Inheritance venue and Article 59 Federal ConstitutionGénéré par IA

I. Abschnitt. Bundesveafassung. munbegi. erfaffung illegen -Sntom.)leten ö abgeIennt unb an bie ( argau i fcg en eric9te i. erilliefen ätte, 6enienunggilleife illenn i. on ber IDlotac9 nic9t im ?ßaternitätg.)lroneffe ber ib für bie mater: fc9aft beg meflagten gereifte! illorben illäre. ::t;emnad) at bag munbeggeric9t edannt: ::t;ie efc9illerne ift begrünbet unb bemnac9 bag, Uttl)eil be Wmt3g en c9teg i. on DIten .lom 30. Wuguft 1875 fammt bem g an 3en .lon biefem eric9te bttrc9gefÜntten merfanten arg nid)tig aufgeljoben. . '. 4. Gerichtsstand in Erbschaftssachen. For en matiere de succession. 17. An'eLdu, 19 fevrier 1876 dans la Gause Binggeli. Jenn. Kiener, de Hasli pres Burgdorf (Berne), est decMe. 1e 2 Jum 1875 a Fribourg, OU iI exercait la profession de boucher. . Aucun. tentament .n'etant 'prnsente, se Mritiers presomp- tlts, cest-a-dlre ses freres Chrtstlan et Jacob Kiener, reclament I 3 et.4 juin,. devant le Tribunal de la Sarine, le henetic d mventalre, qm leur est accorde par jugement de ce Tribu- nal en date du4 juin. Publication de cette decision a lieu dans la Feuille officielle fribour!J;eoise, N°s 23, 24 et 25 de 1875, ot dans la Feuille- officielle bernoise Nos 47, 48 ot 49 de la meme annee et sommation y est faite aux creanciers de la successio de produireleurs reclamations a11 Greffe du Tribunal la Sarine avant le 26 juillet. Au nombre des interventions se trouvent celles de Lisette Sutter, domesni,qu.e, POUf ses gages 440 fr.; de Jaques Despont, p:opflntalre et aubergiste a Fribourg pour924 fr. 60. Mars.?ente Bmggeli, a Guggisberg, intervient egalement pour 3:: 4 fr., montant des frais d'entretien d'un enfant natu- rel qu'elle a eu de Kiener, enfant reconnu par ce derniei I J VI. Gerichtsstand. ""o () u. 17.

devant les autorites de Schwarzenburg, mais qui fut attribne a la me re ; Marguerite Binggeli intervient enfin au nom de de son dit fils naturel Alfred, pour sauvegarder les droils de celni-ci sur la succession de son pere. Par jugement du 6 aolit 1875, le Tribunal de la Sarine ratifie le bilan des biens delaisses par Kiener, boudant par un . solde actif de 1541 fr. 99. Le 14 aollt 1875, .;omml1nication de ce jugement est faite aux freres Christian et Jacob Kiener, qui so nt avises qu'un terme de 21 jours leur est donne pour se prononcer sur l'acceptation ou la repudiation de la succession. C'est alors qu'un testament de Jean Kiener fut invoque, par leque il laisse l'universalite de ses biens a son fils naturel Alfred Binggeli. Le 28 septembre 1875, Marguerite Binggeli declare, ensuile d'autorisation de l'autorite pupiHaire de Guggisberg, accepter a11 nom de son fils Alfred la succession de Jean l jener. . Par exploit adresse le 30 septembre aux hoirs de Jean Kiener et notifie an domicile du defunt, conformement a l'ar- tieIe la de la loi de procMure civile fribourgeoise, Lisette Sutter a Fribourg, fondee sur l'article '1'14 litt. e de la loi sur les poursuiles juridiques, impose sequestre sur tous les biens meubles des dits boirs pour parvenir an paiement de la susdite somme de 440 francs. Par convention du H octobre '1875, les avocats Strecklin et Wuilleret, representant, le pr.emier Lisette Sntter et le second Margnerite Binggeli, en sa qualite de tntrice de son fils Alfred, am3tent: 1° que les valeurs en argent comptant ueposee;; au Tribunal et s'eIevant a '1678 fr. 83 c. resteraient deposees an GrefIe, jusqn'apres la liquidation des pretenüons qui avaient donne lieu au sequestre; 2° qne l Iarguerite Binggeli pounait ::1isposer immMiatnment des meublns, efIets, ete., appartenant a la succeSSlOn; 3

que la ,dlte Binggeli consent a liquider devant le for fribourgeois la pr tention de la fiUe Sutter et la validite du sequestre y relalIf,

