Naturalization cannot be challenged by private partyGénéré par IA

192 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. "fanrHifiige Stöbtung ll im )inne be 113 be aargauifd en trafgefeee b. . lebiglid bie ( .lorfäelid e) störVerl)erleeung mit tiibtlid em ungang .lernene. ienon aungenenb aber 1ft onne weiter anAuerfennen, bau bie Murrenten wegen eines unlieferunggbelifteg 1erfolgt unb neruttf)ent wurben, benn eg 1ft und) ben :Uten unaweifelnaft, ban i1)nen fd ulbnaftemerur. fad ung beg Stobetl beg . IDleier 3ur Zaft gefegt unb fie beÜ- alb 1erfolgt wurten. 5. 3ft ber ffiefurg aug biefem G runbe 9utAuf)einen, fe braud t auf bie rüfung ber übrigen Befd)nmbegrünbe nid)t mef)r eingetreten 3U tverben. ift nämlid flar, bau wenn bie ftrafred)tlid)e merurtf)eifung ber ffiefurrenten mit bem Bunbengefe e 1em 24. 3ufi 1852 un .lereinbar ift, bug ange fed tene Urtf)eH in feinem ganöen Umfange (aud in feinen cinHred tlid en :Ili )ofiti .len) auhu1)eben ift. :Ilemnad) 1)at ba Bunbeggerid t erfannt: :Iler ffiefUl: wirb aH begrünbet erWitt ltnb eg wirb mitf)in ba angefed tene Urtf)eil be Be3irfngerid)te Bremgarten .lom 21. 3anuar 1888 in bem )inne aufgef)oben, ban, beMr eine ftrafred t1id)e merfolgung ber ffiefurrenten im stanten arg(lU burd gefüf)rt wirb, bie aargallifd)en Bef)iirben bei ber ffiegiemng begstanton .8iirid) um beren unlieferung gemäu ben morfd riften beg Bunbengefeee .lom 24. 3uH 1852 nad ufud en f)aben. II. Erwerb des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. -Naturalisation et renonciation a la nationalite suisse. 32. AmU du 8 Ittin 1888 dans la cause Bceltz. Jean-Baptiste-Eugtme Breltz, Francais, s'est mal'je Je 4 No- vembre f872 a Besancon avec Seraphine-Celina Faivre-Pier- ret, aussi Francaise. Apres avoir obtenu Ia pIace de percepteura Boudans, de- partement du Doubs, le mari BreItz, au dire de sa femme, Ir. Erwerb des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. N° 32. 193 commit des infidelites au prejudice du tresor, et, en 188f, il quitta la France pour se rMugier a la Chaux-de-Fonds, en laissant sa femme et ses enfants a son ancienne residence. Le 20 !ai 1884, J.-B. Brellz a demande an Conseil d'Etat l'autorisation de devenir commnnier de Montmollin, -com- mune qui consentait a l'admettre Jui et ses trois enfants pour le prix de 700 fr., -et citoyen nenchatelois. Sous date du 31 dit, Je Grand Conseil de Neuchatel a rendu un decret de naturalisation dans lequel il est mentionne ( que le citoyen BreItz est par Ies presentes declare citoyen du canton de Nenchatel, et que lui et les siens jouiront de ) taus Jes druits acquis aux Neuchätelois. La recourante fait observer qne tous ces acles ont eie faits a son insu, at- tendu qu,elle avait son domicile en France depuis 1881 et qu'elle I'a conserve jusqu'il, maintenant sans avoir jamais re- side il, la Chaux-de-Fonds. Le 26 Mars 1886, Breltz a notifie edictalement a sa femme une demande en divorce, qu'il ouvrira contre elle devant le TribunaJ civil de la Chaux-de-Fonds, et l'a assignee a compa- faHre a cet effet devant le president de ce Tribunal, le 25 Mai. La 2 A vril 1886, la dame Breltz a assigne de son cöte son mari devant Je Tribunal de Beaume-Ies-Dames, pour foir prononcer en sa faveur une separation de corps et de biens: celte assignation est parvenue au mari par voie diplomatique le 19 dito Le 12 Mai 1886, le Tribnnal de Beaume-Ies-Dames a pro- nonce en faveur de la femme et contre le mari BreItz la se- paration de corps et de biens. La dame Breltz a oppose a I'action en divorce devant Ies tribnnaux neuchatelois, une exception d'incompetence fon- dee sur rart. 56 de Ia loi federale sur l'etat civil et Ie ma- riage et d'autres moyens prejudiciels, bases Bur l'irregularite de la naturalisation de son mari. Le 3 Novembre 1886, le Tribunal cantonal de Nenchatel a ecarte Ies moyens de la dame Bceltz et a admis qu'en prä- sen ce du decret de naturalisation du 31 Mai 1884, emanant du pOllvoir Iegislatif, il ne pouvait se declarer incompetent. XIV -1888 13

