A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
fantomden eiengeuun9 unterjteUeu, unb uid)t nur in einaeinen
ut1ften, ba aubemfaU fine un9reid)enet)emblung Jor bem e:::
fene ftattfinben würbe. egen biefen runbfaf.? l)erfwjH nun ber
angefod)tene ;ntfd)eib. :nad) bem erid)te beß 6emifd)en lRe9ie
ruugnrateß werben wenigftens in ber 5tabt em Stonfurftten
au anbcm Stemtonett als im SHfti J6ürgerred)t eingefterrt 6et)an.
belt, rofem ber im anbern Stanton burd)gefüt)de Stonfurß bie'
infteUung aur lYo1ge get)a'6t t)atte, für bie Beit ber ;infteUung
nad) bem lRed)te beß Stanton , 1)0 her Stonfur burd)gefüt)rt
wurbe; ber in einem an'eem Stauton burd)gefüt)rte Stonfurß wirb,
aIfo im Stanton em uerüctjld)tigt. ?nert)iHt eß fid) aoer fOr
ftent her Stanton ern Illfo ben Stonfur aus einem an'eem
Stanton in feinen öffentUd .red tlid en lffiirfungen bem im Statt ton
ern fel6er aUßge6rod enen Stonfuri3 gleid), )0 t)at ber Stanfon
em ben (frud)no metrieuetten ober) Stonrurfiten aui3 anhertt
Stantonen emd) bie ?nortei e feiner eigenen efenge6ung 3ufommen
3u laffen; er t)at bat)er aud 10 be uemifd)en ;t)renfolgen
gefenei3 auf ben (frud t o etrie6enen ober) Stonfurjlten au
einem aubem Stauton anauwenbeu, wonad) für bie gleid)e ßorbe.
rung nur einmalige ;infteUuug erfolgen barf. a eß fid) I)or
liegenb un6eitrittenermaaen bei ber etrcmung, bererrocgcn bas
etrei6ungßamt mem tabf bie ;infteIrung anbrot)t, um bie
gIeid)e ßorberung t)anbdt, wie 6eim eltntage im Stanton 5o o:::
tt)um, flnb bie moraui3fenun9en biefei3 SHrtifeli3 nnd) aUen Seiten
ertürrt. iefe löfung fd)eint benn aud) bem 13 5d)Iuf3fn
be '6ernifd)en ;t)renfoIgeugefej; es l)oUftiinbig 3u entf:pred)en.
lffienn biefeß nur Jom früt)em fantonaH;emifd)en unb I)om eib
genöffifd)en lRed)t f:prtd)t, jo tft w.ot)l 3u 6cad)ten, haB ber runb:::
fa ber lRed)tßg!eid)t)eit bie Ietd)fteUung be früt)ern aUBer:::
'6ernifd)en lRed)t mit beut liernifd)en med)t erf.orbert.
:nemn.ld) t)at ba uubengerid)t
erfannt:
:ner lRefur wirb begrünhet erffätt unb fomit ber ;ntfd)eil)
ber SHufiid)tnliet)örbe in Betrei6ungß::: unb StonfUtnfad)en für ben
Jtanton mern I).om 18. m:uguft 1900 nufget)olien.
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 2.
- Arret du 13 fevrie1' 1901 dans la cause
Caisse
d' epargne du district de Courtelary contre Berne.
Impot Bur le revenu. Le fonds de reserve d'une eaisse d'epargne
eonstitue-t-il un revenu? 1
er
,
eh. 3, 2, eh. i
er
,
3, 5, eh. ler
de la loi bernoise eoneernant l'impöt sur le revenu; art.l
er
, al. 2
du deeret du Conseil 'exeeutif du 22 mars 1878. Interpretation
arbitraire de ces dispositions 't
A. -Le compte de Profits et Pertes de la Caisse recou-
rante accusait, pour l'exercice de 1898,
un benefice net de
8106 fr. 62 et il portait en outre au Doit une somme de
26 042 fr. 14, representant l'interet du fonds de reserve au
taux du 3 3/,. 0/0' Sur la base de ce compte, la recourante
avait etabli
comme suit sa declaration pour l'impot du revenu
en 1899:
Bene:fice net, 8106 francs -600 francs (deduction
legale)
7506 francs.
La
commission centrale pour l'impot du revenu porta le
revenu imposable de la recourante
a 33 500 francs en ajou-
tant
au revenu dec1are (7500 francs) l'interet du fonds de
reserve
(26000 francs).
La
Caisse d'epargne de Courtelary recourut contre ce pro-
nonce au Conseil executif du canton de Berne, qni rejeta son
recours par decision
du 29 aoiit 1900 motivee essentiellement
comme suit:
L'interet bonifie du fonds de reserve est considere partout
ailleurs
comme benefice net et est soumis a l'impot sur le
revenu
de premiere c1asse. L'art. 3, n° 1, de la loi sur l'im-
pot du revenu indique uniquement le revenu qui a ete declare
non imposable en troisieme c1asse. Mais dans le present cas
il s'agit du revenu de premiere classe et c'est des lors l'art. 4
de la dite
loi qui fait regle.
B. -C'est contre cette decision que la Caisse d'epargne
de Courtelary a adresse un recours de droit public au Tribu-
nal
federal'conc1uant a ce qu'il lui plaise :
Casser la decision du Conseil executif de Berne du
29 aoiit 1900 ;
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
20 Ordonner que la taxation litigieuse sera ramemne au
ehiffre de 7500 francs.
C. -Dans sa reponse, le Conseil executif de Berne con-
clut:
Au rejet de la premiere conclusion du recours ;
A ce qu'il ne soit pas entre en matiere sur la seconde,
eventuellement ä. ce qu'elle soit aussi ecartee.
Considerant en droit :
- -La question dont la decision par le Conseil executif
da Berne donne lieu au recours est celle de savoir s'il faut
comprendre dans le revenu
de la Caisse d'epargue de Cour-
telary en 1898, revenu qui doit servir de base pour le prele-
vement de l'impöt du revenu pour 1899, la somme de
26042 fr. 14 portee au debit du compte de Profits et Pertes
de 1898 comme representant l'interet du fonds de reserve
au taux
du 3 3/
Ofo, ou seulement la somme de 8106 fr. 62
portee
au debit du meme compte comme benefice net.
La recourante soutient
que l'interet bonifie au fonds de
reserve ne doit pas entrer en ligne de compte pour fixer le
revenu
soumis ä. l'impot, parce que l'art. 3 de la loi sur l'im-
pot du revenu exempte de cet impot le revenu des capitaux
qni paient l'impot sur les fortunes; or tout le
fonds de reserve
de la re courante est
place sur hypotheques et pour tous ses
titres la recourante paie l'impot sur
Ia fortune.
Dans sa decision, dont est recours, le
Conseil executif sou-
tient,
au contraire, que la disposition legale invoquee par la
recourante vise uniquement le revenu
qui a ete declare non
imposable en troisieme classe; mais dans le cas actuel il
s'agit d'un revenu de premiere classe et, en ce qni concerne
le revenu imposable dans cette classe, c'est l'art.
4 de la loi
qui fait regle.
2. -Vart. 3 de la loi bernoise sur I'impöt du revenu, du
18 mars 1865, exempte de l'impöt du revenu :
1
Le revenu de capitaux on de proprietes fonderes qui
paient l'impöt sur les fortunes ....
En presence des termes generaux de cette disposition et
etant donne le fait non conteste que le fonds de reserve da
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze .. N° 2.
la re courante est employe tout entier en placements hypotM-
eaires
dont les titres sont soumis ä. l'impöt sur la fortune, on
ne pourrait refuser a la reconrante le benefice de l'exemption
d'impot en question pour
1a part de son revenu qui repre-
sente l'interet de son fonds de reserve, que s'il resultait clai-
rement des autres dispositions de la
loi que l'art. 3, chiffre 1
ne concerne pas les etablissements tels que la Caisse recou-
rante.
Or tel n'est nullement le cas.
Le sens
du raisonnement au moyen duquel 1a dedsion
,attaquee
cherche ä. demontrer que la disposition precitee ne
vise que le revenu qni a ete declare non imposable en troi-
,sieme classe est absolument insaisissab1e.
TI n'est pas davantage possible de voir dans l'art. 4 de la
loi une restrietion de l'art.
3, chiffre 1 en ce qui concerne le
revenu des industries, commerces et metiers. Cet al'ticle dit
simplement
que pour les objets imposables mentionnes
sous le chiffre 1 de l'art. 2 (tout revenu provenant d'une pro-
fession scientifique
ou artistique ou d'un metier ... ; en outre
toute
espe ce d'industrie, de commerce et de metier), on
entend par revenu le revenu net, c'est-ä.-dire ce qui reste du
revenu brut du contribuable apres deduction des frais d'ex-
ploitation
, frais dans lesquels ne sont pas compris les
interets du capital d'exploitation mobilier appartenant au
eontribuable ou fourni par des commanditaires . En presence
de cette disposition la recourante n'aurait pas pu refuser de
payer l'impot
du revenu sur la part de son revenu brut repre-
:sentant l'interet de son fonds de reserve en se fondant sur
le motif que cet
interet ferait partie des frais d' exploitation;
en revanche, rien dans la teneur de l'art. 4 ne s'oppose a ce
qu'elle beneficie pour l'interet de son fonds de reserve de
l'exemption d'impot etablie par l'art.
3, chifire 1.
Le gouvernement bernois invoque de plus, dans sa reponse,
rart. 1 er ,de l'arrete qu'il a rendu le 22 mars 1878, article
qui dit
que les societes anonymes qui ont leur siege dans
le canton paient l'impot du revenu de premiere classe sur le
prodnit net reparti entre les actionnaires
ou verse dans le
fonds
de reserve, pour autant que ce produit net n'est pas
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
dejä. soumis ä. l'impöt des fortunes (art. 3, chiffre 1 de la loi
de l'impöt du revenu).
L'opposant au recours s'appuie sur la derniere partie de
cet article pour dire que la recourante ne peut deduire de son
produit
net soumis a l'impot du revenu la somme qu'elle
attribue
au fonds de reserve ä. titre d'interet, parce que cette
somme n'est pas soumise a l'impöt sur la fortune pour l'annee
pendant laquelle elle est produite.
On doit reconnaitre qu'en effet l'interet du fonds de reserve
de la reCOUfante ne peut etre soumis a l'impöt sur la fortune
r
c'est-a-dire sur les capitaux, pour l'annee pendant laquelle
il est produit, mais seulement pour
l'annee suivante al?rs
qu'il constitue un accroissement de fortune par augmentatIOn
du fonds de reserve.
Mais cette circonstance est indifferente
au point de vue de l'exemption de l'impöt du revenu prevue
par l' art. 3, chiffre 1 de la loi. Cet article n' exempte pas le
revenu de capitaux lorsque ce revenu lui-meme est deja
soumis a l'impöt sur la fortune, mais lorsque les capitaux qui
le produisent y sont soumis. La disposition de l'art. 1
er de
l'arrete du 22 mars 1878 invoquee par le gouvernement ber-
nois a manifestement le
meme sens. Tout d'abord elle est
suivie de la mention, entre
parentheses, de l'art. 3, chiffre 1
de la loi
et se refere ainsi purement et simplement a l'exemp-
, . .
tion etablie par cet article. EnsUlte, les mots prodmt net...
soumis a l'impöt des fortunes ne peuvent signifier autre
chose que
produit net de capitaux soumis a l'impot des
fortune , puisque, ainsi que le gouvernement bernois le
soutient lui-meme, un revenu ne peut etre soumis a l'impöt
des fortunes pour l'annee pendant laquelle
il est produit.
Quant
a l'al. 3 de l'art. 1'lr de l'arrete de 1878, egalement
invoque dans la reponse au recours,
il suffit d'en reproduire
les termes pour montrer qu'il ne fournit aucun argument en
faveur de la decision attaquee.
Cet alinea dispense les eta-
blissements financiers de l'impot du revenu sur la partie du
capital-obligations
ou des depots qui par suite de son emploi
est assujettie
a l'impöt des fortunes (art. 3, chiffre 1 de la
loi sur l'impöt
du revenu), pourvu toutefois que le capital-
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dtlffi Gesetze. N° 2.
.action et le fonds de reserve de l'etablissement tinancier
soient egalement assujettis
a l'imp6t legal. :.
3. -Le gouvernement bernois s'est encore appuye pour
justitier sa decision sur
l'arrH rendu par le Tribunal f6deral,
le 12 octobre 1898, sur le recours de la Caisse d'epargne de
Thoune.
Cet am3t ne saurait toutefois etre invoque comme
precedent, attendu que les circonstances n' 6taient pas les
memes que dans le cas actuel. La Caisse d'epargne de Thoune
refusait d'une maniere absoIue de payer l'impot du revenu
Bur le benefice net de ses operations, en alIeguant que ce
benefice provenait en totalite ou du moins pour la partie de
beaucoup la plus considerable de capitaux places sur hypo-
theques et soumis a l'impot sur la fortune. Dans le cas actuel,
au contraire, la re courante offre de payer l'impöt du revenu
sur la
part du revenu net de son exploitation qui excMe l'in-
teret du fonds de reserve et ne le refuse que sur la somme
representant cet interet. Or ce refus est justitie, ainsi qu'il a
ete demontre plus haut, par l'art. 3 1 de la loi, qui exempte
le l'imp6t du revenu les capitaux qui paient l'imp6t sur les
fortunes. Il cesserait evidemment de
l' eLre dans la mesure
ou. la recourante, pour soustraire a l'impöt la partie imposable
de son revenu, allouerait au fonds de reserve un
interet ex ces-
sif. Mais le taux du 3 3/
010 adopte comme base pour 1898
demeure toutefois dans la limite normale
et ne peut etre cri-
tique.
4. -La discussion qui precede conduit a admettre que la
decision attaquee repose sur une interpretation manifestement
erronee des dispositions susvisees de la loi du 18 mars 1865
et de l'arreM du 22 mars 1878. Il peut d'autant moins y
avoir d'Msitation
a cet egard que dans trois decisions ante-
rieures le Conseil executif de Berne a recounu le bien fonde
du point de vue de la recourante et interprete la loi dans un
sens diamntralement oppose a celui qu'il cherche a lui donner
aujourd'hui.
Le fait,
alIegue dans la reponse, que la loi precitee serait
appliquee dans le sens de la decision attaquee ä. une serie
(l'etablissements
du meme genre que la Caisse recourante
14 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
pourrait empecher de considerer la dite decision comme
attentatoire a l'egalite devant la loi; il n'empeche pas, en
revanche, qu'elle ne constitue
un deni de justice par interpre-
tation arbitraire de la loi
et ne doive, pour ce motif, etra
annuIee.
5. -Par contre, la deuxieme conclusion du recours est
irrecevable, atteudu que le Tribunal
federal, comme Cour da
droit public, ne peut qu'annuler mais non reformer les deci-
sions attaquees par devant lui.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
Le recours est
declare fonde et la decision du Conseil exe-
cutif du canton de Berne, du 29 aout 1900, declaree nulle
et de nul effet.
3.
Utteill)om 27. ebtuat 1901 in lSetd)en
lJlücfiget
gegen .lSetn.
Nachlassstundung. Art. 30.4 Betr.-Ges. Willkürliche Auslegung dieser
Bestimmung durch die kantonalen Nachlassbehörden '! -294 J.bs. 2,
300. A.bs. 2, 30.2 Abs. 4 eod.
A. Unterm 26. uni 1900 erteilte ber erid)tß:prlifibent bern
rnft lücfiBer in ?Sern eine 91ad)Ietf3ftunbung l)on 2 ' nonetten
unb orbnete inm etIß lSad)ttlalter ben 910tar er. !)On iiebentna
in .lSern bei. er (futfd)eib erttlud)ß, ba er l)on feiner lSeite im
iillne beß m:rt. 294 .lSetr." ef. Ilugefod)ten rourbe, in vted)tß"
traft. ine )Berlängerung ber 91nd) lluftuubung nmrbe netd) m:ß"
nuf ber 3ltleimonettHd)en lJrift nid)t llad)gefud)i. m:m 18./19.
ie:ptember reid)te ber iad)roaHer gemäf3 m:rt. 304 etr." ef
ber untern 91ild)raf3benörbe bie Uten mit feinem .lSertd)te ein, ber
auf )Berttlerfung beß ilcad)lnBl)ertrngeß fd)lou. m:m 16. Oftober
traf bie gennnnte m:mtßftelle in biefem Sinne inren ntfd)eib,
ltlogegen nm 25./26. Dfiober 1900 (ücfiger bie eiter3ienung an.
bie obere 911ld)lllf3benörbe erfflirte.
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 3.
1
R 2entere erfnnnte unterm 1. e3ember 1900, e;, fei nuf
ben vtefmß lJrücfigerß nid)t einautreten, ttlobei fie in rttlägung
309: enn ber .lSerid)t beß lSad)ttlnlterß l)Ot m:blauf ber 91ad)"
(auftunbung ber 91ad)(aßbenörbe unterbreitet ttlerbe, fo erftrecfe fid)
nut bem bU1tbeßtät1id)ennrfenntniffe in Sad)en re:p:p ( rd)h
In, 91r. 9) bie irfung ber Stunbung, IlUd) ttlenn inattlifd)en
bie rift aUßlaufe, biß ou bem Beit:punfte be ntfd)eibeß ber
nad)laj3benörbe. S)ieram ergebe fid) umgefenrt, bafl, roenn biefe
)Boretußfenung nid)t erfüllt fet, bie irfung ber 91nd)Iaujtunbun!J
mit bem mUß (auf ber lJrift nufnöre. m:lß irfung ber 91ad)lau,
fiunbung erfd)eine nnn einerfeitß ber 'oem e;d)ttlbner gettllinrte
üCed)tßftiUjtmtb, nnoerfeitß aber nud) bie inm gegebene ' nög(id)
feit, einen 91Qd)faBl)ertrllg an 3uarbeiten unb benielben ber 91ad)
laubenörbe aur enenmigung au unterbreiten. erbe bnner innert
ber gefe (id) ba3u beitimmten rift Mn biefer Wcöglid)feit eitt
ebraud) gemQd)t, fo fQlle biefe bal)in unb e Qoe infolgebeffen
bie 91ad)(aBbd,örbe nuf einen inr fväter unterbreiteten 91ad)lnj3l)er,
trag nid)t mel)r einautreten, mit nnbern ortelt, bie 91id)tunter
oteitung beß 91ad)lllal,)ertrngeß an bie 91nd)Iaubel)örbe ttläl)renb
ber auer ber inad)laaftunbung 3iene 'oie )Berroirfung bicfe
vted)tcß nnd) fid). ie erfte .3njtQna ätte alfo auf 'oie .lSeur"
teilung bCß ilcad)fa13uertrageß gar nid)t eintreten follen.
C. egen bierClt erntfd)eib ergriff Ücflger red)t3citi9 ben
ftautßred)tlid)en vtelur;3 an baß .lSunbeßgerid)t, inbem er geltenb
mad)te: er nngejtrebte 91ad)Inf3l)ertrag Hege im gröj3tClt n
tereHe forool)l ber .ltrebitoren nIß beß id)ulbnerß. Seine !Ber"
ttlerfung fet feitenß ber erften ,3nftana nur )tlegen mangelnber
iid)ernettß(eiftung erfolgt. ie lSid)erl)eit aber l)a6e lebigfid)
roegen eine W,ifll)erftänbniffcß 5ttlifd)en bem 9lid)terllmte unb bem
)Bertreier beßnfücfiger nid)t l)orgelegt roerben tönnen. lüdiger
fei bQmalß im ' niIitärbienft gettlefen, unb eß l)äUe beßl)a16 eine
mernanblung abfohlt nid)t ftattfinben bürfen. :tro all' biefen
. fd)roerroietlel1ben rünben l)aoe bie fnntonale 'l(uffid)tßbenörbe bie
.lSeurtciIung ber ISncf)e rein IlU formellen rroägul1gen l)on fid)
fjettliefen. ::Der i,)on if r angerufene unbeßratnentfd)eib laffe fid)
getabe gegen inre Illuffufiung anfüf)ren. 91irgenbß jage baß efe ,
ba bie Illtten roäl)renb ber itunbungßfrift einaureid)en feien.
