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I'
B. Civilrechtspflege.
11. Organisation der Bundesrechtspfiege.
Organisation judiciaire federale.
103. Arret dn 10 Octobre 1890 dans la cattse Vurpillat
cont1'e Administration fed ale des alcools,
Le 3 Mars 1889, le controleur des distilleries du 6
me
arron-
dissement dressa a l'encontre de Constant Vurpillat, fabricant
de vin de raisins sees,
a Porrentruy, proces-verbal pour contra-
vention aux chiffres
I al. 2 et II B avant-deruier alinea, de la
circulaire du Conseil
federal concernant le controle des distil-
leries, du
5 Fevrier 1889. Au vu de cette piece et d'une
declaration de
Vurpillat portant qu'il voulait se SOllL'llettre
volontairement et sans reserve a la decision del'administration
competente, en
ce qui concerne l'amende qui lui sera infligee,
le Departement
federal des finances inflio'ea, le 20 .Mars a
o ,
Vurpillat une am ende de 2666 fr. 65, deduction faite de la
remise d'un tiers de l'amende encourue,
et le condamna, a
en payer la finance du monopole fraude par 800 fr.
Vurpillat ne voulant, par la suite, pas payer amiablement
la
somme de 3466 fr. 65 a laquelle il avait ete condamne,
l'Administration des alcools demanda, le
30 Avril 1889, au
president du tribunal de Porrentruy de permissionner l' execu-
tion du jugement susvise du 20 Mars. Ce magistrat s'y refusa,
par
Ia raison que l'instante ne se trouvait pas au benefice
d'un titre executoire, mais il y fut astreint, erisuite de prise
a partie, le 6 Juillet, par prononce de la Cour d'appel et de
cassation du canton de Berne.
La permission d'executer le jugement du 20 Mars ayant
ete donnee le 31 Juillet, Vurpillat fit signifier le meme jour
a l' Administration des alcools une citation par-devant dit
president et concluant a ce qu'll plaise a celui-ci : 1
rece-
voir le demandeur opposant a l' ordonnance executoire qui
lui a ete notifiee, poursuites et diligences de la defende-
resse, par exploit du 31 Juillet; 2
quoi faisant ordonner
II. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 103.
qu'il sera sursis a statuer sur Ie merite de l'opposition,
jusqu'a ce qu'il ait ete prononce sur le fond du litige et
sur l'objet de la reclamation de la defenderesse, par l'auto-
rite judiciaire competente ; 3° eventuellement, reconnaitre
que les conditions requises par la loi n'existent pas, en
consequence declarer l' ordonnance executoire sus-indiquee
nulle et de nul effet et faire defense a la defenderesse d'y
donner suite.
Par jugemellt du 9 Novembre 1889 le rresident du tri-
bunal de
Porrentruy, attendu
qu'aux termes de l'art .15 du reglement fixant l'application
des dispositions penales de la loi federale du 23 Decembre
1886, conceruant les spiritueux, I'Administration des alcools
est tenue de faire connaitre officiellement sa decision
(art. 13) au contrevenant, et l'inviter a declarer dans le
terme de huit jours au plus, s'il se soumet a la peine en-
courue, et lorsqu'il s'agit cl'une amende, s'il en reconnait
le montant et s'engage a la payer;
que l'on ne peut considerer la declaration signee par
Constant Vurpillat, le 3 :Mars 1889, que comme une re-
connaissance en principe de la contravention, mais nulle-
ment comme un acquiescement definitif a un jugement qui
n'a ete prononce que posterieurement a cette declaration;
que dans le clelai legal cle huit jours V urpillat a declare fol'-
mer opposition a la decision de l' Administration des alcools,
demandant que l'affaire füt defel'ee aux tribunaux bernois
competen ts ;
que dans tous les cas, le condamne doit etre inviM a
se prononcer sur la questioll de savoir s'i reconnait le
montant de l'amende prononcee contre lui, et qu'au cas
particulier, Constant Vurpillat a profite de la faculte que
lui accorde la loi;
que le demandeur n'a pas renonce expressement a ce
droit, et qu'il ne pouvait, par anticipation, reconnaitre
comme definitive une condamnation dont il n'a eu connais-
sance que posterieurement a la declaration qu'il a signee
le 3 Mars 1889;
B. Civilrechtsptlege.
a adjuge au demandeur ses conclusions eventuelles sous
suite de frais.
