Double taxation: cantonal taxation of insurance branch revenueGénéré par IA

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. roennen. :tJem unbe geric9te fommt ntc9t a U , bte Wcferftattung Uerett Ueaal)Iter 6teuem aU 3ufl'rcc9fU, fonbern biefel6e tit bor ben fantonalen el)örben Uilc9 ben runbfänen für bie lftücfforbe mng einer 6eaal)(ten mic9tfc9ufb geItenb a u macgen. emnac9 l)at ba unbe gertc9t erfannt: . :tJer lftefur roirb, foroei! er gegen ben .!tanton B üri c9 gerid)tet tft, a( un6egrflnbet abge 1.ltefen, bagegen ben Refurrenten boroe l)aften, bie lftücferftattung ber bon tl)nen llro 1891 im .!tanton m:argau 6eaal)Iten 6teuer gertenb au mQcgen. 2. Am3t du 19 Mai 1893 dans la cause Societe suisse d' (f,Ssurance contre l' incendie Helvelia. En decembre 1891, Philippe Guidi a Fribourg, agent de l' Assnrance contre l'incendie Helvetia a Saint-GaU a reQu au nnm de. celle-ci, un formulaire imprime l'invitant a fair sa declaratlOn en vue de la perception de l'impot fribourgeois sur le commerce et !'industrie pour l'exercice 1892 c'est a dire a evaluer le capital et le revenu servant a iabIir le droit proportionneI. Cette declaration devait intervenir aux termns des lois du 20 Decembre 1862 et 22 Mai 1869, qui strnlgnent tous les industriels et commerQants a payer un Impot se composant de deux elements, un minimum fixe et un droit proportionnel. Le 7.Janvier 1892 la Direction de l'Helvetüt a Saint-GaU, a remph la formule de declaration remise a son agent en denlarant ue le revenu imposable, que lui procurait les pe ratlOns faltes par eUe dans le canton de Fribourg, s' eleve a la somme de 5514 fr. 10. Mais le meme jour la Direction de I'Helvetia s'est de plus adressee par lettre a la Direction des finances du canton de Fribourg en expIiquant que tout en se conformant a la lo en faisant la declaration requise, elle recourt contre le prlllcipe meme de l'impot et demande a la

1. Doppelbesteuerung. No 2.

Direction des finances de la liberer de ce dernier. A l'appui de cette demande elle faisait valoir entre autres le fait que I'Helvetia a son domicile non pas dans le canton de Fribourg, mais a Saint-GaU; que si le canton de Fribourg entendait imposer le revenu de la Societe, ou meme une partie de ce revenu, ce serait la une donble imposition inadmissible au regard de la Constitution federale, attendu que ce mnme revenu, en son entier, paye deja l'impot a Saint-Gall, siege de la Societe. Par office du 5 A vril 1892, la Direction des finances a repondu a la Societe recourante qu'elle doit maintenir son droit de percevoir l'impot sur le revenu des operations faites par cette Societe dans le canton; qu'en effet l'art. 15 de la loi federale du 25 Juin 1885 a consacre le droit des cantons d'assujettir les Compagnies d'assurance auximpots ordjnaires ; qu'il n'y a pas non plus double imposition, attendu qUß l'im- pot est demande pour les operations faites dans le canton de Fribourg seulement, et non pour ceUes de Saint-Gall. Par lettre du 14 Avril, la recourante, en accusant recep- tion a la Direction des finances de son office du 5 dit, l'a informee qu'elle avait nanti le Tribunal federal d'un recours contre l'imposition analogue a laquelle elle etait astreinte dans le canton d'Uri, et a prie l'autorite fribourgeoise de laisser les choses en l'etat jusqu'apres le prononce du Tribu- nal federal. La Direction des finances, bien que n'ayant pas repondu a cette lettre, s'est abstenue en fait de toutes demarches tendant a obtenir le paiement de l'impot conteste. L'arret du Tribunal federal dans la predite cause relative au canton d'Uri est intervenu le 3 Juin 1892. Ce prononce ayant donne gain de cause a la recourante, celle-ci en a, par lettre du 8 Juillet, transmis copie a la Direction des finances en ajoutant que, vu l'analogie existant entre les deux cas, elle esperait que maintenant l'autorite fribourgeoise la decharge- rait de l'obligation de payer l'impöt en question. Ce n'est que le 9 Decembre 1892 que la Directiou des finances ecrit a l'agent Guidi a Fribourg que les considera-

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. tions par lesquelles la Oompagnie a obtenu gain de cause contre le gouvernement d'Uri ne peuvent pas prevaloir contre les moyens que l'Etat de Fribourg illvoque a l'appui de sa reclamation et qu'il doit maintenir ; que si Ia Oompa- gnie s'abstenait plus longtemps d'introduire l'affaire devant le Tribunal federal, l'autorite fribourgeoise se trouverait dans le cas de devoir requerir par voie iuridique le paiement de l'impot du. O'est a la suite de cette lettre que Ia Direction de l'Helvelüt a recouru au Tribunal federal, concluant a faire prononcer en principe que la pretention des deux cantons (le Fribourg et de Saint-GaU, de vouloir imposer le revenu de la recourante

constitue une double imposition prohiMe ; qu'en consequence il plaise au Tribunal federal dec1arer le canton de Fribourg mal fonde a imposer le revenu de Ia re courante ; subsidiaire- ment que le canton de Saint-GaU soit tenu, dans I'impöt frappant l'ensemble du revenu de la re courante , de porter en deduction le Mnefice net realise par elle sur les operations d'assurance qu'elle fait dans le canton de Fribourg. Pour justitier ces conc1usions, la recourante s'attache a etablir que le cas actuel se presente dans des conditions tout a fait analogues a celles qui ont justifie l'admission de son recours dirige contre le canton d'Uri. Dans sa reponse, l'Etat de Fribourg a conelu en premiere ligne a ce que le recours soit dec1are tardif, et subsidiaire- ment a ce qu'il soit ecarte comme mal fonde. A l'appui de l'exception de tardivete, il estime que les offices des 5 Avril et 9 Decembre 1892 de Ia Direction des finances ne constituent pas les decisions au sens propre du mot, mais seulement des communications se bornant a enoncer l'avis de cette Direction. O'est contre Ia decision de Ia commission cantonale d'impöt du 26 Septembre 1891 que l'l!elvetia aurait du. recourir; 01' eUe ne l'a pas fait en tnmps utile. A un autre pomt de vue le recours est tardif, puisque Ia lettre qui a ecarte la reclamation de la 1'ecou1'ante est datee du ) Avril 1892, alo1's que le recours n'a ete depose qu'en Janvier 1893. I. Doppelbesteuerung. No 2.

Au foud l'Etat de Fribourg estime le recours mal fonde, attendu que l'agence principale et cantonale que 1'n.elvetia possMe a Fribomg constitue bien en rnalite une vral suc- cursale. Eu outre la loi federale de 188t sur la surveIllance des entreprises privees en matiere d'assurance a voulu conser- ver aux cantons le droit d'imposer les Societes d'assurance qui y font des operations. . Le gouvernement de Saint-Gall, auquel le recoms a e16 communique, a declare s'en rapporter a justice en ce ui concerne l' exception de tardivete, tout en reservant seH drOlts comme fisc vis avis du fisc fribourgeois. Quant au fond, il se joint aux conelusions de la recomante, estimant que le canton de Saint-Gall est en droit d'imposer la totalite du revenu de cette Oompagnie. Dans sa replique la re courante conc1ut au rejet de l' excep- tion de tarclivete, attendu que sa rec1amation du 7 janvier 1892 concerne l'impöt de 1892, et est ainsi bien dirigee contre 1a decision de l'autorite competellte. O'est, en outre, la decision du 9 decembre 1892 qui apparait comme la decision definitive de la Direction des finances. D'ailleurs le recours porte aussi sur le principe meme de l'imposition a la quelle le fisc fribourgeois pretend astreindre la recourante. Dans sa duplique l'Etat de Fribourg reproduit les arguments deja avances par lui en reponse. Statuant sur ces aits et considerant en droit : 10 TI resulte des pie ces versees au dossier par l'Etat de Fribourg lui-meme que l'impot reclame a la recourante pour 1891 a ete paye; celle-ci ayant rec1ame par lettre du 7 Jnn vier 1892 le jour meme on elle avait rempli sa dec1aratIon , . d'impöt pour 1892, il est c1air que cette rec1amatIon ne con- cernait que l'impöt de ce dernier exercice; cela resulte au surplus du contenu eIe la dite lettre. Les offices de la Direction des finances ne peuvellt des lors viser que l'impot reclame pour 1892, et l'allegation de l'Etat de Fribourg, qu'ils auraient trait a une reelamatioll eIe l' Helvetia contre la clecision de la commission cantollale du 26 Septembre 1891, est denuee de fondement. L'impöt de-

j; 'i I I I . !j I I I A. Staatsrecbtlicbe Entscbeidungen. r. Abscbnitt. Bundesverfassung. mande:1 dont parle I'office du 5 Avril, ne peut d'ailleurs etre que ceIui de 1892, et Ia Oompagnie n'avait aucune raison de recourir contre un prononce de la commission can- tonale, auquel elle s' etait soumise.

