Fribourg inn concessions and patent fee upheldGénéré par IA

552 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. Vierter Abschnitt. -QUatrü3me section. Kantonsverfassungen. -Constitutions cantonales. Eingriffe in garantirte Rechte. Atteintes portees ades droits garantis. '77 . 4rret (ht 28 Septembre 1889 dans la cause Bassler et consorls. Il existait jusqu'ici daus le canton de Fribourg deux espe- ces de coneessions d'auberge, l'une a temps iIIimite et l'antre a temps limite. Depuis quelques annees, les autorites fribour- geoises avaient manifeste l'intention d'abolir eontre indem- nite les droits d'auberge a duree iIIimitee, et un projet de loi avait deja ete soumis au Grand Conseil a eet effet. Modi- fiant eette intention, le Conseil d'Etat presenta au Grand Conseil un nouveau projet, lequel fnt adopte le 28 Septembre 1888. Cette loi contient entre autres les dispositions suivantes ; L'art. 2 eontient des prescriptions speciales sur la dunne des concessions, laquelle varie selon qu' elles ont trait ades auberges, hOtels, cercles, cafes, pintes, etc. Art. 6. Toute concession est exereee selon les regles preserites et moyennant l'acquittement prealable d'une pa- tente annuelle. Art. 7. Le prix de la patente est fi.'l:e par le Conseil d'Etat, selon l'importance de l'etablissement pour lequelle droit est coneede. ) Art. 9. Le Conseil d'Etat veille a ce que le nombre des. etablissements soit aussi restreint que possible; a cet effet, il refuse l' octroi de nouvelles concessions, le renouvelle- Eingriffe in garantirte Rechte. No 77.

ment de concessions expirees, ou peut, par me sure de bien-etre public, retirerdes droits coneedes pour une duree ) illimitee. ) Dans ce dernier cas, le eoncessionnaire est indemnise a titre d'equite de la moins-value locative du batiment servant a l'exploitation. Le chiffre de l'indemnite est fi.'l:e par les tri- bunaux, s'il y a contestation. Art. 60. Les concessions actuellement existantes sont ) exercees conformement aux dispositions de la presente 10i. Toutefois il est deduit chaque annee sur le prix de la pa- tente aux concessionnaires de droit temporaire, jusqu'a l'expi- ration de ce droit, une somme calcuIee proportionnellement au cout et a la duree de leur concession. Art. 61. Le Conseil d'Etat a le droit de traiter en tout temps avec les interesses le retrait d'une coneession d'une duree iIIimitee. La eonsequenee de cette loi fut d'imposer a tous les con- cessionnaires de droits temporaires ou d'tme duree illimitee, l'acquittement d'lme patente. Sous date du 1 er Deeembre 1888, la Direetion des Finances adressa aux interesses une cireulaire eoncernant l'application de la loi, et les concessionnaires a duree illimitee re urent de la meme auto rite et a la meme date l'avis ci-apres : Par la loi du 28 Septembre 1888 sur les auberges, tous ces etablissements sont soumis a une patente annuelle de ) 15 francs par 100 francs de la valeur locative, dans les limites de 200 fr. a 1200 fr. Le Conseil d'Etat est autorise ) a traiter avec les proprietaires de droits d'auberges pour ) le retrait de leur concession. A vant de faire des propositions pour le prix des patentes ) pour l'annee prochaine, nous clesirons savoir pour quel prix ) et a quelles conditions vous consentiriez au retrait du droit d'auberge attache a votre immeuble. Veuillez nous faire ) parvenir. votre reponse jusqu'au 7 Decembre prochain. Les concessiol1naires a temps illimite, incertains si l'Etat racheterait leurs concessions, estimerent ne pas devoir se SOumettre a l'obligation cle payer une patente annuelle et de-

554 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. poserent, SOUS date du 10 Decembre 1888, en mainsdu Tri- bunal federal un recours, par lequel lls concluaient a ce qu'il lui plaise prononcer :

Que specialement les art. 1 et 60 de la loi fribourgeoise du 18 Septembre 1888, et, generalement, les dispositions de cette loi, pour autaut qu'ils viseraient 'Ies droits perpetuels d'auberge existants dans le cant on de Fribourg sont nuls, comme portant atteinte au droit de propriete garanti a l' ar- ticle 12 de la constitution cantonale fribourgeoise. 2° Que la dite loi, eu egard a son art. 19, 2 e alinea, est annulee comme inconstitutionnelle, en ce sens qu' elle viole le principe d'egalite des citoyens devant la loi inscrit aux art. 4 de la constitution federale et 9 de la constitution cantonale.

Subsidiairement que, a l'encontre de l'interpretation du gouvernement fribourgeois, les droits perpetuels d'auberge echappent a l'application de la loi du 28 Septembre 1888, la quelle ne vise que les concessions temporaires. 4° Subsidiairement encore, que la loi du 28 Septembre 1888 est nulle comme portant atteinte aux memes dispositions constitutionnelles relatives au droit de propriete, pour autant qu'elle imposerait aux proprietaires de droits perpetuels le paiement d'une patente annuelle, soit une diminution de leur droit, sans equitable et proportionnelle indemnite. Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut :

.A ce que les deux premier es conclusions soient decla- rees mal fondees. 2° .A ce qu'll ne soit pas entre en matiere sur la troisieme et quatrieme conclusion. Dans leur replique et duplique, les parties reprennent avec de nouveau.."!( developpements, leurs conclusions precedentes. II sera tenu compte, autant que de besoin, dans les motifs de droit du present amnt des arguments invoques par 1es parties dans 1eurs ecritures respectives. Par ordonnance du 31 Decembre 1888, et avec l'assenti- ment du procureur general de Fribourg, le president du Tri- bunal federa1 a suspendu le paiement des patentes jus- qu'apres le prononce de ce Tribunal sur le present recours. Eingriffe in garantirte Rechte. N° 77.

Slatuanl sur ces fllits et considerant en droit :

Les conclusions 1 et 4 du recours tendant a l'annula- tion de la loi attaquee, pour autant que celle-ci impose aux concessionnaires d'auberge l'obligation du paiement prealab1e d'une patente annuelle, a peine de suspension de l'exercice de leHr droit de concession. Les recourants font valoir en substance que leurs conces- sions perpetuelles constituent des droits prives acquis, inti- mement lies aux immeubles sur lesquels ils reposent, et que la circonstance que ces droits ont ete designes sous l'appel- lation de concession, ne change rien a leur caractere de clroits re eis, reconnu d'ailleurs a diverses reprises par I'Etat de Fri- bourg. lls estiment qu'une atteinte ne saurait etre portee a ce3 droits acquis que contre indemnite, ainsi que 1e prescrit l'art. 12 de la constitution cantonale. L'Etat de Fribourg conteste de son co te que les conces- sions d'auberge a temps illimite puissent etre considerees et traitMs comme des droits reeIs de nature privee, attendu qu'anterieurement aux lois de 1804 et cle 1837, toutes ces concessions avaient et6 faites a bien plaire et que le legisla- teur de 1837 lui-meme, en reconnaissant que les droits d'au- berge etaient perpetuels, n'a vouIu que consacrer un usage, lequel ne saurait engager l'avenir, en presence des droits de l'Etat fondes sur l' origine precaire des dites concessions et incompatibles avec la notion d'un droit perpetuel : l'Etat re- connait d'ailleurs. clans l'article 9 de la loi, devoir une indemnite pour le cas Oll illui conviendrait, par des mesures rle bien-etre public, de retirer des droits concedes pour une duree illimitee. L'Etat estime qu' en tout cas on ne peut contester son droit de soumettre toutes les concessions a un droit de patente, qu'il a deja exerce precedemment, et que meme l' existence de droits prives serait impuissante a l'empecher cle Iegiferer ainsi qu'il a eru devoir le faire. eet acte Iegislatif ne saurait impliquer une violation de la garantie de la propriete, inscrite a l'art. 12 de la eonstitu- tion cantonale.

555 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 2° En ce qui concerne ce premier point du litige, il y a lieude retenir d'abord que Ia loi du 28 Septembre 1888 n'a point pour but, ni pour effet, d'abolir sans autres les ancien- nes concessions d'auberge. A son article 60 al. 1, elle dispose au contraire expressement que les dites concessions, encore existantes, sont exercees conformement aux dispositions de cette meme loi. De meme l'art. 61 ibidem, en reSel Tant au Conseil d'Etat le droit de traiter en tout temps avec les interesses le retrait d'une concession d'une cluree illimitee, reconnait implicite- ment l'existence de ces concessions. Enfin et surtout, l'art. 9 n'autorise leur retrait que moyennant une inclemmite clont elle prevoit le mode, en prescrivant qu' elle devra equivaloir a Ia moins-value locative du bfttiment servant a l'exploitation. D'ailleurs clans ces ecritures,I'Etat a egalement expressement reconnu que les concessions a temps illimite ne pourraient etre retirees que contre le paiement cle l'indemnite prevue par la Ioi. Le retrait des concessions en question, tel qu'H est prevu par Ia loi clu 28 Septembre 1888, ne porte des lors pas at- teinte a l'art. 12 de Ia contitution cantonale. Le mocle d'in- demnite cletermine par la dite loi est consiclere comme juste par Ies recourants eux-memes, lesquels, dans leurs recours (ad conclusion 1, chiffre 3) reconnaissent qu'aux termes de l'art. 9, le concessionnaire perpetuel, auquel on retirerait son clroit, semit indemnise de toute la moins-value Iocative cle Ia part du bfttiment qui servait a l'exploitation de son industrie et qu'il semit ainsi rembourse de toute sa perte. Les recourants ne formulent d'ailleurs pas de griefs tou- chant le retrait cles concessions, mais Hs se plaignent seule- ment cl' etre astreints au paiement, qu'ils estiment inconstitu- tionnel, cl'un clroit de patente annuelle, avant Ie raehat de Ieurs dites concessions. 3° A ce sujet, il est etabli que toutes les concessions, sans distinction, doivent etre soumises, sous Ie regime de la loi attaquee, a l'acquittement prealable d'une patente annuelle, Eingriffe in garantirte Rechte. N° 77.

basee sur Ia valeur Ioeative que l' etablissement est cense 3voir cl'apres l'importance de l'exploitation a laquelle se rap- porte Ia eoneession, patente se montant, pour les hOtels et auberges a 15 fr., et pour les cafes, restaurants et brasse- series, a 25 fr. pour chaque centaine ou fraction de centaine de francs de valeur locative, dans les limites cle 200 a 1200 fr' (loi art. 2 et 19.) Ce droit cle patente exige cles concessionnaires apparait, 3UX termes cles art. 6 et 19, qui parlent de l'exercice de la concession moyennant l'acquittement prealable d'une pa- tente annuelle, et du prix de patente des concessions, comme un equivalent pour l'autorisation d'exploiter eette in- dustrie, et que la question soulevee par Ie reeours est celle de savoir si le legislateur fribourgeois, en exigeant cles eonees- sionnaires a temps illimite le paiement d'une semblable taxe, porte atteinte a un clroit prive aequis que les recourants esti- ment possecler en vertu de leur eoncession. A eet egarcl, le droit cle l'Etat de moclifier un etat de droit ancien par la voie de Ia legislation ne saurait etre eonteste d'une maniere generale, pas plus que la necessite ou il peut se trouver, dans le but de donner ainsi satisfaction ades be- soins nouveanx, de porter atteinte a un orelre de choses con- sacre par des droits prives acquis. TI etait ainsi loisible au legislateur fribourgeois, en vertu du droit souverain de l'Etat, de modifier le systeme en vigueur jusqu'ici en matiere de concessions d'auberges et de les subordonner au paiement annuel prealable d'une patente. En ce faisant, il n'a point meconnu Ia garantie de l'inviolabilite de Ia propriete inserite a l'art. 12 de Ia eonstitntion eantonale: cette disposition, en effet, ne saurait point avoir pour consequence, ainsi qu'il vient d' etre dit, de restreinclre Ia liberte du legislateur; on peut tout au plus en deduire l'obligation pour FEtat d'indemniser les concessionnaires, pour autant que leurs droits prives se trouveraient leses par la loi. Dans eette situation, l'annulation de la loi attaquee ne sau- rait etre prononcee, et il y a lieu d'ecarter la premiere con- clusion du recours.

