School tax for confessional school not exempted by church departureGénéré par IA

188 1. AlJ,e lllilt. Bundesverfassuug. bon einer metIenung beß b:t 6 'ocr J'tantou5bcrraffung feine mebe fein. 3.. : )cm mehmentelt toltltte angefid)t5 'ocr öatf(teiu)cn biefe s.Dlaterie befc '(agenben nt;d)cibungen ber munbeßOcl)i. rben Die Ultbegrfmbett,eit fetner me Cl) ncrbe nid)t entgel)en, 11.1cf,f)af6 eß fid) red)tferHgt, bemfe1ben eine GJerid)tßgebii't)r auföulcgcn. emltad) 1)at bag mUnbe5gerid,t edannt: iie 'Be d,l1.ierce ift aiß unbegrünbet abgcl1.iiefen. IH. Glaubens-und Gewissensfreiheit. Steuern zu Cultuszwecken. Liberte de conscience et de croyance. Impöts dont le produit est affecte aux frais du culte. 49. Arret eln 8 auril1876, dans Za muse de hiles Beg"lin. Par mandat sous date du 22 decembre '1873, la commu- naute scolaire reformee de Guin, au canton de Fribourg, 1ttaque .luies Beguin pom le paiement de 'ln Le montant de 30 fr. pour impöt d'ecole echu en l'annee 187'1. 2° Le montant de 30 fr. pour dit imp6t echu en '1872. 3° Le montant de 45 fr. pour l'impöt d'ecole echu en 1873. Suivant acette action, la dite communaute conelut, le 6 octobre!874, devant le Tribunal de )'arrondissement de la Singine, a ce que Jules BegiIin soit üondamne a acquilter un montant de HlO fr. pour impöts d'ecole po ur les annees '1870 a 1873/74. Ce Tribunal, statuant le 3 novembre 1874, admet la recla- mation de la communaute demanderesse. Beguin ayant recouru contre ce jugemenl; la Cour de cassation du canton de Fribourg, par arret du 6 oetobre 1875, maintient le jugement du Tribunal de la Singine. IIl. t;!aubens-und Gewissensfreiheit. No 49. 189 C'est contre eet arret que Beguin s'est pourvu, en date du 6 decembre '0: 75, aupres du Tribunal fßderal, eoncluant a ce qu'il plaise a ce Tribunal: 1 (l Annuler le jugement du Tribunal de cassation du can- ton de Fribourg du ß oetobre '1875. 2° Statuer que. vu le caractere confessionnel de l'ecole de Berg, qne eelie-ci emprnnte a la paroisse St-Antoine, Jules Beguin ne saurait etre tenu aux impöts cle dite eeoIe, vu sa sor'tie de l'eglise officielle protestante du pays. Le reconrant presente, en resume, les considerations suivantes a l'appui de son pourvoi : En '1869 deja, .lules Beguin avait UD recours pendant au sujet des impöts d'ecoles, et a l'occasion d'un recours des freres Wildbolz, la chancellerie federale fut chargee de communiqner entr'autres, a Beguin, er que ce ne serait qu'au-

• tant qu'il declarerait ne plus appartenir a l'Egli:;e rMor- mee que, d'apres les ordonnances et affintes en vigueur, iL ne serait plus tenu d'acqnitter les contributions pour le er culte et l'ecole; -qu'il n'y a dom, ponr lui que deux moyens de se soustraire a la charge contre laquelle il reclame, a savoir, de sortir de l'Eglise evangelique pro- er testante ou de se desister de la propriete fonciere dans la commune de Gnin. )) Le 12 mars 18(: 9', le reconrant fit savoir an Conseil paroissial reforme qu'il ne faisait plns partie de l'Eglise protestimte officieUe du pays: ceUe decla- ration doit valoll' aussi bien pour les impöts d'ecole que pour ceux du culte proprement dit,puisque 18 dit Conseil paroissial a a veiller aux interets tant scolaires que religieux de la paroisse. L'Eglise nationale protestante s'etant fait autoriser a creer une ecole speciale po ur le culte qu'elle enseigne, elle ne saurait arbitraireIflent compter an nombre de ses adherents ceux des protestants du pays qui en sont sortis par une declaration expresse. La declaration de sortie de Jules Beguin, en date du 12 mars 1869, snffisait,.a teneur de l'art. 2 de la loi du 2'1 fevrier 1854, pour entrainer ega- lemer..t la . sortie du declarant de la commune scolaire. Une

