Personal claim, not real action, defeats forum of immovableGénéré par IA

668 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfansun! . 105. Am?l du 5 Novembre 1892, dans la cause Jfeyel'. Abraham Meyer, Fralli;ais, domicilie a la Chaux-de-Fonds, etait creancier de Gaspard-Eugene Corbet, proprietaire et negociant, a Geneve, de la somme de 15 000 francs pour pret de pareille somme. Par acte Flammer, notaire a Geneve, du 23 Septembre 1890, Corbet affecte et hypotheque specialement a la surete et garantie du remboursement des 15 000 francs la maison d'hnbitation qu'll possMe a GenMe, rue (lu Conseil general N° 16. Par acte Page, notaire a Geneve, du 28 Novembre 1890, Corbet vend l'immeuble hypotMque au profit de Meyer au sieur Sachs, et ensuite de cette vente Meyer toucha chez le notaire susnomme, le 27 Decembre 1890, le montant de son hypotheque et intel'et. Par jugement du tribunal de Saint-Julien (Haute-Savoie), du 15 Janvier 1891, la societe en nom collectif Corbet et Menegoz, dont Gaspard Corbet etait l'un des associes, a 13M declaree en etat de faiIlite, et le 29 A vriI suivant, la cessa- tion de paiements de Ia dite sociinte a ete remontee au 9 Juin 1890. Meyer demanda au tribunal de Saint-Julien son admission a la faillite en vertu d'une reconnaissance de 45 000 francs signee en sa faveur le 1 er Octobre 1890 devant Me Perreaud, notaire a Annemasse, poar pret de pareille somme, mais il n'intervint pas pour les 15 000 francs qui lui etaient dus en vertu de l'acte Flammer, cette somme lui ayant ete rem- boursee, comme il a ete dit, lors de la vente de l'immeuble Corbet. Sieur Greffier, syndic de la faillite, contesta cette admission, comme basee sur des actes nuIs, et reconventionnellement demanda, par devant le tribunal de Saint-Julien: 1° Ia nullite des actes Flammer et Perreaud, comme constituant des hypotheques conventionnelles sur les biens des faillis pour IV. Gerichls,land des Wohnortes. N° 105.

dettes anterieurement contractees et comme ayant ete paSSeS depuis l'epoque fh:ee par le tribunal comme etant celle de la cessation de leurs paiements;

le rapport a Ia masse par Meyer de Ia somme toucMe chez Page notaire, sur l'im- meuble Corbet en vertu de l'acte Flammer. Par jugement du 30 Juillet 1891, Ie tribunal de Saint-Julien annula r acte Perreaud du 1 er Octobre 1890, comme consti- tuant une hypotheque nulle, et se declara incompetent en ce qui concerne l'acte Flammer, du 23 Septembre 1890. Ce jugement se fonde, en ce qui concerne ce dernier point, sur Ie fait que l'acte du 23 Septembre 1890 est intervenu, non entre le sieur Meyer et Ia maison Corbet-Menegoz, mais entre Meyer et Corbet seuI, et sur ce qu'en raison de cette cir- constance, soit au regard de Ia nationalite suisse des deux contractants, du lieu et de Ia forme du contrat, et des droits immobiliers en faisant l'objet, et le dit acte ne se referant pas directement a Ia faillite Corbet-Menegoz, le tribunal doit, aux termes de l'art. 7 du traite franco-suisse, declarer son incompetence. Par exploit du 12 Fevrier 1892, Greffier, en sa qualite de syndic de la faillite Corbet et Menegoz, negociants a Anne- masse, cite Abraham Meyer, domicilie a Ia Chaux-de-Fonds, par devant le tribunal de Geneve pour :

OUlr declarer nulle et sans valeur l'obligation a lui con- sentie par Corbet le 23 Septembre 1890, en tant qu'elle lui conferait un droit d'hypotheque sur ses biens situes a Geneve. 2° OuYr dire et ordonner que Meyer sera tenu de rapporter a Ia masse de la faiIlite Corbet et Menegoz, avec interets de droit des le 27 Decembre 1890, la somme de 15 j 97 fr. 30 c. qu'il a tounMe Ie dit jour en l'etude du notaire Page a Geneve. A l'audience du tribunal de premiere instance de Geneve, du 13 Mai 1892, Meyer a excipe de l'incompetence de ce tribunal, en vertu de l'art. 59 de la Constitution federale ; il ajoute que l'obligation dont la nullite est demandee n'existe plus, et qu'll n'a donc plus Ia qualite de creancier hypothe- caire.

I I I I

I 1 670 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassun g. Par jugement du meme jour, le dit tribunal s'est declare competent en ce qui CODcerne la demande de nullite d'hypo- theque consentie par Corbet a Meyer, formee par Greffier contre ce dernier, et s'est declare incompetent en ce qui con- cerne la demande de Greffier relative au rapport par Meyer a la masse de la somme de 15 197 fr. 30 c. susmentionnee. Le tribunal a, en outre, ajourne la cause pour etre instruite au fond, en tant qu'il s'est declare competent. Meyer ayant appeIe de ce jugement, Ia Cour de Justice civile l'a confirme par arret du 17 Septembre 1892, en se fondant, en substance, sur les motifs ci-apres : La seule question soumise a Ia Cour est celle de la COln- petence des tribunaux genevois a statuer sur une demande de nullite d'hypotheque sur un immeuble sis dans le canton de Geneve; une semblable demande n'apparait pas comme une reclamation persounelle dans le sens de l'art. 59 de Ia constitution federale ; c'est bien pIutOt une action immobiIiere tendant a obtenir la suppression d'un droit reel sur un immeu- ble. Aux termes de l' art. 66 de la loi sur l' organisation judi- ciaire genevoise du 15 Juin 1891, les creanciers hypothecaires sur les immeubles sis dans 1e canton de Geneve sont justi- ciables des tribunaux de ce canton a raison d'actions relatives aces immenbles. C'est le cas de Meyer, en ce qui a trait a Ia demande de nullite de I'hypotheque qu'il possMe. C'est eontre eet arret que A. Meyer re court au Tribunal federal, concluant a ce qu'illui plaise l'annuler, vu les art. 59 de la eonstitution federale et 7 de la convention franeo-suisse du 15 Juin 1869. A l'appui de cette conciusion, le recourant fait valoir: Meyer a etab1i qu'il n'est plus creancier hypothecaire sur un immeuble sis dans 1e canton de Geneve; il n'est pas justi- ciable des tribunaux de Geneve a raison d'actions relatives a ces immeubles. En admettant, pour fonder sa competence, que Meyer possMe encore I'hypotheque dont il s'agit, Ia Cour s' est basee sur une erreur materielle. Le tribunal de premiere instance et la Cour d'appel ayant reconnu que Ia demande est une reclamation personnelle, et 1e droit d'hypotMque IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 105.

n'existant plus, ces tribunaux devaient se declarer incompe- tents et renvoyer le demandeur a mieux agil'. Dans sa reponse, Greffier conclut au rejet du recours et au maintien de l'arret attaque. L'opposant au recours s'attache a demontrer que les tribu- naux genevois sont seuls competents pour statuer sur la vali- dite ou Ia nullite de racte Flammer, en tant qu'll constitue un droit reel sur un immeuble sis a Geneve; c'est unique- ment Ia qualite de creancier hypothecaire qui a permis a Meyer de toucher la somme de 15 197 fr. 30 c. Iors de Ia vente de l'immeuble Corbet ; il n'y a actuellement dans cette contestation aucune reclamation personnelle. Meyer est des Iors justiciable des tribunaux genevois, bien que domicilie ä Ia Chaux-de-Fonds. Le sieur Greffier, po ur obtenir le rapport a Ia masse de Ia susdite somme, doit etablir d'abord qu'elle a ete indument touchee ; Ie seul but de l'instance actuelle est de faire prononcer Ia nulliM de l'hypotheque ab initio, et non de reclamer ä Geneve une somme quelconque a Meyer. Statuctnt sur ces aits et considirant en droit: 1" La contestation actllelle est pendante entre Franc. ais; le sieur Greffier, lui-meme Franc. ais, agit au nom de Ia faillite d'une mais on franc. aise domiciliee en France, et le sieur Meyer, bien que domicilie a la Chaux-de-Fonds, est egalement de nationalite franc. aise. Le traite du 15 Juin 1869, aux ter- mes de son art. 1 er, n'est donc pas applicable en Ia cause, et il n'y a pas lieu des 10rs d'examiner le bien-fonde du moyen tire par le recourant des dispositions de l'art. 7 de la dite convention. 2. En ce qui concerne le moyen emprunte a la violation de l'art. 59 de la constitution federale, au sujet duquella eom- petence du Tribunal federal ne peut faire l'objet d'un doute, c'est avec raison que le reeourant estime qu'il ne s'agit point, en l'etat, d'une action reelle. Il va de soi qu'il ne peut etre question d'une action en nullite d'une hypotheque, qu'autant que celle-ci n' est pas radiee, mais existe au moins en la forme. 01' l'hypotheque dont Ie demandeur allegue Ia nullite a dejit ete radiee avant l'ouverture de cette action, ensuite

