Successions treaty forum applies only if deceased was domiciled in foreign stateGénéré par IA

592 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. l'art. 8 du contrat consenti entre parties implique une eJec- tion de domicile dans Je sens de rart. 3 de la convention entre la Suisse et la France sur la competence judiciaire, du 15 Juin 1869, auquel cas Ie Tribunal de Ja Seine serail compeleot pour statuer sur Je litige, et son jugement execu- toire en Suisse aux termes de l'art. i5 de la meme conven- lion, puisqu'il n' est pas conteste, entre les dites parties, que les conditions auxquelles ceUe execuLion est subordonnee par l'art. i6 ibid., ne soient realisees dans I'espece. 2° L'art. 8 susvise, en stipulant que toutes les questions relatives a la police du 29 Juin 1885 sont du ressort du Tri- bunal de Commerce de la Seine, n'a evidemment pas autre cnose en vue, bien que le terme d'election de domicile ne g'y trome pas expressement contenu, que de deleguer, par prorogation de for, au predit Tribunal franldais le jugement des litiges qui pourraient surgir entre parties a l'occasion du contrat qui les lie. L'art. 3 de la convention de 1869 a specialement en vue une semblable attribution de juridiction 1:1 un juge autre que celui du domicile. Or l'election de domicile prevue a l'art. 3 du traite, et faite dans le but d'admettre, 1:1 l'egard de toutes les questions relatives a un contrat, la competence d'un tribunal autre que celui du domicile personneI, constitue incontestablement une prorogation de for. n y a d'aulant plus lieu d'admetLre ceUe interpretation, qu'une teile prorogation etait deja admise, dans le meme sens, par les traites anterieurs entre la Suisse et la France. (Voy. Staatsvertrag der kathol. Orte mit Frankreich vom9. Mai 171ö,Art. 30, in Eidg.Abschiede, Bd. 1712-1743, page 357.) 11 est certainement indifferent, au point de vue de la com- petence deleguee au juge etranger, que les parties se soient engagees par contrat 1:1 se soumettre a son for, en declarant expressement qu' elles y font election de domicile, ou en disant qu'en cas de Iitige elles se soumettent a son jugement: il parait meme que, sous ceUe derniere forme, elles recon- naissenl ceUe competence d'une maniere encore plus directe. bien que peut-elre plus generale. Le sieur Legeret reconnais- Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 94.

sant, aussi bien que le Conseil d'Etat de Vaud, que Ja clause de l'art. 8 serait executoire en Suisse, si elle etait accom- pagnee d'une election de domicile, et cette election de do- micile se trouvant contenue implicitement dans la dite clause elle-meme, il en resulte que c'est a tort que l'autorite sus- mentionnee a refuse l'exequatur du jugement du tribunal de Commerce de la Seine. 3° En outre, la question de savoir si des manmuvres doJo- sives ont ete employees pour extorquer au sieur Legeret la signature du contrat ressortit aussi a la connaissance du juge competent pour statuer sur le fond du litige, ce juge elaot le mieux place po ur apprecier les moyens et faits invo- ques sur ce point par l'opposant au recours. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis, et I' exequatur est accorde en Suisse au jugement rendu le 18 Novembre 1887 par le Tribunal de Commerce de la Seine, contre Aug. Legeret a Montreux. 94. Arret du. 27 Octobre 1888 dans la cause Rave. En vertu de codicille du 1 er Janvier 1885, homologue le 25 Octobre 1886, le sieur Jean-Fleury-Emmanuel Rave, citoyen franldais, decede a Coppet, a legue un immeuble a demoiselle Jeannette Meunier, a Coppet. Par exploit du 1.8 Novembre 1886, les heritiers ab intestat de Jean Rave ont ouvert a Jeannette Meunier, devant le Tribunal franldais de Trevoux (Ain), une action en nullite du testament, soi! codicille, du 1 er Janvier 1883. Le 24 Mars 1887, le Tribunal de Trevoux a repousse les exceptions d'incompetence que demoiselle Meunier avait sou- levees. Dans l'intervalle, Jeannette Mennier avait, par demande

