Seizure and debt enforcement void for violating domicile jurisdictionGénéré par IA

204 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. For du domicile. 37. Arret du 18 mai 1899, dans la cause Vannod contre Caillat. Sequestre, art. 279 LP.; un recours de droit public peut etre porte directement devant 1e Trib. fM. contre des ordonnances de sequestre pretendues contraires a rart.59 const. fed. -An- tinomie entre rart. 271 LP. et rart. 59 const. fM. ? Jules Vannod, pecheur a Buchillon (Vaud) devait a veuve CailIat, boulangere a Allaman (Vaud) 456 fr. 49 pour livraison de pain; Vannod a reconnu cette dette par acte du 9 fMrier 1899, et il a donne le meme jour a la creanciere en paiement une delegation, jusqu'a concurrence des 456 fr. 49 ci-dessus" sur un sieur Zanetta, marchand de comestibles a Geneve, qui etait lui-meme debiteur de Vannod pour prix de poisson fourni par ce dernier. Le 10 fevrier, lorsque le frere de veuve Caillat se presenta chez Zanetta, pour encaisser la somme convenue, celui-ci se refusa a payer, attendu qu'il avait rel.(u le meme jour de Van- nod une depeche ainsi conl.(ue: Ne livrez pas argent a bil- let presente. Outree de cette maniere de proceder de Vannod, veuve Caillat requit du President du Tribunal de Geneve une or- donnance de sequestre de la creanee de Vannod contre Za- netta, et ce sequestre fut autorise le 11 fevrier, en vertu de l'art. 271 chiffre 2 de la LP. Le sequestre fut notifie directe- ment au debiteur Vannod a son domicile a Buchillon par l'of- fice de Geneve. Les 18 et 27 fevrier 1899, deux commandements de payee (N°s 56 315 et 57059) ont ete notifies au meme Vannod, ega- lement par la poste, par l'office des poursuites de Geneve, ensuite du sequestre ci-dessus. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 37.

Vannod a fait opposition, contestant soit le cas de se- questre, soit le chiffre de la creance, opposant a cnlIe- i la ,compensation pour une somme de 300 fr. 90 pour VlU livre par lui, et estimant des lors ne devoir a la sequestrante que 155 fr. 59. Vannod ayant demande l'annulation du sequestre le 21 fevrier 1899, veuve Caillat a, par exploit du 2 mars suivant, fait assigner Vannod a comparaitre le 20 dit devant 1e Tribunal de premiere instance du canton de Geneve, pour entendre prononeer Ja mainlevee de son opposition au com- mandement de payer N° 56 315 et la eondamnation a payer a. la requerante la somme de 300 fr. 90, partie contes tee du compte litigieux. Le 14 mars 1899, Vannod a interjete au Tribunal de ceans un reeours de droit public base sur l'art. 59 de la Constitu- tion federale, et concluant a ce qu'il lui plaise prononcer la nullite a) de l'ordonnance de sequestre du 11 fevrier 1899 ; b) des deux commandements de payer; c) de la citation du 2 mars 1899. A l'appui de son reeours, Vannod fait valoir, en substance, les motifs ci-apres: Le recourant est domicilie dans le canton de Vaud, a Bu- "Chillon, district de Morges, et il est solvable. TI se met au M- nefice de l'art. 59 de la Constitution federale, qui dispose que 1e debiteur solvable domieilie en Suisse, doit etre recherche, pour reclamations p'ersonnelles, devant le juge de son domi- 'Cile et que ses biens ne peuvent etre saisis ou sequestres 'hors de son canton. Or veuve Caillat a viole doublement ces llispositions constitutionnelles: 1

En faisant poursuivre son debiteur par l'office des poursuites de Geneve et en lui ou- vrant action devant un tribunal genevois ; 2° En sequestrant -des biens qu'il possede hors de son canton, a savoir une va- leur en mains d'un debiteur habitant Geneve. Le benefice de ;Ja garantie de l'art. 59 peut etre revendique contre toute or- -donnanee de sequestre et en tout etat de cause, des qu'une decision contraire d'une auto rite judiciaire cantonale est lll- tervenue, et sans que le defendeur soit tenu d'epuiser tous les degres de juridietion.

206 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Dans sa reponse, veuve Caillat conclut a ce qu'il plaise aa Tribunal federal dire qu'il y a lieu de Iaisser trancher par 16" Tribunal de Geneve Ia question du cas de sequestre, et da declarer le recours de Vannod non recevable. Statuant sur ces aits et considerant en droit : En ce qui concerne la competence du Tribunal federal en l'espece :

1. -L'art. 59 de Ia Constitution federale dispose entre autres que pour reclamations personnelles, le debiteur sol- vable ayant domicile en Suisse doit etre recherche devant le juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en conse- quence etre saisis ou sequestres hors du canton ou il est do- micilie, en vertu de reclamations personnelles. Comme r on se trouve dans Ie cas actuel en presence d'une reclamation personnelle, et que le sieur Vannod est incontes-- tablement domicilie dans e canton de Vaud, le sequestre pratique contre lui a Geneve lierait nul aux termes de la dis- position constitutionneHe plus haut reproduite a supposer que Vannod soit en outre solvable dans le sens du meme ar- ticle. L'opposante au recours excipe, de son cote, de la disposi- tion de Fart. 271, 2° LP. statuant que le creancier peut re- querir le sequestre des biens du debiteur Iorsque ce dernier, dans l'intention de se soustraire a ses engagements, cele ses biens, s'enfuit ou prepare sa fuite. Elle estime d'ailleurs qu'un recours au Tribunal federal contre l'ordonnance de sequestre rendue a Geneve n'est pas possible en l'etat, en presence de l'art. 279 al. 1 LP., lequel dispose d'une manie re generale que l'ordonnance de sequestre n'est pas susceptible de re- cours, et que des 10rs le recours actuel est atout le moins premature, jusqu'a ce que l'autorite genevoise competente ait statue sur Ia validite du dit sequestre (meme art. al. 2). Cette exception ne saurait toutefois etre accueillie, attendu d'une part que I'art. 279 LP. precite ne vise pas et ne peut pas viser un recours de droit public exerce ensuite de viola .. tion pretendue d'un droit constitutionneI, notamment de Ia garantie contenue a l'art. 59 de Ia Constitution federale, et,. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37. d'autre part, que le Tribunal de ceans a toujours recounu qu'uU recours de droit public pouvait etre porte directement devant lui contre des ordonnances de sequestre pretendues contraires a l'art. 59 precite, tandis que les recours portant- uniquement sur une pretendue violation des dispositions de Ja LP. ont ete declares irrecevables par ce Tribunal. (Voir- rapport de gestion du Tribunal federal pour l'annee 1892, page 15 du texte original aIlemand.)
2. -Au fond, on pourrait se demander si Ia disposition' precitee -de l'art. 271 LP. ne se trouve pas en contradiction avec l'art. 59 CF., lequel n'autorise le sequestre, dans un autre canton que celui du domicile du debiteur, qu'en cas d'insolvabilite de ce dernier, tandis que l'art. 271 LP. l'auto-- rise, entre autres, Iorsque 1e debiteur, dans l'intention de se soustraire a ses engagements, cele ses biens, s'enfuit ou pre- pa re sa fuite. On ne saurait admettre toutefois que l'antino- mie signalee entre ces deux articles existe en realite, puisqu'il est evident que Ie debiteur qui se trouve dans le cas vise par- l'art. 271 chiffre 2 LP. ne peut pas pretendre au benefice de- Ia garantie de l'art. 59 susvise.
3. -TI n'est en tout cas pas soutenable que, dans l'espece actuelle, le recourant Vannod se trouve dans la situation in-- diquee au predit art. 271, 2°. TI est, en effet, incontestable- ment domicilie dans le canton de Vaud, ou il exerce une in- dustrie; Ia partie opposante au recours n'allegue pas .meme qu'il cherche a se soustraire par la fuite a une poursmte, ou a l'execution de ses obligations, et il n'est d'autre part nulle- ment etabli que le sieur Vannod ait aliene ou diminue ses biens dans le meme but. Au surplus la delegation, soit ces- sion, consentie dans l'origine en faveur de veuve Caillat par Vannod sur Ia somme due a ce dernier par Ie sieur Zanetta, , a ete contes tee en partie plus tard par le recourant, lequel a invoque de ce chef la compensation. Il s'agissait done, en bonne partie au moins, de droUs litigieux entre les parties, et dans une semblable situation, il ne pouvait etre valable-- mnnt procede aux poursuites en question contre ce debiteur- a Geneve en faisant abstraction de son domicile dans le can-- ,

