d'innocence, tout en donnant des explications sur de nouveaux faits et en demandant que le dossier soit complete par la production des cheques et cou pons remis au sieur Genin au Havre. En effet, par lettres du 22 et 28 mars 1875, le nomme Roux, Mtelier au Chapeau-Rouge, a Dunkerque, reproche ci Stanley, qui s'appellerait en realite Cook, de l'avoir trompe en prenant un faux nom, et d'avoir paye, au moyen d'effets sans valenr, une note de 7,500 francs qu'il lui devait. En presence de ces nouvelles accusations, l'inculpe repond avoir acquis reguHerement le droit de porter le nom de Stanley, lequel a la verite est celui de la famille de sa femme, et av.oir ignore, au moment de son paiement, 1'etat de decon- fiture de la Societe americaine dont il possMait et possMe encore des coupons. G. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud declare, par office du 30 mars, n'avoir rien a objecter a I'extradition demandee. H. Le Conseil fMeral a communique, le 1 er avril1875, les proces-verbaux Q'audition a l'ambassade de France en la priant de vouloir bien faire completer le dossier en commu-
430 V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. niquant les pieces originales livrees par Stanley a l'hötelie Genin.
poursuivis, en ajoutant, toutefois, qu'en matiere correction- nelle et de delits, l'extradition aura lieu, pour les prevenus ou ancnses: l?rnque le maximum de la peine applicable " au fmt mcnmme sera dans le pays reclamant au mo ins de deux ans, on d'une peine equivalente. La question de savoir si l'inculpe est coupable ou non du delit d'escroquerie qui lui est reprocM est exclusivement du ressort du juge competent du Havre. L'action du Tribunal f6deral doit se borner a decider si la demande d'extradition est justifiee ä teneur du traite exis- tant. 3. Par le traite du 15 juin 1869 entre la Suisse et la F:?nce, les .deux Etats s'engagent, pour autaut que les con- dltions reqmses se trouvent remplies, a se livrer recipro- quement tous les individus reclames, a l'exception de leurs seuls ressortissants. Aucune exception n'est faite en faveur de nationaux anglais et les conventions entre la Suisse et l' Angleterre ne contiennent aue une reserve speciale en lenr faveur; il est donc indifferent d'alleguer, ce qui n'est . pomt consta18, que les traites entre la France et l'Angle- terre contiennent des dispositions differentes de celles pro- clamees dans les traites consentis avec la Suisse. L'usage de communiquer aux Etats tiers-interesses Ia demande d'extradition formulee contre un de leurs ressortis- ;gants (que cela ait lieu ensuite de convention speciale ou par egards de bon voisinage), doit etre mis, po ur le cas DU une teIle convention existerait eneore, ce que le dernier traite .entre la Suisse et I' Angleterre ne mentionne point, au nom- bre de ces mesures preliminaires reservees a la competence du Conseil fMeral par l'article 58 de Ia loi sur I'organisation judiciaire. 4. Toutes les conditions requises pour l'application du traite d'extradition entre la Suisse et la France se trouvent remplies dans l'espece, aussi bien au point de vue de la forme dans laqueUe la demande est concue, qu'a celui de la .qualification du delit a Ia base de la dite demande. En effet,
432 V. Abschnitt. Staatsvertr:ege der Schweiz mit dem Auslande. l'escroquerie, enumeree ä l'article 1, n° 20 du traite prä- eite, est punie, ä teneur de l'article 405 du Code penal francais, d'une reclunjon de 5 ans au maximum, et ce meme delit se trouve egalement prevu et reprime ä l'article 282 lettre e du Code penal du canton de Vaud. Il est ainsi satis- fait aussi bien aux dispositions imperatives de l'article 6, alinea 1, qu'ä celles de l'artiele 1, qui veulent que, dans tous les cas, l'extradition ne puisse avoir lieu que lorsque le fait similaire est punissable dans le pays auquel la demande est adressee. Par ces motifs, Le Tribunal f6deral prononce: L'extradition de Stanley est accordee. H 1. Arret du 2 aoitt 1875, dans la Gause Stanley. A. Par note du 31 mai 1875, l'ambassade de France en Suisse demande au Conseil fMerai d'etendre l'extradition de Stanley aux faits d'escroquerie qu'il aurait commis a Bor- deaux. Cette note est accompagnee, entr'autres, des pieees suivantes: a) Un mandat d'arret du juge d'instruction pres le Tribu- nal de Ire instanee de Bordeaux, en date du 8 mai 1875, decerne sur conelusions du Procureur de la Republique du 6 du dit mois, contre Francis Stanley, comme prevenu d'escroquerie au prejudice du sieur Perreyre de Bordeaux, delit prevu et reprime par l'art. 405 du Code penal francais ; b) Une lettre du Procureur-general pres de la Cour d'appel de Bordeaux au Garde des seeaux ministre de la Justiee, du 18 mai 1875, d'ou il appert que, posterieurement au mois de s.eptembre 1874, Stanley a escroque ä l'aide de cheques sans couverture et de coupons sans valeur, la somme de 3,975 fr. au prejudice du dit Perreyre, sur quoi Stanley se