French-Swiss treaty and exequatur of foreign bankruptcyGénéré par IA

110 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. weld)e mit ber Uttbenberfaffung in 5lliiberjnrud) ftenen. Ueber efd)werben wegen medeilung be in rage ftenenben rt. 3 ber ,8ürd)er merfaffung at aber aUßfd)lieüHd) baß unbeßge. tid)t aU entfd)eiben. agegen muÜ felbil mftlinblid) bem unbeß ratne bllrbena1ten bleiben, feinerjeitß übet bie nwenbung be tt. 50 bfalj 2 ber unbeßbetfaffung, beffen .eanbnllbung in bie stllmneten3 ber lllllitifd)en enörben flint, AU entfd)eiben. emnad) Ilt baß unbeggetid)t edannt : er mefurß wirb alß begrünbet erfHitt unb eß wirb mitnin bie merfügung beß megierunggratneß beß stantllnß ,8ürid) bom 12. (unb 8.) uguft 1885 alß mit rt, 3 ber stantllng )erfai lung un )ereinbar, aufgenllben. Fünfter Abschnitt. -Cinquünme section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traites de la Suisse avec l'etranger. I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. Rapports de droit civil. Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. Traite avec la France du 15 Juin 1869. t3. Amnt du 19 jlm's 1886, dans la cause Bugnon. Le t3 Mars 1885, le Tribunal de l'arrondissement de Thonon a prononce, sur la demande de creanciers domicilies en France, la faillite des epoux Paselli-Cusin, precedemment . domicilies a Evian. Le mari Paselli est decede a Evian dans le courant de 1884, et, a la fin de decembre de la meme annee, la dame Paselli-Cusin a traverse le lac, avec son mobilier, pour se rendre a Lausanne. Le 15 Janvier 1885, ce mobilier fut saisi en douane a Oucby par Ami Bugnon, negociant en vins a. Nyon, creancier des epoux Paselli pour la somme de 1.231. fr. 5ö c.; e 25 Fe- vrier suivant, e meme creancier imposa egalement une sai- sie-arret, en main du chef de gare de Morges, sur 19ö bal- les de farine appartenant a la dame Pasefli, et deposees en dite gare. Pour parvenir a a remise, a la masse Paselli -Cusin a Evian, de ces objets, soit cle la valeur de ceux qui avaient

112 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. ete vendus dans l'intervalle, l'avocat Paschoud a Lausanne, fonde sur les art. 6, 15 et suivants du traite franco-suisse du 15 Juin 1869, demande, sous date du 26 Mai 1885, au Conseil d'Etat du Canton de Vaud, l'exequatur du jugement du Tribunal de I'Arrondissement de Thonon, du 13 Mars precedent, declarant la faillite des epoux Paselli. Par decisions des 6 Juin et 17 Novembre 1885, et apres que le Tribunal cantonal vaudois se fut declare incompetent en la cause, le Conseil d'Etat declara executoire dans le Can- ton de Vaud le prectit jugement, sous les fl3serves mention nees aux art. 17 de Ja convention entre la Suisse et Ja Franee du 15 Juin 1869, et 519 du Code de proeecture eivile vau- dois. C'est contre cette decision qu'Ami Bugnon recourt au Tribunal fMeral, concluant ace que Ja nuHite en soit pro- noncee. A l'appui de cette conclusion, le recourant fait valoir en resume ce qui suit : 1° Il s'agit dans 'espIke de !'interpretation a donner aux art. 6, 7, 8 et 9 du traite precite, ainsi que des art. 15 et 17 ibidem, relatifs a l'execution des jugements. Ür, l'art. 6 susvise regle uniquement les rapports entre Suisses et Fran- cais, tandis que les epoux PaselJi sont ressortissants italiens. A teneur de l'art. 9 du traite, Ia faillite des dits epoux est soumise aux dispositions des art. 7 et 8, et par consequent les biens meubles sis dans le canton de Vaud ne sauraient fai re retour a Ja masse a Evian. Les tribunaux francais ont juge a reiterees fois qu' en pa- reil cas l'art. 6 ne doit pas elre applique, et il n' existe aucuu motif pour accorder a la France des avantages en ce qui con- eerne l'interpretation du tra.ite de 1869, alors qu'elle les refuse a la Suisse. 2° A teneur de l'art. 17 du traite, le Conseil d'Etat devait refuser l'exequatur du jugement du 13 Mars 1885, puisque la decision du Tribunal de Thonon, dont on demande l'exe- cution contre A. Bugnon, a ete rendue sans que ce dernier ait ele ddment cite et legalement represente ; ce jugement, en I. Staatsverträge über civiJrechtliche Verhältnisse. N° 13.

outre, visait specialement le creancier Bugnon, lequel seul dans le Canton de Vaud avait fait des procedes juridiques an- terieurement a la faillite pour se recuperer des valeurs qui lui etaient dues par les epoux Paselli. Dans tous Jes cas, A. Bugnon 81it du etre eite devant le Tribunal de Thonon, afin qu'il puisse faire valoir ses moyens d'opposition; il aurait dd recevoir, en outre, personnellement signification du juge- ment qui lai fait directement grief. 3° A la fin de Decembre 1884, la dame Paselli avait quitte Evian pour se fixer definitivement a Lausanne ehez sa sceur; elle habitait done Lausanne longtemps avant la faillite pro- noneee le 13 Mars 1885; le recourant offre d'apporter la preuve de ces faits. Ür, si l'art. 6 du traite devait etre appli- que, la faillite aurait du etre prononcee dans Je Canlon de Vaud, puisque cet article du traite dit formellement que Ja faillite doit etre prononcee au lieu de la residence en Suisse ou en France, et non au domicile reel des individus. La dame Paselli ayant eonlracte, depuis qu' elle a fixe sa residence a Lausanne, des deltes vis-a-vis de creanciers vaudois, ces derniers, pour le cas OU le recours serait ecarle, seraient de- chus de tout droit de revendication sur la masse en failli te a Thonon, attendu qu'ignorant la faillite et Ja loi franl;aise, ils ne sont pas intervenus dans (e delai legal. Dans sa reponse, la masse Paselli eonclut au rejet du re- cours tout en deelarant que quel qu'en soit le sort, A. Bugnon a ete avise que, sur sa simple demande, il serait releve de la forclusionprononcee contre Jui et admis comme creancier po ur Je montant de ses prelentions. Statuant sur ces aits et considerant en droit,'

Il est inconteste que les epoux Paselli-Cusin ne sont ni Suisses, ni Francais, mais Italiens. Conformement au texte precis de rart. 6 de la convention entre la Suisse et la France du 15 juin 1869, cetle disposition n' est pas appIicabJe a l' es- peee, puisqu'elle ne vise que les cas ou la faillite d'un Suisse est prononcee en France, ou celle d'un Franl;ais rest an Suisse. Le meme traile Micte dans son art. 9, une prescription XII -1886 8

: i 114 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. speciale, pour le cas OU la faillite d'un etranger, eLabli en Suisse ou en France et qui aura des creanciers suisses et francais et des biens situes en Suisse ou en France, est de- daree dans l'un des deux pays; cet article dispose qu'une pareille faillite doit etre soumise au prescrit des art. 7 et 8. Ces deux articles ne statuen! point expressement l'univer- salite ou la force attractive de la faillite, soit a l' egard de la totalite da la fortune du debiteur failli, soit en ce qui touche ses biens mobiliers. L'art. 8 regle les consequences du con- cordat, et l'art. 7 disposa que les actions qui viendraient a etre exercees par la massa contra des creanciers ou des tiers, seront portees devant le Tribunal du domicile du de- fendeur, a moins que la contestation ne porte sur un im- meuble ou sur un droit reel et immobilier. 2° Ces dispositions doivent toutefois avoir pour conse- quence necessaire que, dans le cas vise par rart. 9, des fail- liles separees ne sauraient etre ouvertes sur les biens du debiteur etranger, situes en Suisse ou en France, e1 qu'une seule Caillite doit etre prononcee, et cela dans le pays de son domicile. S'il devait en etre autrement, le renvoi aux art. 7 et 8 precites ne s'expliquerait nullement. En effet, lorsque l'art. 7 sta:tue en particulier que les ae...: tions en restitution ou en nullite exercees par la masse contre des creanciers ou des tiers doivent etre portees devant le Tribunal du domicile du dMendeur, le traite part evidem- ment de l'idee qu'i1 n'existe qu'une faillite, puisque la masse d'une faillite ouverte dans un des pays contractants ne pour- ralt exercer les actions denommees contre les personnes domiciliees dans l'autre, s'il etait loisible d'ouvrirune faillite dans chacun des deux pays, relativement aux biens qui y sont respectivement sitmls. 3° La circonstance que l'art. 9 du traüe ne renvoie pas aussi a rart. 6 s'explique par la consideration que I'applica- tion generale du principe contenu dans ce dernier article pourrait se heurter ades obstacles, vis-a-vis du pays d'ori- gine du debiteur, en particulier au regard d'une faillite ou- verte dans ce pays. I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. No 13.

