Jurisdiction over matrimonial property claims after divorceGénéré par IA

946 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. sait ou. Ce n'est qu'ä. partir du 1/" mai qu'il est entre au ser- vice du sieur Fragniere, ä. Geneve, chez qui il se trouvait depuis un mois a peine lors de l'ouverture d'action. Enfin Ia deIivrance au recourant d'un permis de sejour ne prouve ni qu'il eilt un domicile fixe a Geneve lorsqu'il a ob- tenu ce permis, ni qu'il eilt l'intention de se fixer dans cette ville. D'ailleurs ce permis ne lui a ete delivre que le 1 er juin 1894, c'est-a-dire deux jours apres la notification de I'exploit d'ouverture d'action. Quelle que soit des lors l'importance qu'on Iui attribue au point de vue de Ia determination du do- micHe, son obtention n'a en tout cas pas pu influer sur le for d'une action deja ouverte. Par ces motifs, Le Tribunal fMeraI prononce: Le recours est ecarte. V. Vollziehung kantonaler Urteile. -Execution de jugements cantonaux. 126. Amnt du 4 decembre 1895 dans la cause llfenabe. A. Par jugement du 5 mars 1889, le tribunal du district d'Aigle (Vaud) a prononce Ie divorce entre les epoux Jules Menabe, de V eissonnaz (Valais) et Esther, fille de Seraphin Mermoud et de Josephine nee Volluz, marü3s a Saxon le

mai 1871 et domicilies a Bex au moment du divorce. Ce jugement ne statue pas sur les effets du divorce quant aux biens des epoux, aucune conclusion n'ayant ete prise a cet egard devant le tribunal d'Aigle. Le 27 juin 1891, l'agent d' affaires L. Genton, a Montreux, agissant au nom d'Esther Menabe, a OUVeIt action a Jules Menabe devaut le tribunal du district d'Aigle pour obtenir paiement de 1865 fr. 50-c. a titre de restitution d'apports. A Ia requete du dMendeur, le V. Vollziehung kantonaler Urteile. N° 126.

president du tribunal d' Aigle a, par jugement du 10 avril1893, prononce Ia suspension de l'instruction de ce pro ces pour une duree de quatre mois, cette suspension pouvant etre renou- veIee le cas ecbeant. Ce prononce, confirme par Ie tribunal cantonal vaudois, est fonde sur le motif qu'il y a interet, pour Ia solution du litige, a attendre si possible le jugement du proces en reglement de compte intente par J. Menabe a Felix Mermoud, a Saxon. Par exploit du 20 mars 1893, MenaM avait effectivement ouvert action a Felix Mermoud, a Saxon, afin de proceder a un reglement des comptes encore pendants de l'hoirie de Seraphin et Josephine-Suzette Mermoud. Cet exploit fut en outre notifie au president de la Chambre pupillaire de Saxon et par lui aux autres heritiers des epo Mermoud tous absents du pays, parmi lesquels se trouvRlt Esther Menabe. La Chambre pupillaire de Saxon designa Ie sieur Henri Volluz, a Saxon, comme curateur aux biens des heritiers Mermoud absents du pays, avec mission de les 1'e- presenter dans le proces intente par J. !denaM. Devant le tribunal du IVe arrondissement pour le dlStrlct de Martlgny, ce dernier conclut a ce qu'll fut prononce:

° Qu'il a Ie droit d' exiger de Felix Mermoud des comptes d'hoirie complets et detailles. 20 Qu'il a le droit d'intervenir dans le partage a effectuer des valeurs actives formant le sommaire des dits comptes pour en percevoir Ia part que lui attribue l loi, soit Ia pro- priete entiere quant ä. la jouissance des frnlts t revellus,. et Ia moitie quant aux acquMs eventuels reahses a Ia cessatlOn de Ia communaute. 30 Que sa part aux fruits et revenus, ainsi que celle ux acquets faUs durant Ia communaute, comnel1se t excede sauf determination d'un chiffre que fixeralt le trIbunal, - les recIamations de dame Menabe de 399 fr. 50 c. ; 966 fr. 55 c. et 500 francs pendantes devant Ie tribunal d' Aigle. Par jugement du 16 janvier 1894, Ie tribnnal du IVe arron- dissement admit les deux premieres concluSlOns de J. Menabe et repoussa la troisieme. Appel de ce jugement fut int jet.e par F. Mermoud. Devant Ia Cour d'appeI, H. Volluz se JOIgmt

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. aux conclusions en reforme de l'appelant et conclut en outre au nom d'Esther Menabe personnellement a ce que' J. Menab: f At' d' d ' e u econ Ult e son action contre elle et renvoye a formuler sa demande reconventionnelle devant 1e tribunal du district d'Aigle. Par jugement du 20 fevrier 1894, la Cour d'appel du cannon du Valai rnforna le j,ugement attaque et pronon ;a : ! La prescnptlOn lllvoquee par Felix Mermoud est ac- qmse. o Menabe n'est pas en droit ae formuler contre Ies cohe- rItlers de son ex-epouse des reclamations se rapportant au partage du 18 janvier 1874.

Les clroits de Menabe aux acquets et aux fruits durant le mariage, tels qu'ils resultent de l'inventaire et cle l'acte de partage du 18 janvier 1874, lui sont acquis et il pourra les opposer en compensation de la valeur que cette derniere lui reclame. . Dans les considerants de ce jugement on lit entre autres ce qui suit: Esther Menabe ayant intente son action en rembours de es apports, il. est cle toute justice que son ex-epoux puisse, a son tour, faIre valoir ses droits civils ; son adversaire de- lnlaIldant par ses conclusions qu'il procMe par voie reconven- tIOnnelle, il n'a qu'a se conformer acette demancle. Par exploit du 4/13 avril 1894, J. Menabe a assigne H. VOlluz, en sa qualite de curateur aux biens d'Esther Menabe , . , ponr ,en. executlOn du jugement rendu par la Cour d'appel lenO fevner 1894, determiner le chiffre des acquets et re- venus que Iui attribue cette sentence et ditment proceder. Apres avoir obtenu un delai pour se determiner, H. Volluz conclut par exploit du 1 er juin a la nullite de Faction ouverte par Menabe. Cette conclusion est motivee sur le fait que la cause entre. Menabe et son ex-epouse au sujet des apports dont cel1e-cl demande la reprise se plaide a Aigle et que c'est deval1 ce tribunal, saisi de la question principale, que doit se plalder la question reconventionnelle. Le juge d'instruction du district de Martigny et le tribunal d'arrondissement ont successivement prononce que dame l fenabe devait suivre a V. Vollziehung kantonaler Urteile. ;' o 126.

la demande introduite par son ex-epoux, sans autres exceptions de fond et de forme. H. Volluz a recouru en reforme contre ce prononce et repris devant la Cour d'appel sa conclusion en nullite de I'action ouverte en Valais par J. Menahe. Entre temps la cause pendante devant le tribunal d' Aigle avait ete reprise a l'instance de l'agent d'affaires L. Genton. Par exploit du 12 novembre 1894, J. Menabe requit de nou- veau la suspension de ce proces jusqu'a l'execution du juge- ment de la Cour d'appel du Valais, du 20 fevrier 1894, et subsidiairementjusqu'au prononce de cette Cour sur le recours interjete par H. Volluz contre le jugement du tribunal de Martigny du 2 novembre 1894. Cette Tequete fut ecartee par jugement du tribunal d' Aigle du 29 du meme mois, fonde en substance sur les considerants suivants : , Le jugement en vue duquella suspension de cause avait ete accordee a ete rendu. C' est a tort que Menabe pretend qu'il ne poursuit que l'execution de ce jugement, attelldu que celui- ci ll'ayant statue que sur une question de principe ne saurait recevoir d'execution sans qu'au prealable un nouveau juge- ment traduisant en chiffres les clroits des parties ait Me rendu. 01' le tribunal d'Aigle seul est competent pour rel1dre ce jugement aux termes de 1'a1't. 49 de la loi du 24 decembre 18'74 sur l' etat civil. Cette cOl1lpetel1ce lui a ete reconnue par le jugel1lent de la Cour d'appel du Valais du 20 fevrier 1894 et par J. Menahe lui-l1leme, qui l'a nanti de ses pretentions reconventiol1nelles ades acquets et ades fruits et a allegue toute une serie de faits tendant a cletermil1er le montant cle ces acquets et de ces fruits. La competence des tlibunaux valaisans ne sallrait resuIter du fait qll'il s'agit d'immeubles ou de droits sur des immeubles situes en Valais, attendu que 1a question des mieux-values realisees sur les biens immeubles on meubles cle l' epouse releve du droit matrimoniaL En fait aucune conclusion des parties dans ce proces ne vise des im- meubles. Le refus de suspension cle la cause n'aura pas pour effet d'empecher l'application des lois valaisannes au regle- ment des interets civils des epoux, puisque dans ce but le defendeur a allegne en fait diverses dispositions du Code civil

950 A . Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. du Val ais, reconnaissant ainsi que le tribunal d' Aigle est com- petent pour les appliquer. Ce jugement a ete cOllfirme par amnt du tribunal cantonul vaudois du 2'1 decembre 1894. Le 8 fevrier 1895 la Cour d'appel du Valais astatue Sur l'appel forme par H. Volluz contre 1e jugement du tribunal de Martigny du 2 novembre 1894 et prononce: Dame MenaM est tenue de suivre ä la demande intro- duite en seance du 23 avrH 1894 du juge instructeur du di - trict de Martigny et les parties sont replacees dans la positio; dans laquelle elles se trouvaient a Ja date de cette seunce aucun terme de preuves n'ayant valablement couru en cause. : Ce jugement est fonde entre autres Sur les considerants suivants: Quelnue explicite que soit le disposntif du jugement du 20 fevner 1894, H est cependant incomplet par rapport au montant des acquets auxquels MenaM peut pretendre. iI s'en- suit que ce dernier est force de poursuivre son action anK fins de pouvoir, a la demande en paiement de sommes deter- inees, opposer egalement des sommes determinees et pre- clses. Le renvoyer, ainsi que le demande sans motif serienx sa partie adverse, par devant les tribunaux vaudois saisis de Ia cause principale, ce serait replacer les droits dans l'incertitude dans laquelle iIs se trouvaient avant la sentence du 20 fevrier ; ce semit empecher la compensation admise en principe; ce semit vouloir faire determiner par les tribunaux va ,dois une question qui n'est pas de leur ressort, qu'Hs ont deJa renvoyee et pour la solution de laquelle Hs out accorde un second delai. II ne s'agit pas d'une demande reconveu- tionnelle proprement dite, mais d'une compensation dont 1e montant est a determiuer et que les tribunaux vaudois n'ont pas voulu fixer eux-memes. II n'appartient evidemment pas aux tribunaux du Valais de repousser une action entierement fondee sur le droit valaisan, qu'eux les premiers ont mission d'appIiquer dans toute sa tenenr. B. C'est contre ce jugement, notifie au sieur H. Volluz le 13 mars et communique a L. Genton le 1 er avril 1895, que ce v. Vollziehung kantonaler Urteile. fiO 126 .

dernier a recouru en date du 11 mai suivant. TI conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal:

Annuler le jugement dout est recours. 2° Declarer que les tribunaux du canton du Valais ne sont pas competents pour connaitre des pretentions pecuniaires reciproques des epoux divorces Menabe-Mermoud ayant leur source dans le droit matrimonial. 2° Condamner J. MenaM aux emoluments de justice et a une indemnite de cinquante francs envers sa partie adverse. Ce recours est fonde sur les moyens suivants : I. Le jugement attaque viole le principe de l' galite evant Ia Ioi (art. 4 de Ia Constit. fed. et 3 de la ConstIt. valals.) en ce qu'iI a etEi rendu en l'absence d'Esther Menabe et s,ans que son unique mandataire en Suisse, pour es rapports ecl niaires avec son ex-epoux, ait ete rt3guherement asslgne. J. Menabe connaissait, des l'origine du proces d'Aigle, es pouvoirs de L. Genton. Neanmoins iI 'est dispens de faIre notifier son exploit du 13 avril 1894 a ce mandatalre. Il est vrai qu'il a cite H. Volluz, curatem designe p :a Chambre pupillaire de Saxon pour representer tous le hentIet's absents du pays de Seraphin Mermoud dans l'antlOn e reglement de compte d'hoirie qua J. Menabe Iem llltnntalt e.n, 1893. Mais iI n'en suit nullement que H. Volluz eut quahte pour representer Esther Menabe dans une nouvelle action ayant pom objet un reglement d'interets entre epoux et non plus entre coheritiers. II. Le jugement attaque a ete rendu par un tribunal incom- petent en violation de l'art. 58 de la Constit. fed. et. des art. 43 et 49 de la loi sur l'etat civiL Ces derniers artlCles institueut expressement un for special pour le reglement des effets du divorce quant aux biens des epoux. Ce for est le meme que celui de l'action en divorce. Celle-ci a ete ou:ert , conformement a l'art. 43 cite, au for du domicile du man, sOlt clevant le tribunal d'Aigle. C'est devant ce tribunal, le seul competent, que dame Esther Menabe a, e son cnt , ouvert action en restitution de ses apports. Le tnbunal d Algle con- stitue pour elle le juge natu'rel pour le reglement de ses in-

952 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. terets pecuniaires avec son eX-epOUX ; il a ete reconnu comme tel par sa partie adverse, qui n'a pas souleve le declinatoire , par les tribunaux vaudois et par la Cour d'appel du Valais, dans son jugement du 20 fevrier 1894. Cette derniere Cour a commis un acte arbitraire et viole rart. 58 de Ia Constit. fed. en proclamant dans le jugement attaque la competence d'un autre for que celui devant Iequel elle avait, avec raison, en 1894, renvoye J. Menabe a faire vaIoir ses droits. Eu mainte- nant la decision dont est recours, le Tribunal federal sanc- tionnerait la competence de tribunaux de deux cantons diffe- rents a se nantir simultanement d'une meme affaire. III. Meme en faisant abstraction de la question de for, le jugement attaque constitue un deni de justice, parce que, re- prenant a nouveau les questions liquidees par le jugement du 20 fevrier 1894, il les tranche arbitrairement dans un sens diametralement oppose a celui de ce premier jugement. C. J. Menabe n'a produit aucune reponse au recours de L. Genton dans les delais qui lui ont et6 assignes dans ce but et qui ont ete prolonges a plusieurs reprises en consideration de la maladie, pllis du deces de son conseil. En revanche, la Cour d'appel du Valais a produit Uil memoire dans lequel elle conclut au rejet du recours, auquel elle oppose en substance les arguments suivants : L. Genton n'a jamais donne connais- sance de ses pouvoirs a la Cour d'appel qui les a complete- ment ignores.Elle ne pouvait donc pas se preoccuper du defaut de citation adressee aGenton. Dame Esthel' l 1:enabe etait d'ailleurs representee au proces et son representant lle s'est pas prevalu de ce defaut de citation. C'est lui-meme qui a nanti 1a Cour d'appel et il a ainsi reconnu sa competence. Le jugement attaque n'est pas en contradiction avec celui de 1894, dont il n'est que le complement, vu qu'il ne s'agit que de preciser le chiffre des acqllets faits pendant le mariage pour les porter en compensation. Enfin dame Menabe parait avoir en sa faveur des jugements vaudois dont il n'a jamais ete argumente devant la Cour d'appel et dont elle se pnlvaut seulement maintenant. n. L.Genton averse au dossier la copie d'une procuration V. ' ollziehung kantonaler Urteile. No 126.

d'Esther Menabe-Mermoud, en date du 2 avril 1891, dont 1'0riginaI figure au dossier du proces pendant devant le tri- bunal d' Aigle, et qui porte: Bon pour autorisation en faveur de L. Genton .... a l'effet de me repl'esenter dans l'af- faire que je lui ai confiee contre Jules Ienabe, coiffeur a Bex. Vu ces aUs et considerant eu droit : 10 La competence du Tribunal federal est hors de doute et le recours a ete depose regulierement dans le delai de BO jours des la communication du jugement attaque au recou- rant et meme des sa notification au sieur Volluz. 20 Le recourant soutient tout d'abord que ce jugement viole le principe de l'egalite devant la loi, parceque Esther Menabe n'a pas ete regulierement assignee dans le proces ouvert par 18. citation du 4/13 avril 1894. TI est exact que cette citation, qui avait incontestablement pour objet le reglement d'interets materiels entre epoux, n'a pas ete adressee au recourant, mais seulement au sieur Volluz En admettant que ce elernier eut qualite, comme curateur aux biens des heritiers absents de Seraphin Mermoud, pour repre- sentel' Esther MenaM dans l'action en reglement de comptes d'hoirie intentee par Menabe en 1893, il n'avait en revanche pas qualite pour Ia repl'esenter en vue du reglement de ses interets pecuniaires avec son ex-epoux. L'art. 46 Cc. valaisan, en vertu duquel il avait ete nomme curateur, n'est applicable que si la personne absente n'a pas constitue de procureur. 01' Esther Menabe avait constitue un procureur en la personne de L. Gentoil pour le reglement des dits iuterets J ce procu- reur etait connu de Menabe et des 101'8 c'est a lui que la cita- tion du 4/13 avril 1894 aurait du etre notifiee. Tel n'ayant pas ete le eas on eloit admettre qu'Esther Menabe n'a pas ete regulierenent assignee et qu'en consequence les jugements rendus ensuite de cette assignation irreguliere violent a son Bcrard le principe de l'egalite devant la loi. o On peut, il est vrai, se demander si l'irregularite de la cita- tion n'a pas et6 couverte par la ratification du recourant, en ce sens que celui-ci aurait connu la elite citation et al.ll'ait

954 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. volontairement laisse H. Volluz agir comme representant d'Esther Menabe. Toutefois ces dernieres circonstances ne sont pas etabIies d'une maniere suffisante par les pie ces du dossier.

Du reste meme si le recourant n'etait pas fonde a se pre- valoir de l'irn3gularite de la citation, le recours devrait etre admis en vertu du second moyen invoque, celui tire de l'in- competence des tribunaux valaisans. Les art. 43 et 49 de la loi federale sur l'etat civil et le mariage etablissent la competence du tribunal du domicile du mari pour prononcer le divorce, ainsi que pour regler ses effets ulterieurs quant aux biens des epoux. L'action en restitution d'apports intentee par L. Genton au nom d'Esther Menabe devant le tribunal d' Aigle tend evidemment au reglement des enets, quant aux biens des epoux, du divorce prononce ante- neurement par ce meme tribunal. Elle a incontestablement ete ouverte devant le juge competent, puisque actuellement encore Menabe est domicilie a Bex, soit dans 1e for du tri- bunal d' Aigle. .Le defendenr lui-meme n'a souleve aucune exception d'incompetence, mais a au contraire pris des COll- clusions reconventionnelles tendant au meme but que les con- cIusions principales, c'est-a-dire au reglement de ses interets pikuniaires avec son ex-epouse. . Cette action a etß suspendue a la requete du defendeur, parce que le tribunal d'AigIe a estime qu'il y avait interet pour la solution du litige a attendre le jugement d'un pro ces en reglement de compte d'hoirie intente par J. Menabe a FeIix 1VIermoud, a Saxon. Dans ce dernier proces, Menabe a effectivement pris une concIusion en reglement de compte contre F. Mermoud et une conclusion en partage contre l'en- semble des beritiers de Seraphin Mermoud. Ces deux concIu- sions ne concernaient pas directement le reglement de ses interets pecuniaires avec son ex-epouse et ne portaient au- une atteinte a Ia competence du tribunal d' Aigle. Mais Menabe avnit en outre concln a ce qu'iI frrt prononce que sa part aux fruIts et revenus, ainsi que celle aux acquets faits durant Ia communaute, compensait et excedait Ies reclamations de dame . V. Vollziehung kantonaler Urteile. N0 126.

l '.Ienabe de 399 fr. 50 c., 966 fr. 55 c. et 500 francs pendantes devant le tribunal d' Aigle. Cette derniere conclusion avait pour objet direct et unique le reglement des interets pecu- niaires des ex-epoux et rentrait par consequent dans Ia com- petence du tribunal d'Aigie. Aussi le sie ur Volluz conclut-il avec raison a ce que Menabe frrt econduit de son action contre Esther MenaM personnellement et renvoye a formuler sa demande reconventionnelle devant le tribunal d' Aigle. La Cour d'appel admit partiellement ce point de vue. Son jugement du 20 fevrier 1894 reconnait en principe les droits de Menabe aux fruits et acquets, ainsi que son droit de les opposer en eompensation aux reclamations de son ex-epouse. Pou!' le sur- plus, elle parait avoir entendu que MenaM devait faire valoir ses droits devant le tribunal d'AigIe; c'est ce qui semble resulter du considerant de son jugement plus haut reproduit, dans lequel elle dit que l'adversaire de Menabe ayant demande que celui-ci procMe par voie reconventionnelle, il n'a qu'a se eonformer a cette demande. Le sieur V olluz, au nom d'Esther Menabe, eilt ete fonde a recourir au Tribunal federal contre ce jugement pour cause d'incompetence, attendu que la question de savoir si des ac- quets et des fruits etaient dus a Menabe etait une question de droit matrimouial, a juger d'apres Ia Ioi valaisanne sans doute, mais soumise au jugement du tribunal d'Aigie. La question de la compensation etait incontestablement aussi de Ia competence de ce tribunal. Neanmoins on s'explique que H. Volluz n'ait pas recouru contre ce prononce purement de principe, interprete dans le sens du consiq.erant plus haut cite. L'action ouvene par la citation du 4/13 avril 1894 n'etait plus dirigee contre F. Mermoud ou l'ensemble des heritiers de Seraphin Mermoud, mais contre Esther Menabe seule, et elle n'avait plus pour objet un reglement de compte d'hoirie ou un partage de biens indivis, mais la determination du chiffre des acquets et revenus attribues a J. Menabe par Ie jugement de Ia Cour d'appel du 20 fevrier precedent. Elle ne visait pas seulement l'execution de ce jugement,

956 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. ainsi que Ie porte Ia citation, puisque celui-ci ne contenait, relativement aux acquets et revenus, qu'un prononce de prin- cipe, pratiquement inexecutable, aussi Iongtemps qu'un nou- veatt fngement n'aurait pas fixe Ie chiffre de ces acquets et revenus. Or, en ce qui concerne cette fixation, le jugement du 20 fevrier renvoyait NIenabe a agir par voie reconventionnelle devant le tribunal d'Aigle. Loin donc de poursuivre l'execution de ce jugement, l'action ouverte le 4/13 avril allait a l'en- contre sinon de son dispositif, tout au moins de ses conside- rants. Elle tendait en tout cas a soumettre aux tribunaux valaisans une question rentrant dans la competence exclusive du tribunal d'Aigle, savoir le reglement d'interets pecuniaires entre les ex-epoux l tfenabe. Ualgre l'exception d'incompe- tence soulevee par le sieur Volluz, les tribunaux valaisans se sont declares competents, et nonobstant son jugement du 20 fevrier 1894, Ia Cour d'appel elle-meme, par jugement du 8 fevrier 1895, a prononce que dame Menabe est tenue de suivre a Ia demande introduite par son ex-epoux devant le juge instructeur du district de Uartigny. Ce second jugement, rendu en contradiction des considerants du premier, parait etre le resultat de l'errenr dans la quelle Ia Cour d'appel du Valais s'est trouvee, ainsi que le montrent les considerants du jugement du 8 fevrier, en admettant que les tribunaux: vaudois s'etaient declares incompetents pour statuer sur les pretentions de l tfenabe ades fruits et acquets, tandis qu'en realite Ie tribunal d' Aigle revendique expressement cette competence dans son jugement du 29 novembre 1894. D'apres ce qui a ete dit plus haut, le tribunal d'Aigle est effectivement seul competent, en vertu des art. 43 et 49 de la loi sur l'etat civil et le mariage, pour statuer sur les effets quant aux biens du divorce des epoux Uenabe. Le jugement attaque de Ia Cour d'appel du Valais) en pro- clamant Ia competence des tribunaux valaisans, aurait pour resultat, s'il etait maintenu, de creer un conflit entre des juge- ments rendus par les tribunaux de deux cantons differents. Il doit en consequence etre annuIe, le jugement du tribunal . vaudois competent pouvant et devant etre seul executoire dans VI. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 127.

toute l'etendue de la Confederation, en vertu de l'art. 61 de la Constitution federale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce : Le recours est admis et le jugement de la Cour d'appel du canton du Valais, du 8 fevrier 1895, annuIe. VI. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. Dift'erends de droit public entre Cantons. 127. Urteil .lorn 11. :veaern6er 1895 in 6ad)en en3eH L"lRl). gegen 61. aUen A. Unterm 21. WNiq /12 ?2tnri( 1848 fenten bie 3 u fHinbigen 5ßel)örben bel' Jtantone 6i. alIen unb en3elI .-J'ARl)" nam Heb 2attOammann unb JtIeiner lRat be Jtanton 61. alIen unh 2a;1hammann unh /Rat be Jtanton en3elI .-J'ARl)., bie renne 3 l.1ifd)en genannten Jtantonen born rittIe . am S)ol)e Jtaf t : lt .6t auf bte S)öl)e he 6anti feit unb unteqe1d)neten e1l1e oeaunftd)e Urfunbe. :viele Urfunbe, betitelt ,, gemeine rena be fd)tet6ung 3 l.1tfd)en ben Jtantonen 6t. alIen unb : 3elI .-J'."/R .II, e" aetd)net 3 Unlid )jt bie relW bom Jtar:t0r an ot" 3 urn lRu13 Ien firft unb fäl)rt bann fort: "bon l)lfr ftetntort bel' 6d)neefd)mel ö c na auf RotWetn unh (iefl (2iefl), fobann ü?er be rltt auf bte S)öl)e be 6anti . S)ter enbet bie renaid)elbe 3 M fd)en ben Jtan" tonen 6t. afien unb en3efi .-J'."/Rl) " -Unterm 15. 6e " temoer 1871 unteraeid)neten ogeorbnete bon uf3erutl)oben unb .-J'nner" lRl) obClt, fO l.1ie bel' emehtbe S)unb l.1if (?2L"utl).) unb bel' lRtntenoad)er lRl)obe ( ."utl).) einen lng:nannten ,,?Serolt!" ro3ef; fiber bie infenung bel' oeiben .s.mnrct::lt.etne Wr. 13 unb 4 auf lteiger " (S)unb l.1Hcr) S)öl)e"; l)teoe etmgte .man fid) bal)tn, in einer neu an3uferttgenben renaoefd)ret6ung 3 l.1tfd)en genannten