Railway liability and victim’s fault in accident caseGénéré par IA

B. CivilrechtspJlege. La question de savoir si l'art. 440, alinea 2 du C. P. C., statuant que les decisions du Tribunal sur les points de fait etablis par temoignages sont definitifs, est applicable aux recours en rMorme contre des jugements arbitraux, est dou- teuse, par Ie motif que, comme iI a ete deja dit plus haut, les Tribunaux arbitraux ne sont, aux termes de l'art. 343 du meme code, pas soumis a Ia procMure ordinaire, mais peuvent fixer eux-memes la procMure dans certaines limites. Mais a supposer meme que cette queslion doive recevoir une solution affirmative et que le Tribunal cantonal soit lie par I'etat de fait admis par le Tribunal arbitral, pour aulant qu'il s'agit de l'appreciation de deposilions testimoniales, et que le jugement arbitral soit definitif a cet egard, cette circons- tance serail neanmoins impuissante a imprimer aux Tribu- naux arbitraux legaux le caractere d'instances cantonales, car la disposition legale precitee a precisement estime qu'un Tribunal qui n'a pas entendu lui-meme les temoins, n'est pas en situation d'apprecier convenablement leurs depositions et il n'y aurait aucun inconvenient juridique majeur a attribuer aux arbitres, comme aux Tribunaux ordinaires de premiere instance, l'appreciation definitive des temoignages, plutot que de provoquer une instruction entierement nouvelle de I'affaire devant le Tribunal canlonal. 50 Tl n'existe donc pas en l'espece un jugement qui puisse eIre porte, par voie de recours, an Tribunal fMeral, confor- mement a l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fecte- rale: le jugement du Tribunal cantonal pourrait seul etre considere comme tel si le litige avait ete soumis acette auto- rite en temps utile par les parties. Par ces motifs, Le Tribunal fMeraI prononce: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours de A. Hory et consorts. ., H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 19. 155 II. Haftpflicht der Eisenbahnen u. s. w. bei Tödtungen und Verletzungen. Responsabilite des entreprises de chemins de fer, etc. en cas d'accident entralnant mort d'homme ou lesions corporelles. f9. Arrel du 13 Mars 1886 dans la cause Rieben contre Suisse-Occidentale-Simplon. Henri Rieben, a Echandens, age de 42 ans, marie et pere d'un enfant de six ans, se trouvait des le commencement de l'annee 1883 au service de la Compagnie de la Suisse-Occi- dentale-Simplon, en quaIite d'homme d'equipe et de ma- namvre; il percevait un salaire mensuel de 70 francs, plus environ 9 francs pour deplacement. Le 25 Juillet '1884, Rieben etait, vers 4 1/

heures de I'apres- midi, occupe avec d'autres cantonniers a reparer la voie du chemin de fer a quelques cents metres de la gare de Renens, direction Geneve, cOte du lac. Il quitta le chantier pour aller chercher un vetement depose dans unecaisse a outils qui se tromait a quelque distance de la gare, cote de la montagne. Apres avoir pris cet effet, Rieben se dirigea vers son chantier , en suivant une direction parallele a la voie de Neucbatel (entre la voie de Neuchatel et la voie Geneve-Lau- sanne). A cet endroit se trouvent trols voies paralleles: celle de l' ouest, du cote du lac, destinee au service Lausanne- Geneve; celle du milieu, au service Geneve-Lausanne, et celle de l'Est, du cote de la montagne, destinee au service Lausanne-Neuchatel-Pontarlier. Arrive a environ trois cents metres de la gare, Rieben, pour eviter le train 109 qui se faisait entendre derriere lui, passa sur la voie de NeuehateI, Oll il fut atteint par ce train

B. Civilrechtspflege. a quelques pas de l'aiguille ouvrant la direction Yverdon- Neuchil.tel. Rieben fut releve avec sept cöLes cassees et les deux jambes mutilees ; il a subi I'amputation des deux jambes au-dessous du genou. Par exploit du 26 Mars 188n, Rieben a ouvert action a la Suisse-Oceidentale-Simplon dans le but de faire prononcer, en application de I'art. 2 de la loi federale sur la responsa- bilite des chemins de fer, que celle-ci doit lui payer 18 000 francs et accessoires a titre de dommages-interets po ur le prejudice que lui cause a lui et a sa familie I'aeeident dont il a ete victime au service de la dite Compagnie. La Compagnie eonclut a liberation, en alleguant que l'ac- eident etait du a la faute de la vietime. Par jugement du 18 Novembre 1885, le Tribunal eivil du distriet de Lausanne a condamne la Compagnie a payer a Rieben la somme de 9000 francs, avec interet au ;') Ofo des le 26 Mars 1885. Les deux parties ayant recouru en rMorme contre ce juge- ment, le Tribunal eantonall'a maintenu dans son entier, par amnt du 14 Janvier 1886. C' est contre cet arret que les deux parties recourent au Tribunal federal, en reprenant leurs conclusions res-pectivEs. Statuant snr ces faits et considerant en droit :

II n' est pas contes te que l' accident dont Rieben a ete la victime est survenu dans l'exploitation du chemin de fer. La seule question qui se pose dans l'espece est celle de savoir si l'accident a ete cause par la faute du lese Iui-meme, auquel cas la Compagnie devrait etre liberee de Ia respon- sabilite qui Iui incombe, a teneur de I'art. 2 de la loi fede- rale du 1. er J uillet '1875 sur Ja responsabilite des entreprises de ehemins de fer, en cas d'accidents entrainant mort d'homme ou lesions corporelles. 2° A cet egard, Ie Tribunal cantonal a constale ce qui suit : Le train 109, se dirigeant de Lausanne sur Pontarlier, a quitte la gare de Renens a l'heure reglementaire, apres avoir siffle quatre fois, conformement au reglement. Le H. Raftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und VeFletzungen. N° 19. 157 mecanicien, en apercevant Rieben en avant de la machine, a siffle par deux fois aux freins et 1e chef de train cria par trois fois : gare I )) Rieben ne se retourna pas et a de- clan , apres l'accident, ne pas avoir entendu ces appeJs. Quand le train fut a peu de distance de lui, Rieben croyant l' eviter, se porta, de l' entrevoie OU i1 marchait, sur la voie de Neuehatei, Oli i1 fut tamponne par la locomotive et mutile. ) Rieben etait autorise a circuJer sur la voie; le chemin qu'il a pris etait le plus direct pour retourner a son chantier ; pour regagner son travail, il devait necessairement traverser les trois voies qui se trouvent a eet endroit. Il n'est pas constate qu'il ait connu ou du connaitre le tableau de Ia marche des nombreux trains circulant dans la gare de Re- nens. I1 n'est pas etabli que le lese ait entendu les signaux donnes et les cris d'alarme du chef de train: a supposer meme qu'il ait entendu les coups de sifflet, i1 n'est nulle- ment demontre qu'il eut eu, a ce moment, le temps de se garer. Meme s'il s'etait retourne, Ia circonstance que le train 109, arrive a Renens sur la voie cote du lae, marche ensuite sur un espace de quelques metres sur la voie du milieu et est entin aiguille sur Ia voie cöte de la montagne, eut pro- babJement ete de nature a tramper Rieben sur Ia route que devait suivre le convoi qui l'a atteint. ) La Compagnie estime, de son cöte, qu'en tout cas une faute legere est imputable au demandeur, du fait qu'il a pris e chemin 1e plus dangereux et qu'il a marche sur la voie sans prendre les preeautions que la prudence la plus ele- mentaire devait dictel' a chacun. Rieben eta1t autorise, il est vrai, a circuler sur la voie, mais a ses risques et perils. Il devait traverser la voie suivant une ligne perpendiculaire, a partir du cofIre a outils, et longer ensuite le sentier d'aceate- ment co te lac. Il a choisi volontairement la direction la plus dangereuse et ne devait, des lors, pas cesser un instant de veiller a sa securite. Or il ne s'est pas retourne et a change de direction meme sans se retourner. 3° 11 n'est pas douteux que le dnmandeur, s'il ellt traverse directement Ja voie dans une direction transversale et pris

ß. Civilrechtspflege. ensuite le sentier d'accotement, n'eut pas ete atteint On ne saurait tontefois, dans les circonstances de la cause, lui im- puter a faute le fait qu'il n'a pas choisi ce chemin plus sftr, mais la voie elle-meme pour rentrer a son chantier. Il est, avant tout, etabli qu'en ce faisant, il n'a enfreint aucune disposition reglementaire, ni contrevenu a des ordres qui lui auraient ete intimes verbalement; s'il a pris le che- min le plus direct, c'est apparemment dans l'interet de son service, afin de se rendre plus rapidement a l'endroit Oll il travaillait; comme il faisait plein jour, il croyait pouvoir eviter atemps, le cas eeheant, les trains cireulant sur la voie. Il n'est point demontre, en outre, que Rieben eonnftt l'horaire, ni, en partieulier, e depart, a l'heure de l'aeci- dent, d'un train pour Pontarlier; le Tribunal cantonal constate expressement le contraire, en ajoutant qu'il n' est point etabli que Rieben eftt dft connaitre l'horaire en ques- tion. Il n'est, enfin, pasconstant que le demandeur, qui ne tra- vaillait alors que depuis deux jours a la gare de Renens, ait su que la voie du milieu sert exclusivement au trafic Geneve- Lausanne et n'est pas utilisee par des trains partant de eette derniere loealite. Il ne peut done etre impute a faute aRieben de s'etre trompe sur la direction du train ou sur la voie suivie par celui-ci. Une faute devrait etre constatee a sa charge, s'il etait etabIi qu'il a entendu les coups de sifflet feglementaires ainsi que les signaux, sans se retourneret sans s'assurer sur quelle voie le train se mouvait : mais le Tribunal cantonal constate qu'il n' est point prouve que Rieben ait entendu les signaux du mecanicien ni les cris d'alarme du chef de train, et cette constatation est definitive pour le Tribunal fMeral, conformement a l'art. 3 al. f de la loi sur l' organisation judiciaire fMerale. Il doit, en revanche, etre admis que Rieben a entendu le bruit du train s'approehant ; cela re suite de sa propre depo- sition devant le juge de paix de Romanel et du fait qu'il a abandonne a ce moment la voie du milieu pour se rendre sur la voie orientale; Rieben declare egalement qu'au mo- ment Oll il a entendu le train, celui-ci s'avancait sur la -roie H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 19. 159 du milieu. Cette derniere allegation doit etre reconnue comme vraie, le Tribunal cantonal ayant constate que le train arrive a Renens par la voie occidentale, a emprunte ensuit pendant quelques instants celle du milieu, pour prendre entin la voie orientale a quelques pas seulement du thMtlre de I'aecident. Le train etait alors, selon toute probabilite, deja trop pres de Rieben pour que celui-ci, vu la rapidite de la marehe, ait eu le temps de Ia reflexion et pour que son passage sur la voie orientale, dans la pensee que le train continuerait sa route sur la voie du milieu, puisse eLre assi- roile a une faute a lui imputable ; a ee moment le train etait sans doute si pres, que Rieben n'eftt pu se retourner sans courir les plus grands dangers : le Tribunal eantonal constate a eet egard que si le lese avait entendu les signaux et se fitt retourne, il n'est nullement certain que l'accident eftt pu etre evite. 11 n'est donc point exaet de pretendre que le fait que Rieben ne s'est pas retourne soit dans un rapport de cause a effet avec I'accident survenu. 11 resulte de ce qui preQede que, parmi les faits sur lesql1els la Compagnie s'est fondee pour prouver la faute du deman- deur, les uns sont demeures sans preuve, et les autres, bien qu'etablis, ne sont pas constitutifs de faute a sa charge. 4° La Compagnie dMenderesse n'est par consequent pas fondee a repudier la responsabiiIte que lui impose 1'art. 2 de la loi federale precitee et elle al' obligation, conformement a l'art. ;; al. 3 de Ja meme loi, d'indemniser le demandeur pour les frais de guerison et le prejudice peeuniaire que les suites de l'accident lui ont cause Les frais de gllerison n'etant pas litigieux entre parties, il y a lieu, en ce qui concerne les consequenees des lesions survenues, et vu surtout la declaration du Dr Ceresole, d'ad- mettre que Rieben sera pendant toute sa vie presque entie- rement incapable de tout travail et qu'en tout cas son gain ne pourra jamais etre superieur a i50 ou 200 francs par an. Rieben a donc droit a une indemnite calculee sur son gain a repoque de l'aecident. Les parties so nt d'aceord pour faire consister cette in-