La
Cour d'appel t't de cassation, par contre, les a ecartees
le 13 Juin dernier et ce par les considerations suivantes:
La question de savoir si les conditions requises par la
loi pour l'execution n'existent pas en l'espece, doit etre re-
solue negativement. En effet, Vurpillat ne conteste pas
s'etre soumis sans restriction a la decision de l'autorite
competente lorsque le proces-verbal du 3 Mars 1889 a ete
dresse contre lui. Or l'art. 17 de la loi federale du 23 De-
cembre 1886 sur les spiritueux dispose expressement qu'en
ce qui concerne le mode de pro ce der en cas de contraven-
tion a cette loi ou aux reglements edictes pour son execu-
tion, on doit appliquer la loi federale du 30 Juin 1849' les
dispositions de cette loi sont donc encore en viguenr et
cela quand meme le reglement du 24 J uillet 1888 fL'l:ant
l'application des dispositions penales de la loi fnderale
du 23 Decembre 1886, n'y renvoie pas specialement. 01'
l' rt. 12, al. 1
er
, de la dite loi du 30 Juin 1849 prescrit que
SI le contrevenant se soumet par ecrit et sans restriction
au moment ou le proces-verbal est dresse, le Conseil fede-
ral peut Iui faire remise d'une partie de l'amende. On ne
saurait pretendre serieusement que l'acte de soumission
souscrit par le demandeur le 3 Mars 1889 ne repond pas
prescriptions de cet article; des lors, aux termes de l'art.
14 de la loi federale precitee, cette declaration equivaut,
dans toute la Confederation, a un jugement passe en force
de chose jugee.
C'est en vain que le demandeur fonde son opposition sur
l'art. 5 du reglement precite du 24 Juillet 1888, lequel
prescnt que l' Administration des alcools fait connaitre offi-
ciellement la decision du Departement des finances au
contrevenant et l'invite a declarer, dans le terme de 8 jours
au plus, s'i! se soumet a la peine encourue et lorsqu'il
, 't d' '
S agl une amende, s'il en reconnait le montant et s'en-
gage a la payer. En effet, l'art. 12 de la loi federale du 30
.: Juin 1849 qui -on l'a vu plus haut -est encore en
11. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 103;
viguem, prevoit les deux modes de soumission suivants: si
le contrevenant se soumet au moment ou le rapport est
dresse, une remise equivalanfi au tiers de l'amende encourue
peut lui etre accordee (art. 12 al. 1 er) , -s'i! ne. se
'soumet pas immediatement mais seulement apres la deci-
sion du Departement des finances, un quart de l'amende
peut lui etre remis (art. 12 al. 2). Dans ce dernier cas
seulement, le contrevenant est appele a declarer s'i! recon-
nait le montant de l'amende prononcee a son encontre. Si
le contrevenant s'est, par contre, comme en l'espece, sou-
mis au moment ou le rapport a ete dresse, il a d'avance
reconnu le montant de l'amende a laquelle il sera con-
damne; il n' est donc plus necessaire, dans ce cas, d'invitel'
le contrevenant a declarer s'il reconnait le montant de
l'amende encourue.
Il est donc evident que les conditions legales de l'exe-
cution existent en l'espece. Le demandeur n'ayant, d'nu
autre cöte, pas prouve qu'il est survenu depuis la decision
du 20 Mars 1889 des circonstances qui ont produit l'ex-
tinction totale ou partielle de l'amende a laquelle i! a ete
condamne ou qui en ont differe l' execution, son opposition
est denuee de fondement.
Contre cet arret le demandeur Vurpillat a declare le 26 Juin
vouloir recourir au Tribunal
federal.
Statuant sur ces faits et considerant en droit :
Conformement a sa pratique constante, le Tribunal fede-
ral doit tout d'abord et d'office examiner s'il se trouve dans
les conditions requises par la loi pour connaitre du
recoUl'S
,qui lui est sounris.
L'article 29 de la loi sur l'organisation judiciaire
federale
du 27 Juin 1874 statue que dans les causes ou il s'agira
de l'application des lois federales par les tribnuaux can-
tonaux et lorsque l'objet du litige sera d'une valeur d'au
moins 3000 fr ..... chaque partie ale droit de recourir
au tribunal federal pour obtenir la reforme du jugement au
fond rendu par la derniere instance judiciaire cantonale.
La premiere question que souleve cet article est eelle de
:1
c'
: ".