sans cependant que le consentement de Lisette Sutter

I. Abschnitt. Bundesverfassung. aux conditions ci-dessus implique pour elle Ia reconnaissance de Ja qualHe d'h8ritier en faveur d'Alfred BinggeH. Par exploit du dit jour 18 octobre, 'avocat Wuilleret, fonde sur la ?onvnntion ci dessus, conteste devant le for fribourgeois les pretentIOns d,e Lisette Sutter, mais par un autre exploit du 25 novembre 1875, iI notifie a celle-ci qu'il renonce au mandat qui lui avait ete dMere par MarO"uerite Binageli et revoque l'assignation precitee. t Par exploit des 27/29 novembre, Lisette Sutter assigne argnerit BinggeJi devant le Tribunal de la Sarine, pour I y faIre debouter de SOll' opposition du 18 octobre. ar jugement du 2. decembre 1875, le Tribunal de la Sa:we, ,pr?noll(;ant par dMaut contreMarguerite Binggeli, adJuge a Llsette Sutter ses conelusions tendant a etre liberee de l'.oPposition au sequestre. Ce jugement n'est declare exe- cutolre que 15 jours apres sa notification a la dMaillante. . Par exploit du 30 septembre 1875, Jaques Despont, auber- gIste a Fribourg, pour parvenir au paiement de sa creance de 924 fr. 60, fait egalement notifier aux heritiers de Jean Kiener un sequestre sur tous les biens meubles de la succes- sion, et specialement sur ceux garnissant les appartements Ioues par lui au dMunt. Par acte date du 26 novembre 1875, l'autorite tutelaire de uggisberg au nom de Marguerite Binggeli et celle-ci en celm de son fils mineur, recourt contre ces sequestres qu'elle estime avoir ete pratiques en violation des disposition contenues a l'artiele 59, 1 er alinea de la Constitution fMe- raJe. Le pourvoi conelut a ce qu'iI plaise au Tribunal FMeral : 1° Annuler les sequestres prononces par les Tribunaux fribourgeois. 2° Annuler le jugement par dßfaut rendu au profit de Lisette Sufter. 3° Ordonner aux autorites fribourgeoises de Iivrer sans delai au representant legitime d' Alfred BinggeIi la succession ,de Jean Kiener. f I , ! I I VI. Gerichtsstsnd. No 1 i.

Statuant sur ces faits et consiMrant en droit : 10 La seule question qui s'eleve dans l'espece est celle de savoir si l'autorite tutelaire de Guggisberg, agissant pour Marguerite BinggeJi, -et celle-ci au nom de son fils ineur Alfred Binggeli, se disant heritier universei de Jean Iennr, est autorisee a invoquer l'article 59 de la ConstItutlOn federale pour dem,lllder l'annulation des sequestres et des jugements obtenus par Lisette Suuer et par Jaques Dnspont a Fribourg, -ainsi que 1 delivrance de la succeSSlOn du predit Kiener. 20 Cette question doit etre resolue negativement: les se- questres pratiques a l'instance des deux creanniers pren.om- IDes ne revetent en effet aucunement le caractere de recla- mations personnelles a I'adresse de Alfred Binggeli : ils ont porte exclusivement sur la masse des biens delaisses par Kiener, et reputes, par une fiction legale admine dans!a plupart des legislations, etre encore, a ce moment l , attacbes a la personne juridique du dMnnt. A teneurde l'arttele 23 du code de procMure civile du canton de Fribourg, . c :te pe:- sonne subsiste tant que le partage entre les hentlers n a pas eu lieu. et jusqu'alors l'action entre ceux-ci, oucelle qui a pour objet une reclamation personnelle de la part d'un tiers contre les dits Mritiers, doit etre intentee devant le Juge du Iieu oir le defunt a eu son dernier domicile dans le canton. 30 Ce principe general ne doit point souftrir d'exception par le fait que I'Mritier est unique, et qu'un partage n'a pas fiim; il a re u d'ailleurs une consecration expresse. dans la disposition du code civil fribourgeois (article 980) qm accorde lUX creanciers et legataires le droH de demander dans tous les cas, pendant les 90 jours depuis l'acceptaü,on dela succe sion, la separation du patrimoine du dMunt d'avec le patrl- moine de I'Mritier. 40 Il resulte de ce qui precMe que, le for de la succession Kiener Mant incontestablement Fribol1rg, et I'Mritier ne se trouvant pas encore en possession, c'est contre la personne

58 1. Abschnitt. Bundesverfassung: juridique du dMunt que les sequestres dont est r6cours ont ete pratiques, et non contre celle du dit h8ritier, dont le domicile est des lurs indifferent; aucune reclamation person- nelle, dans le sens de l'article 59 de la Constitution federale, ne lui etant adressee, c'est a tort qu'il invoque les disposi- tions de cet article, sans application dans la causa. 5° En ce qui touche enfin la conclusion du pourvoi rela- tive a la delivrance de la succession Kiener, il n'y a pas lieu de s'y arreter, les autorites J'ribourgeoises n'ayant pris a cet egard aucune decision, contre la quelle il puisse etre recouru actuellement au Tribunal federal. Par ces motifs Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. 5. Gerichtsstand in Concurssachen. -For en matiere de faiIIite. 18. U t t ei r bl,) m 1 L rol ä r 1 8 7 6 in 5 a d) e n b e 5 t a aBt a t e g b I,) n .w a II t g. A. rolittelft ßufd)rift bom 15. :Ilenember 1875 bmd)te ber 5taatsrat bon .warrig bor: :Iler menitfggetid)tg .lränbent bon EUbern alie im SUmtglifaft beg stantong .warrig belannt gemad)t, baß üliet bie Birma a )g unb 5onn, we1d)e in Euöern unb in merna )a ö , stanton .wafW5, eine ewenrfd)äfte unb IDlöbel fabrif be e, ber stontutg eröffnet fei, unb bie (äubiger ber fe1ben aufgeforbert, inre SUnfl'md)en bei ber erid)gfannfei bon Eunern anöume1ben. egen biefeg morgenen beg uöernifd)en erid)teg, foweit bag felbe barauf abbiere, baß mermögen bes in mernanaö befinbfid)en cfd)äfteß 3m IDlaffe in EU3crn 3U iegen, müfie er im amen ber .warrifer fäubiger .lroteftiren. :Ilenn bag ,Qaug ang unb o()n in merna )a abe d) bei feiner taMirung nid)t arg uccuriare besjenigen bon Euöcrn 3u etfennen gegeben, woraug