Art. 48 no. 4 OJF; Art. 50 CO; territorial cession and tax consequences are not expropriation in the civil-law sense. A claim for compensation arising from a cantonal frontier rectification is admissible as a civil dispute only if the plaintiff asserts a private-law infringement. The mere transfer of sovereignty over land, with resulting changes in public-law burdens such as taxation, does not impair a vested private right to a fixed cantonal regime. Absent deprivation of property or a comparable restriction of use and enjoyment, no duty to indemnify arises; any alleged failure to warn or protect owners during treaty negotiations belongs to public law and cannot ground liability under Art. 50 CO (consid. 1-3).
Civilrechtspflege. ffi:cdjt crmögHdjen barf ?llffcfn e fann fdjon fragIfdj fdjetnen, 06 bel' ?lieg bel' fl iItlage bel' rfdjttge tft, um ljiegegen auf3ufommen,. unb 00 nidjt l ielmeljr biefe l!5Ct'ljCiItniffe auf abminiftrattl em 5illege georbnet ttlerben müj3ten . .3ebenfaff aoer fann feine l!5el' pffidjrnng be5 efIagten oefteljen, fpeateff gerabe l om ifdjeret redjte be5 srrCiger5 in ben i.lon tl)m erteUten ifdjereinatenten mormerf au nel)men. 7. ei eurteHung be brUten i)ledjt 6egel)ren5 tft bal on au augeljcn, baa bem ef agten am Stranb60ben unb 6eegrunb bie oljeit n(ldj ttlfe l or 3ufteljt, baa er a6er afferbtng nidjt , wenig; ften niellt oljne ntfdjiibtgung, l orneljmen barf, W(l!3 b(l!3 ifdjerei" redjt be stliigerß 6eeintrCidjtigen ober l erntdjten fönnte. (lrCtU!3 folgt (l6er nidjt bie utljeij3ung btefe 1Redjt 6egel)ren!3. enn bel' in biefem 1Red)g6egeljren l otau!3gefente ingriff beß lBefl(lgten in be srriiger5 ifdjeretredjt ljat aur Bett ltod) gar nfdjt ftattgefun ben, unb audj grunbfiinlidj -(lf eftfteffungßfIage -fann biefe ege9rcu nidjt 3ugcfprod)en ttlerben, a6gefel)cu bal on, baf) e nid)t in biefer 5illeife gefteUt ift, unb attlar fottloljf benljaTh, ttleH eine moraußfenung bel' 1YeftfteUungnflage: ein .3ntereffe an aI56afbiger eftfteffung, nidjt MrUegt, a(5 audj aU5 bem runbe, ttleif bem stlCiger, wie oemerft, ein 1Redjt am Strnnb60ben nidjt
uerf ar.nt ttlerben fann. amldj tit biefe egeljren aur Bett ao amueifen. emnad) l)at baß unbengeridjt edannt:
a5 erjie 1Redjtnoegeljrcu be5 stIiiger wirb in beln Sinne gutgeljetj3en, baß fein ifdjerciredjt an ben 3wei ffi:uggfadjen unb an bel' 1Ycrri b(lfd6ft aIß ein bingltdje unb aU fd)He!3Hd)eß l om effagten an3uerfennen unb in ben 6tranboobcll:plan ein3u3eidj" nen tft.
a 3wette 1Red)t 6egeljren ttlirb ange6radjtermQBen a6ge ttliefen.
a brüte 1Redjt 6egeljren wirb aur Bett a6gettl ie fen. IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 63.
Arret du 30 juin 1898) ,dans la cause Dreyer et consorts cont1'e Etat de Neuchatel. Rectification de la frontiere entre deux Etats; action de proprie- taires contre l'Etat cedant leur territoil'e pour prejudice causa par cette ces si on ; art. 50 CO. "! expropriation? A. -Le 15 aout 1894, les chefs des Departements des Travaux puhlics des cantons de Berne et de Neuchatel ont sigue, sous reserve de ratification par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil de leur canton respectif, une convention ayant pour hut la rectification de la frontiere intercantonale le long de la Thielle superieure. Cette convention, ratifiee par le Grand Conseil de Neuchatel le 25 octobre 1894 et par celui de Berne le 26 fevrier 1895, stipule ce qui suit a ses articles 1 et 2 :
A l'avenir, l'axe du nouveau canal de la Thielle doit former la frontiere entre les cantons de Berne et de N eu- chatel. Le canton de Berne cMe au canton de N euchatel toutes ses portions de territoire qui se trouvent sur la rive gauche de ce canal) consistant en une grande section a l'en- droit appele Grissachmoos et deux plus petites sections au-dessus du pont de Thielle, et le canton de Neuchatel cMe au canton de Berne ses portions de territoire situes sur la rive droite de la Thielle, comprenant les proprietes du cha- teau de Thielle, de l'ancienne mais on des peages neuchate- lais et de la Maison Rouge. 2° Les deux digues dans le lac de N euchatel restent la propriete du canton de Neuchatel et la frontiere, dans le Iac de Neuehatei, entre les deux cantons est formee par une ligne droite qui va de la borne situee au pied de Ia digue du cote droit, pres de la Maison Rouge, jusqu'a la borne placee au pied de la digue du cote droit, a l'embouchure de la Broye dans le lac de Neuchatel. De meme, le canton de Berne sera proprietaire des deux 4igues dans le lac de Bienne. La frontiere entre les deux
Civilrechtspllege. eantons, dans Ie Iae de Bienne, est formee par une ligne droite qui va de Ia borne existant au pied de Ia digue de Ia rive gauche jusqu'a l'embouchure du ruisseau de Vaux, en un point admis sur l'axe de ee ruisseau et repere par une borue- placee sur Ia rive gauche a 104 m. des murs de vigne d'amont. Les nouvelles frontieres ont d'ailleurs ete reconnues et borne es par les delegues des deux Etats contractants, le 25 juin 1894. La signature definitive de Ia dite convention par les repre- sentants des Etats contraetants eut lieu a Berne le 18octobre 1895 et son entree en vigueur fut fixee au 1 er janvier 1896. Les terrains anciennement neuchatelois incorpores au canton de Berne appartenaient a trois particuliers savoir, d'apres les inscriptions au cadastre de Thielle avant Ia ree- tification de frontiere, les art. 114 et 115, lieu dit Pont de Thielle, a Jean Dreyer ; l'art. 120, lieu dit La Maison Rouge (territoire d'Epagnier) a Ia veuve Anna Otter et a ses enfants ; l'art. 8, lieu dit Pont de Thielle, a Fernand et Mel- chlor-Robert POltalis. Le 29 avril 1896, les avocats Paul et Maurice Jaeottet, a N euchateI, agissant au nom de dame veuve Otter et de mt J ean Dreyer et Fernand Portalis, exposerent au ConseiL d'Etat de N euchatel que I'incorporation des proprietes de leurs mandants au canton de Berne avait eu pour effet de causer a ceux-ci un prejudice, notamment par une augmenta- tion sensible des impöts, patentes d'auberge, assuranees, etc.; Hs demandaient que l'Etat de Neuchatel voulut bien reconnaitre son obligation de reparer ce prejudice et entrer en pourparlers pour en fixer le montant. Le Conseil d'Etat de Neuehatel repondit le 23 juin suivant en exprimant le regret que les proprietaires interesses ne l'aient pas nanti de leurs reclamations avant Ia signature de Ia convention definitive, ce qui reut mis en mesure de dis- euter leurs griefs et de les soumettre, Ie cas echeant, au Conseil d'Etat de Berne. Quant au fond meme de Ia question, le Cor.seil d'Etat declarait que le canton de Neuchätel avait IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N0 63.
