Art. 59 OJ; value in dispute in a revocatory action under Arts. 286 ff. SchKG: the amount for federal jurisdiction is determined by the parties’ interest in annulment or maintenance of the challenged transaction, not by the intrinsic value of the transferred asset. Where the asset is encumbered by an undisputed debt that must be reimbursed upon restitution, that encumbrance reduces the actionable interest. In such a case, federal jurisdiction is excluded if the remaining interest does not reach the statutory threshold (consid. 1).
C. Civilrechtspfiege. unb ntllJort :lor bem erfttnftan3Hcl)en rltntonafen ericl)t angc bracl)ten 9Tecl)t;3begel)ren. vet nacl) bel' erttJii1)nten rmiruug be;3 flii.gerifcl)en nttJCllte5 in bel' Qunt )erl)etnb(ung )or bem erftin ftanaftcl)en retutonQIen ertcl)te bel' 6treitttJert ben JBetrag lou 4000 lYr. ntcl)t meld)t, 1)Qr bel' JBeruftmg;3erWirung cine mecl)t;3 fcl)rift 3Ut' JBegrunbltng biefer Ientern bei3ulegen (%trL 67 bf. 4: be5 JBunbe;3gefene;3 itber bte DrgClnifCltion bel' JBunbe;3recl)t;3 f(ege). vel' JBerufung;3ffager ift biefer ?8orfcl)rift nicl)t llacl)gefommeu, eittJCl;3 ttJeitere;3 ClI5 bte JBerufung;3erffarung fefoft 1)Clt er nicf)t eillgeretcl)t unb e;3 mug bCll)er bie JBerufung Cll;3 mirfullg;310;3 er Hart merben. venn e;3 ift, lute bl1;3 JBunbe;3gericl)t oereit;3 )1)leber 90ft entfd)ieben 1)l1t, bie JBeooCld)tullg be;3 in lrt. 67 of. 4 leg. cit. ent1)ClUenell ?8orfd)rift aur et1)rung bel' grfe !id)en ornt bel' JBerufung;3ernarullg bet eincm 4000 lYr. nid)t meid)enben 6treih1:)ert unerraj3lid)e;3 forberni5 Cnntfd)eibung ber II. %to teibmg :lom 1. mara .1894 in 6 1;I en iJ.Coufet geg.en 2tnben mener unb bel' I. otet ung )om 20. IJRm 1894 tn 6l1d)en ubemar;3, ilSiguet ( ie. grgen J(at1)et) Clfte )ue XII, . 65), vemnad) 1)l1t bCl;3 munbe;3gertcl)t eda nnt: uf bie iIDeiteraiel)ung be Jtrager;3 mirb, )ue(( nid)t in gefe Hd)er lYorm eingeiegt, nid)t eingetreten. 76. Arret du 12 Septembre 1894 dans la cause masse Oswald cont1'e Biihler. Jean Oswald, decede Ie 31 Mars 1893, etait proprietaire aux Bayards (Neuchatel) d'une maison qu'il vendit quatre jours avant son deces a Jacob Bahler, boucher et cafetier au dit lieu, pour Ie pri' de 5500 francs. Cet immeuble etait greve d'une creance hypothecaire de 4177 ft. 30 c. en faveur du Fonds des Vieillards de la commune du Grand-Bayard. L'acte de vente, du 27 Mars 1893, notarie A. Guillaume, contient au sujet du paiement du prix ce qui suit: Cette vente est faite et convenue pour Ie prix de 5500 III. Organisation der BunJesrechtspfiege. No 76.
francs, paye comme suit: l'acquereur a desinteresse Ie Fonds des Vieillards de la commune dll Grand-Bayard, creanCler hypothecaire, par la somme c1e 4177 fl'. 30 c., et il a remis Ie solde de 1322 fl'. 70 c. a la meilleure convenance du ven- deur lequel donne quittance absolue du prix de vente.
, c . La succession d'Oswald fut repudiee par son enlant mmeuI', et declaree en faillite. Par demande des 15 et 17 Mars 1894, les creanciers de Ia succession en liquidation ont ouvert a Jacob Bahler une action tenclant a ce qu'il plaise au tribunal:
Declarer nulle la vente faite par J. Oswald a J. Bahler, Ie 27 Mars 1893.