ß. Civilrechtspflege. demnite dans le paiement d'une somme en eapiLal : or en prenant en eonsideralion tous les elements da I cause, entne autres l'age du demandeur, le montant de son gam annuel pre- eMent, ainsi que la somme qu'il pourra gagner donenavant, le capital de 9000 francs, alloue a Rieben par le Tribunal ean- tonal, apparait eomme UD equivalent pecuniaire suffisant pour le dommage souffert par la viclime, dommage que la om pagnie a l' obligation de reparer conformement au prescrIt de l'art. ö preeite de la loi du jer jui!let 1875. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Les recours sont ecartes et l'a 'l'ßt du Tribunal cantonal vaudois est confirme tant au fond que sur les depens. nI. Rechnungswesen der Eisenbahnen. Comptatabilite des compagnies de chemins de fer. 20. UttneH )om 12. IDHiq 1886 in ad)en munbenrat gegen (itentt( lbann. A. utd) rototoll )om 7. m: tH 1885, tlminbatt UJifd)en bem fd)IVeinetifd)en munbenmtQe unb Der (itentmlual)ngeje1lfd)aft, Durbett gemäu .8iffer 1 ber Uebergangnbeftimmungett ö um .munbeggeiene itber ba 3led)nungnIVefen ber ifenbal)nen lom 21. e6ember 1883 'oie maufonen ber d)lt)einerifd)en (iten tralbal)n ( tammne , äubal)n unb iBerbinbungnbal)n) er 31. eAember 1883 auf 112,739,254 r. 95 (ittg. feitgefte1lt. 3n ber miranA ber d)UJeiöerifd)en (itentml'baf)n für 1884 finb bierer umme neue maufoften im metmge )on 439,888 r. 63 (Hit lieAie1)ungnIVeiie nad) m:bred)nung )on innal)men aug rlilfen, 3lüd'erftattungett unb m:ufd rei6ungen )on 358,332 r. 77 (ittg. 'beigefügt. mon ben biefe ummen biIbenben oitett l1eanftanbete ber fd)UJci3edfd)e munbegratl) biejenigen sub 1Rr. 9, 33, 4, 15, 18, 19, 28, 35, 36, 38, 39, 43, 47 unb 14 (nad) BI. Rechnungswesen der Eisenbahnen. No 20.

m:böug tlon 832 tjr. 50 (ittg. il1nal)men unb merred)nungen 'luf bem 3n lentarfonto ufammen 16,435 r. 82 tg. beira, genb), a! nid t auf maulente unb bamit tn bie m:ftitlm bet milau3 genörig. ie eneraI ler ammlung ber m:Wonäre ber d UJeiaerHd)en (iteutraI'baf u edallnte biefe m:ugfteUullgm beg muuDegratf eg nid t an, fOllbern befd lou am 29. Sunt 1885: ,, Ij fei ber merUJaHungljratl), fa1l1j balj ireftotium eine "billige merftänbigung übet bie l1eftdttenen often ber malt flred)nung nid)t erAteren fann, etmäd tigt, biefe16eu aufred)t ölt "erf aHen unb beren gerid)tlld e meftreituug butd) ben munbeg "rafl) u geUJärtigen. JI emäB m:rt. 5 beg munbe!3gefe cg über bag med nltngnIVefen ber ifen'baf ngeie1lfd)aften mad)te baf er ber munbegratf burd d riftf l tlom 21. SuU 1885 bie ad e beim munbengerid te anI)ängig, inbem er ben m:ntrag fteUte, bau bie merIVaUung ber d UJeiAerifd)en (itentraIba1)n ler.).lf id tet UJcrbe, ben in bie m:ftitlen bet mHanA ro 31. eAembet 1884 gefteUten maulonto um ben metrag lOlt 16,435 r. 82 (itt . 3u )erminbern unb 'oie meAaf lung bierer umme auf metrieb auggabeured)nung 3U nebmen. mon Den burd) bieren d)riftfa beanftanbeten often 1)at inbeu 'oie d)l1.1eiöerifd)e (itentralbal)n nad)trägrid) faffelt gelaffen bie ofteu: 1Rr. 15 mit 67 r. 71 (itH5., ?nr. 39 mit li2 r. 31 (itt . unb )on ?nr. 47 (4066 r. 46 (ittil. für Snbentar .)ermel)rung in 19 tlerfd iebenen ffeinen often) fämmHid)e often mit m:uilnaf me benienigen fitr a) 3n lentaraugrüfhmg 'ocr ütere .).Iebitiongfi(iale ber Sura,mern u3embal)u im 3langirbaf)nl)ofe mafel478 r. 30 (itt ., b) bitlerfe 3n lentargegenftänbe für ba murenu be!3 maf ningcnieurg V in m:arau 1355 r. 61 (ittg; bie ftreitige umme rebUAlrt fid bal)er )on 16,435 tjr. 82 (itt . auf 14,023 r. 55 (itt . iefelbe fent fid) folgenbermauen öuiammen:

1. often ?nr. 9. 1971 r. (uad) bAug ton 2211 r. 12 (itt . meitrag )e metrieMfonto alg ffiett ber abgegangenen ffieid en) für rfa ber ffieid)en ?nr. 84 unb 85 burd inlage einer englifd en ffieid e im erf onenba1)nf of mafet
2. often IJlr. 33. 4945 tjt. 2 (itt . (nacf) m:bnug ber m:nlagefoften ber a6segilugenen 01ö6rüc'fe im mettage ton 3394 t. 5 (itt .) XII -1886