Public law complaint inadmissible for civil-law leasehold lien issueGénéré par IA

202 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. über biefe rWitung, "-,orau ber 3nnalt betfeIben une bie Untftänbe, unter "-,eJd en fie abgegeben "-,urbe, erfid trid ge ue fen "-,ären, bejlent, fo!)ie1 ben (ften u entnenmen, nid t; d lag aIfo gar feine e"-,änr bafUr lor, baa 'oie BlUme Shieg eine rf ärung, fid) freiwillig unter ?Sormunbfd)aft AU fteffen, in stenntnin ber rag"-,eite bierer rflätung abgegeben unb b1ln nid t et"-'a tnr mernalten I om Baifenamtnprafibenten minl erjlänbIid gebeutet "-'orben fei. ::I er gefammte 6ad l.lernalt legt übrigen ben 6d)Iufi nane, bau 'oie emeinbebenörbe I on Htenborf ba lon aungegangen fei, mit ben minberjäl)rtgen stinbern strieg fei tlf)ne BeHereg unb felbfh erjlnnbIid 'lUd bie m3ith1.1e AU be!)ogten unb fid) bamit begnügte, ban inm "-,enig. fteug ein aug'orüd'lid)er m3!berfprud feiten ber m3itt"-'e nid t lotlag. 4. 3jl fomit ein buubegred tnd) 3uläniger ntmünbigung . grunb nid)t fejlgeftelH worben, fo mun ber mefur alg begrün. bei erfIärt "-,erben. ::I emnad) at bag munbeSgcrid t edannt: X,er ffiefurs wirb alg begrünbet erfHirt unb eS "-'itb mitnin ber merurrentin il)r mefurnbegef)ren öugefprod)en. IV. Obligationenrecht. -Droit des obligations. 34. Arrel du 22 Juin 1888 dans la cause Hug. . Le. sieur Louis-Edouard Jaquet, a NeuehateI, a 10ue pour trois ans, des le mois de novembre 1886, a Ferdinand Mul- ler-Dasen, boulanger et aubergiste, un logement dans la maison qu'i1 possede a Neuchatel ; par contrat du 6 Sep- tembre f887, Muller-Dasen a loue de la maison Bug freres, aRaJe, un piano droit el accessoires, valeur 893 francs; ces objets Iui furent livres le 10 du meme mois. Par lettre chargee du 13 Septembre 1887, la maison Bug IV. Obligationenrecht. N° 34.

freres a averti L.-E. Jaquet qu'elle etaiL proprietaire du dit piano et accessoires, cette notification etant faite pour reser- ver eventuellement les droits de revendication prevus par l'art. 294 C. O. Muller-Dasen ayant ete declare en faillite le 9 Decembre suivant, la maison Bug freres fit une inscription au passif de cette faillite, pourobtenir la restitution des objets louesau failli. L.-E. Jaquet conteste cette inscription, en invoquant son droit de retention comme bailleur, et les parties furent ren- voyees a porter leur contestation devant le Tribunal cantonal de NeuehateI, lequel, par jugement du 9 Avril 1888, a de- clare la demande de la mais on Bug freres mal fondee, par les motifs suivants : Le droit de retention est acquis au bailleur d'un immeuble par !'installation des meubles qui doivent garnir les Heux loues, a moins qu'au prealable le bailleur n'ait ele prevenu que ces meubles n'appartenaient pas au preneur. Au moment Oll Bag freres ont prevenu le proprietaire que le piano loue a Huller-Dasen n'appartenait pas a celui-ci, le droit de retention sur cet objet etait acquis des le 10 Sep- tembre 1887 au proprietaire de l'immeuble, et l'avertisse- ment donne par Bug freres le 13 dit ne peut priver retro- activement L.-E. Jaquet du droH que rart. 294 C. O. lui a confere. C'est contre ce jugement que Bug freres ont depose an Tribunal föderal un recours de droit public, concluant a ce qu'il lai plaise declarer le dit jugement nul et de nul effet, et dire que L.-E. Jaquet n'a pas le droit de retention sur les obJets appartenant a Bug freres, et loues a fuJler-Dasen. Les recourants invoquent, a l'appui de ces conclusions, une pretendue violation des droits qui leur sont garantis par les articles 294 et 227 C. O. et une application erronee d'au- tres dispositions de ce meme Code sur le droit de retention en matiere de bai! a loyer. Dans sa reponse, L.-E. Jaquet, conclut en premiere ligne, ace que le Tribunal Cederal se declare incompetent et, sub- sidiairement, a ce qu'il lui plaise ecarter le recours comme mal fonde.