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'11 Id' I.'!. 594 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. du H Fevrier 1887, ouvert aux hoirs Rave, devant le Tri- bunal civil de Nyon, une action en delivrance du predit legs et en mise en possession de l'immeuble Iegue, ainsi que des meubles qui le garnissent. Aces conclusions, les hoirs Rave ont repondu par une demande exceptionnelle tendant a faire prononcer l'incom- petence des tribunaux suisses, et en particulier du Tribunal de Nyon, en conformite de l'art. 5 du traite franco-suisse du 15 Juin i 869. Par jugement du 14 Mars 1888, le Tribunal de Nyon s'est declare competent pour statuer sur la demande de demoiselle Meunier. C' est contre ce jugement que les hoirs Rave recourent au Tribunal federal, concluant a ce qu'il Iui plaise le casser comme prononce en violation de la convention franco-suisse du 15 Juin 1869, et en particulier des art. 5 et H de ce traite. Les hoirs Rave ont egalement interjete un recours aupres du Tribunal cantonal vaudois contre le jugement precite, pour violation, soit fausse applieation des lois vaudoises, et ce tribunal a decide de suspendre son prononce jusqu'au moment ou Ie Tribunal fMeral aura statue sur le recours pendant devant lui. Les reeourants estiment que Ie jugement de Nyon a viole l'art. 5 de la convention franco-suisse de 1869, par le motif que le testateur Rave, Frannais, est decMe a Coppet, ou il possedait un immeuble, et que des lors, conformement au predit art. 5, et vu l'art. 11 du meme traite, le Tribunal de Nyon eut du renvoyer les parties, soit Jeannette Meunier, a se pourvoir devant les tribunaux du dernier domicile du dMunt en France. La demoiselle Meunier conelut au rejet du recours, par ce que rart. 5 du traite est sans application dans l'espece, puisque le testateur n'etait pas domicilie en Suisse lors de son deces, et parce qu' en supposant meme le traite appli- cable, les dispositions de son art. 5 doivent etre entendues en ce sens que les tribunaux du pays de la situation sont seuls btaatsverträge über clvilrechtliche Verhältnisse. N0 94.

competents pour resoudre les contestations qui s'elevent entre heritiers et Iegataires au sujet d'immeubles faisant partie de la succession. Statuant sur ces aits et considerant en droit:

L'art. 5 du traite franco-suisse, dont les recourants pretendent que le Tribunal de Nyon a viole les dispositions, decide que toute action relative a la liquidation et au par- tage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes a faire entre heritiers et legataires, sera portee devant le Tribunal d'ouverture de la succession, e'est- a-dire s'il s'agit d'un Frannais mort en Suisse, devant le Tribunal da son dernier domicile en Franee, et s'il s'agit d'un Suisse decede en France, devant le Tribunal de son ) li eu d'origine en Suisse. II est inconteste qu'il s'agit bien en l'espece d'une action de cette nature entre heritiers et legataires, sur la question de savoir si les hoirs Rave sont tenus a delivrer a la demoi- selle l feunier le legs a elle fait par dMunt Rave, soit de consentir a son envoi en possession de l'immeuble Iegue.

Or le present recours souIeve la question de savoir si 1e traite est applicable des qu'il s'agit d'un Frannais mort en Suisse, ou d'un Suisse decMe en France, en ne tenant compte que du fai! que le deces du de cujus est survenu dans 'celui des deux pays dont il n'etait pas ressortissant, ou si, au contraire, il y a lieu, pour interpreter sainement le dit traite, de prendre en consideration le domicile du defunt au jour du deces. La commune intention des Etats contractants ne ressor- tant pas d'une maniere indubitable du texte litigieux, il y a lieu de rechercher cette intention en inlerpretant la disposi- tion controversee, rapprochee de l' economie generale du traite et d'examiner les consequences respectives qu'en- trainerait l'adoption de I'une ou de l'autre des alternatives en presence.