Dans l'espece, toutefois, la faillite des epoux Paselli a ete prononeee uniquement en France et point en ltaHe. Il n'est done point douteux que les biens des dits epoux, situes en Suisse, doivent faire retour a la masse a Evian, a la con- dition que les Paselli y aient reellement leur domicile. Or il n'est pas eontestable, sur ce dernier point, qu'ils n'aient ete domicilies a Evian: e mari Paselli exploitait un negoce dans cette ville et y est mort; ce n'est que plus tard, peu avant la declaration de faillite, que la dame Paselli s'est rendue aupres de sa srour a Lausanne. Rien, d'ailleurs, dans la convention de 1869 -et en particnlier a son art. 6 -ne vient a l'appui de l'opinion exprimee par le recourant, que la faillile de la dame Paselli ent dn elre ouverte au lieu de sa residence, et non a celui de son domicile. 4° Le moyen consistant a dire que le Conseil d'Etat ent du refuser l'execulion du jugement du Tribunal de Thonon, aux termes de rart. i 7 du traite, comme rendu sans que les parties aient ete dnment ci tees et legalement representees, ou dMaillantes, ne peut elre aecueilli. Cette disposition n'a evidemment traitqu'auxjugements en matiere contentieuse, et non a un prononce qui se borne a declarer l'etat de cessation de paiements d'un commercant et l'ouverture de sa faillite, comme mesure d'execution. 0° Le grief tire par le recourant du fait qu'il se trouverait actuellement, pour cause de forclusion, dans l'impossi- bilite d'intervenir utilement dans la faillite ouverte a Evian, tombe, - eut-il meme de l'importance, -devant la decla- ration expresse de la masse, que le sieur A. Bugnon sera releve de cette forclusion, sur sa simple demande, et admis a faire valoir ses droits a regal de tout autre creancier, quelle que soit d'ailleurs l'issue du present recours. 6° A supposer meme, au surplus, que rart. 9 du traite franco-suisse de 1869 ne doive pas etre interprete dans le sens des considerants qui precedent et que chaque Etat con- tractant soit autorise a ouvrir une faillite separee sur les biens du debiteur elranger situes sur son territoire, il n'en serait pas moins 10isible aux cantons de ne pas user de cette

