Late civil appeal: reinstatement denied, appeal not enteredGénéré par IA

c. CIVILRECHl'SPFLEGE ADMINISTR,I IION DE LA JUSTlCE CIVILE I. Verfahren vor dem Bundesgerichte in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten. -Procedure a suivre devant le Tribunal federal en matiere civile. 98. Urteil )om 20. ,3u(i 1895 in E5ad)en stoner gegen Bürid). iirtner S)ermann Stoffer )on Bürid), frill)er in ber ,3rren anftaH ?Burgl)i.ifaH in Bürtd) af rre untergelirad)t, l)at und) feiner fud)t au ber m:nfhtlt bem ?Bunbengerid)t eine E5d)aben erfai.?f(uge gegen ben Stanton Bürid) eingereid)t. ." SOurd) ?Befd)ru beß ?Bentrtnrate ",iitrid) Mm 4. ,3unl 1895 11t bel' Stläger l.JeBen eiftenfranfl)eit unter ftaatfid)e lBormunbfd)art geftent l.Jorbm. . ..mtt ( ;ingalie )om 3. ,3nH ertlärt ber ernannte lBormunb, bau er ben angel)olienen .ßroaeä nid)t mef)r weiter gefiif)rt l.Jünjd)e. n rn l.Jenbung )on m:rt. 75 uno 76 be ?Bunbengefe ?e ülier ba " lBerfaf)ren li ei bem ?Bunbengertd)le in liürgerHd)en ed)tß ftreitigfetten 1)irb erfannt: SOie E5trettfud)e l.Jiro a( burd) m:6ftano 1)on bel' Struge edebigt erträrt. H. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 99. 749 11. Organisation der Bundesrechtsp:fiege. Organisation judiciaire federale. 99. Arret du 18 Reptembre 1895 dans la cause Chodat cont1'e Chodat. Par arret du 27 juin 1893, la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne a alloue au sieur Auguste Chodat une indemnite de 23 059 fr. 80 c., a la charge de la Compagnie des chemins de fer Jura-Simplon, a raison d'un accident dont le dit Chodat avait ete la victime le 11 avril 1889 dans l'exercice de ses fonctions de conducteur de cette compagnie, accident qui necessita l'amputation des deuxjambes de Chodat jusqu'a la hauteur des genoux. Par jugement du 3 mars 1894, le tribunal civil du district de Moutier a prononce le divorce entre les epoux Auguste Chodat et Marie-Louise Chodat nee Hennin, ce aux torts du mari; il a en consequence adjuge l'enfant issue de cette union ä. la mere, et condamne le mari a lui payer une indemnite de 4000 francs, plus une pension trimestrielle de 90 franes pour l'entretien et l'education de l'enfant; le tribunal de Mou- tier, en outre, designait Me Gautier, notaire ä. Tavannes, pour proceder au partage et ä. la liquidation de la communante ayant existe entre parties. Les denx epoux ayant interjete appel de ce jugement, la Cour d'appel et de cassation du cal1ton de Berne, par arret du 21 septembre 1894, l'a confirme en principe, tout en 1'e- duisant ä. 1000 francs la somme allouee a dame Chodat a titre d'indemnite a payer par son mari. Lors des operations du partage de la communaute, des dif- ficultes se sont elevees entre les epoux Chodat au sujet de l'indemnite de 23059 fr. 80 c. susvisee, le mari estimant que cette somme n'entre pas en communaute vu son caractere eminemment personneI, et dame Chodat concillant ä. ce que

C. Civilrechtspllege. le sieur Chodat soit deboute des conclusions prises par lui de ce chef. Par jugement du 19 janvier 1895, le tribunal de Moutier a dec1are que la dite indemnite etait tombee dans la commu- naute, et que des 10rs elle devait etre partagee par moitie entre les epoux Chodat. Auguste Chodat ayant appele de ce jugement, Ia Cour d'appel et de cassation l'a confirme par arret du 18 mai 1895, eommunique aux parties le 4 juillet suivant. Cet arret se fonde, en substance, sur les motifs ci-apres : La question de savoir si I'indemnite litigieuse est tomMe ou non dans la communaute a deja ete tranchee dans les eon- siderants de l'arret du 21 septembre 1894, et deja alors la Cour avait admis que l'indemnite allonee a Chodat represente le gain qu'il aurait obtenu par son travail futur, s'il n'etait pas devenu invalide par suite de l'accident dont il a ete victime ; au moment, dit 'arret du 21 septembre, ou Ia creance de Chodat contre la Compagnie du Jura-Simplon a pris naissance, elle est tombee dans la communaute, et ce serait violer la regle fondamentale de l'immutabilite des regimes matrimo- niaux que d'admettre qu'une creance d'abord commune s'est transformee partiellement en propre a raison d'un evenement ulterieur. Or il n'y a pas lieu de revenir de cette appreciation, vu le prescrit des art. 5, al. 3 et 6, al. 1 de Ia loi federale du 1 er juillet 1875 sur Ia responsabilite des entreprises de chemin de fer. C'est, en outre, a tort que l'appelant pretend que l'in- demnite dont il s'agit est incessible, et des lors non suscep- tible de tomber dans la communaute; en effet, bien que la loi sur la responsabilite civile des fabricants declare insaisis- sables et incessibles les indemnites allouees aux victimes d'un accident, cette regle ne doit pas etre etendue aux indemnites dues pour accidents de chemins de fer, puisque la loi du

