Military arrest annulled for lack of jurisdiction after service endedGénéré par IA

378 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 63. Arrt3l du 17 Decembre 1887 dans la cause Monod. Jules-Gabriel Monod, vigneron a Vevey, a fait son service militaire comme recrue d'artillerie du 23 Mars au 28 Mai 1887 a Biere. Quelque temps aPfeS son retour, il recoit neanmoins du receveur de I'Etat de Vaud la sommation d'avoir a payer l'impöt militaire. Monod adresse alors au chef du Departement militaire la lettre suivante : Cher monsieur, Jene sais pas si, lorsque en revenant d'une ecole de ) recrues de deux mois, vous receviez un avis po ur le paie- ment d'une taxe d'exemption, vous prendriez la chose en riant, mais pour quant a moi mon calme ne va pas jus- que-Ia. ) C' est loutes les explications que je juge bon de vous donner. ) Agreez, etc. ) J. Monod, canonnier. N. B. -Mon livret de service est a votre disposition. Le 3 Septembre 1887, le prMet de Vevey donna communi- cation a Monod d'une lettre du commandant du IIIe arron- dissement militaire, ainsi concue : Monsieur le PrMet, ) Veuillez faire subir au canonnier Monod Jules-Gabriel ) a Vevey, une peine de 24 heures d'arrets qUi lui est infli gee pour s'etre permis des impertinences dans un recours contre la taxe, adresse au departement militaire. Cela lui apprendra a posseder le calme qu'il dit ne pas avoir. Vous voudrez bien me faire rapport sur l'execution. ) Le 20 Septembre 1887, Monod recourt aupres du Conseil d'Etat contre la peine prementionnee, et par lettre du 4 Oc- Ill. -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 63.

tobre 1887, le prMet de Vevey informe le recourant que le Conseil d'Etat a maintenu la decision de son Departement militaire. C'est contre cette decision que Monod recourt au Tribunal federal, concluant a ce qu'i1lui plaise prononcer que la peine de 24 heures d'arrets qui lui a ete infligee par Je Departe- ment militaire vaudois est illegale et ne doit illre suivie d'au- cun effet. A l'appui de ceUe conclusion, le recourant fait valoir en substance: La decision dont est recours viole les art. lJB de la Consti- tution federale et 69 de la Constitution vaudoise, statuant que nul ne peut etre distrait de son juge naturel. Au moment ou Monod a reclame contre la taxe militaire, il n'etait plus au service: Ni la loi federale du 27 Aout i8lJ! sur la justice penale pom les troupes federales , ni la loi vaudoise du 10 Fevrier 18lJ4 sur la meme matiere n'attribuent au Depar- tement militaire une competence disciplinaire dans les eir- constances de la cause. Le fait que ionod aurait pris la qualification de canonnier dans le recours qu'il a adresse au Departement militaire, fait que le Conseil d'Etat invoque pour rejeter le recours de Mo- nod, n'a aucune portee et ne peut avoir pour effet de le sou- mettre a la juridiction militaire. La decision du Conseil d'Etat viole en outre les art. 4 de la Constitution vaudoise, interdisant les arrestations illegales, 10 ibidem et 57 de la Constitution federale , garantissant le droit de petition: une administration publique n'a pas Je dl'Oit de punir disciplinairement nn citoyen qui lui signale, meme sous une forme violente, une erreur commise par elle a son prejudice. Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut au rejet du re- cours par les motifs ci-apres : L'appreciation de la Jettre du recourant par le Departement militaire et par le Conseil d'Etat ne peut donner lieu qu'a un recours au Conseil federal (art. 12 de I'arrete du 21 Aout t878 sur l'organisation du Conseil federal).