C' est egalement a tort que l'Etat pretend que Ia Direc- tion des finances ne serait pas competente pour statuer sur l'obligation de payer l'impöt sur le commerce et l'industrie. La loi du 22 Mai 1869 ne confere nulle part a Ia commis si on cantonale de taxation le droit de statuer sur les reclamations concernant la delimitation de Ia souverainete fiscale du canton de Fribourg reIativement a celle d'autres cantons, question intercantonale qui releve plutöt de Ia competence des gouver- nements, soit des Departements des financeB cantonaux. O'est ainsi d'ailleurs que l'a envisage precedemment I'Etat de Fribourg Iui-meme (voir arrnt du Tribnnal federal dans Ia cause Banque populaire de Berne, Rec. off. X, page 438). Le contenu des offices des 5 A vril et 9 Decembre 1892 apparait donc bien comme une decision susceptible d'etre portee devant Je Tribunal de ceans aux termes de l'art. 59 de Ia 10i sur l'organisation judiciaire federale.

O'est enfin sans plus de raison que I'Etat voudrait faire ecarter Ie recours comme tardif, par le motif qu'll aurait du etre dirige deja contre la decision du 5 Avril 1892. TI resulte, en effet, de Ia lettre da la Direction des finances, du 9 Decembre suivant, que celle-ci avait consenti, sur Ia demande de Ia Direction de l'Helvetia, a accorder un delai jusqu'apres le jugement du Tribunal federal, a intervenir dans une eause anaIogue, et que ce n'est que par cet office du 9 Deeembre que Ia dite Direction decIare maintenir definitive- ment sa decision precedente, dont l'effet avait ete suspendu. En recourant en temps utile contre cette decision du 9 Decem- bre 1892, Ia Direction de I'Helvetia a done respecte Ie deIai prevu a l'art. 59 precite de Ia loi sur I'organisation judiciaire. 4° Au fond Ia competence du Tribunal federal n'est pas contestabIe, attendu qu'il s'agit en premiere ligne, non point de l'interpretation de Ia Ioi federale du 25 Juin 1885, mais du principe constitutionnel interdisant Ia double imposition. I. Doppelbesteuerung. N° 2.

Comme l'existence d'une double imposition n'est pas contes- tee en l'espece il s'agit seulement de rechercher lnque,I des deux cantons de Fribourg et de Saiut-GaU est autorlse a sou- mettre a l'impöt Ie revenu que pro eure a la recourante les operations d'assurance qu'elle effectue dans Ie canton de Fribourg. . La solution de cette question, qui ne samalt etre cherchee dans l'ar!. 15 de la loi federale de 1885 (voir arret du Tribn- nal fMeral Helvetia contre Uri, Bec. off. XVIII, pages 21-55), depend uniquement du point de savoir si l'agence ou la sous- agence que Ia recourante possede a Fribourg doit etr (ln sideree comme une succursale de l'etablissement prmClpaI ayant son siege a Saint-Gall. Or, ainsi que le Tribunal de ceans l'a reconnu ecemnent encore il est indispensable pour que cette questlOn pUlsse recevoir une solution affirmative que l'etablissement depen- dant de Ia maison principale soit autorise a conclure des affaires d'une maniere autonome, et qu'll jouisse d'une inde- pendance relative, bien que demeurant dans des rapporns de subordiuation avec le siege commercial proprement dlt, et n'ayant pas une existence separee de ce dernier; il oit apparaitre, considere en lui-meme, comme un centre d'affalres distinct de l'etablissement principal, et etre place sous la direction d'une personne munie de pouvoirs a cet effet, no- tamment en vue de la conclusion autonome de contrats concer- nant les transactions commerciales proprement dites (vonr amnt du Tribunal federal en la cause Oornaz freres 0

, Bec. off. XVIll, page 436 consid. 3). En appliquant ces principes a l'agence ou a la sous-agence de l'Hel.vetia a Fribourg, il faut en conclure qu'elle ne se caracterise pas comme une succursale. Aux ternes de sa p:o- curation, produite au dossier, l'agent ne rempht que le .role d'un intermediaire, et n'est charge ni de concIure les police , ni de realer les sinistres. Dans cette situation on ne sauralt pretendr que cet employe apparainse comme veritablement autonome ni que l'agence se mamfeste comme un centIe d'affaires 'distinct de retablissement principal.

