Seizure outside debtor’s domicile held unconstitutionalGénéré par IA

I. Abschnitt. Bundesverfassung. 3. Arreste. Saisie et sequestre. 96. Amnt du 25 Novembre 1876, dans la cause Bettex. Auguste Bettex, citoyen vaudois, est domicilie depuis plu- sieurs annees a Neuehätel, ou il possMe un etablissement de eafe, ainsi qu'i1 appert d'une declaration, produite au dossier, du Preret du District de Neuchätel. FrHz Ludy, a Avenehes, creancier de Bettex, fit notifier a ce dernier le 14 Aotit 1876 et par voie d'affiche au pilier public d' Avenches, un exploit de saisie-arret dans le but de parvenir au paiement avee depens de sept cents francs et interet au 5%, que Bettex doit en qua it.e de souscripteur d'une c8ctule du 7 J uillet '1873, sous deduction de deux cents francs livres par aeomptes. G'est a la suite de ce sequestre que Bettex a recouru les 12/13 Septembre ecoules, au Tribunal federal, concluant qu'il plaise a ce Tribunal: mettre a neant le sequestre du

Aotit 1876 en le declarant illegal et inconstitutionneI, re- server au recouranttous dommages-intenHs resultant de l'affiche au pilier publie et du diseredit ql1i peut s'en suivre. Un double du reeours fut transmis au ereancier Ludy, en date du '15 Septembre ecoule, avee invitation de faire par- venir jusqu'au 1 er Octobre suivant les observations qu'il pourrait avoir a presenter a eet egard; le dit creaneier ne fit toutefois pas usage de cette faculte. Statuant SU1' ce ; (aUs et consideTaut en d1'oit : '1 D L'article 59 alinea 1 de 1a Gonstitution fMerale statue que pour reclamations personnelles, le debiteur solvable ayant domicile en Suisse doit etre recherche devant le luge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en consequence etre saisis ou sequestres hors du Ganton Oll il est domicilie, en vertu de reclamations personnelles. 2 Il est etabli, dans l'espeee. que le recourant est domi- cilie a Neuchälel depuis1873; sa sol vabilite n'est point eontestee ni mise en doute par le saisissant: enfin la saisie V. Arreste. VI. Vollziehung canlollalcl' Urtheile. No 96 u. 97.

contre laquelle le recol1rs est dirige. a ete operee en vertu d'une rechmation incontestablement personnelle. 3° Ge procMe implique done une violation flagrante des dispositions de l'article 59 sus-rappeI :es, et ne saurait sub- sister. 4° Il Y a lieu de condamner le creancier saisissant, vu ses procedes iIlicites vis-a-vis du recourant, a une indemnite destinee a couvrir les frais du present recours. Quant a ce qui concerne les dommages-interets ulterieurs reclames par Bettex, il lui est loisible d'en poursuivre l'adjudication, s'iI s'y estime fonde, devant le Tribunal civil competent. Par ces motifs, Le Tribunal fe(leral prononce: Le recours est declare fonde. et la saisie-arret notifiee a Auguste Bettex le '14 Aotit '1876 sous le seeau du .luge de Paix d'Avenches, declaree nulle et de nul effet. U VI. Vollziehung cantonaler Urtheil :. Execution de jugements cantonaux. 97. Uttneif !)om 15. :l)qembet 1876 in Gnd)cn tnjt, ieter!Je ie. unD mitbet1)ciltgte. A. Sm stonturfe De St'l)anl1 ?Sinber, iirber in 2t'fingcll, ftemen etutreJtten al GHiiubiger bef, 5Sil1'oet un'o in ?Bertre: tung Der stt'nfurf,maffe beim 5Se ö idf,gerid)te 20fingm gegm S. . (S)etg in 5Sald Da stfagebegel)rett, cf, fet Die ingabe !)t'n bttlei stiften Snbigo feiten6 Dei5 , onfurfitett Sol). 5Sinber an bas aU!5 3. . (s)eig ref . Der baf)erige ?Bertmg al6 ul1gl'tItig öl! erffiiten unD auföul)eben, unll feien bie 3ttlei stiften 3nDigo aI 5SeftanDtl)cHe Der db!5tagmaffe Des S. 5Sinber 11 erWiren un); in Dicfclbe öU bringen; el entuell ei S. . eigl) lilt )er id): ten, Da lequi!)a'fent Derie1ben in tie erwär,l1tc muffe öu Co 3anlen. S. . (S)eig beftritt flie stomnetenö 'oer aargallifd)elt (S)etid)te bur 5Seurtl)eilul1g biefet .leitfrage 11111; ldftete ten an Um er o