Domicile jurisdiction prevails for personal damages claimGénéré par IA

560 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschmtt. Bundesverfassung. bel' fatl)oUfd)en .l'tird)gemeinbe :l)agmerfeUen infott1eit un3u!iint9, aI e ben Ufntl)eil beß efeUfd)after lSaumann anbelangt. :Denn eß tft tn bel' angefod)tenen 6d)funUi'tl)me feftgefteUt, bau . lSau mann bel' fatl)oHfd)en .l'tird)e ntd)t angel)ört. :l)agegen erfd)etnt bie lSefd)tt1erbe tnfott1ett a ß unliegrünoet, ag eß ben efeUfd)aftß (tntl)eU beß xaber SJofer lietrifft; benn biefer tft Ufngel)öriger ber fatl)olifd)en Jtird)e unb ber Umftanb, bau er ntd)t tn :D(tgmer feUen fonbern tn 2uaern tt1ol)nt, liered)tigt il)n nid)t, bie ftrd)ftd)e 6teuernf!id)t in :D(tgmerfeUen geftünt auf Ufrt. 49 Ufo;. 6 lS. m. abaulel)nen. :Denn er gel)ört ja berjentgen .l'tonfeJiion, für roeld)e bie 6teuer erl)oben tt1irb, tt1trffid) an unb bau er tn einer anbern 2ofa(fird)gcmeinbe tt1ol)nt, tft, nad) tt1ieberl)o!ten ntfd)etbungen beß lSunbeßgcrtd)teß gfetd)gürtig. 3. :Dte ffi:efurnfd)rtft tft in unatemftd)em, oeleibigenbem one gel)aIten unb eß tft l)iefür bem ffi:eturrenten lSaumemn ein mer:; roeiß au ertl)eifen. :Demnad) l)at baß lSunbeßgertd)t ' ertannt:

1. !ler ffi:efurß tt1trb infott1ett für beg; :Ünbet ernaxt, b(tU (tuß; gef1'rod)en rotrb, eß fei bie lSefteuerung beß runbetgentl)umß bel' JtoUeftt .lgefeUfd)aft lSaumann te. 3u .l'tultuß3tt1ec'fen ber fa:; tl)oltid)en sttrd)gemeinbe :DagmerfeUen infoitleit unauUiutg, a ß e ben Ufntl)eH betrifft, tt1eld)er bem efeUfd)after . maumanlt alt bleiem rnnbeigentl)um gemiif3 feinem efeUfd)aftßantl)eiIe auftel)t t im Ueorigen tft bie mefd)roerbc aogett1iefen.
2. :Dem ffi:efurrenten . maumann tt1irb tt1egen unatemHd)er unb oeleibigenber 6d)reioroeife bel' mefd)tt1erbefd)rift ein mertt1et ertl)eUt.
   8. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 88. 561
   9. Gerichtsstand. -Du for.
   Gerichtsstand des W ühnürtes. -Für dn dümicile.
3. A1Tet du 11 Decembre 1891, dans la cmtse Girod. Ernest Girod, avocat a Fribourg, et son frere Leon Girod, demeurant a Berne, possedent en commun, aux environs de Bulle, un domaine dit le Planchi. Ce domaiue est amodie depuis plusieurs annees a un nomme Clement. Ce fermier a, dans le courant du printemps et de l'ete der- niers, utilise a differentes reprises le fonds voisin, appartenant a Alfred Gapany, boucher a Bulle, pour se rendre dans cette ville avec chars et bestiaux, sans qu'ml droit de passage existe a cet effet en faveur du domaine du Planchi. Gapany adressa aux proprietaires Girod une demande en indemnite pour le dommage cause, et des pourparlers eurent lieu a ce sujet entre parties. Aucune entente amiable n'ayant pu intervenir, Gapany, par exploit du 3 Juillet 1891, a assigne en conciliation les freres Girod a l'audience du Juge de paix de Bulle du Iendemain et les a sommes de Iui acquitter avec frais et accessoires Ia somme de 200 francs a titre de dom- mages-interets, moderation reservee. La conciliation n'ayant pu etre obtenue, des experts, desi- gnes par Ie Juge de paix, taxerent Ie dommage a 50 francs, et par nouvel exploit du 10 Juillet 1891, A. Gapany assigna de nouveau les freres Girod a l'audience du dit juge du 20 dit, en paiement des dommages-interets, dont il reduit Ie chif- fre a 50 francs. A l'audience du 20 Juillet, l'avocat Girod, a Fribourg, a souleve, au nom de son frere Leon en ce qui concerne celui-ci seul, l'exception d'incompetence de la Justice de Paix de Bulle, les autorites judiciaires du Canton de Berne, domicile actuel de Leon Girod, etant semes competentes pour se nantir du litige.

562 A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Par jugement du dit jour, la rute Justice de Paix a rejete l'exception d'incompetence, en se fondant sur les art. 20 et

du C. p. c. fribourgeois, attendu qu'il s'agit dans l'espece d'un dommage cause ades immeubles. C'est contre ce jugement que Leon Girod a recouru au Tribunal federaI, concluant a ce qu'il Iui plaise l'annuler pour violation de I'art. 59 de la constitution federaIe. A l'appui da son recours, le sieur Girod fait valoir ce qui suit: TI s'agit d'nne reclamation pnrement personnelle ; en effet les freres Girocl ne pretendent point avoir des clroits quelconques de passage a char sur les immeubles de Gapany, et ce der- nier formule sa reclamation clevant le seul juge civil, sans aucune qnestion impliquant l'exercice d'une action negatoire. TI ne peut etre question de contravention, puisque les dom- mages, s'il y en a, ont 1316 causes par le fermier Clement et ses gens. Leon Girod est incontestablement domicilie a Berue, et le fait que Gapany a feuni a son action l'avocat Girocl a Fri- bourg, et son frere, ne peut priver ce clernier du benefice de l'art. 59 susvise, lequel ne saurait etre viole sous pretexte de solidarite. Si l'art. 20 clu C. p. c. devait avoir pour effet cle rendre le juge fribourgeois c01npetent pour toute action en dommages-interets pour dommages causes ades immeubles. il irait a l'encontre du predit article 59. . Dans sa reponse, A. Gapany conclut au rejet du recours, par les motifs clont suit la substance : L'action en reparation de clommages causes a cles immeu- bles n'est pas exclusivement personnelle, mais de nature mixte; la nature immobiliere de l'action re suIte du rapport dans lequel se trouvent les deux fonds. Le clommage cause l'a ete pour l'utilite de la propriete des freres Girod; la repa- ration leur en incombe; ils sont solidaires pour cetttl charge (C. c. art. 1188) et les reclamations de ce chef peuvent etre, aux termes de l'art. 20 C. p. c., pOl'tees devant le juge civil du lieu de la contravention. Enfin, les freres Girod, tous cleux ressortissants du canton de Fribourg, ne peuvent ni l'un ni l'autl'e invoquer la violation de rart. 59 de la constitution H. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 88. 563 federale, lequel n'a pour but que de creer une regle de droit intercantonal, et non d'inßuer sur l'administration de la justice dans !'interieur des rantons. Stat'Uant SUT ces aits et considerant en d1'oit :

Le sort du recours est intimement lie a la question de .savoir si l'action intentee par Gapany au.' freres Girod se earacterise comme une action immobiliere, ou comme une 1'ec1amation persunnelle. 01' il est certain qu'nll droit reel n' est point en cause clans l'espece; les freres Girod reconnaissent qu'ils n'ont aucnn droit a une servitude de passage a char sur le fonds du sieur Gapany, et le fondement de Faction illten16e par ce dernier git uniquemellt dans la reparation du clommage qu'il pretend avoir ete cause a sa propriete par les agissements illicites du sieur Clement, fermier des defendeurs. Cette reclamatiOll est adressee, sans doute, aux freres Gil'od, proprit3taires du do- maine clu Planchi, mais seulement en tant que responsables des actes de leul' dit fermier. Le caractere immobilier de cette reclamation ne resulte pas davantage, ainsi que le pretelld l'opposant au recours, des rapports existant entre les deux fonds, puisque l'exis- tence cl'une servitude de passage a char entre ces fonds n'est pas meme alleguee.