672 A. Staatsrechtliche Entscheidungen 1. Abschnitt. Bundesverfassung,

de la vente de l'immeuble et du paiement de la creance du

recourant, que cette hypotheque garantissait ; il ne peut donc

s'agir que de la repetition de la somme payee au dit recou-

rant, et, apropos de cette reclamation, la pretendue nullite

de

l'hypotheque en question apparait uniquement comme

base de cette action personnelle, et elle ne saurait faire

l'objet d'une conclusion independante. Il est indifferent que,

dans

l' espece, le demandeur ait cru devoir lui donner la

forme d'un chef special de la demande ; en effet la question

de savoir

,s'i! s'agit d'uneaction reelle ou personnelle, ne

saurait

dependre de semblables artifices des parties, ayant

evidemment pour seul

but d'elucler la disposition de l'art. 59

de la constitution federale.

Il est egalement indifferent que le rapport de droit, sur

lequell'action se fonde, -c'est-a-dire dans le cas actuel la

nullite de

l'hypotheque en question, -soit regi par le droit

genevois

ou par le droit neucMtelois. La question de savoir

s'll s'agit

ou non d'une reclamation personnelle est seule

decisive pour ce

qui a trait a l'application de l'art. 59 pre-

eite,

et cette question doit indubitablement etre resolue dans

le sens de l'affirmative.

01" comme il n'est pas conteste que

le recourant est solvable

et domicilie a la Chaux-de Fonds,

le recours doit

etre declare fonde, en application de cette

disposition constitutionnelle.

Par ces motüs,

Le Tribunal

federal

prononce:

Le recours est admis, et l'arret rendu par la Cour de Jus-

tice civile de Geneve, le 17 Septembre 1892, est declare nul

et de nul effet.

22. Staatsrechtliche Stl'eitigkeiten zwischen Kantonen, N° 106.
23. Staatsrechtliche Streitigkeiten

zwischen Kantonen.

Dift'erends de droit public entre Cantons.

10G. Urtgei( .)om 21. DUouer 1892 in elad)en

rauuünben

gegen :teHin.

A. 'Um 25. 'Uuguft 1885 lJerfäUte bel' meine ffi:at9 be stanton rauuünben bie teHinifd)e U:pgel1Offenfd)aft ilRoterafd) wegen imiflad)tung bel' .)ier) On3emd)en morfd)riften uei bel' am 15. ,3uH gC ,3. ftattgefunbenen IlU:plabung in eine EBufle .)on 300 r. ejtü1?t wurbe ba fleinrCit91td)e EBuflbeft'et auf einen EBerid)t be elauitCitnratge .)on rau6ünben .)om 18. 'Uuguft, ba9iugegenb, baB bie 'U(:p imoterafd), beren igent9ümerin ömar bie EBürgergemetnbe qui(a fei, bie a6er 3ur S)iHfte auf Mnbnerifd)em e6iete Hege, mit an illcaur unb strauenfeud)e tranfem mief). ueftonen unb bCt m:(:p .)icl) auf J.)ünbnerild)e ebiet aur m5eibe getrie6en worben jei, of)ne bau bie lngenoifenfd)aft ben EBef)ßrben bel' bünbnerifd)en emeinbe mrin bie nötljigen efunbgeitnfd)etne a6gegeuen, ober .)on bem .(uftreten bel' eleud)e imittgeifung gemad)t 9ätte ('Urt. 11, 4 unb 12 be eibgenöififd)ett mtel)feltd)ettgefe1?e ). EBeim inaug bel' tlOm st(einen ffi:atge be .ltanton rauOünben gef:prod)enen .Q5uße ergab fid) aoer ueaüg(td) bel' :territoriafl)ogeit auf fragHd)em H:pgebiete eltreit. m5ä9renb bie ffi:egterung be stanton rauliünben bie im 0iegfriebat(a (EBlatt 412) einge aeid)nete .ltantottngrettae a bie rid)tige geftettb mad)te, ueftritt bie EBürgergemeinbe m:quUa, i)on lJeld)er bie EBui3e i)crlangt murbe, btefefbe uttb 6el)auptete, baß gan3e reittageuiet, Il.lotlOn bel' ela nttätßratf) .)on rQu6ünben einen :tgeU dur (:p imoie rQ ld) gedCiW l)atte, fiege auf tefiinifd)em iBoben. tti5;orge beffen .)er weigerte bie teffinifd)e ffi:egierung bie moUftrccfung beß EBui3Ut'tf)ei( . m 18. uguft 1886 fattb fobann 3mifd)en 6georbneten ßeiber stantone ein Iltugenfd)ein dur eitftef!ultg bel' stantonngren3e ftatt, mit nad)geriger stonferen ö in D(i .)one. Ueuer beren lRejuftat