194 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. C'est a la suite de cette decision que la dame Booltz s'est adressee au Grand Conseil, par requete du 12 Decembre 1886, afin de demander que le prMit decret de naturalisation soit rapporte 11. son egard. Sur un rapport de la commission des petitions, le Grand Conseil a declare, par decret du 24 Novembre 1887, de pas- ser a l'ordre de jour sur larequMe de dame BooltZ. Ce decret a ete communique au conseil de la re courante le 13 Fe- vrier 1888. C'est contre ce decret que la dame BooItz rel:ourt au Tri- bunal f ;deral, concluant a ce qu'illui plaise prononcer : 10 Que la naturalisation du 31 Mai 1884 du mari Boollz et la decision du Grand Conseil de NeueMtel du 24 Novem- bre 1887, sont nulIes et de nul effet a l'egard de dame BooltZ. 20 Que les tribunaux neuehatelois sont incompetents en vertu du rart. 56 de la loi snr l'etat eivil et le mariage POUi se nantir de la demande en divorce du mari BooItz contre sa femme. Dans son reeours, la dame Booltz s'efforce d'etablir que le decret de naturalisation du 31 :Mai 1884 ne peut lui avoir confere la nationalite suisse et neuehateloise, et que la deei- sion du Grand Conseil du 24 Novembre 1887 ayant ete pro- noncee en violation de la loi neuchateloise, ne peut etre main tenue. Dans sa reponse, le sieur Booltz conelut au rejet du re- cours. Statuant sur ces aits et considerant en droit : 10 Le decret dont est recours n'ayant ete eommunique 11. la partie reeourante que sous date du 13 Fevrier 1888; l.e recours depose a la poste de la Chaux-de-Fonds le 6 A vnl suivant contre le dU decret doit etre eonsidere comme depose dans le terme Jegal prevu a l'art. 59 de a loi sur l'organisa- tion judieiaire fMerale; ucune. exception o? fi e non e: cevoir tiree de la tardivete du dIt recours n a d aIlleurs ete formulee par la partie intimee. 20 La premiere concIusion du recours, tendant a l'annula- tion, a l'egard de la dame BooHz, de la naturalisation accor- H. Erwerb des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. N° 32. 195 dee an sieur Booltz, ainsi que de Ja decision du Grand Con- seil de Neuchätel du 24 Novembre 1887, se base en premiere Jigne sur Ie motif que cetle naturalisation serail ineompatible avee les exigences de l'art. 2, chiffres 1 et 2 de la loi fede- rale sur la matiere, du 3 Juillet 18i6, en ce sens que Ja dame ßooltz n'a pas ete domici iee en Suisse pendant 2 ans, et que le sie ur Booltz n'a jamais ete muni, en vue de sa na- turalisation, d'une autorisation du gouvernement francais. Ainsi que le Tribunal federaJ I'a deja reeonnu (v. arret en Ja cause epoux Sandvoss, 14 Octobre 1882, Rec. VIII, p. 824), il n'a pas competence pour annuJer une naturalisa- tion, aecordee par I'autorite politique, et doit au eontraire se conformer sans autre a la decision de cette autorite. Il n'y a done pas lieu d'examiner si l'autorisation de naturalisation, accordee par le Conseil fMeral en l'espeee, se trouve en harmonie avec les dispositions de rart. 2 de la loi precitee. 3° La reCOllrante estime en outre que Ja naturalisation at- taquee a Me accordee en violation des dispositions des art. 3 et 5 de la loi neuchateloise concernant les naturalisations, et statuant, e premier, que la demande en naturalisation doit aussi elre signee par la femme du postulant, s'i est marie, et le second, que les etrangers devront fournir en outre la preuve qu'ils sont affranchis de tous liens envers leur pays d'origine. 11 y a lieu, a cet egard, de rappeier qu'il est loisible aux cantons d'aller plus loin, en ceUe matiere, que Ja Jegislation federale et de faire dependre la naturalisation de conditions plus difficiles, en ce qui coneerne par exempJe la dUf( e de l'etablissement prealabJe exige du postulant. Les legislations cantonales , dit expressement le message du Conseil federaJ coneernant le projet de Joi sur la naturalisation des etrangers en Suisse, sont, du moment ou J'autorisation du Conseil tederal, necessaire a la naturalisation d'un etranger en Suisse, a ele aceordee, parfaitement libres de soumettre l'acquisition du droit de bourgeoisie cantonal et communal a toutes les conditions qu'elles jngeront necessaires. (F. F., 1876, 11, p. 943. Voir en outre rapport de gestion du