er juillet 1875 precitee ne la pose pas. Enfin c'est a tort que Chodat se prevaut de l'art. 92, chiffre 10 de la loi fede- rale sur les poursuitns; l'insaisissabilite n'entraine pas ne ces- sairement l'incessibilite, et ce sont les creances incessibles seules qui ne peuvent pas devenir COl1llllUnes. Ir. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 99.

C'est contre cet arret que A. Chodat a recouru en temps utile au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise 'an- nuler et prononcer que l'indemnite de 23 059 fr. 80 c. adjugee au recourant ensuite de l'accident du 11 avril1889 Iui appar- tient exc1usivement. A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir en resurne : Le Tribunal federal est competent en la cause: attendu qu'il s'agit bien moins d'une question touchant le droit des epoux quant aux biens, que de savoir si I'indemnite allouee a Ia victime d'un accident ensuite de Ia Iegislation federale sur la matiere revet un caractere personneI, ou peut tomber dans Ia communaute. Il s'agit de decider si une loi cantonale peut statuer sur un droit garanti par une loi federale ; 01' eette question doit elre tranchee en premiere ligne eonforme- ment aux prescriptions cle la loi federale du 1 er juillet 1875 sur la responsabilite des chemins de fer, laquelle regle tout ce qui a trait ä. l'indemnite litigieuse. Or une pareille indem- nite porte Ie earactere d'un bien essentiellement personnei, qui ne peut etre revendique par aucun tiers; le droit fran ;ais lui-meme exclut de l'applieation de Part. 1401 Ce. tous les biens qui par leur nature ou par leur destination portent le caractere de biens appartenant exclusivement a Fun des eon- joints, ce qui est evidemment le cas de l'indemnite en ques- tion. Statuant sur ces fails el considerant en clroit :

Le Tribunal federal n'a point competence pour statuer sur Ie fond du litige, soit sur Ia question de savoir si une in- clemnite accordee a un epoux ensuite d'un aceiclent dont il a ete Ia victime, et conformement aux dispositions de la loi federale sur Ia responsabilite des compagnies de chemins de fer, doit etre consideree, en eas de divol'ce, eomme bien propre du dit conjoint, ou rentrer au contraire dans Ia com- munaute civile du mariage. En effet, aux termes des prescriptions de la Constitution federale, cette matiere est demeuree uniquement regie par le droit cantonal. et ce principe a re ;u sa consecration, soit XXI -1895

C. Civilrechtspflege. dans l'art. 19 de la loi federale du 25 juin 1891 sur les rap- ports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour, soit dans I'art. 49 de Ia loi federale du 24 Mieembre 1874 sur l'etat- civil et Ie mariage, statuant, le premier, que les rap- ports peeuniaires des epoux entre eux sont soumis, pour toute Ia duree du mariage, a Ia Iegislation du lieu du premier domi- eile conjugaI, et le second, que les effets du divorce quant ä. Ia personne des epoux et aleurs biens sont regIes par Ia legislation du eanton a Ia juridietion duquel le mari est soumis. 2° Il y a lieu de remarquer en outre que Ia loi sur Ia res- ponsabilite des chemins de fer ne contient aucune preseription analogue a celle de l'art. 7 de Ia loi sur Ia responsabilite civile des fabricants, statuant que les creances des personnes ayant droit a une indemnite ne peuvent etre cedees ades tiers. L'on ne pourrait des lors pretendre que, dans l'espeee, Ie droit cantonal aurait ete restreint en quelque mesure par le droit fedeml, et qu'il y aurait, par ce motif, areehereher si la decision du juge eantonal ne se heurte pas a une pres- cription de droit f8cleral. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononee: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetenee, sur le re co urs du sieur A. Chodat. 100. Urteil bom 20. 0eptemoer 1895 in 0 ad)en S)uoer unb stonforten gegen onto. A. urd) Urtei( bom 31. S)Jcai 1895 l)at baß Doergerid)t be stanton SUargau erfannt; te bem ?Benagten bmd) q3fanb lirief bem 14. WCüra 1894 gemäl)rte 0id)erl)eit mtrb tn bem linne aufgel)ooen, ba 'oie ?Befragten aUeß banienige, ma fte in olge jener ltd)erl)ett (tu bem stonfurfe üoer :;Soief Sjuoer er" Qlten, bell stlägern 3ur .?Beaal)lung tl)m sub I ber strage oe" H. Organisation der Bundesrechtsptlege. N° 100.

fd)rieoenen orberungen refp. ?Biirgfd)aftnl er.pfnd)tungen aU üoer" laffen unb einen aUfäUig bieie )Ser.pfftd)tungen überfd)rettenben ?Betretg bel' stonfurßmaffe beß :;S. Sjuoer 3urüctaugeben l)a.oen. B. iefe Urteil tt urbe bem SUntt a!t bel' .?BeHagten am 27. :;Suni 1895 3ugefteUt. SUm 18. :;Suli, alfo einen ag au j.pÖJ, reid)te berfelbe 'oie ?Berufungnerflärung an ba ?Bunbengerid)t mit ocgriinbenber med)tnfd)rift beln Doergerid)te ein. egen bie olgen biefer )Serfpätung ftcUte er foba.nn mit ingaoe l om 20. Suft beim ?Bunbengerid)t ein efud) um ?ffiiebernerfteUung, inbem er anfiil)rte: ie )Serfnütung fei burd) einen unl erfd)nlbe en BufaU l erurfad)t mot ben. er SUnmaH bel' ?Berufungnnäger l)a.oe, meH eß fid) um eine auß mel reren ißerfonen beftel)enbe q3artei l)anble, bon SUnfang an nid)t mit il)r bireft, fOllbem mit einem )Sermttb fer, emeinbeammann steufd) in ?Bonml)(, l erfel)rt, unb fo aud) anliij3(id) bel' ?Berufung. SUm lonntag ben 13. :;Suli l)aoe ber SUnmaft bie .?Berufultgnfd)rift an SUmmann .5teufd) gefanbt mit ber ?ffieifung, er joUe bafür forgelt, ba fie Iällgftenß am tellftag bm 16. :;SuH unteraeid)net mieber in feine , )änbe gefange. ie eingefd)rieoene lenbung jei am '0onntag oei steufd) eingetroffen; aoer aufällig unb aunltCtl mntt eife fet er gerabe für einige Beit l meint gemefen, unb beffen rau l)aoe ba oul ert nid)t geöffnet. SU bem SUnma!t, bel' an ber red)töeitigen SUnfunft bel' SUften nid)t im minbeiten geöttleifelt l)aoe, lueber am tenftag, nod) aud) am WWtmod) )Sormittag etl1)a aurüctgefteUt uorben fei, l)aoe er gegen 12 Ul)r eine telegra.pl)ijd)e ;:tJeal)ltung an steufd) gefanbt unb betont, baj3 SUoenbß bienrift aunraufe. SUber Qud) im BauT be ad)mtttQ.'J fet 'oie nun fid)er etluartete leltbung nid)t eiltge" troffen, fo ba% bel' SUnroaIt angenommen l)noc, man l)abc fid) gütlicf) l ergfid)en ober bann auf 'oie eiteraiel)ung l eraid)tet. SUm nädWen WCorgen fei bann mit beln rül)3u9 eilt er bel' strtenten erfcl)ienen unb l)aoe 'oie SUften geol'ad)t. SUmmann steufd) fei nümlid) bi rente ad)t l meint geroefen unb al ba mal)nenbe )telegramm gefommen fei, l)aoe aud) feine l)efrau ba Sja1t bedaffen gel)abt; fit' fei .lor 7 Ul)r SUoel1b nirnt 3urüctgefommen, l)aoe erft bann ba eregramm unb l)emad) ba ou .lel't geöffnet; barauf je fte au einem bel' iSerufungßfläger gegangen; in3tt ifd)en f ci eß ad)t Ul)r getuorben unb e l)iitte fetne weögIid)feit mel)t'