Cantons may not banish their own citizens from part of territoryGénéré par IA

BGE 1 I 75 - Interne Verbannung

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en fait:

A.

B.

C.

D.

E.

Statuant en la cause, et ensuite des considérations juridiques ci-après :

1. L'interprétation de l'art. 44 de la constitution f eacu ...

2. Or le litige entre les cantons de Neuchàtel et de Berne ...

3. L'art. 44 de la constitution fédérale statue, a ...

4. Bien que le texte précité puisse sembler au prem ...

5. II ressort de ce qui précède que l'art. 44 de la ...

Par ces motifs, le Tribunal fédéral, prononce :

1. La réclamation du Conseil d'Etat du canton de Neu-ch ac ...

2. L'arrêt de la chambre de police de la Cour d'appel du ca ...

Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: Sabiha Akagündüz, A. Tschentscher

18. Arrêt du 26 février 1875 dans la cause Jean Gulmann

en fait:

A.

Le 40 juillet 1874, le juge de police du district de Neuveville, canton de Berne, a condamné Jean Gutmann, de Fenil, vigneron, domicilié à la Neuveville par voie correctionnelle et par défaut, à 10 jours d'emprisonnement et à 8 mois de bannissement du district de Neuveville, pour mauvais traitements et tapages injurieux ayant troublé la tranquillité publique. 1

Les considérants de cette sentence constatent les faits suivants : 2

"Gutmann a exercé les 28 et 29 juin, à 4 heures du matin, des mauvais traitements sur sa femme. Ces brutalités, qui se renouvellent presque journellement, compromettent la s reté de la femme Gutmann et de son enfant, et provoquent l'indignation publique ; de plus il résulte des débats que le prévenu a causé des tapages injurieux, qui ont troublé la tranquillité publique, ce qui notamment a eu lieu dans la matinée des dits jours ; les antécédents de Gutmann sont déplorables et il a encouru de nombreuses condamnations ; il importe de prendre des mesures propres à mettre le public à l'abri d un homme qui, par ses désordres, est devenu un fléau pour tout son voisinage." 3

Le 22 juillet suivant, Gutmann appelle de ce jugement, et par arrêt du 19 ao t, la chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne, adoptant les motifs du premier juge, confirme la condamnation de Gutmann en application des art. 42 et 256 du code pénal, à un emprisonnement de 10 jours et à 8 mois de bannissement hors du district de la Neuveville, ainsi qu'aux frais de la cause. 4

B.

Par office du 8 décembre 1874, le Conseil d'État de Neuchàtel expose que le nommé Jean Gutmann est venu demander un permis d'habitation au Landeron, canton de Neuchâtel, en produisant un certificat délivré le 21 octobre par le conseil municipal de Neuveville constatant que la conduite de Gutmann a été assez régulière pendant tout le temps qu'il a habité cette localité et une autre déclaration constatant, sous la signature du préfet, que, 8 mois après le 11 novembre 1874, il pourra rentrer dans le district de Neuveville. Le Conseil d'État croit convenable de signaler au Conseil fédéral ce fait qui n'est pas isolé, et qui constitue à ses yeux un grave abus : il estime cette manière de procéder des tribunaux bernois contraire à l'art. 44 de la constitution fédérale. 5

C.

Ce recours ayant été communiqué au Conseil exécutif du canton de Berne par le Département fédéral de Justice et Police, ce Conseil répondit par un mémoire daté du 29 décembre, qui porte en substance: Gutmann n'a point été refoulé dans le canton de Neuchàtel. Expulsé temporairement du district de Neuveville, il avait le choix de se rendre dans les 29 autres districts du canton de Berne, ou dans les 21 autres cantons de la Suisse : en choisissant le Landeron il a usé d'un droit que lui accorde la loi. L'interprétation donnée par le Conseil d'État de Neuchàtel à l'art. 44 de la constitution fédérale n'est pas admissible : si cet article devait avoir pour conséquence d'interdire le bannissement d'une partie d'un canton, il l'aurait dit: or il ne parle que de l'expulsion du territoire cantonal. - Le Conseil exécutif de Berne conclut en demandant au Conseil fédéral de rejeter le recours du Conseil d'Etat de Neuchàtel, ainsi que l'interprétation donnée par cette même autorité à l'art. 44 de la constitution fédérale. 6

D.

Par son office du 10 février 1875, le Conseil fédéral transmet le dossier de la cause au Tribunal fédéral, estimant qu'il s'agit dans l'espèce principalement de l'interprétation de l'art. 44 de la constitution fédérale, et que la décision appartient, dès lors, à ce Tribunal, en conformité de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire. 7

E.

Par son office du 20 février 1875, le Conseil exécutif du canton de Berne fait encore observer au Tribunal fédéral que Gutmann, lors de la mise à exécution de la peine du bannissement prononcée contre lui, n'a pas été conduit à la frontière neuchâteloise, mais à Cerlier, canton de Berne ; il ajoute que l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire, cité par le Conseil fédéral pour asseoir la compétence du Tribunal fédéral, ne lui paraót pas applicable au cas actuel, mais que l'art. 57 de la dite loi pourrait seul établir cette compétence : le Conseil exécutif déclare enfin s'en remettre sur ce point à l'appréciation du Tribunal fédéral lui-mùme. 8

Statuant en la cause, et ensuite des considérations juridiques ci-après :

Sur la question de compétence : 9

1. L'interprétation de l'art. 44 de la constitution fédérale, dont il s'agit évidemment en l'espèce, est soumise à la connaissance du Tribunal fédéral, à teneur de l'art. 59 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, et l'art. 57 de cette loi soumet les différends entre cantons à la décision du Tribunal fédéral, lorsque ces différends sont du domaine du droit public. 10

2. Or le litige entre les cantons de Neuchàtel et de Berne est né de l'inconvénient, ou du danger réel auquel le premier de ces Etats s'estime exposé ensuite de la sentence de bannissement prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat. Ce litige présente donc incontestablement les caractères d'une question de droit public intercantonal, dont la solution doit rentrer, conformément aux articles précités, dans la compétence du Tribunal fédéral. 11

Au fond : 12

3. L'art. 44 de la constitution fédérale statue, à son premier alinéa, "qu'aucun canton ne peut renvoyer de son territoire un de ses ressortissants, ni le priver du droit d'origine ou de cité."La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si ce texte autorise un canton à bannir, par sentence judiciaire, un de ses ressortissants du territoire d'un ou de plusieurs districts, soit d'une partie de son territoire. 13

4. Bien que le texte précité puisse sembler au premier abord n'interdire le bannissement que lorsqu'il s'étend à la totalité du territoire d'un canton, et ne point viser les cas de relégation d'un ou de plusieurs districts ou communes, un telle interprétation n'en paraót pas moins inadmissible, soit au point de vue de l'esprit, soit même à celui de la lettre de cet article de loi. 14

En effet: 15

a) Cette interprétation conduirait logiquement à admettre l'expulsion, par sentence judiciaire, d'un ressortissant d'un canton de toutes les communes, hormis une seule, ou de tous les districts, moins un seul, de ce canton, résultat évidemment incompatible avec les dispositions précises de l'article 45 de la constitution fédérale, qui proclame le droit de tout citoyen suisse de s'établir librement sur un point quelconque du territoire de la Confédération, sauf les restrictions contenues au dit article, lesquelles sont sans application au cas actuel. 16

b) La peine du bannissement, infligée dans de semblables conditions, équivaudrait en fait, dans la plupart des cas, à l'expulsion hors du territoire entier du canton, en contradiction flagrante avec l'article 44 de la constitution fédérale. Il suffit de mentionner, en outre, la même conséquence, qui serait la suite du bannissement hors d'un district ou d'une commune formant enclave dans le territoire d'un autre canton. 17

c) L'interprétation de cet article, adoptée par le gouvernement de Berne, aurait encore pour conséquence de créer une inégalité choquante entre citoyens suisses, puisque, ensuite du texte même de art. 44, la peine du bannissement pourrait, dans ce système, être appliquée aux ressortissants du canton pour de simples contraventions de police, tandis qu'elle ne saurait atteindre les Suisses établis que dans les cas graves réservés à l'art. 45 de la constitution fédérale. 18

d) Enfin, il est inexact de prétendre que la lettre de l'article 44 impose nécessairement l'interprétation à laquelle se rattache le gouvernement du canton de Berne. L'expression B renvoyer de son territoire R est générale ; elle implique la totalité de ce territoire sans doute, mais sans exclusion de ses différentes parties ; il en résulte que l'interdiction constitutionnelle formulée au dit article peut et doit être étendue aux fractions administratives du territoire cantonal. 19

5. II ressort de ce qui précède que l'art. 44 de la constitution fédérale a voulu interdire et interdit en effet aux cantons d'appliquer par voie judiciaire la peine du bannissment à un de leurs ressortissants, même dans la limite restreinte du bannissement hors d'une partie de leur territoire. Cette interdiction est une conséquence du principe du libre établissement dans tout le territoire suisse sanctionné par la même constitution. 20

Par ces motifs, le Tribunal fédéral, prononce :

1. La réclamation du Conseil d'Etat du canton de Neu-châtel est déclarée fondée ; 21

2. L'arrêt de la chambre de police de la Cour d'appel du canton de Berne est mis à néant pour autant qu'il prononce l'expulsion de Jean Gutmann du district de la Neuveville. 22

1994-2020 Das Fallrecht (DFR).