558 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsvertassnngen. 4° TI n'est point necessaire de resoudre en l'etat la ques- tion de savoir si le canton de Fribourg est tenu d'indemniser les recourants et eventuellement dans quelle mesure, ensuite d'atteinte portee aleurs droits prives. La solution de cette question, loin de s'imposer actuellement, semit intempestive et prematuree, en presence, d'une part, des assurances con- tenues dans la loi elle-meme et confirmees dans les ecritures de l'Etat, et, d'autre part, du fait que l'existence des pre- tendus droits acquis des recourants n'a point encore ete re- connue par les voies juridiques. La loi du 28 Septembre 1888, dans plusieurs de ses clis- positions precitees, cleclare expressement que les concessions, a temps illimite ne seront retirees que contre le paiement cl'une inclemnite que cette loi determine; le Conseil cl'Etat, clans ses ecritures, reconnait aussi cette obligation vis-a-vis cle tous les concessionnau'es justmant clu caractere de droit prive cle leur concession, et il ajoute cl'une maniere generale que si cles clroits prives existent, il est loisible aux ayants clroit cle les faire valoir (lans une autre forme par action civile et indivicluelle en reparation clu clotnmage, auquel cas l'Etat cle Fribourg est pret a leur repondre. Bien que cette declaration ne vise pas expressement les patentes annuelles, elle cloit toutefois etre comprise clans ce sens que l'Etat reconnait son obligation cl'inclemniser, pour autant que cles clroits prives seraient leses par Ia preclite loi; il n'y a, en effet, pas cle difference a faire a cet egarcl entre le retrait des concessions et l'obstacle mis a leur exploi- tation par l'exigence clu paiement prealable cl'un clroit de patente. 5° 11 suit cle ce qui precMe, cl'une part, que les concessions a temps illimite, pour autant qu'elles reposent sur un droit prive, continuent a pouvoir etre expIoitees, jusqu'a leur rachat, et, d'autre part, que cette exploitation, si elle est suborclonnee a l'acquittement prealable clu droit de patente, doit entrainer pour l'Etat l'obligation d'indemniser, dans tous les cas ou il semit reconnu que cette exigence porte atteinte ades clroits acquis. Eingriffe in garantirte Rechte. N° 77.

Bien que le Conseil cl'Etat, dans ses ecritures, n'ait pas expressement admis cette derniere consequence, il est evi- dent qu'elle decoule avec necessite clu fait que l'Etat cle Fri- bourg a reconnu en principe son obligation d'indemniser clans les cas de legions d m droit prive. Au reste le recours ne pourrait, en la forme, etre actuelle- ment declare fonde, puisque, ainsi qu'il a deja ete dit, la preuve de l' existence des dits clroits prives acquis, affirmee par les recourants et contestee par le canton de Fribourg, n'a point ete encore apportee par les interesses. 11 y a done lieu de renvoyer cl'abord les recourants au juge civil compe- tent, aux :fins de lui faire trancher prealablement ces ques- tions, -que le Tribunal de ceans ne saurait aborder comme Ceur de droit public, -sauf aux dits recourants, selon la decision qui intervienclra, a nantir, Ie cas echeant, derechef le Tribunal federal par la voie d'un nouveau recours. 6° La concIusion 2 du recours, basee sur une pretenclue violation du principe de l'egalite devant la loi, ne peut etre non plus accueillie. Les recourants veulent voir une teIle violation clans la disposition de l'art. 19, al. 2 de Ia Ioi attaquee, d'apres la- quelle Ia patente est diminuee de 25 % en faveur des COlll- munes ou paroisses proprietaires d'etablissements dans les- quels on ne debite pas de la boisson distillee soumise au mo- nopole. Ce grief est denue de fondement. Ainsi que le Tribnnal feclerall'a frequemment reconnu, la garantie cle l'egalite des citoyens devant la Ioi n'est point absoIue, mais doit etre en- tendue dans ce sens seulement, que l' egalite de traitement doit exister, etant donnees les memes circonstances de fait, a condition toutefois que les d1.!ferences introduites se jus ti- :fient en elles-memes et n'apparaissent pas comme arbitraires. 01', dans l'espece, la disposition attaquee traite tous les particuliers sur le meme pied et met seulement les commmles ou paroisses, sans exception, au bene:fice cl'une reduction de la patente, mais en faveur des seuIs etablissements qui ne debitent pas de liqueurs alcooliques.

