Repeated serious offenses justified expulsion under Art. 45Généré par IA

730 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschllitt. Blmdesverfassnng. termes de la disposition constitutionnelle susvisee, nne mesure aussi serieuse, en elle-meme, comme dans ses conse- quences, que celle privant un citoyen du droit d'etablis- sement. 5° II nlsulte de ce qui precede qu'un senl delit grave est constate a Ia charge du recourant ; or comme l'etablissement ne peut etre, conformement a l'art. 45 al. 3 pnkite, retire qU'aux personues qui out ete punies a nmerees fois (wieder- holt, dans Ie texte allemand), c'est a-dire deux fois au moins pour delits graves, il s'en suit que les conditions d'application de cette disDosition constitutiounelle ne se trouvent pas rea- Iisees en ce' qui touche Ie recourant, et que l'arrete d'ex- pulsion, soit Ie retrait d'etablissement pro nonce contre lui ne saurait sub sister. C'est en vain, enfin, que pour justifier l'ar- rete prefectoral, l'Etat. de Fribourg veut tirer argument du fait que Ie recourant, en date dn 26 Janvier 1894 deja, aurait declare par ecrit consentir, ensuite de la demande d'expulsion emanee du Conseil communal, a ne plus fixer son domicile a Romont, et s'engager a quitter cette Iocalite Ie 5 Fevrier suivant. Le droit d'etablissement appal'ait en effet comme un droit constitutionnel essentiel et primordial, au benefice du- quel un citoyen ne saurait vaIabIement renoncer. Par ces motifs Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis, et l'arrete pris par Ie prefet du District de la Glane, Ie 3 Avril 1894, renvoyant Ie sieur Richner du territoire de la commune de Romont et lui reti- rant son permis de sejour, est declare nul et de nul effet. lIl. Niedcr!assllug und Aufenthait. N° 113.

113. Arret dlt 11 Octob1'e 1894 dalls la cause Haldemann. Par arrete du 8 :Mars 1894, Ie tIepartement de Justice et Police du canton de Geneve a expulse tiu territoire genevois Ie sieur Louis Haldemann, ne en 1864 a Machilly (Haute- Savoie), bourgeois d'Eggiwyl (Berne), ensnite de diverses con damnations par lui subies pour coups et blessures. Haldemann a, en effet, ete condamne soit par Ia Cour cor- rectionnelle, soit par Ie tribunal de police: Le 15 Fevrier 1888 a 10 francs d'amende pour bataille ; Le 27 Mars 1890 a 24 heures de prison pour bataille ; Le 28 Decembre 1890 a 8 jours de prison pour coups et blessures; Le 29 Avril 1891 a 5 jours de prison pour coups et bles- sures; Le 11 Janvier 1892 a 15 jours de prison pour coups et blessures; Le 23 Janvier 1894 a 6 mois de prison pour coups et bles- sures. Par requete du 25 Mai 1894, Haldemann s'est adresse au Conseil d'Etat dn canton de Geneve, concluant a ce qn'il Ini plaise rapporter et met,tre a neant Ie predit arrete d'expul- sion, et lui faire delivrer un permis de sejour regulier. Par arrete du 1 er Juin 1894 Ie Conseil d'Etat a maintenu et confirme purement et simplement l'arrete en question. C'est contre cet an'ete confirmatif, ainsi que sur l'arrete du departement susmentionne, que Haldemann recourt au Tribunal federal conc1uant a ce qu'il lui plaise casser et annnier Ie dit arrete et Ie mettre a neant. A l'appui de cette conclusion, Ie recourant fait valoir en substance ce qui suit: Des l'age de six ans Ie recourant vint avec sa mere habiter Geneve; quelques annees plus tard cette derniere retourna en France, confiant son fils a une tante, qui habitait egale- ment Geneve. Vel's 1886 i1 obtint un permis d'etablissement sous N° 32791, et il habita la ville de Geneve jusqu'a son mariage en Juin 1892; c'est alors qu'il s'etablit a Vernier, et

732 A. SLaaLsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. qu'il obtint un nouveau permis (l'habiter cette localite ; sa femme a toujours habite Vernier, oU. ses parents possMent une petite propriete. Haldemann gagnant largemel1t sa vie et celle de sa famille, et n'etant pas prive de ses droits civiques par un jugement penal, il y a lieu seulement d'examiner si, conformement a l'art. 45, al. 3 de la Constitution federale, l'expulsion du recourant peut etre autorisee par Ie motif qu'il aurait ete pUl1i a reiterees fois pour delits graves. Or, les peines qui ont frappe Ie sieur Haldemann sont to utes de minime importance. En ce qui concerne celle it 6 mois de prison, a propos de laquelle un recours en grace a ete adresse au Grand Conseil, ce recours a ete favorablement accueilli par la Commission de grace, qui a estime que l'ex- pulsion du recourant n'Mait pas justifiee. Une condanmation a moins d'une annee de prison pour coups et blessures n'en- traine pas, d'ailleurs. la privation des droits civiques. Les effets de la grace accordee par Ie Grand Conseil ne peuvent etre annules par une simple me sure de police. Enfin, depuis sa sortie de prison, Haldemann s'est conduit d'une maniere exemplaire. Dans sa reponse, I'Etat de Geneve conclut au rejet du recours. n estime que la gravite d'un delit est appreciee sui- vant de nombreuses circonstances; qu'un delit peut etl'e grave en lui-meme, qu'il peut l'etre par les circonstances qui l'accompagnent, et enfin, par la situation du delinquant ou de la victime. Or, dans l'espece les delits commis par Halde- mann revetent un caractere tout special de gravite en raison de sa conduite generale et de la frequence de ces delits; il s'agit d'un homme violent, dangereux et absolument incorri- gible; c'etait bien l'opinion de la Cour correctionnelle, qui l'a expulse judiciairement. Si on ne peut considerer comme grave un delit relevant du tribunal de police, il n'en est pas de meme des delits qui sont dans la competence de la Cour correctionnelle. La Commission de grace a diminue la peine de Haldemann, non point par indulgence, mais parce qu'elle a cm que l'expulsion etait iIlegaIe; or, cette Commission n'a pas a apprecier la legalite des jugements des tribunaux. III. Niedel"la:;sullg und Aufenlhalt. NQ 113.

n resulte d'un rapport de la police de surete de Geneve, que Ie Conseil d'Etat a joint a sa reponse, que Haldemann a laisse de tres mauvais souvenirs aux Paquis, oU. il a ete eleve ; que son caractere est mechant, querelleur et emporte; qu'il a frappe plusieurs personnes, meme ses patrons, a diiferentes reprises, et qu'il a mordu Ie proprietaire d'une bicyclette, dont il s'etait empare sans permission dans Ie courant de l'annee 1888 ; qu'il a donne egalement a diverses autres per- sonnes des coups de couteau et de canne plombee. Halde- mann est redoute de tous ses collegues pour sa canaillerie; lorsqu'il est en col ere ou qu'il abu, il se fait une arme de tout ce qui lui tombe sous la main; il est, en outre, un bra- connieI' incorrigible, qui a ete declare maintes fois en contra- vention. A Vernier, Haldemann a egalement une t1'es mau- vaise reputation; il y est fort redoute .. Slatuant sur ces faits et considerant en droit:

QueUe que soit l'importance qu'il faut ou non attribuer aUK rapports des agents de la police genevoise, ils ne sau- raient en tout cas etre consideres comme emportant la preuve de la gravite, dans Ie sens de l'art. 45 de la Constitution federale, des delits pour lesquels Ie recourant a ete condamne a reiterees fois, soit a I' amende, soit a la prison. Les coups et blessures, et batteries, delits qui ont motive les dites condamnations, peuvent revetir, selon les circoIls- tances, un caractere de gravite tres different, et il y a lieu, a cet egaI'd, de les apprecier dans chaque cas particulier.

Or, s'il faut conceder que, d'une maniere generale, de simples contraventions de ces chefs, rentrant dans la compe- tence des tribunaux de police, ne constituent pas des delits graves dans Ie sens de Ia disposition constitutionneHe SU8- visee, il n'en est pas de meme Iorsque les actes en question ont fait l'objet d'une repression par les tribunaux correction- nels. D'ailleurs, et a supposer meme que la condamnation du recourant a 6 mois de prison doive seule etre consideree isoIement comme grave dans Ie sens susindique, il est incon- testable que toutes les autres infractions commises parle sieur Haldemann, alors meme qu'elles ne comporteraient pas

734 A. Staatsrechlliche Entscheidungen. l. Abschllltt. Bundesverfassung. la meme gravite, empruntent au fait meme de leur frequence un caractere particulierement serieux, de nature ales faire rentrer sous la notion exigee par Part. 45 precite. Les faits nombreux qui ont determine les condamnations repetees du sieur Hahlemann sont l'indice evident du caractere violent et dangereux du recourant, et les circonstances que la paix et l'ordre publics se trouvent constamment menaces par l'even- tualite de la repetition des actes delictueux dont il s'agit, est un motif d'une portee certainement suffisante, si on Ie rap- proche de to utes les peines prononcees contre Ie recourant. pour justifier l'arrete d'expuision contre lequel it s'eleve. El presence de la multiplicite et de la nature des infractions dont il s'agit, il est indeniable que la decision dont est recoul'S n'a pas ete prise en violation de l'art. 45, al. 3 de la Consti- tution federale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 114. Urt eit i,)0 m 25. Dtt06er 1894 in 6 ac9 e n I!Uc9cn6er gcr. A. urtebrtc9 %tfd cu6crger, i,)on umi. mafb, )l)urbe bom e meinberat bon roa :.vietmt)(, mo er fic9 aUft, i eft, unterm 17. ill?:ai 1894 au. gCllCll1nter emeinbe aU. gemiefen. 0:r rerur rierte t,iegegen an ben 1R.egierung. r,tt be. stanton. udern, Iuef cg er jeboc9 untenn 15. Juni 1894 ben 1R.efur. a(. un6cgritnbet a6mie. , unb 31uar geftunt aUf bie 0:rll)iigungen, bau naa) ht. 46 18. 5n. bie iniebedaffung bemienigen entaogen )l)erbcll fonnc, bel' lucgen fc911.lCrCn 5nergct,cn. miebert,oit geric9tlt oejtntft luorDen fei, unb ba iJlefurrent im stanton %targau bn Jal)re 1892 luegen .iBetruge au 18 Wconaten Bud)tt,au. berut'teift un! gemii amtlict;,en 18efd)einigungen QUc9 in ben .ffantonen -'Sent unb 2uaern gerid tHdj tiefhctft uurbe. m. Nieder/assul1;j nnd Aufellthalt. No 114.

B. egen biefen 0:ntfd)eib erWirte 'lUd)enoerger ben ftaat. red)t Hcgen 1R.efur. an ba 18unbengeric9t, nbem er %tufl)eoung ge nannten 0:ntfcgeibc. oeantragte. Bur 18cgrunbung fUl)rt er an: %trL 45 18. 5n. 6eatet,e fic9 mtr aUf trtmineUe 5nerget,en; megett folc9cr fei aoer 1R.efurrent nic9t 6effraft morben. Uoert,au:pt ieten fetne 5nerget,elt ,)on ben 18ct,orben nic9t a(. fc9mer 6eaeic9net morben, inbcm ftet ill?:t(bemngngrunbe .lorlagen; tm stanton %tCtrgau fob ann fet cr, obn)ot,f .lor6eftraft, 6egnabigt morben, )l) 6ei einem fc9nmen, mit 5noroebac9t 6egangenen 5nerget,en nic9t i,)orgefommen miire. :.vcr emcinbemt .lon roB :.viet ul)r t,iitte Ci,)entucU, ba bemfel6en bte fragHd)en 5nergct,en 6efannt luaren, il)m ntc9t bie l!fu. luei. lc9riften aoncf)mcn foUen, u. f. m. C. :.ver 1R.cgierung. mt be. stanton. uaem 6eantrQgt 6 1)ek lung be. 1R.efurfe. , inbem er au. ful)rt: emiit %trt. 45 18. 5n. tonne bie 91teberlajfung bemjenigen .)ermeigert ober entaogcn mcrben, bel' ftc9 infolge eine ftrafgeric9Hicgen UrteiW nic9t 1m 18efinc bel' MrgcrIic9cn l)ren unb 1R.cc9te 6efinbet. Bcun fei me tuncnt unterm 24. ,3uni 1892 .lom iBc3irfngeric9te 1R.t,etnfeIbett luegen iBetruge au 18 illconaten 3udltt,aunftmfc berurteilt unb bieie l rfenntni l .lom aargauifcgen D6ergeric9te 6eftittigt morben. 91ac9bem bann 1R.efurrent 31Uei :.vritteiIe feiner trllfe aogejefiw, fet er tm %tuguft 1893 auf 'illol) l,)ert,aHen l)in 6ebingt cntfaffen morben. emu 3 %trio 16 be. aargauifd)cn tr ' fgefene fei nun ble 5nerurteUultg 3U einer BUd)tt,aU0fblfe l)on 1R.ec9t. megen mit bem 5nerIuft bel' 6iirgedidlCn t,rell aUf eoen. aeit i,)er6unben. ine 1R.ct,aoHitatiolt fonne aUerbing erfof gett, boc9 bilrfe eln 6eauglicge. efuc9 erft brei Jat,re lllld) erfolgter 6ebingter reHaffung geiteUt merben, unb fei biefe rift in casu noc9 nic9t tlerfhic9cn. %tlc9cnilcrger t,aoe fic9 alfo aur Belt ber %tu. ueifung tnfolge eine. ftrafgeric9tHc9en Urteile. nic9t tm eftne ber 6urgerIicgell Rec9te unb 0:t,ren 6efunbell. :Daau fomme aoer noc9, ba berfelue, uuser tm stanton %targau, QUc9 nod) anbermeitig miebert,oft 6efhaft 11.lorben lei, fo .lon ben (ffifen be. III. oernifcgen efc91tlOreltenbC3irfe , !.lom tattt,aUer antt ilIifau luegen Ubertretung be 5neroot. oetreffenb 2otterie, lucgen 5nerget,en. gegen bie 6ittHc9teit, 1C. 0:nbUc9 fonne mlllt QU .lerfc9iebencn Umftemben fc9fiej3en, ba 0 mit ber 1R.calitiH