196 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. Conseil fMeral pour 1877, p. 23 et 24, et, dans le meme sens, rapport de gestion pour i881 Mit. allem., p. H et 19.) I1 resulte de ce qui preeede que les dispositions des art. 3 et 5 de la loi cantonale neuchateloise peuvent parfaitement coexister avec la loi fMerale, mais !'interpretation et l'appli- cation de ces articles rentre dans les attributions des autori- les cantonales, et e Tribunal federal n'a pas competenee pour examiner si le decret dont est recours a ete pris en violation des articles susvises. 4° Le Tribunal federal serait en revanche competent pour examiner la seconde conclusion du recours, tendant ace que les tribunaux cantonaux soient declares incompetents, en yertu de 1'art. 56 de la 10i federale sur l'etat civil et le ma- riage, pour se nantir de la demande en divorce du mari Breltz. Le jugement du Tribunal cantonal, ecartant les moyens de la dame BreItz et repoussant son incompetence aussi long- temps que l'acte de naturalisation demeure sans modification, est du 3 Novembre 1886, et le recours interjete contre ceUe senLence le 6 avril 1888 est evidemment tardif. Le Tribunal federal ne saurait done entrer en matiere sur cette seconde conclusion, laquelle, d'ailleurs, devait en tout cas elre re- poussee par les motifs developpes dans l'arret de ce Tribunal en la cause des epoux Sandvoss, precite. (Voir ci-dessus consid.2.) Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: I1 n'est pas entre en matiere, pour cause d'ineompetence, sur la premiere conclusion du recours; la seconde conclusion est egaJement ecartee prejudiciellement comme tardive. m. Persönliche Handlungsfahigkeit. N0 33.

III. Persönliche Handlungsfähigkeit. Capacite civile. 33. Uttneif bum 30. Sunt 1888 tu Gad)en Shieg. A. Sm ebruar 1887 bcrunglücfte in ber d)emifd)en abrif Uetifon 'oer abtifatbeiter Safoli llHoig Shieg tlon 2Htenborf (Gd)Ulnb), Ulonnnaft in ID1eiren (.8ürid)); feinen intedafj'enen, 'oet ittUle fHal.ietf) gel.i. ibmer unb brei minberiänrigen stinbem fiel eine Unf lrr 'Oerfid)erunggiumme tlcn 3300 r. u. ie ittUle Hfabet geb. illmer beanfntudite bCU biefet Gumme einen liertneif mit 825 r. AU igentnum, Ulänteni e pd) bamit eintlerftanben erflärte, ban btei miertneHe mit

r. alg mogtgut ibret stinber bem eimatlid)en aifenamte m:Uenbotf aUtlgefoIgt Ulerben. :!let emeinberatf) bon 1ten borf berlangte nun aber aud) bie ugr,än'cigung 'oet tlon ber ittUle beanfl'tud)ten 825 t. unb ber egierunggratb beg stan- tOttl3 5d)Wnb iuterbenirte iu blefem 5httte bei bem ffiegierung ratne beg stantong 2ürid), inbem er barauf 9inUlieg, bau uad) id)UlnAerifd)em rbred)te bet ittUle sttieg nut bie munniebung an einem stinbgrn,eHe beg lBerfid)erunggfal'itafg 311ftene. er 5Be3irtgtatq bon roleHen Ulieg bierauf in ber 5tnat burd) 5Be. fd)ll1u bom 2f). Dftobet 1887 bag aifenamt roleHen an, bie 825 r. bet aifenbeniirbe ber emeinbe lten'ootf Ut merll aHllng augr,inbugeben, fOTem nid)t auf gerid)tItd)em ege etltlag . an'Oereg betrügt Ulerbe, bon bet m:nfd)auung au lgenenb, bie 825 t. genören unliUleifelnaft bum ad) afj'e beg 3afob m:loiß sttieg ; bie merUlaHung biefeg mad)laITeg ftene al.iet nad) bem tfmd)tgfonforbate bom 15. Sufi 1822 ber eimatbeniitbe iU. ittUle stdeg erUlirfte inben am 26. o'Oem6et 1887 eine lBerfügung td meöirfggerid)t lnl'äfibenten on g,neHen, rooDurd) 'oie bottäufige 5Befd)lagnaf)me 'oet 825 t. angeor'onet unb 'oem lillaHenamte rolei1en bie U lnliltbigung betlelben an itgeu'c Ulelt IHg auf Uleitere gerid)tHd)e merfügung unterfagt Ulurbe. Sn ber megrünbung 'eielet merfügung ift bemerfl: :!lie