La reclamation du sieur Gapany apparaissant comme personnelle, c'est a tort que le juge fribourgeois a emis la pretention de statuer sur elle au regard de Leon Girocl, dont le clomicile a Berne et la solvabilite ll'ont pas meme fait l'objet d'nne contestation. C'est en vain que l'opposant au recours estime que la dite reclamation est de nature mixte, immobiIiere en ce qu'elle affecte des immeubles et personnelle en ce que les dommages se resolvent necessairement en dommages-interets ; le Tribu- nal de ceans a reconnu, en effet, a diverses reprises que des demandes en dommages-interets, meme dirigees contre des proprietaires d'immenbles en cette qualite, ne perclaiellt pas pour cela lem nature personnelle, alors qu'il ne s'agit pas de l'accomplissement d'une obligation reelle, ou de la reconnais-

564 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. sance d'un droit reel du demandeur. Or dans l'espece il s'agit uniquementd'une reclamation ensuite de dommages causes a une propriete, et une semblab1e revendication doit etre reputee personnelle, meme a10rs que 1e dommage a aflecte un immeub1e. (V oir arrets du Tribunal federal en les causes Bertschinger Rec. rn, page 634 8. consid. 3 ; Frossard ibid. IV, page 225 consid.3.)

Ce qui precMe n'est aucunement infirme par la dispo- sition de I'art. 20 C. p. c. fribourgeois, portant que les recla- mations civi1es derivant de dommages causes ades immeub1es peuvent etre portees devant le juge du lieu de la contraven- tion. Cette prescrition legale, en effet, n'a et ne peut avoir trait qu'aux debiteurs domicilies dans 1e canton de Fribourg, et ne saurait porter prejudice a la garantie que l'art. 59 de la constitution federale assure a ceux dont 1e domicile se trouve en dehors de ce canton. Cette garantie subsiste en- tiere en faveur du sieur Leon Girod, domicilies a Berne, et sa qualite de ressortissant fribourgeois ne peut avoir pour consequence de l' en frustrer.

Enfin 1a pretendue solidarite entre Ernest et Leon Girod ne pourrait avoir pour effet de soumettre ce dernier, pou1' une 1'eclamation personnelle, a la juridiction des tribu- naux fribourgeois. A supposer meme que cette solidarite fUt etablie, ce que 1e juge competent aurait, le cas echeant, ä. prononcer, il n'en resulterait point que le ca1'acte1'e personnel de la dite 1'eclamation se trouve modifie par 1e fait de cette responsabilite solidaire: elle n' en doit pas moins et1'e portee des 101's, en ce qui conce1'ne le debiteur solidaire domicilie en dehors du canton de Fribou1'g, devant le juge de ce domici1e. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le 1'ecours est admis, et 1e jugement rendu par 1a Justice de Paix de Bulle (3 me cercle de l'ar1'ondissement de Ia. Gruye1'e) est decla1'e nul et de nul effet. I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 89. Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation judiciaire federale. 89. UrtneU l:lom 14. ol:lemoer 1891 in ad)en d)miotin. A. 3m erid)t 6eairle 30fingen fanb am 24. wecd 1. 3. oie neuerungnttla b lSeatrlßgerid)tß:prä:fioenten ftan. m:Iß (mit einigen timmen über oaß a6fo ute I))(enr) gettlanlt ttluroe l:lom lSe 3irl'ßammannamt eoaftor D1'. s;,anß smüri in 30fingen :proffamtrL IDetgegen refurrirten einige lSürger auerft an oie fantonaIe IDtref tiJJn oeß 3nnern uno l:lerletngten eine neue :Durd)fid)t fiimmtItcl)er timmfarten. IDiefellie ttluroe aud) in oer :tnat norgenommen; Oie IDireftion beß 3nnern fa fid) inbeB auf runo oiefer Unter fud)ung ntcl)t l:leranIaBt, oie illSal)1 au faffiren. IDer efur ttluroe nun etnoen i)(egierungnrat , uno nad) erfolgter m:ottleifung feiten oenfellien etn oaß lSunoengerid)t :profequirt. B. ebaftor 6ebaftian d)mibfin, für fid) uno amenß einer m:naa etnoerer lSürger, fül)rt in feiner lSefd)ttleroefd)rift ttlefent Ud) aUß, oaB unter oen timmen, ttlefd)e au unften oeß e baftorß weüri geaiil)lt n"orben feien, fid) nad) m:ngabe oer iref" tion oe nnern nid)t n"entger alß 198 bOrgefunoen aoen, bie blOß auf ben !),amen IIl))ruri", ol)ne ttleitere lSqeid)nung, ooer blOß auf oenienigen "weüti in 3ofingen" gelautet aoen. IDiefe 6ttmmaeooel atten netd) ef aUBer lSerrad)t faUen foUnn. 41