380 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. La peine prononcee contre Monod ne constitue point un abus de pouvoir. L'art. a de la loi vaudoise du 13 Mars 1886 sur l'organisation du Conseil d'Etat prevoit que Je Departe- ment militaire s'occupe de la justice penale militaire dans les attributions devolaes aux cantons par les actes federaux. Or l'art. 181 de la loi federale du 27 Aout 1801 precitee porte entre autres que les autorites des cantons peuvent condam- ner aux peines de discipline enoGcees dans les art. 168 et 171; Je reglement de service pour les troupes federales at- tribue d'aillenrs aux autorites militaires superieures la com- petence d'nn colonel. La loi de 18tH, art. 166, statue que sont reputees fautes de discipline toutes les actions et omissions qui sont contraires a la discipline militaire, et J'ordonnance du Departement mi- litaire du 30 Juin 1883, reproduite dans chaque Iivret de ser- vice, edicte sous lettre d, que sera en oulre punie discipli- nairement, une conduite inconvenante de la part d'hommes astreints au service, dans leurs rapports de service avec des autorites et fonctionnaires militaires , meme dans le cas ou les uns ou les autres se trouveraient en tenne ci- vile. 01' iI s'agissait bien de rapports de service dans la correspondance de Monod avec le Departement. Depuis long- temps d'ailleurs, et en particulier en 1864, des peines sem- blables ont eIe infligees par le chef du Departement miJitaire. Enfin iI ne s'agit pas d'une petition, et au surplus le droit de petition n'autorise pas un petitionnaire a injurier I'autorite a laquelle il s'adresse. Statuant sur ces faits et considemnt en droit : 1 ° La competence du Tribunal fMeral ne saurait elre con- testee dans J'espI'lce: pour autant qu'il s'agit de violations pretendtles de dispositions constitutionnelles garantissant des droits aux citoyens. 2° La peine infligee au sie ur Monod n'implique en tout cas pas une violation du droit de petition. La lettre du recou- rant se caracterise, en effet, non comme une petition, mais comme une protestation , et, quoi qu'H en soit d' aillenrs a III. -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 63.

cet eaard, le droit de petition ne peut certainement etre . interprete comme autorisant un citoyen a adresser des Ill- iures ou des expressions inconvenantes ades fonctionnaires de l'Etat. 30 II ya donc lieu d'examiner si Ja peine infligee par le Departement vaudois en sa qualite d'autorite militaire cons- titue une violation des art. 58 de la Constitution federale et 69 dt3 la Constitution cantonale, -Mictant que nul ne peut elre distrait de ses juges natureIs, -ainsi que de I' art. 4 al. 3 de la Constitution vaudoise, statuant que, hors les cas qui appartiennent a la discipline miIitaire, nul ne peut elre mis en arrestation qll'en vertu r1e l'ordre du juge auquel la loi donne ceUe competence. A cet egard, les principes applicables sont contenus dans la loi fMerale sur Ja justice penale pour Jes troupes federa- les, du 27 Aout 18tH. L' art. 1 er de cette loi contient une enu- meration complt':lte des cas ou la j uridiction militaire peut se deployer, et la leUre a de cet article, sounettant aux disno sitions de ce code toutes les personnes qm sont an servICe militaire fMeral ou cantonal, ou sur l'eLal de situation d'une troupe au service militaire federal Oll cantonal peut seule elre appliquee au cas actuel, ainsi que la disposition. e rart. 166 chiffre 9 ibidem, visant, a titre de faute de dISCI- pline, la conduite inconvenante envers un sllperieur militaire, des autorites ou des fonctionnaires miIitaires. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux hom- mes se trouvant au service actif, ainsi que cela resulte du texte de rart. 1 er al. a susvise, et de J'interpretation que le Conseil federaJ a donnee a celle disposition (voir Nussbau- mer, Ullmer, N° 892): ceUe auto rite estime en effet que. la juridiction militaire doit etre consideree comme l'exceptlOu et ne peut des lors etre appliquee que dans les cas Oll elle est expressement prevue par Ia Iegislation, Je caractere com- mun et egsentiel des actes soumis a la juridiction militaire elant qll'ils doivent avoir ete commis pendant le service antif. L'extension de la juridiction militaire aux hommes qm se trouvent en dehors de ce service ne peut avoir lieu que dans