208 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. ton de Vaud, et de Ia garantie de Fart. 59 CF. Les conelu- .sions du recours doivent des lors etre aecueillies. Par ees motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis et Ies aetes de poursuite diriges -contre Jules Vannod dans le canton de Geneve, a savoir: a) l'ordonnance de sequestre du 11 fevrier 1899; b) Ies comman- dements de payer des 18 et 27 du meme mois, et c) Ia cita- .tion du 2 mars suivant, sont declares nuls et de nul effet. V. Staatsrechtliche Streitigkeiten :zwischen Kantonen. -Differents de droit public entre cantons. 38. Urteil bom 1. 3uni 1899 in ad en Drtnürget'gemeinbe taffd6ad unb stanton m:argau gegen Drt 6ürgergemeinbe ratten. Art. 11 und 13 Civilstandsgesetz, Beweiskraft dm' Auszuge aus den Civilstandsregiste'rn eines fremden Staates, in casu speziell F1'ankreichs. -Reglement (ur die schweizerischen Konsularbeamten, vom 26. Mai 1875, Art. 27 ff. A. ID?:i! stfageinga6e bOm ID?:ai 1898 ftelIten ber emeinberat 'Mn taffe16ad) il(:amen ber bortigeu Drt 6ürgergemeinl)e unb ber !Regierungnt'(.tt be stantoui3 m:argau il(:amen be6 stanton6 'unter erufung auf m:rt. 49 be6 munbe6gefene üBer bie Drga ntfation ber unbe6red t6Vflege bor bem unbe5gerid t ba6 e::: genren: "SDie emeinbe ratten iften, stanton6 ?lliaffi6, fei berllflid tet, bcu am 17. ID?:ai 1881 );lOIt ber stnerefta S)einaen Mn atten iften au anne in 1"Yranfreid geoorenen stnaBen stad ID?:ariu !Rubolf S)unaiter recte S)einacu aI6 in ratten iften eimCttBerecf)tigt anauerfellnen./1 SDa megenren u urbe v. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 38.

oIgenbermaflen Begrünbet: m:m 17. ID?:ai 1881 C be eine stnerefia j)ein3en, aU6 mratten, stanton6 ?lliaffinf au anne6, 1"Yranfreid , incu Stnaoen geboren, ber al ber eneUd e 609n be6 haiel ft wonnenben Jtutfd er6 !RlIbolf S)unaifer unh her erefia S)ein3cu tuf ben il(:amen stad W(ariu6 :Jtubolf in ba bortige eburt6 regifter eingetragen worben fei. :ver aU6 taffeIBad gebürtige !Ruholf S)un3iter aBe aoer im :3anre 1881 ht gefei1Hd er e 'mit her erft im :31lnre 1894 i,)erftorBenen ouife geb. lJ:orba3 bon ID?:ont bei 2aufanne gelebt. SDer bon ber stnmfta S)eilt3en geborene stnaBe star! ID?:ariu6 !Rubolf fönne be6 aI6 nid t al lleffen enefid e6 stint'! 6etrad tet werhen, (lUd) menu berfeIBe üBer ijau:pt, ma6 6ef ritten merbe, bon inm abftamme, unb 3u ar u eber !tad m:argauer, nod) nad ?lliaIrifer !Red)t. SDie eBurtneintragung 'bOn fanne6 fei bemnad eine irrige, ma6 burd rnebungen be munbe6rate6 erftelIt fet. 6 l1mbe f:pe3ieU bermiefen auf einen erid t be6 lJ:ibHftanb6amte 2ötfd en an ba6 eibgenöfftfd e :3ufti3 -unb on3eibe:partement mit eilagen, ben straufd)ein be !Rubolf ,S)un3ifer mit bel' 20uife orba3, ben stotenfd ein ber 20uife ,( ;orBao, hen stotenfd ein bcr un ,lerneiratet geBHe6enen stnmfia S)einöen, ben ürgerfd ein be6 !Rubolf S)unaifer unb ben (irrigen) eBurt6fcl ein be .!tar( ID?:llrht6 !Rubolf S)un3ifer (recte S)einöen). ' enterer fci banacf) ürger bon i(ttten unh al fold)er bon er bortigen emeinbe an3uerfeunen unb in inr ür9megifter inautragen. B. SDic emeinbe (atten gaB in ber m:ntwort 3u, bau eine :geltliffe stnerefta inaun ober S)eiu3cn bie ID?:utter be am 17. ID?:ai 1881 in anne6 geBorenen stnaBen stad ID?:arill !RlIbolf S)lIn; alter fci unh baa biefer, ba bel' a )Bater eingetragene Dtuboff .S)unaifer hamal i,)erneiratet u ar, bem ürgemd t ber ID?:utfer folgen müHe. m:Uein e u erbe Beftritten, bafl bie stnerena in3uu tler S)einaen bon Iatten fei. n ber Bemeinbe ratten unb übernau:pt im 2ötfd entnar fomme bel' llCame in3un -ltlie e auf !:lem Be6urt6jd ein be stad ID?:ariu6 !Rubolf eiue, - tomie aud) bel' il(:ame S)ein3en, -u ie er auf bem m:u 3ug aU6 bem stotenregifter );lon fanne6 taute, -nicf)t ,lor. tn anuHd :Wngenber l)1ante eifle immer nur S)euaen. SDie ergeue fid au , u ei rflürungen be6 ii,)ilftanMamte StiV:Pd bOnt 24. 6ell::: xxv, L -1899