Extradition required before prosecuting Bern resident in FribourgGénéré par IA

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundeggesetze. Zweiter Abschnitt. -Del1xieme seetion. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. -Extradition de criminels et d'accuses. 161. Arrel du 18 1wvembre 1896 dans la cause Stöckli. . Le 17 avril 1896, F. BinggeIi, regent a Gempenach (Fn.bourg), adepose une pIainte aupres de l'autorite fribour- geoise contre Jean Stöckli, charretier a Berne l'accusant d'avoir, par son imprudence, cause la mort de s; fille Marie Binggeli. Au co urs de l'enquete instruite par l'autorite fribourgeoise Bur cette plainte, le juge d'instruction du district de Berne a ete requis de proceder a l'audition de l'accuse et de deux temoins. TI a fait droit acette requisition et procede a l'inter- rogatoire des personnes indiquees. Stöckli a ete informe a cette occasion que l'enquete etait elose qu'elle allait etre transmise a la Chambre d'accusation du cnnton de Fribourg et qu' pouvait, dans un delai de cinq jours, produire un me- 01re pour sa dMense. TI a conteste qu'aucune faute lui fut lmputable et declare ne vouloir produire aucun memoire. Par arret du 20 juin 1896, la Chambre d'accusation du canton de Fribourg a pronouce le renvoi de Stöckli devaut le tribunal de police du district du Lac comme accuse d'homi- eide par imprudence. Une copie de cet arret a ete notifiee a Stöckli avec l'autorisatioll et par l'entremise de l'autorite I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 161.

judiciaire bernoise. Stöckli a ete de la meme maniere assigne a comparaitre le 17 juillet 1896 devant le tribunal de police du distriet du Lac pour etre entenclu et voir prononcer sur les faits dont il etait accuse. Le 17 juillet 1896, Stöckli ne s'etant pas presente devant 1e tribunal de police, celui-ci a rendu cont1'e lui un jugement par dMaut le declarant coupable d'homicide par imprudence et le condamnant a trois mois de prison et aux frais. Notifi- cation lui a ete faite de ce jugement le 23 juilIet 1896. B. Par memoire du 21 septembre, Stöckli a recouru au Tribunal federal contre le dit jugement dont il demande l'an- nulation, de meme que celle de tous les actes de pou1'suite, de l'enquete prealable et de l'instruction devant le tribunal de jugement. Il fonde son recours sur les articles 113, chiffre

et 67 de la Constitution federale, 175, chiffres 3 et 178 de l'organisation judiciaire federale et sur les articles 1 et 2 de la loi federale du 24 juillet 1852 sur l'extradition. TI soutient en resume que Ie jugement attaque, de meme que l'enquete qui l'a precede et l'arret de mise en accusatiOIl ont meconnu les prescriptions de la loi federale du 24 juillet 1852. L'en- quete dirigee dans le canton de Fribourg contre lui, qui est domicilie a Berne, concerne un delit prevu par les articles 1 et 2 de la dite loi. 01' les autorites fribourgeoises n'ont pas requis l'extradition de l'accuse et les autorites bernoises n'ont ainsi pas ete mises en mesu1'e de faire usage de la faculte qui leur appartenait en vertu de l'art. 1 er de la loi de juger leur ressortissant confo1'mement aux lois bernoises. Le fait que le recourant s'est presente devant le juge d'instruc- tion bernois n'implique pas de sa part acceptation tacite de la juridiction fribourgeoise. 11 a le droit d'exiger qu'avant de dirigel' des poursuites penales contre lui les autorites fri- bourgeoises commencent par demander son extradiction au canton de Berne. C. Dans son memoire en reponse au recours, le procureur general du canton de Fribourg expose que la loi federale sur l'extradition ne met pas obstacle a ce que les cantons se lient par des conventions plus rigoureuses. Des 10rs celle

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. conclue entre les cantons de Berne et Fribourg le 26 aout 1825 au sujet de la cOll1parution des prevenus de delits de police continue a deployer ses effets. Or l'homicide par im- prudence peut etre considere COll1me un delit de police, puis- que l'intention coupable y fait defaut. Du reste les autorites bernoises, en acceptant la commission rogatoire qui leur a ete adressee, en autorisant la notification de l'arret d'accu- sation, de la citation et du jugement a Stöckli, ont interprete dans le sens sus-indique la convention de 1825 et expresse- ment reconnu le droit des autorites fribourgeoises de se nantir de l'affaire. L'acception du for fribourgeois, tacite de Ia part de Stöckli et expresse de la part des autorites ber- noises, rendait inutile la dell1ande d' extradition. Par ces motifs, Ie procureur general du canton de Fribourg conclut au rejet du recours. Vu ces (aits el considerant en dr'oit :

Le recourant se plaint d'une violation des dispositions des art. 1 et 2 de la 10i federale sur l'extradition du 24 juillet 1852. 01' le Tribunal federal a reconnu a plusieurs reprises que l'inobservation de ces prescriptions legales peut donner lieu de la part de Ia personne interessee a un recours en vertu des art. 113, chiffre 3 de la Constitution federale, et 175, chiffre 3 de l' organisation judiciaire. (Voir entre autres Reclteil o(ficiel VI, page 210 et suiv. et 217 et suiv., XIV, page 45 et suiv.)

Quant a la question meme que souleve le recours, le Tribunal federal a constamment juge (voir les arrets cites) que lorsqu'un canton veut diriger des poursuites penales contre une personne residant sur le territoire d'un autre canton pour l'un des crimes ou delits prevus par la loi federale du 24 juillet 1852, il est te nu de proceder par la voie legale d'une demande d'extradition, a moins que la personne pour- suivie ne se soumette volontairement a sa juridiction. Dans l'espece, le delit d'homicide par imprudence pour lequelle recourant a eta poursuivi, est un de ceux prevus par la loi precitee. Il n'a nullement le caractere d'un delit da police, ainsi que le soutient le procureur general deFribourg, I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 1ß1.

et alors meme que ce serait le cas, etant mentionne dans la 10i sur l'extradition, il ne peut etre poursuivi qu'en confor- mite des prescriptions de cette loi. La convention entre Berne et Fribourg, du 26 aout 1825, ne peut des 101'8 pas avoir d'application ici. D'autre part le recourant n'a accepte ni expressement, ni tacitement la juridiction des tribunaux fri- bourgeois. Le fait qu'il a repondu a la citation du juge d'in- struction bernois et a eta interroge par ce magistrat procedant ä la requete du president du tribunal de Morat ne peut etre considare comme une reeonnaissauce tacite de la competence de ce tribunal. Stöckli a pu croire qu'il etait tenu d'obtem- perer a une citation du juge de son domicile. On ne saurait des lors conclure du fait qu'il s' est presente devant ce magis- trat et a repondu a ses questions, qu'il ait entendu se sou- mettre au jugement de l'autorite fribourgeoise qui avait requis son audition. C'est ä. tort enfin que le procureur general de Fribourg ßoutient encore que les autorites bernoises auraient reconnu la competence des tribunaux fribourgeois et renonce a se prevaloir de la faculte que leur donnait la loi sur l'extradition de reclamer pour elles-mell1es le droit de juger Stöckli. Une semblable renonciation n'aurait pu etre eonsentie que par l'autorite bernoise competente pour accorder, le eas ecMant, l'extradition de Stöckli, soit par le Conseil d'Etat du canton de Berne et non par le juge d'instruetion du district de Berne Oll 'le president du tribunal qui a autorise les significa- tions a Stöckli. Ces magistrats n'avaient pas competence pour renoncer ä. l'exercice d'un droit souverain du canton de Berne. On ne peut done deduire de leurs actes aucune renon- ciation de la part de l'autorite bernoise eompetente au droit de refuser l'extradition de Stöckli et de le faire juger par les tribunaux bernois.

11 resulte de ce qui precede que le recours est fonde. n n'y a toutefois pas lieu de faire droit aux conclusions du recourant en tant qu'il demande l'annulation de tous les actes de la poursuite anterieurs aux debats et aujugement. TI suffit que le jugement attaque soit annule et que les autorites fri-

970 A. Staatsrechtliche Entscheid ungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. bourgeoises soient astreintes a requerir l'extradition du re- courant avant de pouvoir reprendre les poursuites contre lui. Par ces motifs : Le Tribunal federal: prononce: Le recours est declare fonde et le jugement du tribunal de police du district du Lac (Fribourg) du 17 juillet 1896, est annuIe en ce sens qu'avant de pouvoir reprendre les pour- suites penales contre 1e recourant,les autorites fribourgeoises sont tenues de requerir son extradition de l'autorite compe- tente du canton de Berne, conformement aux prescriptions de la loi federale du 24 juillet 1852. 11. Persönliche Ha ndlungsf"ähigkeit. Capacite civile. 162. Urteil bom 31. ':Dcaemoer 1896 in adjen smefferIL A. IU.m 28. lJc6ruar 1894 war 30l)ann meilern burdj ben 9Tegierungnftattl)aUer bon eftigen, geftütt auf ein efudj feiner .stinber errter (1'l)e, bem feine nädjjten merwitnbten unb 'oie mor munbfdjaftnoel)ßrbe feiner eimatgemeinbe .staufborf augeftimmf ljatten, "ttlegen merfdjwcnbung unb unbcrftlinbiger anbrungen "burdj bie fein mermögen in efaljr fle6ract)t 11)irb," unter mor munbfct)aft gefteat worben. IU.f ljatfadjell, bie bie mebogtigung begrünben foUten, )naren in bem erttläljlltcll efudje folgenbe an gefiU;rt worben:

1. 30l)ann meffedi ljabe feinen ol)n 3weiter (1'l)e, ottfrieb,. ttll .ljrenb brei 3aljren auf bel' fctnbttlirtfdjaftIid)en dJufe 9Tütti bie 2allbttlirtfd)aft ftubieren laffen unh hafür iebenfaU ummen 'Ulngeben müffen, bie in feinem merljQftlli au feinem mermßgen ftünben j ja er ljaoe iljn fog ar dur (1'r erl1ung bel' franaöfifd)en sprad)e in' ?lieIfd)lanb gefd)icft.
2. )äter l)aoe mater mefferrt bem gIeid)en 60l)ne eine .stie grube our lU.unbeutung übedaifen, oljne baß er l)iefür, ober für
3. Persönliche Handlungsfähigkeit. No 162.

ben UnterljaU biefe ol)ne , ben er in feinem Snaufe bel)aIten l)abc, bon bemieIoen eine (1'ntfd)äbigung erljalten ljätte. 3. (1'benfo ljal.le er bem nämIid)en ol)ne 8 3ud)arten bon feinem runbitMe au einem niebrigen q3reife, um 10-15,000 lJr. 3u birng ljerfauft. 4. lJerner ljabe er feiner lJrau 3ttleiter (1'!)e iljr gefantte 3U gebracUte mermögen l)mtUngege6en, ttläljrenb er feinen meljriäljri" gen nbern erfter (1'lje erft bie äffte il)re muttergute au :c geridJtet unb bi jett aud) mit ber (1'l)efteuer 3urücfgeljaIten ljak 5. 30lj. mefferH fei berelt.6 71 3aljre alt, gelje nirgenb me!)r l)in uno fei auäer Stanbe, feine afIernatürfid)ften 311tereifen au ttlaljren. 150 fei e betf:pieInttletfe unberitänbig bon iljm gemefen, baB er eine staufnofferte für fein IU.nttlejen bon 120,000 lJr.bon bel' anb gemiefen ljak 6. lU.ud) 6ei IU.norbnung bel' notrocnbigen IU.rbeiten für ba ut jei ')J(efferli nadjfäffig unb unberftänbig borgegangcn; in befonbere jei im 3aljre 1893 für bie m.e:paratur eine mrunnen ein bier 3u ljoljer metrag aungeregt ttlorben. IllfIe biefe ljatfad)en ttlaren bom 9TegierttngnftattljaIter bon eftigen auf iljre 9TidJtigfeit nid)t geprüft unb e ttlar barüber nid)t einmal bel' 3u .mebogtenbe einbernommen ttlorben. ollbern eß ljatte nd) bel' genannte meamte 6egnügt, 3u fonftatieren, baj3 bie näd)ften merttlanbten unb bie 3uftänbige mormunbfd)aftnbe'" ljörbe aur .mebogtung iljre ßuftimmung gegeben !)atten, ttlobet er fid) offenbar auf al? 217 be bernifd)ell (Ii1,)Ugefel?budJe ftüt1te r ttlonnd) in ber ljat bei übereillftitnmenbem IU.ntrag bel' ,oeiben rrrol .ljntcn bormunbfd)aftIicljen ,organe ber betreffenben ' .Serfoll oljne ttlelter5 ein mogt lieftefIt ttlerben forL B. IU.m 22. lJeoruar 1896 reid)te ,3olj. illcefferH beim lRegie" rungnft(tttljalter bon eftigell ein (1'lltbogtigungngefud) ein. ':Darin ttlurbe angebrad)t, ba )011 Illnfallg an gegen tlj11 feine gefenHd)en mebogtigun9 grünbe borgelegcn feien. ?lia5 im .mebogttgu11gß befd)luj3 bic5bqügfidJ bOrgebrad)t ttlorben fei, fönne au einer (Int" miinbtgung nid)t genügen. Ü6erljau:pt ljnbe er fid) ttleber bel' mer jd)ttlenbung ncd) fonit unberftänbiger, fein mermögen geflil)rbenber ,panblungen fdJulbig gemacljt. ,Sm egenteU lja6e er ba erer6te mermögen um bie iilfte bermeljrt unb banie(6e in feiner ?lieife