560 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. La situation priviIegiee faite aux communes et paroisses n'est point arbitraire et peut se justifier soit au point de vue de certaines garanties speciales que ces corporations presen- tent en matiere de police, soit, surtout, en vne de la diminu- tion de la consommation de l'alcool.

La troisieme conclusion doit enfin egalement etre re- poussee. Elle tend a faire prononcer que les droits perpetuels d'auberge echappent a la loi du 28 Septembre 1888, la quelle ne prevoit, a ses art. 2 et 19, que les concessions tempo- mires. Il y a lieu de faire remarquer d'abord que cette conclusion se trouve en contradiction flagrante avec la conclusion N° 1, laquelle est precisement basee sur l'alIegation que les dispo- tions de la loi attaquee portent une atteinte inconstitution- nelle aux droits de propriete des recourants. En outre la question, soulevee par la conclusion Na 3, de savoir si la loi precitee vise les concessions perpetuelles, ne pourrait etre resolue que par le juge civil competent, attendu qu'elle a trait seulement a l'application de la loi, et non a la constitutionnalite de ses dispositions. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte dans le sens des considerants qui pre- cMent. Staatsvel'trag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N° 78. 561 Fünfter Abschnitt. -Cinquieme section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande. Traites de la Suisse avec l'etranger'. Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. Traite avec la France concernant les rapports de droit civil. Vertrag vom 15. Juni 1865. -Traite du 15 Juin 1865. 78. Urtl)etr l)om 13. u(i 1889 in l3ac1)en ffi:agon I;He. A. urd) . tontumaatQlurtl)eU l)om 27. ' (ugu;t 1887 9at bQ il)Hgerid)t erjter ,'jnftQna be ' (rronbiffement Bar-sur-Aube tn feiner ( ;tgenfct)aft ar S)anbefngerict)t ben (QU U:rQnhetct) geOür ügen) .t eon uct)on, roeld)er im Urtl)eHe a ill1erceriel)änbler, rool)nl)aft tn 131. ernQrb, emeinbe .t ongd)aml be ö eic1)net roirb, l)erurtl)eilt, an S). ffi:agon ie, ( ;ifenroertbefiner in Si. er nQrb bei (Hairl)au.r, Stabtgemeinbe Sous-Ia-Ferte fofgenbe eträge

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1. 5000 U:r. für fünf l)erfarrene :proteftirte ( ;igenroect)fef i)on ie 1000 U:r. (roefct)e fämmtnct) bei ffi:atUQrb l!5incent tn Bar- sur-Aube Ql)Thar geftent roQren), fQmmt Biufen 3u 6 % l)om rotefttQge an, forote 64 U:r. 50 t . jßroteft unb ffi:etourf:pefen auf biefen ?IDect)iefn;
2. 1000 U:r. für einen fernern am 31. ' (uguft 1887 fäUig werbenben ?IDed)fef, fammt Bin 3u 6 % l)om rentern stage an unb arrfäUigen ffi:etour unb fonftigen . toften, roeld)e biefer ?IDect)fel l)erurfad)en fönnte i