agi dans les limites de sa souverainete, qu'il avait use d'un. droit et ne devait aucune indemnite. Ensuite de cette reponse, J ean Dreyer et dame veuve Otter et ses enfants ont ouvert action a l'Etat de Neuchätel par devant le Tribunal federal, en conformite de l'art. 48,- N° 4 de l'organisation judiciaire federale, pour le faire con- damner a payer a titre de dommages-interets pour la depre- ciation de Ieur propriete et le prejudice qui leut' a ete- cause: 1° a Jean Dreyer 15000 fr. ;
a dame Otter et a ses enfants 15 000 fl'. ou ce que justice eonnaitra;
l'interet 5 % des dites sommes des Ie 1 er janvier 1896. A l'appui de ces conclusions, la demande expose en sub-- stance ce qui suit: L'incorporation des propl"ietes des demandeurs au terri- toire bernois a eu pour ceux-ci des consequences dommagea- bles que ni le Conseil d'Etat ni le Grand Conseil de Neu- chatel n'avaient prevues. Le prejudice atteint les biens et la. personne des demandeurs. TI resulte notamment d'une aug- mentation considerable des impöts. Tandis que Dreyer a paye dans le canton de NeuchateI, en 1895, pour impöts et assu- rance sur ses immeubles 49 fr. 40 c., il paie maintenant dans le canton de Berne 130 fr. 42 C.; et tandis que la veuve Otter a paye pour la meme annee dans le eanton de Neu- chatel 73 fr. 40 c., elle paie maintenant 149 fr. :10 c. TI y a en outre les charges personnelles diverses, puis la patente d'auberge pour laquelle Dreyer paie 312 fr. au fisc bernois, tandis qu'il ne payait rien au fisc neuchatelois. Du fait de leur incorporation au eanton de Berne, les proprietes des. demandeurs ont deja subi et subiront une depreciation consi- derable. Jamais les interesses n'ont ete avises officiellement des intentions des gouvernements de Berne et de Neuchatel touchant la rectification de la frontiere et ils n'ont jamais ete appeIes a faire valoir leur opposition ä. ce projet ou leurs reclanations contre l'etat de choses nouveau. En fait il est. indeniable que les demandeurs eprouvent un prejudice. Eu
Civilrechtsptlege. ,droit, il s'agit de savoir si l'Etat peut se retrancher derriere sa souverainete pour refuser de reparer ce prejudice. 01', s'il -est vrai que l'Etat est souverain, il ne l'est toutefois que 'dans les limites fixees par les constitutions federale et can- tonale. Sa souverainete s'arrete lä. ou les droits constitution- nels des individus sont en jeu. Elle ne lui permet pas de sacrifier la propriete d'autrui et d'empieter dans la sphere des droits prives des individus sans une juste et prealable indemnite. L'art. 8 de la constitution cantonale et les lois civiles en consacrent le principe formel. Les demandeurs ne pretendent pas que l'Etat ait agi sans droit a leur egard. Une rectification de frontiere, un echange de territoire sont des actes possibles pour le canton, mais sous la reserve du res- pect des droits des particuliers et de l'indemnisatiou des citoyens dont les droits viennent a etre sacrifies. Il s'agit ici d'un veritable cas d'expropriation pour cause d'utilite publique OU, en tout etat de cause, d'uu cas absolument assimilable. L'Etat ne saurait donc se soustraire a l'obligatio!l d'indem- niser ceux qu'il exproprie. Si cette indemnite ne decoule pas ,des art. 50 et suiv. 00., elle n'en est pas moins due en vertu d'un principe general de droit reconnu deja par le Tri- bunal federal dans une serie d'arrets et dont la loi sur l'ex- propriation ne renferme qu'une application speciale, a savoir que l'Etat n'est pas autorise a empieter sans indemnite dans la sphere des droits prives des particuliers. L'Etat de Neu- chatel n'est pas fonde a se prevaloir du defaut de reclama- tion de la part des interesses pendant la periode de tracta- tion avec l'Etat de Berne. O'etait a lui a provoquer la mise au jour des griefs des demandeurs par un avis direct officiel. 01' il n'a rien fait. Et d'ailleurs les demandeurs n'auraient pas pu apprecier d'avance les consequences de l'incorporation de leurs proprietes au canton de Berne. L'Etat s'etant decide ,dans l'interet general a exercer un des droits de sa souve- Tainete malgre les interets particuliers, doit indemniser ceux ,dont les droits sont en collision avec les siens. O'est la le principe sur lequel sont fondees les lois d'expropriation, :principe qui s'applique aussi a l'espece actuelle. (Voir arret IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. N° 63.