190 L Ahschnil.t. Bundesverfassung. assimilation absolue a ete faite, par la tegislation cantonale encore en vigueur, des obligations imposees auxcitoyens pro- testants pour le culte et l'ecole: cette assimilation a ete constatee par les autorites federales , qUI n'ont fait aucune distinction entre les conditions exigees pour la liberation des contributions de l'ecole et de ceIles du culte. Appele a presenter ses observations SUt' le recours, le Tribunal cantonal de Fribourg s'en rMefe parement et sim- plement aux motifs contenus dans son afrint du 6 octobre '1875. Dans sa reponse en date du 7 janvier J876, la eommune scolaire rMormee de Berg eOBelut au rejst du pourvoi. Statuant sur ces faits et considerant en droH: J 0 Le recourant n'a point etabli que l'arret de la Cour de cassation de Fribourg, qui le colldamne au paiement de l'impöt scolaire pour les annees 1870 a '1874" ait viole soit la Constitution fede.rale de 1848, soit eelle du canton de Fribourg ; il ne cite meme aucun articie constitutionnel dont les dispositions auraient He meconnues par le dit jugement. La Constitution federale nouvelle ne peut etre invoqnee dans l'espece puisque, comme le recours le reeonnait lui-meme, les impöts reclames se rapportent tous ades epoques ante- rieurns a l' entree en vigueur cle cette Con stitution. '20 Le recourant se borne apretendre qu'en clroit fMeral personne ne peut etre tenu a eontribuer aux frais du culte cl'une confession a la quelle il n'appartient pas; que l'ecole pro- testante de Berg n'etant autre chose qu'un etablissement con- fessionnel, on ne peut astreindre a eontribuer fl son entretien un citoyen qui a declare posilivement sa sortie de la com- munaute protestante. 3° Ce principe, invoque dans 1e reCOllrs, n'a point ret;u sa eonsecration dans Ia Constitution federale de 1848, seule applicable au cas actuel; il ne peut done etre qllestion cle sa violation. 4° Meme en se plaeant au point cle vue du recourant, il est inexaet de vouloir etablir une parite absolue entre le III. Glauhens-und Gewissensfreiheit. No 49. HH impöts scolaires etceux pert;US .pOUf l'.entreti,en cl'un .cnlt? et de pretenclre que les premIerS dOlvent etre consnderel; comme specialement affectes , aux frai.s propremen: dltS du culte d'une communaute. L'ecole, bIen .qne senant ,da ! une certaine me sure a l'enseignement rehgInux; apparalt, premiere ligne, comme une institution etabh par l'Etat en vue du bien public et du developpement mtellectuel dns citoyens: elle porte surtout ce cara.et :e dan, es Enats ou comme a Fribourg depuis un deml-slecl , 1 :nntructlOn pu blique est gratuite et obligatoire et soumIse a la hau.te sur- veiUance de l'Etat (v. Constitution du canton de Fnbourg: art. 17 et 19). -Si, par cles motifs de convenance, la lo statue qu'il peut etre etabli, dans les co:nnunes cle c ?feS n sion mixte de ce canton, cleux ecoles dJffnrentes, et :-,1 cet; ecoles portent encore l'appellation distinctlVe de la confes- Sl 'on dont elles sont issues, les impöts pareus en vue. de . eme türe leur entretien n'en demeurent pas molUS, au m " a que les impöts per ius par l'Etat, une charge d.estme suffire aux besoins d'un service public, et devant, ? e tIt , peser indistinctement sor tous les citoynns en enera,l. . a perception d'une semblable taxe .ne .pnesente des Oni.rlen qui puisse violent er la eonscience mdmdueHe ou gen.cI es libres manifestations : le paiement e .cntte contnlblltlOn apparaitrait done plutöt comme un devOlr. emque, de I acno plissement duquel nul ne peut s'affranehlr pour ea e cl PI ni on religieuse. nest en tous eas inaclmissibne. qtl'lf pUlsse suffire, pour s'y soustraire, de fi3pudier la qual1te de memnre d'une eommunaute religieuse, a laqueUe l'eeole ne peut etre assimitee ni quant a sa nature, ni au p.oint de vue des buts principaux qu'elle est appelee a ponrsUlvre. Par ces motifs . le Tribunal fBderal prononce: Le recours est ecarte comme mal foncle.