Avoidance of payment in bankruptcy upheld against bankerGénéré par IA

B. Civilrechtspflege. entrepreneurs ou sous-traitants eux-memes. Des lors, a sup- poser que l'on puisse considerer l'Etat de Vaud comme l'en- trepreneur general des travaux de la route Coulat-Fondement et Tedeschi comme un sous-entrepreneur, ce dernier n'a cependant pas d'action contre I'Etat en vertu de l'art. 2, al. 1 er de la loi de 1887, a raison de I'accident dont il a ete victime. 4( Aucune faute ou negligence n'ayant ete etablie ni meme alMguee a la charge de l'Etat, la demande d'indemnite du recourant ne saurait en aucune fagon etre fondee sur le droit commun (art. 50 et suiv. CO.). . Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le re co urs est ecarte et le jugement de la Cour civile du canton de Vaud, du 19 novembre 1895, maintenu quant au fond et quant aux depens. VII. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuite pour dettes et faUlite. 35. Amnt du 7 mars 1896 dans la cause iWaire contre masse Depierre. A. Mme veuve Sophie Depierre exploitait depuis 1891 une imprimerie a Gorgier-S t Aubin. A une epoque qui ne peut etre determinee exactement, mais en tout cas des la fin de 1892 elle est entree en relations d'affaires avec M. Ami-Fritz Maire, banquier au Locle. Ces relations consistaient en ceci que M. Maire escomptait, sans exiger de garantie de Mme De- pierre, les traites que celle-ci lui remettait. A cet effet, Mme Depierre envoyait ses traites a Ami-Fritz Maire qui, de son cöte, lui en remettait la contre-valeur par la poste, sous deduction de l'interet, de la commission, etc. Lorsque les VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 35.

traites escomptees revenaient impayees, Maire en informait M"'e Depierre en l'invitant a lui en rembourser le montant, ce qu'elle faisait soit par envoi d'especes, soit, plus generale- ment en remettant de nouvelles traites a l'escompte. Les traitns creees par dame Depierre portaient sur de petites sommes atteignant rarement 100 francs. Les retours d'effets impayes ne tarderent pas a devenir nombreux et leur remboursement ne se faisait pas toujours avec la rapidite desiree par A.-F. Maire. Des le mois de jan- -vier 1893, ce dernier Mmoigne son mecontentement a dane Depierre de ce qu'elle traine le remboursement des Im- payes et surtout de ce que de nombreux tires declarnnt avoir dejä. paye, OU n'etre pas d'accord, ou 'l ne flen devoir. Dans de nombreuses lettres, il lui reproche sa ma- niere d'agir et la menace meme d'une plainte penale lllui ecrit notamment: Le 5 aout 1893 : 'l Faites donc plus attention avec vos dis- positions, s'il vous plait.

Le 17 aout 1893: J'espere que la suite ne me procurera plus autant de retours que ces derniers temps, car cela est loin d'etre agreable .... Le 7 mars 1894: Je suis surpris de cette quantite de retours de fin fevrier... Le 4 mai 1894: 'l Depuis quelques jours les retours affluent et si vos traites ne se paient pas mieux et que je regoive en- core des retours avec la meme mention ( ne doit rien ), je venai ä. ne plus accepter de nouvelles valeurs ä. I'escompte ... N. B. De disposer sur des gens qui ne doivent, c'est vous exposer a une plainte penale. Le 2 juin 1894: Le but de celle-ci est pour vous rendre bien attentive aux consequences qui pourraient en resulter pour vous et votre famille si dans le nombre des traites re- , d . , t mises il s'en trouve qui sont tirees sur es personnes qm n on pas regu de marchandises ou ne devant rien.... Si le ca se renouvelle, je cesserai toutes relations .... De plus, vos.rnmIsns non echues atteianent 6000 francs. Je ne depasseral Jamals ce chiffre dans l' venir ou meme je le ferai reduire ä. 5000 fr.

B. Civill'echtspllege. au maximum. Prenez-en note et alTangez-vous en conse- quence. 1e 3 juillet 1894: . Dn des tirtns a repondu ne rien vous devoir et que ce n'est pas Ia premiere fois que vous faites traite sur Iui saus qu'il vous doive .... Je VOllS le repete, il ne faut pas que des reponses analogues a ceIle-Ia se representent, car VOUS aurez des ennuis. 1e 6 aout 1894: Je suis tres surpris des reponses de ces messieurs dont deux declarent ne rien devoir et le troi. sieme ne pas etre d'accord. 1e 6 septembre 1894: Depuis quelques jours les retours affluent, ce de quoi je suis etonne, surtout de la reponse donnee par plusieurs tires, soit: ne doit rien. Veuillez remedier a cet etat de choses. 1e 10 septembre 1894: .... Selon la plupart des reponses au dos des traites, ceIles-ci sont tirees sur des personnes qui ne vous doivent rien. Si cela est vrai, contrairement a ce que vous nous aviez dit verbalement, vous vous exposez une fois ou l'autre a une pIainte.... 1e 17 septembre 1894: Je suis surpris des reponses de ces deux messieurs, lesquels repondent: Ne doit rien, et de plus .M. R. ajoute : Le tireur cherche a se faire des fonds. Contrairement a ce que vous nous avez dit verba- lement lors de notre entrevue ici, je commence a m'apercevoir que ces reponses constantes ne sont que trop vraies....

1e 1 er octobre 1894, Mme Depierre vendit son imprimerie a MM. Konrad et Studer pour le prix de 6000 francs. L'acte de vente porte que ce prix est paya 1000 francs comptant et le solde, soit 5000 francs au moyen d'une cedule sous seing prive que les acheteurs souscrivent au profit de la venderesse, cedule payable le 1 er janvier 1895. En realite, la somme de 1000 francs fut bien payee comptant, mais le solde de 5000 fr. fut paye sous la forme de trois billets de change dates du 2 octobre, souscrits par Konrad et Studer a l'ordre de A.-F. .Maire, savoir: 2000 fr. au 31 decembre 1894, 2000 1050 1 er janvier 1895. VII. Schuldbetreibung und Konkurs, o 35.

. Ces billets portent au dos la signature de .M me Depierre ecedee d'un bon pour aval ecrit de la main de A.-F. aire et date aussi de Gorgier le 2 octobre 1894. Hs furent emis le meme jour par dame Depierre a A.-F. Maire avec ne lettre dans laquelle on lit ce qui suit : Le but de la presente est pom vous informel' que j'ai vendu mon imprimerie a MN!. Studer et Konrad qui en ont pris possession hier 1 er octobre, et pour vous couvrir de ce que je vous dois, je vons re mets avnc la presente trois billets souscrits par ces messieurs .... VeUlllez, monSIeur, en recon- . naitre mon compte et retourner par mon debit les traites im payees et ceIles que je vous reclame. Le lendemain, 3 octobre, A.-F . .Maire accuse reception des trois billets dans les termes suivants: Bien renu bier votre lettre du meme jour, avec trois effets dont je vous credite, sauf bonne fin, valeur apres rentree et selon convenu en couverture de ce que vous me devez et dont nous reglerons compte ellsuite.... Le 4 octobre, .M me Depierre ecrit a Maire POUf lui remettre la liste des bonnes et des mauvaises traites, puis elle ajoute: Veuillez voir si nous marchons d'accord et me 1'e- tourner les mauvaises. Des le lendemain, en effet, et par une serie de lettres qui se succedent jusqu'au 30 octobre, Maire retourne aMme De- pierre un grand nombre de traites. Dans plusieurs de ces let- tres, il se plaint de ce que le nombl'e des l'etours depasse ce qui lui avait ete indique; il invite Mme Depierre a lui re- mettre des couvertures bonnes et en suffisance, faute de quoi illa menace a plusieurs reprises ol d'agil' et de porter une plainte penale contre elle et contre son fils. 1e 10 octobre; en particulier, il lui remet un compte general soldant en sa faveur par 658 fr. 20 c., somme dont il demande le paiement en especes en evitation de graves ennuis. Par nne lettre du 5 novembre, Mme Depiel're conteste le compte de Maire, dont elle se pretend au contraire crean- eiere de 86 fr. 60 c., puis elle ajoute ce qui suit : Je ne comprends pas pourquoi vous me menacez. Est-ce

B. Civilrechtsptlege. parce que je me suis empressee de couvrir chez vous les va- leurs fictives, sit6t la vente de mon imprimerie effectuee ? Dans ce cas, et pour suivre a votre ligne de conduite, il y a uue chose bien simple: rendez-moi les 5012 fr. 10 c. que je vous ai donnes pour compenser mon du fictif que vous connaissiez , pnisque vous m'avez declare vous-meme que vous etiez sachant que j'etais obligee, jusqu'ä. la realisation de mon avoir, üe creer des effets sur des personnes bienveillantes. Et, alors, portez plaiute contre une pauvre femme qui a fait ce qu'll etait humainement possible de faire pour sortir d'embarras financiers et qui se trouve a l'heure qu'il est sans aucune ressource. Voila ce me semble Ia procedure loyale ä. suivre et, quoi- que bien penible ponr moi, je m'y soumettrai. Par contre je n'accepte eu aucuue falion vos menaces, a meme que je vous ai rendu ce que vous m'aviez confie et que vous avez eu, comme tout negOCiallt, votre benefice reel sur ces avances. '1 .A.nterieurement au 1 er octobre 1894, Mme Depierre n'avait ete l' objet d'aucune poursuite pour dettes, sauf un commande- ment de payer du 5 septembre, pour une somme de 10 fr. 40 c., auquel elle avait fait opposition. Le 11 octobre des. poursuites furent eommencees contre elle par un creancier hypothecaire et determinerent sa ,faillite, qui fut prononcee le 7 novembre snivant. Les inseriptions dans la faillite se so nt eIevees au total ä. 50216 fr. 02 c. A.-F. Maire est intervenu pour 22 fr. 35 c., solde rectifie lui restant du sur SOll compte apres imputation entre autres de la somme de 5012 fr. 10 c., valeur nette des trois billets souscrits par Konrad et Studer. Eventuellemeut il a declare s'inscrire pour la somme de 5967 fr. 30 c., re- presentee par des valeurs non echues, notamment par Ies trois billets prementionnes. L'actif de la masse, d'apres l'in- ventaire dresse par l'office, s'elevait a 42473 fr. 05 c., y com- pris 6000 francs representant le prix du materiel d'imprimerie vendu a Konrad et Studer. Les chiffres de l'actif et du passif ont subi quelques modi- fications dans la suite; notamment le montant de l'actif s'est VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 35.

reduit de 9160 francs, moins-value du produit de Ia vente des iroroeubles sur les evaluations de l'inventaire. L'exeedent du pas sif s'est ainsi trouve etre en definitive d'environ 16 000 fr. B. L'administration de Ia faHlite a decide Ie 17 mai 1895 d'actionner A.-F. Maire, en vertu des art. 287, chiffre 2 et 3, 288, 290 et 291 LP., en restitution de la somme de 5050 fr. per jue par lui de Konrad et Studer. Action a ete effectivement ouverte au nom de Ia masse par demande signifiee le 29 mai 1895. A l'appui de sa reclama- tion, Ia masse allegue en resume : . 10 Maire n'a pas 13M paye en valeurs usuelles eLP. 2872

). Les effets de change ne sont pas des valeurs usuelles. Les biIlets Konrad et Studer ne cOllstatent pas l'operation faite entre dame Depierre et A.-F. Maire; Hs ne sont pas souscrits ä. l'ordre de dame Depierre et endosses par celle-ci a Maire. Mais en realite ces trois biilets degWsent une cession faite ä. Maire par dame Depierre de sa creance civlle contre les ac- quereurs de son imprimerie. 2° Le 2 octobre 1894, Maire n'avait aucune creance exi- gible contre dame Depierre. Les dermers retours etaient regu- larises; ceux de fin septembre n'etaient pas encore entre ses mains. Maire a done 1'e ju paiement d'une dette non eehue. 30 O'est ä. Maire a prouver, s'il veut echapper a l'applica- tion de l'art. 287, 2° et 3

LP., qu'il iguorait Ia situation d'in- solvabilite de dame Depierre. 01', les relations des parties, Ia correspondance echangee entre elles, les avertissements re- petes et significatifs de Maire, les aveux meme de Ia debitrice sont autant de preuves contraires.

Subsidiairement,rart. 288 LP. doit trouver application. En remettant a Maire Ia presque totalite de son actif brut, dame Depierre savait qu'elle 1e favorisait au detriment des autres creanciers. Quant a Maire, il se rendait compte de 1a situation ou il se plaljait. La quantite considerable de traites fictives qu'il savait avoir en mams, Ies aveux de Ia debitrice, les menaces qu'il lanliait contre elle, indiquent qu'il connais- sait Ia portee de l'operation qu'll faisait. . C. Dans sa reponse, A.-F. Maire soutient en resume ce qm auit:

208 B. Civilrechtspllege. 1 La masse Depierre n'est pas fondee a se prevaloir de l'actno evocatnire, car il s'agit ici d'un paiement fait non par la debItnce, malS par un tiers.

Lors du paiement du 2 octobre, Maire etait creancier de dettes echues pour une somme d'au moins 5075 francs. D'apres le compte general remis par lui a dame Depierre le 10 octobre, cette derniere restait meme debitrice de 658 fr. 20 c. apres deduction du susdit paiement.

Ce paiement a ete fait en valeurs usuelles.

Au surplus, le defendeur ignorait la situation de dame Depierre. Elle ne lui a ete reveIee que par la lettI'e de dite dame du 4 octobre 1894. D. Divers temoins ont eM entendus devant l'instance ean- tonale. De leur audition il est resulte notamment ce qui suit: A.-F. Maire n'est pas intervenu dans les pourparlers relatifs a Ia vente . de l' mprimnrie de veuve Depierre; il n'a pas non plus assIste a la stIpulation de cette vente. La cedule de 5 0 francs dont cet acte fait mention n'a jamais ete signee. M Deplerre adepose que c'est par sa lettre du 2 octobre 189 que, A.-F. Maire a eta informe de la vente de l'impri- mene; qu ,avant sa ettre du 4 octobre elle ne lui avait jamais revele qu une partIe des traites escomptees etaient fictives ue jusqu'au 4 octobre il ne lui a jamais demande de garan tIes pour escompter ses effets et que, sans la poursuite inat- tendue d'un creallcier hypothecaire, elle estimait pouvoir faire face a toutes ses obligations. . E. Par jugement du 7 decembre 1895, depose Ie 30 jan- VIer 1896, le tribunal cantonal de Neuchatel a declare fondees les conclusions de Ia demande et condamne A.-F. Maire a payer a Ia masse en faillite Depierre la somme de 5050 fr avec l'interH au 5 % des Ie 29 mai 1895. ., C'est contre ce jugement que A.-F. Maire a recouru au Tri- bunal feneral par declaration du 4 fevrier, dans laquelle il conclut a c que le dit jugement soit reforme en ce sens que les concluslOns de la masse Depierre soient declarees non fondees. Dans sa plaidoirie de ce jour, l'avocat du recourant a sou- tenu que e'est a tort que le tribunal eantonal n'a pas reconnu: VII. Schuldbetreibung und Konkurs. NQ 35.