I !I 382 A, Staatsrechtliche Entscheidungen I Abschnitt B d ' , , un esver,assung, les cas prevus aux art. litt, b et h de la me "me 101' a' , T ' " , saVOlr aux ,mi Ita,:es revetu de lenr habit militaire en dehors du servIce, e,t ceux qm, astremts au service militaire, n'obeis- sent pas a 1 ordre qui leur est donne de se rendre au service Or M( nod ne se trouvait incontestablement ni dans I'un ni dans I, autre de ces cas exceptionnels. II enult d.e ?e gui pr ene que, pour elre justiciable des antorlle dlsclphnaJres mlhtalres, un citoyen doil etre au ser- vnce, aC,tlf, et qu'il ne, suffit pas que le fonctionnaire militaire VIs-a-vls duquel ce cItoyen aurait commis une inconvenance se trouve, lui, au service. 4° L'art. gO de la loi federale de 1851 edicte, il est vrai, ue lns cantons, peuvent statuer des peines contre les infrac- tlOns leurs 100s et ordonnances sur l' orrranisation militaire maIS I1 n'est point etabli, et iI n'a pointnete meme pretend que le canton. ,de Vaud ait use de cette faculte pour Iegiferer sur cette malJere. 0 5° L'ordon,nance du Departement militaire federal figu- rant d,ans.le IIvrel?e service a page 62, et datee de Juin' 1883, prev?It, 11. est vral, ue seront punies les fautes de disci- )) phne SllIvantes qm ne sont pas specialement mentionnees )) par le code penal, a savoir : ). ). une ond,Uiie inconvenan'te de I; pnrt d'hommes' as tremt ,au servIc , dans leurs rapports de service avec les aU,tontes et fonctlOnnaires militaires, meme dans le cas oti ) I,es uns ou les autres se trouveraient en tenue civile ) maIS, oulre que lns ?ispositions de Ja loi sur la justice penale pour les trounes federales ne sauraient etre modifiees ni eten- es par l Departnment militaire au moyen et a l' occasion de J mtno?uct:on d.es hvrets de service, le texte de l'ordonnance I su.svlsenbn a pomt la portee que le dMendeur au recours veut Ul aHn uef et ne peut etre etendu a' d 'I" . es ml ,talres ne se trouvant .Pns dans les cas enumeres a l'art. er de Ja 10' f d'- rale precItee. lee . 6° I1 suit de tout. ce .qui ,precede que Ja peine infligee au SIenr Monod ne se Justlfie a aucnn point de vue, et qu'elle ne IlI, -2, Gerichtsstand des Wohnortes. N° 64, 383 saurait subsister en presence des garanties constitntionnelles plus haut invoquees. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est admis, et la decision par laquelle le Depar- tement militaire vaudois a inflige an sieur Monod une peine de 24 heu res d'arrets est declaree nulle et de nul effet. 2. Gerichtsstand des Wohnortes. 64. UttneH om 21. monember 1887 in Gad)en eiffin, A. Sn einet bei bem 'l(mtngetid)te iel annängigett Gttaf fad)e gegen ßoui monnet bafelbft 1Jegen bettügetiid)eu, e )en tuell leid)tfinnigen, anfetotte 1Jntbe Ut auvt )etnanblung! auf egenren einet m:nöanI, al i )Uvadeien aufgettetener Glläubiget beg ßouig monnet, aud) ber staufmaun rorentin eilnet, gebüdig aug tanfteid), 1Jol)nnaft in Glenf, alg /lci )i red)tlid) etant 1Jortlhf e metion ll )otgelaben; biefe ßabung gefd)al) 1Jeil bie GlHillbfger beabfid)ttgten, einen )om sttibaten alg met- fliufer unb eiffier "lg stäufer abgefd)foffenen stauf über einen f/ aAat" iu Ea l)au ,benonbg arg Gd)etngeid)äft lie 1J. alg lietrügerifd)e mad)enfd)aft annufed)ten. mJegen eineg äl)nlid)en Glefd)äfteg 1Jutbe aud) ein enrt m.onnet, 1Jonnr,aft in mTUn irut, alg i )nred)md) )erant 1Jortlid)e 13etfon ).orgelahen. Ge. 1JOnr etlnet aH . monnet befl;ritten hie sttlmveten beß mmtngerid)teg iel unh biefe f-l'rad) il)nen 'ourd) ntfd)eibung om 8. mo )embet 1886 inre stom-l'etenneilt!e'oe au. iegegen avpefiiden ürfpred)et morer in iel im mamen ;l.on 17 alß i )ilvattei aufgetretenen Glläubigem beg ß. monnet unb Cjo 1Jeit eg 'oie inrebe beg . monnet anbelangt) aud) ürfPted)et enolt in ern, mamen ber i )ilpartei strauß nnb .outtaut XIII -1887 27