du Tribunal federal, T. XVII, pages 552 et 553.) Pour la deter- mination du montant de l'indemnite, le tribunal aura a tenir compte des divers elements de dommage signales. Oomme moyen de preuve de leurs allegues a cet egard, les deman- deurs ont produit diverses quittances et declarations rela- tives aux impöts et patentes payes par eux en 1885 et 1886. B. -Dans sa reponse l'.li:tat de Neuchätel fait valoir en substance ce qui suit : La rectiftcatlOn des frontieres entre les cantons de Berne et de N euchätel a ete la conseq uence necessaire et prevue de la correction de la Thielle superieure, qui faisait partie de la grande entreprise de la correction des eaux du Jura. L'etablissement du canal qui a remplace l'ancien lit sinue 1X de la riviere, a eu poul' effet de separer du territoire bernois trois parcelles relativement considerables, qui y etaient rat- tachees directellwnt jusqu'alors ; d'autre part, deux parcelles, sur lesquelles se trouvent les pl'oprietes des demandeurs, ont ete separees du sol neuchätelois auquel elles etaient jusque lä. unies. Oet etat de choses avait des inconvenients multiples qui etaient ressentis non seulement dans l'adminis- tration des 8ervices publics, mais par les proprietaires des parcelles en question eux-memes. L'initiative des negociations pour la rectification de la froutiere fut prise par le Gouver- nement neuchätelois le 29 octobre 1878 et c'est le 18octobre 1895 que la convention definitive a ete signee. Pendant toute la duree des negociations et particulierement pendant les dernieres annees, la question de la rectification des frOll- tieres et de l'echange de territoire qui devait en resulter n'a cesse d'attirer l'attention de toutes les populations riveraines interessees. Les demandeurs, pas plus que les riverains en general, n'ont ignore l'existence et la ratification de la con- vention. Cependant ils n'ont fait aucune demarche, soit pour user du referendum, soit d'une autre maniere quelconque pour faire savoir aux autorites neuchateloises qu'ils avaient des objections ä. formuler contre l'echange de territoire sti- pule par la convention. Si les gouvernements des deux cantons n'ont pas consulte les proprietaires des parcelles echangees, XXIV, 2. -1898 33
Cil'ilrechtspflege. c'est d'abord parce qu'ils n'y etaient pas tenus, s'agissant d'une question de droit publie; e'est ensuite parce que la question etait tellement connue de toute la population rive- raine, que s'il y avait eu lieu a reclamations, elles n'auraient pas manque de se produire sans qu'il fut necessaire de les provoquer. Le prejudiee allegue par les demandeurs n'est du reste pas re el. La situation des habitants du canton de Berne n'est pas en elle-meme mauvaise et dommageable par rapport a celle des habitants du eanton de Neuchatel. Les seuls chif- fres relatifs aux impots indiques par les demandeurs n'ont aucune portee dans le eas partieulier .. Si les demandeurs payaient moins a Neuchatel qu'a Berne, c'est que les sommes payees autrefois ne correspondaient pas a la fortune reelle des contribuables. Ni Dreyer ni la veuve Otter n'ont recouru contre l'evaluation de leurs proprietes par l'autorite bernoise. Quant a la patente d'auberge dont Dreyer se plaint, il n'avait pas acquis, dans Ie canton de Neuehatei, le droit de ne jamais payer patente. TI reste a demontrer qn'en passant la convention du 18 oetobre 1895, l'Etat de NeucMtel a fait un usage lieite de son droit de souverain et qu'il ne saurait etre recherehable, meme si un prejudice en etait resulte pour des partieuliers. Or les demandenrs reeonnaissent eux-memes Ie droit de I'Etat de NeuchateI de proeeder a une rectification de frontieres et a 1'eehange de territoire qu'elle impIique. Seunement, ils alleguent qu'un pareil echange constitue une attemte portee a la propriete privee, un veritable cas d'ex- propriation. O'est la toutefois une erreur. TI n'y a lieu a expropriation pour cause d'utilite et, par eonsequent a indemnite que lorsque l'Etat veut deposseder un proprietnre de tout ou partie de sa propriete. Mais il n'y a eu, par le fait de Ia rectification de frontieres, aucune atteinte a la propriete privee des demandeurs, aucune depossession d'un droit dependant de cette propriete. Le canton de Neuchatel n'a pas c8de au canton de Berne la propriete ou Ia jouissance de dr?its prives dont il aurait depossede les propritjtaires; ce qn il a cede, c'est Ia souverainete sur deux parcelles de terrain detacMes de son territoire. Or si I'Etat a le droit de IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. No 63.