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12 A. Staatsrechtliche Entscheiduno-en I Abseh 'tt B d " " m. un esverfassung. , TI s'ensuit que le canton de Fribourg n'est pOl 'nt a t '- a SOU tt . '1" A U ons ö me I e almpot cette agence qui ne - t me t t' d ,reprösen e aucune- n une par le u capital socia! detach - de l' - tabli p' . I' " ö ö ssement nnCIpa malS constltue un simple intermedia' t I ' et la irectinn. C'est cl'ailleurs, dans ce sennr :: : ;Jb: e c.eans s est prononce dans l'espece fort 'anal0 . lclentlque de l'Helvetia contre Uri et 'I ,. gue, smo . ,ln eXIste aucun motif pour revemr de cette jurisprudence apropos du cas actuel Par ces motifs, . Le Tlibunal federal prononce: r rnc? rs est admis, et le canton de Fribourg est declare ma on e a soumettre a I'impot le revenu provenant our la recourante, des operations d'assurance qu'elle effectu'e d P ce canton. ans n. Glaubens-und Gewissensfreiheit. Steuern zu KUltuszwecken. Liberte de conscience et de croyance. Imp6ts dont le produit est a:ffecte aux frais du culte. 11. Glaubens-und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszweeken. N° 3. 13 bn iBege1)ren um uf1)ebung be medjtnuorfdjlng unb rteilung bel' medjtnöffnung. lSoroo1) , ö 91iggli nIß S))c. ISt1'o13 er l)oben eine eridjtnftnnbneinrebe, b(1)inge1)enb, e fei bie IStuitfadje ben m:bminiftratiubel)örben 3ur iBeurteilung 3u übertueifen. ,jn bellt baraufl)in eingeleiteten StotJti)eten3tonfiittnuerfa1)ren n(1)m ba Dbergeridjt be Stanton iBem burdj t;rntfdjcibungen uom 17, ve 3ember 1892 bie Stomreten3 für bie eridjtnbel)ötben in m:nf:prudj mit bel' iBegrünbung: SDa uon bel' fat1)oUfdjen Stirdjgemeinbe bel' 1Stabt iBem angel)obene ?Berfa1)ren fteUe fid) a eine ;Red)t öffnungnftreitigfeit im inne be rt. 80 u, ff. be iBunbe gelenenü6er iBetreibung unb Stontur bar unb e lei ba1)er nad) IDc1tgabe be 36 be tantonalen infül)rungngeiene oljne roeitere flar, ba für bie iBeurteilung bel' iui1rid)ter fom:petent fei. SDabeL 1)abe bel.' midjter einaig 3u rüfen, ob bie ?Borauß fenungen für bie eroül)nmg bel' medjtnöffnung uorl)anben feten ober nidjt, b. l), ob einerfeit ein ite1 llorljanben fei, geftünt auf tue(djen bie lRedjt0i5ffnung 6etuiUigt n)erben fönne unb ob anbrer feit ber iBetriebene burd) Urrunben berocifen rönne, ba bie in l'age fteljenbe orberung feit bem ntfdjeibe über bieieThe getilgt ober geftunbet tuorben ober baB bieielbe l.lerjäl)rt lei. SJicbei möge 3ugegeben tuerben, baB über btejenige rage, roetd)e bie ilMangten tloraunfidjtlidj au erljeben bea6fldjtigt 1)aben, niimHct) biejenige il)rer ISteuernfiicl)t an bie fatljoHfd)e Stirdjgemeinbe bel' 1Stabt 5Sem bie lbminiftrl1tiube1)öt'ben 311 entfd)eiben ljätten, aHetn bie fefbe faUe nact) ben obigen unfül)rungen für ba 1Red)tnöffnung tmfaf)ren ge111 ö ltdj aUBer 5Setradjt unb f 0 Heiße e uorliegcnb bei bel' Stomneten3 beß iutIrid)ter , ver 1Re9ierunsnrat bei3 Stan tonß iBeru :pf1idjtete Qln 28. veaember 1892 biefer ntfdjeibung bei, mit bel' 5Semertung, bamit foUe fef6jtuerftiinbfidj ber Tl' ge uidjt .Iorgegriffen fein, tuem bel' ntfdjeib über bie ISteuerrüd forberungen 3ufomme; bel' megierungnrat mad)e fd)on ietpt bar auf aufmerffam, baB er in biefer iBe ö iel)ul1g bie .R'ont'peten3 ber bminiftratiubcl)örbell für begrünbet 1)a1te. SDie 1ed)h3öffmmgi3 begel)ren gelangten lttmmeljr am 23. ,3'al1uar 1893 uor mid)ter amt iBeru 3ur ?Berljanbtung, :tJabei erf(iirte bel' iBenagte sm. IStroI3, baß er fief) bem m:edjtnöffnungnoegel)ren unter3iege, t;r. ö "m:iggli bagegen trug auf m:broeifung benfeIben an. SDa