Que l' action revocatoire etait irrecevable (art. 290 et 291 LP.). 2° Que l'insolvabilite de dame Depierre n'a pas ete prouvee au 2 octobre 1894, jour du paiement. 3° Que le paiement a ete opere en valeurs usuelles. ; 4° Que A.-F. Maire a justifie qu'il ignorait la situation de la debitriee. L'appreciation du tribunal cantonal sur ce point serait en contradiction avec les pieces du dossier, plus spe- cialement avec les lettl'es de dame Depierre et avec les temoi- gnages de la meme, ainsi que de MM. Studer et Konrad et du notaire Guinchard, qui a stipuIe la vente du 1 er octobre 1894. La masse en faillite Depierre, par l'organe de son repre- sentant, a conclu au rejet du recours. Vu ces faits et considerant en droit:

Le Tribunal federal est competent au point de vue du droit applicable ainsi que de la valeur litigieuse et le re co urs a ete declare l'egulierement en temps utile. 2° Le recourant s'appuie tout d'abord sur l'art. 290 LP. pour soutenir que l'action de la masse Depierre n'est pas recevable, attendu que le paiement dont Ia restitution est de- mandee n'a pas ete fait par la debitrice faillie, mais par des tiers, MM. Konrad et Studer. L'instance eantonale a ecarte sommairement ce moyen, dont le mal fonde est manifeste. Ce n'est pas en effet le paiement fait par Konrad et Studer a A.-F. Maire qui est attaque, mais celui fait a ce dernier par dame Depierre, le 2 octobre 1894, au moyen de la remise des billets souscrits par Konrad et Studer. Le paiement fait par ces derniers est parfaitement valable et l'obligation resul- tant des billets definitivement eteinte par ce paiement. Mais Ia masse Depierre demande que Ia remise des billets soit de- claree non valable et qu'en consequence A.-F. Maire restitue :e qu'il a pervu au lieu de l'appliquer au but en vue duquel les billets Iui avaient ete remis, savoir l'extinction de sa creance. C'est done bien un paiement fait par Ia debitrice faillie qui est attaque et non un paiement fait par un tiers. Le reeourant ne saurait davantage pretendre qu'll est un tiers XXIT -1896 14

B. Civih'echtsptlege. a l'egard de dame Depierre, puisque e'est un acte de celle-ci vis-a-vis de lui qui est attaque. 3° L'instanee cantonale a estime que la remise faite le 2 octobre 1894 par dame Depierre a A.-F. Maire des trois billets souscrits par Konrad et Studer tombe sous le coup de l'art. 287, ehiffre 2 LP. qui declare nul tout paiement opere:

moins de six mois avant la faillite ; 2° par un debiteur insolvable ;

autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles, a moins que celui qui a profite de ce paiement n'etablisse qu'il igno- rait la situation du debiteur. Ad 1

La faillite de dame Depierre a ete prononcee le 7 novembre 1894, soit effectivement moins de six mois apres l'acte attaque. Ad 2

Le jugement eantonal est motive en substance eomme suit sur ce point: La procedure n'etablit pas que Mme Depierre ait, anterieu- rement a sa faillite, Iaisse en souffrance des dettes echues, mais elle etablit en revanche que pour faire face a ses enga- gements, Mme Depierre devait depuis longtemps se procurer des ressources par une voie irreguliere consistant a escompter des traites sur des personnes qui ne lui devaient rien. D'ail- leurs l'insolvabilite de l'art. 287 LP. ne consiste pas dans l'impossibilite ou se trouve un debiteur, a un moment donne, de payer ses dettes echues; elle consiste bien plutot dans Ia situation du debiteur au-dessous de ses affaires. Or, l'examen de l'inventail'e de la faHlite Depierre permet de constater que le passif s'elevait a environ 50000 francs et depassait l'aetif de plus de 16000 francs en tenant compte de la difference en moins de 9100 francs entre le produit de la vente des immeu- bles et leur taxe a l'inventaire. Au moment de la faillite, Mme Depierre etait donc au-dessous de ses affaires et il devait en tre dejä ainsi le 2 octobre 1894, attendu qu'il n'a ete aUegue aucun fait de nature a faire admettre que sa situation se soit modifiee entre le 2 octobre et le 7 novembre 1894. Ces motifs sont absolument d'accord avec les pieces du proces et ne renferment aucune erreur de droit. En particu- VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 35.

lier, la Cour cantonale a sainement apprecie la notion de l'in- solvabilite au sens de I'art. 287 LP. en admettallt, conforme- went a la maniere de voir exprimee par le Tribunal federal dans son arret du 14 septembre 1893 en Ia cause masse Bovet contre Banque eantonale neuchäteloise (Recueil officiel, XIX, p. 558, chiffre 3°), qu'elle designe Ia situation du debiteur au- dessOUS de ses affaires, c'est-a-dire dont Ie passif excMe l'actif, ainsi que cela resulte clairement du texte allemand de l'art. 287 (insolvable-überschuldet). Il y a done lieu de reconnaitre avec l'illstance cantonale que Mme Depierre etait insolvable le 2 octobre 1894. L'arret attaque constate ensuite que Maire n'a pas prouve qu'll igllorat l'etat d'insolvabilite de dame Depierre. Maire al- legue, dit l'arret, qu'il a ignore la vente de l'imprimerie de dame Depierre jusqu'au moment OU, le 2 octobre, il a re ;u 1a Iettt'e de sa debitrice lui annon ;ant cette vente et lui remet- tant en meme temps les trois billets, et il ajoute que ee n'est que par la lettre de dame Depierre du 4 octobre qu'il a ap- plis que cette defiliere creait des traites sur des persollnes qui ne lui devaiellt rien. Mais eette demiere affirmation est contredite par toute la correspondance anterieure de Maire. Des le mois d'aout 1893, de nombreuses lettres de Iui eon- tiennent des observations, des reproches et mnme des menaees ä l'adresse de Mme Depierre. De disposer sur des gens qui ne doivent, e'est vous exposer a une plaillte pellale, Iui dit- il le 4 mai 1894 ... Si le cas se renouvelIe, je cesserai toutes relations, ajoute-t-il le 2 juin. Banquier de profession, il savait que le fait de ereer des traites sur des personnes qui ne doivent rien est un proeede auquel n'ont recours que les debite urs a bout de ressourees. Le recourant soutient que 1a conclusion deduite par l'ins- tance eantonale des motifs qui precMent est contraire anx pieces du dossier, specialement aux lettres et a la deposition de dame Depierre. TI est exaet que, sauf une exception insignifiante, le dossier constate qu'il n'avait pas ete dirige de ponrsuites contre Mme Depierre avant le 2 octobre 1894. Mais cette circonstanee,

B. Civilrechtspflege. de meme qu'eUe n'est pas earaeteIistique de l'insolvabiIite au sens de Fart. 287 LP., n'est pas non plus decisive au point de vue de la question de savoir si Maire a ignore cette insolva- bilite. TI est exact en outre que dans sa deposition devant l'instance cantonale dame Depierre a declare qu'avant sa lettre du 4 octobre elle n'avait jamais revele a Maire l'existence de traites fictives ; ses lettres anterieures n'en font effectivement aucune mention. Neanmoins la Cour cantonale, appreciant les divers elements de preuve produits, a cru devoir eearter ee temoignage et considerer eomme etabli par la lettre de dame Depierre du 5 novembre 1894, reproduite ci-dessus dans l'ex- pose des faits, et par les nombreuses lettres de Maire, que celui-ei eonnaissait anterieurement au 2 oetobre 1894 l'exis- tence des traites fictives. Cette appreeiation des preuves n'est contraire a aueune disposition legale federale et Ie Tribunal federal n'est des lors pas eompetent pour Ia revoir (art. 81 OJF.). De Ia eonnaissanee qu'a eue Maire de l'emission de traites fietives, Ia Cour cantonale a deduit ensuite qu'il eon- naissait l'etat d'insolvabilite de Mme Depierre. Le recourant objecte que s'il avait eonnu l'etat d'insolvabilite de sa cliente, il n'aurait pas escompte Ies traites de ceUe-ci sans exiger des suretes. Iais Ie fait, reconnu par Ia masse Depierre elle-meme, que Maire n'a jamais reGu de garanties, ne prouve pas neces- sairement qu'il croyait a Ia solvabilite de dame Depierre ; elle peut s'expliquer aussi par Ia raison qu'il savait que sa cliente n'etait pas en etat de fournir des garanties, ou encore par le motif qu'il existait entre elle et lui, suivant l'hypothese emise par l'instance cantonale, une entente en vertu de laquelle il devait etre rembourse de ses avances au moyen du produit de la vente de l'imprimerie. L'objection du recourant n'est done pas de nature a faire considerer la constatation de l'instance cantonale comme eontraire aux pieces du proces ; le Tribunal federal est des Iors lie par cette constatation (art. 81 OJF.). Ad 3

L'an"et attaque admet que la remise des billets Konrad et Studer etait un paiement opere autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles. Cette maniere de voir est ainsi motivee : ce que l'art. 287, chiffre 2 LP. permet d'attaquer VII. Schuldbetreibung und Konkurs. No 35. en nullite, c'est l'extinction d'une dette d'argent operee au- trement que par un paiement en numeraire ou par un moyen usuel de paiement. Les billets de banque sont ineontestable- Dlent un moyen usuel de paiement) alors meme que le crean- eier n'est pas tenu de les accepter; ils font l'office de mon- naie. TI n'en est pas de meme des effets de change, par les- queis une dette n'est eteinte que ous, Ia condinio de leur paiement ulterieur. En outre, dans 1 espece, ce qm n a en tout cas rien d'usueI, c'est le procede suivi par les parties consis- taut de la part de dame Depierre, a se porter caution soli- dair des billets Konrad et Studer et a remettre ces billets a Maire, procede qui jusqu'alors etait completement etranger au Dlode de faire usite entre parties. On doit reconnaitre avec l'instanee cantonale que l'intention de dame Depierre, en remettant a Maire les trois billets en question, etait bien d'effectuer un paiement et que c'est dans eette intention aussi que .Maire les a acceptes, sauf bonne fin, c'est-a-dire sous reserve de leur paiement ulterieur. On doit reconnaitre aussi que ces billets ne peuvent pas etre eon- sideres comme des valeurs usuelles, mais il y a lieu de rec- tifier et de compIeter sur ce point les motifs de l'arret can- tonal. L'art. 446 Code commercial franGais declare nuIs tous paiements faits par le failli, autrement qu'en especes ou effets de commerce, depuis ou dans les dix jours avant l' epoque de Ia cessation de ses paiements determinee par le tribunal. En vertu de cette disposition, le paiement fait en lettres de change ou billets a ordre est assimile en France, au oint de vuede sa validite, au paiement fait en especes. (Volr Lyon- Caen et Renault, D1'Oit cornmercial, II, Nos 2746 et 2747.) Le projet de loi federale sur la poursuite pour dettes et I faillite, du 23 fevrier 1886, dans son art. 43 correspondant a l'art. 287 de la loi actuelle, declarait de meme annuiable le paiement d'une dette opere autrement qu'en numeraire ou par la remise d'effets de commerce (Handelspapiere). Lors de la revision definitive du texte du projet de loi, dans l'intervalle entre le second et le troisieme debat devant les Chambres

ß. Civilrechtsptlege. fedt'irales, les mots en numeraire ou par la remise d' effets deo commerce furent remplaces, dans la redaction du Oon- seil federal du 7 decembre 1888, par ceux de en numeraire ou valeurs .usuelles (in Baarschaft oder anderweitige übliche alnungsmIttnI), sans que rien dans le message du Oonseil ederal (Fenttlle (ederale 1888, IV, p. 1177) indique guels ont et les motIfs de cette substitution, ni quel sens exact le Oon- s8Ilfederal a attache a l'expressionnouvelle de valeurs usuelles. Il resulte toutefois de la comparaison de cette expression avec cenIe qui lui correspond dans le texte allemand de l'art. 287. chIffre 2 LP., que l'on ne doit entendre par valeurs usuelles qu les valeurs qui serveut habituellement de moyens de pmement (übliche Zahlungsmittel). Mais ce serait aller trop loin que d'exiger, comme parait l'avoir voulu l'instance cau- tonale, que les valeurs soient de teIle nature que leur remise ope:e l'extinction immediate de la dette payee a l'egal de la remIse. d'especes. A ce campte-la les billets de banque seuls pourralent tre envisages comme valeurs usuelles. Or tel n'est evidemment pas le sens de la loi, qui sans cela aurait simple- ment. declare .nul tout paiement opere autrement qu'en nu- mnraIre ou billets de banque. On doit bien plutot consi- derer comme valeurs usuelles toutes celles qui dans l'usage du commerce et la pratique des affaires et dans les rapports entre les personnes en cause so nt habituellement donnees et r ;lnes en paiement. Tel est par exemple le cas du cheque, amSl . que des COupons d'internt echus dont le paiement est certam. Quant aux effets de change, on ne saurait les consi- derer apriori et d'une maniere absollle comme des valeurs u?uelles au sens de Part. 287 LP. Les effets de change nes d un commerce de banque proprement dit (Bankwechsel) pourront etre consideres comme tels plus aisement que le effets tu'es par des commen;ants ou industriels sur leurs clients ou souscrits par ceu.." -ci (Knndenwechsel). Il faudra donc dans chnque. cas, tenir compte des circonstances particuliered (voir BrustIem et Rambert, Comrnentaire, art. 287, No 5). Dans l'espece, les effets remis par dame Depierre a Maire n'etaient pas des effets de banque, mais des bilIets representant Ie VII. Schuldbetreibuug und Konkurs. No 35.

olde du pri" d'achat de l'imprimerie Depierre du par les :onscriPtenrs. Soit quant a leur chiffre, soit quant a leur forme, i1s se distinguaient completement des effets remis anterieure- IIlent par dame Depierre a Maire. Tandis que les remis es an- terieures portaient sur de petites traites, depassant rarement 100 francs, creees par dame Depierre sur ses clients, les troia effets Konrad et Stnder sont an contraire des billets de change, d'nne valeur totale de 5050 francs, souscrits directement a l'ordre de Maire et avalises par dame Depierre. De plus les operations anterieures etaient des operations d'escompte, des- . tinees a procurer des fonds a dame Depierre, tandis que dans 1e cas litigienx il s'agit d'une remise d'effets en paiement. Oette derniere operation se distingue donc de celles qui l'avaient precedees soit quant a la forme, soit quant a l'importance, soit surtont quant au but. On ne sanrait donc considerer Ia remise des billets Konrad et Studer comme un paiement en valeurs usuelles, c'est-ä.-dire comme un moyen de paiement usuel dans les relations entre dame Depierre et A.-F. Maire. Il s'agit simplement d'une assignation dans le sens des art. 406 et suiv. CO. 4° TI resulte de ce qui precede que toutes les conditions necessaires sont reunies pour faire considerer comme nul en vertu de I'art. 287, chiffre 2 LP. le paiement fait le 2 octobre

par dame Depierre a A.-F. Maire. Oela etant, il est inu- tUe d' examiner si ce paiement pourrait etre annule egalement en vertu de l'art. 287, chiffre 3 et de l'art. 288 LP. Par ces motifs, La Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte et le jugement du tribunal cantonal de NeuehateI, du 7 decembre 1895, confirme quant au fond et quant aux depens.