B. Civilrechtspflege.
saoir si la contestation pendante entre Vurpillat et I'Ad-
ministration
federale des alcools rentre dans la categorie
des causes susindiquees,
et a cet egard il y a lieu de re-
marquer que l'article lui-meme fait partie du chapitre de la loi
qui traite
de l'administration de la justice civile.
2° La reclamation des 3466 fr. 65 que fait valoir en
l'espece
l' Administration federale des alcools repose, d'une
part, sur
racte de soumission du 31 :Mars 1889 par lequel
le recourant a
declare, en conformite de l'art. 12 de la loi
federale du 23 Juillet 1849 sur le mode de proceder a la
poursuite des contraventions aux lois fiscales
et de police de
la Confederation, ( vouloir se soumettre volontairement et
sans reserve a la decision de l'administration competente
en ce qui concerne l'amende qui lui sera infligee et,
d'autre part, sur la decision du Departement
federal des fi-
nances en date du 20 :Mal's 1889 condamnant Vurpillat a une
amende de 2666 tr. 65 et
a la finance du monopole fraude
par 800 fr.
01' ni cette decision, ni l'acte de soumission n'ont leur
source dans le droit
prive federal, mais bien dans les dis-
positions de droit
public de la loi precitee de 1849, car ces
deux actes ont trait
ades prestations de l' ordre adminis-
tratif
et penal. Et ces memes dispositions ne regissent pas
seulement la competence des
autorites administratives en ma-
tiere d'amendes fiscales, mais aussi la portee et les effets
juridiques de l'aveu soit de l'acte de soumission
enianant du
defendeur.
En objectant que Ia decision departementale du 20 Mars
1889 n'est pas executoire, parce qu'il ne s'est jamais soumis
a l'amende prononcee contre lui, le recourant conteste donc
!l11plicitement l'efficacite juridique de l'aveu de sa faute et
de son acte de soumission.
Et comme ce dernier n' est en
somme qu'une renonciation anticipee a l'appel en matiere
fiscale et de police, ses effets cle meme que ses conditions
sont
a considerer comme regIes par la loi federale, plusieurs.
fois repetee, du 23 Juillet 1849.
L'article 14 de cette loi dispose,
il est vrai, ( que les actes.
II. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 104.
de soumission mentionnes a l'art. 12 ont force de jugement
executoire, mais il va de soi, apres ce qui vient d' etre dit,
que le mot
( jugement est a entend1'e ici clans le sens de
jugement
penal sur une contravention.
3° La conte station qui clivise les parties ne revet clonc point
les caracteres
cl'une cause civile et n'appelle aucunement
l'application
du d1'oit federal prive. 01' le Tribunal federal
etant
de ce chef incompetent pour s'en nantir, il est inutile
de rechercher si les autres conditions voulues
par l'a1't. 29
sus1'apporte de la loi d'organisation judiciai1'e se rencont1'ent
dans le cas particulier.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
TI n' est pas entre en matiere sur le recours pou!' cause
d'incompetence.
104. Urt1)etl 'Oom 22. D1o'Oemoer 1890 in Ctcl)en
mota gegen an ie.
A. :vurd) Urtl)eil 'Oom 30. telnoer 1890 l)at baß Doer
gerid)t beß stantonß Unnter 1.lalben 00 beln afb erl'annt:
- :vie 'Oodiegenbe ffi.ed)tßfra!le 1.lirb oeja1)enb b. 1). im tnne
ber stlägerfd)aft entfc9ieben unb baß bal)ertge ffi:ed)tnliege1)ren
gutgefnrJ)d)en.
- :vie enagtfd)aft tft bemnad) für bie nod) etllgeUagte
umme 'Oon 2950 r. gegenüoer stliigerjd)aft 1.led)feIrecf)tnd)
i.lernfItd)tet.
- ie l)cuttgen erid)t toften im etrage i.lon 63 r. 75 tß.
l)at ef(agtfd)aft 3u tragen; oeaügHd) ber erftinftanaHd)en stoften
1)at eß oet ba1)erigem ntfd)eibe fein e 1.lenben.
- 'lln aunergertcf)tUd)e (futfd)iibigung für 1)euttge :tCtgfal)rt l)at
iSef agtfd)aft bel' striigerfcf)aft 70 r .. 3u lieguten, rilooei bte erft
inftanaHd) gefprod)ene stoften'Oergütung aufred)t er1)aften oIeiOt.
