Premature debt-liberation action stops finality of mainlevéeGénéré par IA

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- ne se presente pas sous la forme d'une opposition au plan d collocation,. elle n' en releve pas moins du juge : une fois le t bleau de dIstribution dresse, il sera loisible an recourant da reclamer son dividende en justice et, si la masse entend 111 Opposer la compensation, d'invoquer le prononce des tribu nanx sur l'admissibilite de cette pretention. Il est de toute eVlnenc , en. enet, qu'en declarant vouloir opposer la compen satlOn, 1 admIlllstrateur de la masse ne pouvait pas donner a ce.tte dec1aration unilaterale la portee d'un prononce obliga. tOlre pour Delavy, mais se bornait a statuer sur l'attitude u'elle. entendait prendre vis-a-vis de ce dernier. Quant a I autor:t de survetllance, elle n'aurait et6 fonctee a modifier la declslOll de l'administratioll que si celle-ci avait eu ponr enet d' empecher Delavy de .faire valoir contre elle, dans la su;te, s,es dro.its reels ou pretendus et avait par la porte at- teInte a la 101, ou encore si elle lui avait apparu comme con- trrure aux interets de la masse, ce qui n'a pas meme ete soutenu. Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recours est ecarte. 58. Arret du 3 mars 1896 dans la cause Saint-ßfartin. I. Les epoux Saint-Martin se marierent a Geneve le 27 mai 1876, sous le regime de la communaute d'acquets.' En 1894, dame Saint-Martin cita son mari en conciliation sur une action tendant an paiement par lui d'une pension mensuelle de 200 francs et a la separation de biens. Elle al- Ieguait, a l'appui de sa demande, que son mari l'avait chassee du domicile conjugal et lui refusait toute assistance. A l'audience en conciliation du 26 decembre 1894 Saint- lVfartin s'engagea a servir a sa femme une pension mnnsuelle de 100 francs, tant que durerait la separation de fait. und Konkurskammer. No 58.

En depit de cette transaction, dame Saint-Martin introduisit , le 29 decembre 1894, son action aux fins snsindiquees. Le 15 mai 1895, Saint-Martin conc1ut au deboutement de la demande et, reconventionnellement, a ce qu'il plß.t au tri- bunal declarer sans effet, a partir de ce jour, la transac- tion intervenue entre les epoux devant le president du tri- bunal de premiere instance en date du 26 decembre 1894. Par jugement sur incident, rendu, le 25 septembre 1895, conformement aux conclusions du ministere public, le tribunal enjoiguit a dame Saint-Martin de reintegrer le domicile con- jugal. II. Le 29 octobre 1895, dame Saint-Martin fit notifier a son mari un commandement de payer pour la somme de 500 fr. pension des mois dejuillet, aout, septembre et octobre 1895, due suivant transaction du 24 decembre 1894 devant le pre- sill.ent du tribunal de premiere instance. 1 Saint-Martin fit opposition le 30 octobre. Par jugement du 15 novembre 1895, le tribunal de pre- miere instance pronon ia la main-Ievee de l'opposition. Saint-Martin interjeta appel de ce jugement. Par arret du 30 novembre 1895, la Cour de justice declara cet appel irrecevable. Le 7 decembre 1895, Saint-Martin introduisit une instance en liberation de dette. Le 9 decembre, dame Saint-Martin fit notifier a son mari une commination de faillite. Saint-Martin demanda a l'autorite cantonale de surveillance l'anilulation de cette commination de faillite. I1 soutenait qu'il avait introduit l'action en liberation de dette prevue a l'art. 83, al. 2 L. P., le 7 decembre, soit dans les dix jours des la com- mnnication de l'arret du 30 novembre et que, des 10rs, dame Saint-Martin ne pouvait requerir aucune mesure d'execution. L'autorite cantonale de surveillance ecarta le recours et maintint la commination de faillite. Elle appuyait sa decision sur les arguments suivants: les jugements statuant sur une demande en main-levee ne sont pas susceptibles d'appel (sauf recours en cassation); le jugement du 15 novembre a done

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs. statue definitivement sur la demande en lnain-levee . ce J'u a . , o mellt a ete eommumque le meme jour a Saint-MaItin' le dela' de dix jours de l'art. 83, aI. 2 partait done pour lui de cett; eommu,nication; I'acti?n en ,libera:ion n'ayant ete intentee qUß le 7 decembre, la mam-Ievee etalt devenue definitive. e 7 janvier 1896, Saint-Martin adefere cette decision an Tnbunal federal. TI reprend, dans son memoire, ses conclu s.ions nterieures et soutient notamment que sa demande en liberatIOn de dette se trouvait virtuellement introduite des le 15 mai 1895, date a laquelle il avait coneIu a annulation de la transaction du 26 decembre 1894. .Le 10 janvier 1896, le president de la Chambre des pour- sUltes et des faillites ordonna,' par voie de mesures provision- nelles, Ia suspension de Ia poursuite. Statuant sur ces faits et considerant en droit: 0 La question de savoir si un jugement pronoll(;ant la mam-levee d'une opposition est susceptible d'appel releve du ?roit cantonal. L'instance superieure cantonale ayant declare IrrecevabIe l'appel inteljete contre le jugement du 15 novem- bre 1895, il n'appartient pas au Tribunal fMeral de soumettre eette decision a son controIe. Etant donne que l'appel n'etait pas admissible, il va de soi que le debiteur ne pouvait pas en l'interietant retarder le ' J , pomt de depart du delai prevu a l'art. 83, al. 2 L. P. En con- sequence, l'action en liberation de dette introduite le 7 de- eembre est tardive. A eet egard, il y a donc lieu de confirmer la decision de l'autorite cantonale de surveillance.

D' utre part, il est etabli que Saint-Martin a pris, des le 15 mal 1895, des conc1usions tendant a faire declarer sans effet Ia transaction du 24 decembre 1894. Ces conclusions ont fait l'objet des deliMrations du tribunal de premiere instance en date du 25 septembre 1895, deliMl'ations a la suite des- queUes 1e tribunal enjoignit a dame Saint-l brtin de reintegrer le domicile conjugal. Or 1a transaction du 26 decembre 1894 est precisement celle sur laquelle se fondaient egalement 1a demande en main- und Konkurskammer. No 58.

levee et 1e jugement en main-levee rendu le 15 novembre 189? TI resu1te de la que si les eonclusions prises par Saint-Martm le 15 mai 1895 lui etaient allouees, 1a main-Ievee obtenue par la creanciere poursuivante ne se justifierait plus et que dame Saint-Martin ne devrait pas etre admise a suivre a la POUf- suite. Ces conc1usions tendent done au meme but qu'une de- ruande en liberation de dette. TI en resulte que si 1e recourant avait pris, dans les dix jours des 1e jugement du 15 novembre, des eonclusions iden- tiques acelIes deposees 1e 15 mai, cette action aurait du etre consideree comme constituant l'action en liberation de dette au sens de l' art. 83, al. 2 L. P., et que par consequent la main-Ievee ne serait pas encore definitive. n reste ainsi a rechercher si une action ouverte avant 1e commencement du delai de dix jours prevu a l'art. 83, al. 2, doit avoir les memes effets qu'une action ouverte dans ce de1ai. La reponse a cette question doit etre affirmative. En fixant le delai en question, le Iegislateur n'a evidem- ment voulu que prevenir un retard trop considerable dans la poul'suite. Ce serait des lors aller a l'encontre de ses inten- tions que d'exiger un renouvellement de procedes qui ont deja eu lieu avant 1e jugement en main-Ievee et qui sont peut- etre sur le point d'aboutir a une solution. L'obligation dans laquelle 1e debite ur se tl'ouvel'ait, dans un pareil cas, d'in- tenter action une seconde fois entl'ainel'ait, au contraire, un l'etard prejudiciab1e a la fois au creancier et au debiteur. En prevoyant un deIa, le legislateul' a seuIement entendu fixer le terme au delai duquel il ne pouvait plus etre agi en libe- ration de dette. Il n'a pas eu !'intention de determiner une date avant laquelle l'action ne pourrait etre intentee. TI suit de lä. que l'action en liberation de dette, que Saint- Martin a virtnellement ouverte, n'est pas atteinte par 1a pres- cription de dixjours de l'art. 83, al. 2 L.P. TI n'est, au reste, pas conteste que les conclusions depo- sees 1e 15 mai 1895 par Saint-Martin snbsistent. L'avocat de dame Saint-Martin, invite a denx reprises a

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- repondre aux allegations du recouraut, n'a pas sontenu qu'il eut ete statue definitivement sur ces conclusions, ni que, d'une maniere generale, le proces en separation de biens intente par dame Saint-Martin eut ete termine. Dans ces circonstances, i1 ya lieu d'adrnettre que la rnain- levee obtenue par dame Saint-Martin le 15 novernbre 1895 n'est pas encore definitive et) que la creanciere poursuivante n'etait pas autorisee a notifier une commination de faHlite, d' ou suit que la comrnination de faillite du 7. decernbre 1895 doit etre annulee. Par ces rnotifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le recours est declare fonde. 59. ntfet)eib tlom 3. ffi?:iira 1896 in 'aet)en f1 tenmü9fe ?Saf eI unb ugft. I. ie Wenmü9Ie ?Safe un) ugft, leine rtiengefrUfet)aft mit 6t in ?Safel, befint unb oetreibt tn ?Safe! unb in ugft, .R'antonß ?Saferranb, ffi?:üI)fen. Xuf egeI)ren bel' Ientern e" meinbe wmbe Ujr für emcinbejteuern ro 1895 im ?Setrage tlon 1305 r., bfe auf i9r inrommen unb 1Bermögen in ugft gefegt rottrben, buret) baß ?Setreioungflamt ilieftaf am 17. eaem" lier 1895 ein ßag!ungfloefeI)f augefteUt. S)iegegen befel)mcrte fiel) namenß ber Betrieoenen efeUfet)aft Dr. . öttiflgeim in afeI bei ber fan tonalen uffiel)tßoeI)örbe. Unter ?Serufung auf rt. 46 beß ?Setreioungßgefeneß oeftritt er, bau baß ?Setreioungflamt Bteftal aUln 0:1:1a% befl ßaI)lungßoefeI)feß auftiinbig f ci unb oeantragte, eß fei bie angeI)ooene ?SetreiOung afß ungefennel) au erWirett unb baß ?Setrei6ungßamt 2teftaI anaUltJeifen, biefeIbe aufauI)eben. :Die fantonafe ufftel)tßoeI)örbe lUieß burch, ntfel)eib tlom 24. e3emBer 1895 bie ?Sefdjwerbe ao. ß l)anble el) ntdjt um bie tntreioung einer gemöl)nftel)en, fonbern einer im öffentIiel)en und Konkurskammer. No 59.

medjte oegrünbeten 'teuerforberung. :Die 3TeaHfierung foIel)er 11 fpradlen müHe nicf)t, tJie biejentge pril.latredjtItel)er 1Sorberungen gem1i: r1. 59, rof. 1 ber ?Sunbcßtmfaffung am smöI) orte beß el)ufbner gefuel)t werben, tlieImel)r fei jeber . tanton oerug t , bie nu feinem öffentHcf)en Dlecf)te entf:pringenben orberungen, foweit tI)m bieß t9atfädjfiel) mögHdj fei, auf feinem eBietc in b l bort oefinbliel)e 1Bermögen beß et)ulbner 3 u tloUftrecl'en. ( nt fdi eib beß ?Sunbeßgeriel)teß in 6ad)cn 6iegwart, mtL 61g. XVII, 6. 364). iefen runbfa l)aBe baß lBunbcßgeriel)t naet) bem ;Jnrrafttretcn beß ?Sunbeßgefeneß ftoer 6el)ufblietreioung uno Jtonfurß in 6ael)en S))?:e't)er ( mtf. 6Ig. XVIII, 6. 28) unb in 6ael)en 2öw ( ntfdjeib tlom 17. mprH 1895) befUHigt. ß erjet)eine bemnacf) bie ?Seftimmung tn rt. 46 beß ?Setreioungß" gefeneß ag eine niigere unfül)rung be0 rt. 59, 01. 1, er ?Sunbeßtlerraffung unb l)aoe nur i'crfönHel)e orberungen 1m uge, m(Ujrenb fiir öffel1tliel) reet)tHcf)e orberungen ber tlO ?Sunbeßgeriet)t aufgefteUte runbfa geHe. a nun ber erfte ft einer 23wangßl.loUftrecl'ung bie ußwirtul1g eineß ßaI):ungßnereI)I fei fo mü ten oei :5teuerrorberungen 3 um dn 3 eme lo1djen genenüoer ben au% rl)alD be .ltnntol1 l)nenben 6tenerpnid)tns gen biejenigen ?SetreioungßQmter oefullt l etn , tu beren Jtretß bte iSteueroojcfte liegen. . " II. egen biefen ntfel)eib gat namenß ber rttennul)le ?Safe( unb ugft Dr. öttißl)eim reel)t3eiti9 einen 3Termß betm lBunneß" getiel)t eingeretel)t. r oeitreltet, ba für bie ngeBung emer ?SrtreiBung für teuerforberungen bie gleid)en rullbf e geHen mie für beren geridjHiet)e eftenbmad)ung. ie erftere t'Qge fet tlidmel)r einatg nnb aUein naet) ffi?:itgaoe be rttfe 6 eß ?Setrei6ung geielJe au ent et)eiben. ::Die tlom ?Sunb:"gnrtcf)t tm 1S aUe 6ieguJad aUßgefnrodjene nftet)t wiber)preel)e lortgenß ber ?Seftimmung tn rt. 46 be ?Setrei6ungßgefeneß mdjt. 600alb eben bie 3Tealijation eineß öffentncf) red)tlidjen nfnru djeß anf be msege ber orbentIidjen ?Setreibung gefet)ege )0 unterltege b1cfe m iUen 1S QUen ben ?Seftimmungen llCß lBetre1flU ngßnefeneß. enl)a16 wirb ber ntrag auf UngüWgertlärung ber rraghdjen ?Setre1bung wicberl)o!t. :Die fantoU(t(e ufl1djtßbel)örbe tlet'ltJelßt in igrer lEernel)mlaf'"