Final cantonal judgment requirement for federal review; partial judgments are not appealable. Where the cantonal instance decides only some of the claims and reserves others for later determination, the Federal Court will not enter into the appeal until the last cantonal instance has resolved the entire dispute. This applies equally when the reserved point concerns the principal claim or when only the counterclaim remains undecided; the lack of finality deprives the federal court of jurisdiction to review the merits (consid. 2).
ß. Civilrechtspilege. en vigueur de ce code, pour une duree illimitee, et que ses statuts, dates du 6 Fevrier 1867, sont demeuresdepuis sans. aucun changement. Il en re suIte que la force obligatoire et les effets de ce contrat d'association sont regis, en ce qui concerne les rapports. entre les associes et l'association, non par les dispositions du code fMeral precite, mais par le droit cantonal anterieur
sous l'empire duquel le dit contrat a ete lie (art. 882 al. 1 et 2 C. O. ). Ce principe a deja ete admis par le Tribunal de ceans dans une espece analogue, relative- ment aux effets du contrat de societe. cy oir arret du Tribunal federal en la cause Vogel et Brunner, ReC'iwil officiel XVI 353 ss.) 6" Il ressort de ce qui precMe que le droit federal n'etant pas applicable a la cause, le Tribunal federal est incompetent pour statuer sur le recours, soit pour soumettre a son con,:" tröle rarret rendu par la deruiere instance cantonale fribour- geoise. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours
pour cause d'incompetence, et l'arret de la Cour d' Appel du canton de Fribourg, du 26 Decembre 1880, demenre en force tant an fond que sur les depens. 22. Arret du 24 Janvier 1891 dans la cause Swift contre Degrange Oe. Attendu que le demandeur W. H. Swift avait conclu devant, Ie Tribunal de prud'hommes de premiere instance, Groupe X, a ce qu'il lui plaise condamner les defendeurs: 1
a lui . payer avec interets et depens la somme de 21250 francs pour rupture de la convention intervenue entre les parties Ie 28 Decembre 1889 pour le terme de cinq ans.
A ou'ir de- c1arer nulle et de nni effet Ia clause des conventions, aux termes de laquelle Swift s'engageait a ne s'interesser ni di- H. Organisation deI' Bundesrechtspilege. N0 22.
rectement ni indirectement dans aucune autre fabrique simi- laire en Suisse, pendant l'espace de dix ans au moins a partir de sa sortie de la maison Degrange Oe. 3
A payer au requerant le 5% sur les benefices anuuels nets de la fabrique pendant les annees 1887 a 1890; declarer resiliees, par la faute de Degrange 0", les conventious intervenues entre parties. Attendu que le dit tribunal, statuant par jugement du
Decembre 1890, contirme par arret de la Chambre d'Appel des prud'hommes du 19 dit, a prononce que Swift est de- boute de sa demande en indemnite, qu'il ne pourra exercer dans une maison similaire en Suisse qu'apres l'expiration du dtHai de dix ans a partir du 30 Septembre 1890; qu'en ce qui concerne la troisieme conclusion de la demande, le Tri- bunal a designe un expert aux fins d'examiner les bilans de la maison Ch. DegTange Oe, et de dire quels sont les be- nefices realises par la dite maison pendant les annees 1887 a 1890 j que le dit Tribunal a renvoye a statuer sur ce point, jusque apres le depot du rapport d'expertise. Attendu que, comme le Tribunal federal l'a deja declare dans ses amnts du 8 Juin 1888 en la cause Dubied c. Knopfe du 29 Novembre 1890 en la cause de Zinowieff c. Delay, et du 23 Janvier 1891 en la cause de Stoutz et consorts c. PitteWordan, les jugements qui ne statuent defiuitivement que sur quelques-unes des conclusions prises dans une de- mande, ou qui, en cas de demande reconventiounelle, ne prononcent que sur la demande principale ou su :Ja demande reconventionnelle, ne sauraient etre portes par voie de re- cours chi! devant le Tribunal de ceans, avant que le Tribunal cantonal de deruiere instance ait tranche tous les points du litige. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur Ie recours du sieur W. H. Swift.