Il est incontestable qu'a ne considerer que le texte de l'art. 5 ci-haut reproduit, c'est la premiere de ces opinions qui semble devoir s'imposer, puisque cette disposition parait

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I 596 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. se horn er, au point de vue uniquement grammatical, a faire dependre l'application du t/'aite du seul fait du deces d'un Francais en Suisse ou d'un Suisse en France, mais en re- vanche, en considerant le hut et l'esprit de cette convention internationale, il faut admettre que les puissances contrac- tantes n'ont voulu regler le for de la succesRion ainsiqu'elles 1'ont fait, que pour le cas ou il s'agit d'un testateur decede dmnicilie dans celui des deux pays dont il n' est pas ressortis- sant. En effet, en dehors de ce qu'il est difficilement admissible que les dites parties aient voulu faire dependre la question de l'application ou de la non-application du traite d'une cir- constance fortuite et accidentelJe, comme celle du daces sur- venu inopinement pendant un voyage ou pendant un sejour de peu de duree, !'interpretation des recourants aboutirait a des consequences pratiques intolerables, que le traite ne peut avoir eu en vue de consacrer. C'est ainsi que le for prevu par la dite convention se trou- verait garanti dans tous les cas de deces du testateur meme dans un lieu avec lequel il n'a jamais eu d'attache person- nelle quelconque, et que ce for cesserait de pouvoir etre invoque dans les cas ou ces rapports existent de par le domicile du dMunt, lorsque le deces serait survenu fortuite- ment hors du dit domicile. Eu d'autres termes, selon la these des recourants, un Francais mort en passage en Suisse, sans y avoir jamais eu de domicile, se trouverait au Mnefice de l'art. 5 du traite et de l'unite de la succession que cet article prevoit, alors qu'un autre FrancaiR, domicilie en Suisse, serait frustre de ce priviIege, si la mort l'avait for- tuitement surpris dans un pays tiers. Une pareille consequence est inadmissible et ne peut elre evitee que si 1'0n admet que l'art. 0 precite, en parlant du Francais mort en Suisse et du Suisse decede en France, a voulu regler seulement la situation de la succession du Fran- cais mort elant domicilie en Suisse, et du Suisse decede elan I domicilie en France. 4° 11 n'etait necessaire, pour les deux pays contractants, de ., I. Staatsverträge über civilrehtliche Verhältnisse. N° 94. 597 regler le for en matiere de succession que pour autant que, . d'apres les principes du droit international prive, les rap- ports personneis du testateur avec son domicile ou avec son pays d'origine rendaient impossible une ouverture simul- tanee de la succession dans ces deux pays. Pour eviter ce conflit, le for fut attribue au pays d'origine (lieu d'origine po ur les Suisses. dernier domicile en France pour les Fran- 9ais). Lorsque, en revanche, le dMunt avait SO? domicile dans son pays d'origine meme, ou dans un pays tJers, et par consequent ne se trouvait dans aucun rapport personnel avec l'autre Etat contractant, il n'existait aucun motif pour stipuler une disposition garantissant I'unite de la succes- sion. 50 Dans l'espl'Jce, il est constant et admis par les deux par- ti es au proces, que le lestateur Rave est decede pendant un sejour a Coppet, mais sans etre domicilie en Suisse. Les dispositions de l'art. 0 du traite ne lui sont des lors poin t applicahles, et ce sont les principes du dl'Oit commun, c'est- a-dil'e, dans le cas pal'ticulier, du droit vaudois, qui doivent presider a la solution de la question de savoir si, et eventuel- lement en quoi, le Tribunal de Nyon, en se declarant compe- tent, a viole la loi cantonale. 6° Le recours devant etre rejete ensuite de ce qui precede, par le motif que la convention franco-suinse est sans .appli- cation au litige, il n'y a pas lieu d'exammer la questlOn de savoir si les actions successorales doivent, pour autant qu'elles ont trait ades immeubles, etre ouvertes au forum rei sitre. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte.