Automobile tax as police levy, not double taxationGénéré par IA

158 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. li. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 25. Amnt dn 26 jttin 1901, dans la cause Sautter contre Vaud. ImpOt sur des automobiles per )u dans pltlsiems cantons. Double imposition? Edgar Sautter, domicilie a Geneve, possede a Rolle (Vaud) Ia villa Beauregard, ou il a sejourne pendant 85 jours duraht l'annee 1900. Sautter est possesseur de deux automobiles, qu'il a aussi utilises au coms de son sejour a Rolle, et l'Etat de Vaud, soit le Departement des Finances de ce Canton lui reclama Ie paiement d'un impöt de 50 francs pour Fanne; 1900, sur chacun de ces vehicules. Sautter refusa de payer le dit impöt, en se fondant sur le fait qu'il avait deja ete soumis a une taxe semblable dans le Canton de Geneve, a raison de 30 fr. par automobile, et qu'il l'avait payee. En date du 22 novembre 1900 Sautter , recourut au Conseil cl' Etat de Vaud contre Ia predite cleci- sion du Departement des Finances, et, par clecision du 28 decembre suivant, le Conseil d'Etat ecarta Ie recours r par les motifs invoques par le Departement susmentionne, motifs qui peuvent etre resumes comme suit: L'art. 46 de Ia Constitution federale, en proscrivant Ia double imposition, ne vise que les impots sur Ia fortune ou sur le revenu, et non certaines taxes somptuaires, au nombre desquelles il y a lieu de ranger I'impöt recIame par le fisc vaudois sur les deux automobiles du recourant. La jurispru- dence du Tribunal feleraI, notamment les arrets Mallet c. Vaud du 22 fevrier 1879 et Cramer c. Vaud du 30 septembre 1887 consacrent cette interpretation de l'art. 46 de Ia Cons- titution federale. Sauttel' demeure chaque al1nee dans sa llropriete de Beauregard (District de Rolle) en residence fixe. pendant 85 a 89 jours, et ce laps de tenlps est plus que suffisant pour justifiel' son astriction a Ia taxe somptuaire dont il se plaint. H. Doppelbesteuerung. N° ':!5.

La decision du Conseil d'Etat ajoute qu'en droit public vaudois, Ia taxe somptuaire sur les automobiles n'est pas sus- ceptible de reduction, cette taxe etant:fixe de sa nature. C'est contre cette decision que E. Sautter a recouru en temps utile an Tribunal fecteral, et a conclu a ce qu'il lui plaise: 1

prononcer, contrairement a Ia dite decision du 28 decembre -1900, qu'il n'est point assujetti a l'impöt dans Je Canton de Vaud, en l'annee 1900, pour ses voitures auto- mobiles;

subsidiairement, prononcer que le recourant n'est astreillt au dit impot qu'au prorata de la duree de son sejour dans le canton de Vaud en 1900 soit de 85 jours sur 365. Dans sa reponse, l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours, et au maintien du prononce du Conseil d'Etat de Vaud du 28 decembre 1900. Statuant sur ces frtits el considenmt en limit:

1. -Dans ses arrets rendus dans les causes Mallet, le 22 fevrier 1879 (Rec, off. V, p. 3 et suiv.), et Cramer,le 30 septembre 1887 (ibid. XIII, p. 256 et suiv.), le Tribunal de ceans a estime que le fait qu'un contribuable, payant l'impot sur les voitures dans un canton, est astreint egale- meut au payement de tout ou partie du meme impöt dans un autre canton n'implique pas une violation du principe de Ia prohibition de la double imposition, insere a l'art. 46 de la Constitution federale, attendu que Ia contribution dont il s'agit apparalt, non point comme un impöt mobilier proprement dit, mais comme une taxe sptkiale sur le luxe, ne frappant ni Ia fortune ni le revenu, et dont la jurisprudence f derale en cette matiere ne s'est jamais preoccupee.
2. -L'on pourrait a la verite se demander si cettejuris- prudence que le Tribunal federal a constamment appliquee jusqu'ici, n'apparait pas comme trop absolue, et si l'impot sur le luxe ne devrait pas, dans certains cas, etre assimile a un impöt ordinaire, affectant en realite la fortune, et tombant des lors, si un meme citoyen y est astreint dans deux ou plusieurs cantons differents sur une meme chose pendant le me me laps de temps, sous le coup de Ia prohibition de Fart. 46 susvise.

160 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 3. -Il n'est point necessaire toutefois, daus les circous- tauces de Ia cause, de trancher, apropos de l'espece ac- tuelle, Ia question ci-haut formulee, attendu qu'il n'est pas douteux que Ia contribution a laquelle sont soumises les voitures automobiles ne pnlsente point les criteres d'un impöt proprement dit, mais qu'elle se caracterise bien plutöt omme une taxe de police, perc;ue sur nn mode de locomo- tion dont les dangers sont incontestes, et en vue d'y parer, en quelque mesure au moins, en entravant Ia multiplication excessive de vehicules dont l'emploi est de uature ä. causer de nombreux et graves accidents. Ce caractere d'une taxe de police exigee dans un but de securite publique se reveIe, au cas particulier, en ce qui concerne Ia contribution reclamee par le Canton de Vaud, dans la circonstance qu'elle est due ä partir de deux mois de sejour du proprietaire d'automo- biles dans ce canton, alors que trois mois sont necessaires pour justifier l'astriction aux impots ordinaires, et que le montant de Ia dite taxe doit etre paye integralement, pour toute l'annee, sans egard au plus ou moins de duree effective de l'usage des vehicules en question pendant l'annee impo- sable, et du sejour du contribuable dansie canton. 4. -Il suit de ce qui precMe que la contribution contre laquelle s'eleve le recourant presentant le caractere, au moins predominant, d'une taxe de police, sa perception sur les memes objets dans deuK cantous differents ne constitue pas une violation du principe de la prohibition de la double imposition, consacre par l'art. 46 de Ia Constitution federale, et que le recours ne saurait etre accueilli. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. IV. Gerichtsstand. -2. In Vaterschaftssachen. N° 26. III. Pressfreiheit. -Liberte da la presse. ?8erflL ger. 32, UrteiC bom 23. I)J(lli 1901. in t0ad)en ),)011 reneq gegen ü1t oreL IV. Gerichtsstand. -Du for.

1. Gerichtsstand. des Wohnortes. -For du domioile. lEergt 9(r, 36, Urteil bom 13, ,3uni 1901 in t0au)en lod), unb i'cr. 26, Urteil bom 27. ,3uni iw 5ad)ett m5igger gegen Jtod).

2. Gerichts.;tand in Vatersohaftssachen. -::J'or des actions en paternite.

3. Urteil bom 27. ,3uni 1901 in t01ld)en m5 igg er 9 eg e 11 .re 0 d). Art. 8 B.-G. betreffend die civill'echtlichen Verhältnisse der Niederge- lassenen, etc. Natur' der Vaterschaftsklage nach zürcherisl:hem Recht. A. Illm 1.2. lUuguft 1900 tft bei Dttenbad) im qirf Illffol. tern, Jtantoni3 Bürid), ttlO er biß 3U feinem :tobe gettlonnt atte, ran3 m5igger bon nt(ebud) geftorben. t0ein 9(ad) na ttlUt'be llugetreten ),)on feinen rben ,3olef m5igger (bel' ttlegen Banbeß. Q Jroefennett bom emeinbcrn ntlebud) vebormunbef tft) unb ,3ojefine m5igger, ttlonnnClft tn bifon, Jtantoni3 BU5crn, ben eutigen :JMurrenten ((leibe bon ntlebud)). Illm 24. ,3anuar 1901 leitete bie eutige ü1efuri3gegnertn, Ilbette Jtocf1, veim e3irfi3gerid)t Illffo(tern gegen ran3 m5tggeri3 lEerIaffenfd)aft be3ttl. gegen beffen :rben ,3ofefine m5igger unb ,3ofef m5igger