204 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. 11. Abschnitt. Bnndesgesetze. Statuant sur ces aits et considerant en droit : La seule question que souIeve le reeours, est celle de sa- voir si le jugement du Tribunal cantonal, en deboutant les reeourants des fins de leur demande, a sainement applique 1'art. 294 2 du Code federal des obligations, statuant que le droit de retention du bailleur sur les meubIes qui garnis- sent les lieux loues ne met pas obstacle a 1a revendication des objets dont Ie dit bailleur a su ou du savoir qu'ils n'ap- partenaient pas au preneur. Or e' est la une question de droit civil dont le Tribunal de ceans ne saurait, ainsi qu'il 'a souvent prononce, se nantir par la voie d'un recours de droH public forme a teneur de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. La seule voie de recours en matiere de violation des regles du droit civil par les jugements cantonaux, est en effet celle prevue et reglee a l'art. 39 de la loi precitee. (Voy. Arret Baumgartner, Rec. IX, p. 234; Schärer et Oe, ibid. p. 476, consid. D; Schwarz et Oe, ibid. X, p. 146 consid. 2; Kauf- mann et WeIti, 8 Juin 1888, consid. 2.) Le recours est des lors irrecevable. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: n n'est pas entre en matiere sur le recours de Hug frilfes. 3ö. Amnt du 13 Avril1888 dans la Ca1 se Schneuwly. Demoiselle OHilie Perret, au Havre, est proprietaire d'une obligation hypothecaire du 23 Janvier 1887, du capital de 30000 francs, notariee Comte, contre Wilhelm Wild bolz a Blumisberg, Selon ce meme acte, les immeubles situes dans les communes de ßCBsingen et Wunnerwyl (Fribourg), appar- tenant au predit Wildbolz, ont ele hypotheques pour garan- tir ce titre. IV. Obligationenrecht. N° 35.

Par exp10it du 10 Aoftt 1.886, demoiselle errnt a n?tifie , Wild bolz Ja saisie de ses Imme,ables pal' vOIe d mvestlture our parvenir au paiement des interets, arrieres denuis 1884; de a dite obligation; l'instante ne donna pas smt alors a sa poursuite, qu' elle renouvela par expl?it du 19 J,anvwr 18 7: Par mandat du 1 er Mars suivant, vvIndbolz.s est oppose ,a Ja prise d'investiture par ?ifferents motlfs, pUlS passa expe- dient sous date du 27 A vnl 1887. .. . Par mandat du 26 Mai, demoiselle Perret a clte ": t1dbolz devant la Justice de Paix de Schmitten sur le,15 Jmn pour assister a l'ordonnance de l'investiture sur les lmmeublns en question. Wildbolz fit de nouveau opposition par explOlt du 1:3 Juin. . dIS' Par jugement du 12 Juillet 1887, le TrIbun.al e a n- gine a admis la demanderesse dans sa concJuslOn, en am evee de 'opposition, et la Cour d'appel a confirme ce Juge- ment par arret du 28 Octobre 1887. '. T Sous date du 23 Juin, demoiselle Perret c,lte W., Wlld- bolz devant le President du Tribunal de la SlOgme, ou elle .a cODelu a ce que le sequestre soit accorde, p mesure provl- sionnelle sur les fleuries des immeubles salSIS. . Wildbnlz s'est presente en l'audience de c magIstrat le 24 dit et y a declare que les fleuries en questlOn sont deve- nues 1 propriete des reeourants Schnenw1y et Bertschy, e vertu d'un contrat de bai1 coneIu le 20 DecemLre 1.886, enre gistre le 31 'du meme mois et portant entre autres les clauses suivantes: "t' WIldbolz re met a bai! environ 20 arpents de ses proprIe es sises a Mühlthal aux sieurs Schneuwly et Bertschy, pour r le terme . d'une annee expirant le 1. er Novembre 1887. SchneuV Iy , . ., tout ce et Bertschy pourront emmener les flenf)es, aIDSl qne qu'ils auront seme sur ce terrain; lls pour.r0nt egaleme?t vendre la recolte des differentes parcelles;. ;1 leur. est de- fendu de faire paturer le Mtail sur la totahte des vmgts a pents. W. Wildbolz leur cMera gratuit.emnnt, antant qu d lui sera possible, de 1a p!ace dan 1,e feml ; Il se reserve tous les fruits. Le prix du ball est fixe a 1.200 francs.