116 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. facuM et de livrer l'actif situe sur leur territoire a la masse de la faillite ouverte en France. En effet, la convention de 1869 n'oblige en tout cas pas a ouvrir une faiIlite separee, et il resulte avec certitude des declarations du ConseIl d'Etat . que ceUe autorite a, evenLuellement, pris la decisi?n atta- quee en se fondant sur la legislation cantonale vaudOlse. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 2. Vertrag mit Deutschland. -Traite avec l'Allemagne. 14. UrtneiI Uom 29. 3anuar 1886 in )aif en ß . A. mamen ber minberjdnrigen nna uier atte ber e mt'inbrat on Ufter gegen riebrid) ß au )UrA, stßnigreiif g urttemberg, in IDlettmennanIe, beim me1sittngeriif te ielnborf bie materfd)aftnf age ernoben. mad) 520 be 3urd)erifd)en e fene betreffenb 'oie med)tgnffege fft nun ber mit einer mater. fd)aftntlage belangte unldnoer Aur stautionMeijlung für ro" Aeufoften, ro!euentfd)/ibigung unb ben mutQmaüHd)en .sBetrag ber inm euentuelI auflsutegenben materfd)aftMeiftungen uernffid). tet unb tft im mtd)tfeiftungnfalIe ober wenn bie efanr beg merAuge be;d)einigt ift, .sBe;d)Iag auf beffen ffeften uub mer" mi gen 3u1liUig. ejlu t auf bieie efe egbejl:immung wurbe uom meAitfngerid)t rdfibium Uon :Ilielgborf bem medreter ber nna uier ein tteft auf bie 3mmobiIien be tteftimnetrateu ö befinltiu bewilIigt. egeu bieie merfügung refurride ö an bie mefurgfammer beg Aürd)eri;d)en Dbergerid)te , iubem er be auntete, ber ntfd)eib be erid)tgl'rlifibentett tlerftone gegen 1 be )taatnuertrage 3wifd)en ber )d)weiA unD bem beutfd)en meid e uom 27. l'riI 1876. :Iler mefur wurbe iebod burd) .sBefd lun uom 15.3uni 1885 abgewiefen, weU fid) webet au bem angefündeu )taatnuertrage nod) au mej1immungen ber munbe I. Staatsverträge über civilrechtIiche Verhältnisse. N0 14.

erfaffuug ergebe, ban bie befonbern morfd)tiften fan tonaler efe e betteffenb stautiongleiftung banin gefalIen feien. egeu Diefen .sBefd)tun legte ß beim staffatiousgetid)te bes Stanton ,8iirid), geftü t auf 704 ,8iffer 9 lle fantonaleu efe e be- treffenb bie med t ege, mid)tigfeitnbefd)werbe wegen merlenun9 be f aten ortlaute be d. 1 be citiden ;taat erttage ein. :Ila staffationngetid t entfd ieb am 8. )entember 1885: ie nid tigfeitsbefd werbe finbet nid)t ftatt, unb Awar gejl:ü t auf Die twägung: mad) ber 5tneotie beg ro3eured)te tönne ba3 auuerllrbentlid)e med tnmitteI ber mid)tigfeitnbefd)werlle nur bann ergriffen werben, Wenn einer r03cUlladei ein orbentnd e3 med tnmittel (mefut , elIation) nid t menr 3u ebote jl:ene. iefe moraus;enung treffe in concreto nid)t 3u. rt. 113 ber munbeni.lerfafj'ung unb in Uebereinftimmuug ba mit 59 be munbengefe e über Die Drganijation ber munbenred t ffege ge" wdnren für bie älIe, in weld en bie nwenbung eine ;taat " )erttage ftreitig ift, bag med)tsmitte! be mefurfe au ba .sBunbeggerid)t, weld)e enbgültig entfd)eibe. me;d)werDefünrer abe baner bieie 3nftan3 anöurnfen. Uebrigen , bemetfte ba staffationngerid t be weitern, fiene feiner uffaffung nad) 520 be efe e betreffenb Die med)t ffege mit 1 be fd weiöe- tifif beutid en mieterlaffungni.lertrage nid)t in offenbarem iber" fnrud)e. B. munmenr ergriff ür; red) mud)er in megennberg ma- men be 3. . ö mit mefd)werbefd rift !)om 22./26. Df" tober 1885 ben ftaatgred)tlid en metut an ba munbesgetid t unb 3war in erfter .mnte gegen ben ntid eib be staffation " gerid)te uom 9. )entember, in 3rOeiter Einie gegeu ben me- fd luü ber mdurnfammet )om 15. 3uni 1885. t fünrt au : rt. 1. be )taatni.letltage om 27. til 1876 beftimme: l1:Ilie eutfd en finb in jebem stanton ber ibgenoffenid aft in "meaug auf 'ßetjon unb igentnum auf bem ndmlid en uüe "unb auf bie nämlid e eife auf3unenmen unb AU benanbelnt "wie e bie ngenörigen ber anbern stantone finb. '1 egen öJ fei nun l'inAig unll alIein beunalb, weil er unllinber fel, ge- män 520 be med)tsl' egegejene ein rteft bewilligt worben, Weld er gegen einen ngenörigen eine anbern stanton nid t