ceder ainsi sa souverainete sur une parcelle de son territoire, il est evident que les proprietaires particuliers de ces par- ceUes doivent subir toutes les consequences de droit public qui en decoulent, et qu'aucun principe juridique ne leur donne le droit de formuler une reclamation pecuniaire, soit de droit prive, en raison de ces consequences. En particulier les demandeurs n'avaient aucun droit prive et acquis leut' garantissant qu'ils ne paieraient jamais plus d'impots qu'ils n'en payaient a NeucMtel avant 1896. Le droit prive de propriete n'implique en lui-meme aucun droit acquis limitant la souverainete de l'Etat dans Ia fixation des impots. Il en est de meme a l'egard de tous les changements dans Ie statut pouvant resulter pour les demandeurs du fait que leur pro- priete est sise aetuellement sur territoire bernois. Si jamais des reserves ont ete faites dans des cas analognes, c'est par le bon vouloir des parties contractantes et en vertu de leur souverainete. Les Etats proeedant ades rectifications de frontieres n'ont, vis-a-vis des proprietaires des territoires Achanges, aucune obligation de droit prive de faire des reserves pour garantir leurs convenances privees. Dans un cas special,le canton du Valais a juge apropos de demander l'exoneration de tout impot pendant dix ans des domaines de Ia Spitalmatte et de Winteregg, ce des par lui au canton de Beme (Rec. off. N. S. I, page 152, art. 2), et il a convenu a ce dernier cl'accepter cette reserve. Mais jamais les Etats n'ont admis l'obligation de faire des reserves en faveur des habitants exterritorialises, par rapport au regime d'impot auquel ils allaient etre desormais soumis, et jamais des recIa- mations de droit prive n'ont ete admises de ce chef par les tribunaux ou seulement soulevees. Si les demandeurs s'esti- maient en droit de formuler une reclamation juridique, ils ne pouvaient le faire qu'en alIeguant une violation de la consti- tution cantonale et en adressant au Tribunal federal un recours de droit public (art. 175, chiffre 3 et 178, chiffre 3 OJF.). Aujourd'hui ce recours semit tardif. Fonde sur les consideratiens qui precedent, I'Etat de N eu- cMtel conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal ecarter
Civilrechtspflege. comme mal fondees la demande formee et les conclusions prises par Jean Dreyer et les consorts Otter. Vu ces (aifs et considemnt en droit:
Civilrechtspflege. chätel un droit prive acquis a ne payer jamais plus ni d'au- tres impots que eeux qu'ils payaient en dernier lieu dans ce callton. Or ils n'ollt pas meme alltngue l'existence, en soi a peine admissible, d'un pareil droit. Des lors, la souverainete fiscale de l'Etat de Neuchatel vis-a-vis d'eux ou de Ieurs pro- prietes etait entiere. L'abandon de cette souverainete a l'Etat de Berne par le fait de Ia eession des territoires occupes par les proprietes des demandeurs n'a pu, par consequent, porter atteinte a aucun droit prive acquis aces derniers en matiere d'impöts. Ainsi que Ie dit avec raison l'Etat de Neu- ehatel dans sa duplique, ce ql1i a change dans Ia situation des demandeurs, e'est le regime de droit public auquel ils sont soumis, regime vis-a-vis duquel il n'y a pas de droits prives acquis. Il suit de ces considerations que si les demandeurs ont ete prives de certains avantages economiques par suite de Ia convention du 18 octobre 1895, on ne saurait y voir une atteinte au droit de propriete garanti par l'art. 8 de la cons- titution neuchateloise, ni a aucun antre droit prive au respect duquel l'Etat de NeuchateI fut tenu vis-a-vis d'eux. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: La demande de Jean Dreyer et de Ia veuve Anna Otter et ses enfants est ecartee comme mal fondee et les conclu- sions liberatoires de l'Etat de NeuchateI sont admises. Lausanne. -Imp. G8th'ges leidei : Ci. CIVILRECHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE I. Haftpfiieht der Eisenbahnen u. s. w. bei Tötungen und Verletzungen. -Responsabilite des entreprises da eh emins da fer, ete. en eas d'aeeidant entrainant mort d'homma ou lesions eorporelles. 64. Arret du 7 juillel 1898, dans la cause Compagnie des chemins de er Lausanne-Echallens-Bercher conlre Stein hauser. Art. 2 de la loi fed. du 1er juillet 1875: exploitation. -Aggrava- tion des consequences d'un accident par la faute du lese? - Diminution permanente de la capacite de travail. A. -Charles-Frederic Steinhauser, ne le 9 avril 1863, marie et pere de cinq enfants, etait en 1896 employe de la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens en qualite de chef d'equipe, avec un salaire mensuel de 110 fr. Le 23 novembre de dite annee, il dirigeait une equipe de 6 ou 7 'Üuvriers chargee d'effectuer certains travaux sur Ja voie ferree. TI circulait avec son equipe monte sur un wagonnet ()harge lorsque, voulant s' assurer si les freins fonctionnaient regulierement, il tomba sur la voie. Le wagonnet lui passa sur I'avant-bras gauche, qui fut gravement mutile. Immedia- XXIV, 2. -1898 34