En consequence: a) Attribuer it la succession Oswald la propriete des im- meubles art. 1742 et 1744 du cadastre des Bayards; ordonner la relation du jugement au conservateur du cadastre par Ie greffe du tribunal. b) Renvoyer les parties devant Ie juge de la liquinatioll Oswald pour Ie reglement de compte auquel donnera heu Ie prononce du jugement.
Mettre a la charge de J. Bahler tous les frais et depens. Les demandeurs estimaient que l'acte de vente du 27 Mars 1893 devait etre declare llul en application des art. 287 et 288 de la Ioi federale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Dans leur demande, les creanciers declarent entre autres que la masse remboursera a Bahler ses depenses et eventuel- lement ses impenses concernant les immeubles, et ajoutent que, d'autre part, il tiendra compte a la masse de leur valeur locative, et qu'il s'inscrira au passif pour Ie montant de ce dont il justifiera avoir ete creancier de Oswald. Statuant par arret Ull 5 Juillet 1894 Ie tribunal cantonal de Neuchatel a declanl la demande mal fondee. C'est contre cet arret que les creanciers de la succession Oswald ont recouru au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise Ie reformer et leur adjuger purement et simplement les conclusions de leur demande.
c. Civil!'echtsptlege. Statnant SUi' ces faits et considl!mnt en d1'oit : II s'agit dans l'espece d'une action revocatoire conforme ment aux art. 286 et suivants de la loi federale sur la pOur- suite pour (lettes et la faillite. Cette action n'est pas une ac- tion nlelle, mais une action personnelle, dans Iaquelle la valeur dn litige ne consiste pas necessairement dans la valeur de l'objet, que Ie defendeur a l'action revocatoire a acquis par Facte attaque, mais bien plutot dans l'interet qui existe pour Ie demandeur, a l'annulation, et, pour Ie defendeur, au main- ien du dnt acte. Or Ia maiso d'Oswald, dont il s'agit, a ete, II est vral, vendue pour Ie prIX de 5500 francs, et il y a lieu d'admettre, aussi bien d'apres Ie dire des parties que d'apres Ie contenu du jugement cantonal, que Ie prix de vente corres- pond a la valeur f!3elle de cet immeuble; en tout cas i1 n'a ene pretendu d'aucune part que cette valeur reelle fut supe- neure. Toutefois la maison vendue etait, sans conteste, grevee au moment de la vente d'une hypotheque de 4177 fl'. 30 c. en faveur du Fonds des Vieillards de la commune du Grand Bayard, hypotheque que Ie defendeur a payee depuis. La va1i- dite de cette creance hypothecaire n'est point contestee, et les demandeurs a l'action revocatoire reconnaissent eux-memes expressement que Ia masse de la succession Oswald doit contre restitution de Ia maison, restituer de son cote au de- fendeur Ia predite somme de 4177 fl'. 30 c. n en resulte que l'interet qu'ont les demandeurs a l'annulation du contrat attaque, n'atteint pas Ie montant de 2000 francs. En" efi'et, cet interet est egal au montant que les demandeurs recevraient, en cas OU les fins de leur demande leur seraient accordees, pour couvrir leurs pretentions dans Ia faillite. On ne saurait pretendre davantage que l'interet du defen- deur a voir maintenir l'acte attaque depaRse Ie montant de 2000 francs, puis que Ie dit defendeur devrait restituer la maison achetee par lui, contre Ie seul paiement en ses mains de la somme de 4177 fro 30 c., valeur de l'hypotheque par lui payee. II suit de tout ce qui precede que la valeur du litige, de IIi. Organisation der Bundesrechtspflege. No 77.
l'existence de laquelle la competence du Tribunal federal depend, en matiere de contestations civiles susceptihles d'une evaluation pecnniaire (art. 59 de la loi sur l'organisation ju- .diciaire federale), n'existe pas en l'espece. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: n n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, :sur Ie recours des creanciers de la succession Oswald. 77. Urteil bom 12. '5entemoet 1894 in ad)en iJJ(atnot gegen Sjatbmet)et. A. 'llcit Uttei bom 20. rt( 1894 l)at ba Sjanbefngerid)t "be .Ranton Burta etfannt: