Art. 4 BV; equality before the law in criminal sentencing discretion. Where the cantonal criminal code leaves the judge an arbitral power to commute the statutory penalty in cases of violent provocation or excessive self-defence, unequal outcomes in different cases do not of themselves establish a constitutional violation. The equality guarantee does not require identical use of discretionary mitigation in every case; review is excluded where the judge remains within the sphere of lawful discretion and the relevant provisions are equally applicable to all (consid. 2).
430 A. StaatsrechtJ. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. bunal federal : le refus de la part d' autorites cantonales de rendre justice a un citoyen, impliquerait d'ailleurs la violation du principe de l'egalite de tous les Suisses devant la loi, proclame et garanti aux art. 4 de la ConstiLution federale et 3 de celle du Canton du Valais, et de ce cbef encore, la com- petence du Tribunal federal ne saurait faire l'objet d'aucun doute.
Il ne peut, toutefois, etre question d'un deni de justice ensuite duquel le Tribunal federal aurait a intel'poser son au- torite que lorsque le citoyen qui se pretend lese, a porte en vain ses griefs devant l'autorite cantonale preposee a la re- pression des abus commis par les fonctionnaires de l' ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. 01', dans l'espece, et a teneur de rart. 603 du Code de procedure du Valais, c'est devant le Tribunal cantonal que doit etre portee, en cas de deni de justice, la prise a partie d'un membre de ce corps. C'est donc devant ce Tribunal que le recourant doll faire va- loir, d'abord, sa reclamation, aux termes des art. 599 et sui- vants du Code precite, et le Tribunal federal n'aurait a in- tervenir que pour le cas ou le Tribunal superieur cantonal, refusant a son tour de deployer son office, porterait lui-meme atteinte aux droits constitutionnels d'un citoyen. 3° Le recourant pretend, a la verite, avoir reclame en vain aupres de cette autorite, qui aurait commis a son egard un nouveau deni de justice. Une pareille allegation apparait tou- tefois, en presence des faits de la cause, comme denuee de tout fondement. Si le nouveau Tribunal cantonal du Valais n'a point prononce le 12 Juin 1877 sur le cas que Jui soumettait M. Robatel, c'est uniquement en se basant sur son defaut ab- solu de competence avant le 1 er Juillet de dite annee, epoque de son entree en fonctions aux termes du decret du Grand Conseil susvise. Le president de la Cour valaisanne, loin de refuser a M. Robatel l'action de la justice, a au contraire en- gage ce dernier a faire convoquer immediatement, s'il en voyait l'urgence, rancien Tribunal cantonal encore en fonc- tions jusqu'au 1 er Juillet. En presence de ce fait qui n'est point contredit dans les pieces emanees du recourant, celui-ci lL Gleichheit vor dem Gesetze. N° 72 u. 73. 43t .es! mal venu a arguer d'un deni de justice de la part de l'au- torite judiciaire superieure du Canton du Valais. 4° En aucun cas les procedes dont se plaint le recourant ne constitueraient une violation, a son prejudice, des art. 46 et 58 de la Constitution federale, ou de ceux correspondants ae la Constitution du Valais. n n'a jamais, en effet, eie con- teste d'aucune part que M. Robatel ne doive etre soumis, en 'Üe qui concerne ses rapports de droit civil, a la juridiclion et a la legislation du Valais, lieu de son domicile, et il n' est point etabli qu'aucune tentative ait ete falte dans le but de le dis- traire de son juge naturei, par l' etablissement d'un Tribunal extraordinaire ou autrement .. Par ces motifs Le Tribunal federal prononce:
432 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung .. mement aux reponses du Jury, que le dit coup a ete porte sans premeditation; qu'en le donnant Pegaitaz se trouvait dans le cas de legitime defense, tout en en ayant gravement depasse les bornes, e1 enfin qu'il a e1e violemment provoque. Par amnl du 21 mars 1877, la Cour de cassation du canton de Fribourg a confirme le jugement de premiere instance. Par jugement en date du 11 fevrier 11877, et dans la meme session, la Cour d'assises prementionnee acondamne le nomme Jean-Joseph CroLtaz, de Chavannes-Ies-Forts, en vertu des ar- ticles 131, 56 et 66 du code penal, a une detention de trois. mois pour avoir volontairement et sur la voie publique donne un coup de stylet au nomme Pierre Aubert, coup qui a pro- voque la morl instantanee de ce dernier. Le jugement etablit,. conformement aux reponses du Jury, que l'accuse a agi sans premeditation; qu'il se trouvait, lors de la perpetration deo l'acte, en etat de legitime defense, dont il a excede les limites d'une maniere peu grave, et enfin qu'il a ete violemment pro- voque. Par recours date du 19 mai 1877, Pierre Pegaitaz estime qu' en presence de ce dernier jugement, rendu dans des cir- constances et apropos de faits analogues sinon identiques a ceux qui lui sont reproches, la sentence qui lecondamne a une peine beaucoup plus grave que celle appliquee au sieur Cnottaz viole a son prejudice le principe de l' egalite devant Ia IOl, proclame et garanti aux articles 4 de la Constitution fe- derale et 9 de la Constitution fribourgeoise. Il fait valoir, eu resume, a l'appui de son recours les considerations suivantes : Les articles 56 et 66 du code penal fribourgeois, en auto- risant le juge, dans les cas de provocation violen te et de legi- time dMense, a commuer la peine prevue par la loi, ouvrent la porte au plus funeste arbitraire, surtout quand il s'agit de l'application d'une peine en conformite d'uu verdict de jury .. Autoriser un juge qui est lie par un LeI verdict a liberer a peu pres un accuse ou a le fIetrir, selon son caprice, serait rendre illusoires les garanties que le peuple a entendu se donner en adoptant l'instiLution du jury. La Cour, lorsqu'elle est en pre- sence de deux verdicts semblables, comme c'etait le cas en H. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 73. 433: l' espece, ne peut tenir compte de l'un et no de .l'autre; ell.e doit faire a deux cas identiques la meme apphcatlOn de la 101, devant laquelle les citoyens sont tous egaux. La condamnatiou de PegaiLaz, mise en regard de celle de Crottaz, statue une inegalite flagrante, qu'il appartient au Tribunal federal de faire disparaitre, aux termes de l'article 59 de la loi federale sur l' organisation judiciaire. Statuant sur ces faits et considerant en dToit :
L'article 131 du code penal fribourgeois statue que celui qui volontairement, mais sans intention de tuer, se livre ades voies de fait qui occasionnent la mort, sera puni par une re- clusion de 1 a 10 ans, si les voies de fait sont d'une nature teIle que dans le cours ordinaire des choses il u'etait pas pro- bable que la mort dut en resulter. L'article 56 du meme Code edicte que Ja peine pourra elre commuee selon l'arbitrage du juge, si l'auteur de l'acte a ete violemment provoque. L'article 66 enfin, apres avoir defini l'etat de legitime de- fense, porte que si les bornes de la defense out He gravnment excedees, le juge peut arbitrairement et a raison des Clrcou- stances, commuer la peine dont est menace le fait qui cou- stitue l' exces de Ja defense. 2° Il resulte de I' ensemble de ces dispositions legales que le juge a la faculte, en cas de violente provocation de l'accuse ou d'exces dans les bornes de Ja legitime defense, de commuer arbitrairement Ja peine. Or en usant de ceUe latitude dans uu cas donne et non dans l'autre, la Cour fribourgeoise n'a fait que se conformer an prescrit de la loi, et on ne peut preLendre, avec le recourant, que le juge ait eLe tenu de faire un usage egal de cette facnlte dans les deux cas qui lui etaient soumis, lesquels presentment d'ailleurs une notable difference : il rentrait precisement daus la competence du juge de pouvoir leur faire, selon sa convi tion morale, une anpnication plus u moins sevnre d,e la .101. En usant de ce droIt Il est demeure dans la sphere d attnbu- lions, dont il n'appartient pas an Tribunal federal de cou- traler l'exercice.
434 A. StaatsrechtJ. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
Les artieles du Code fribourgeois vises dans le recours contiennent d'ailleurs des 'dispositions egalement et indistinc- ternen! applicables a tous: aucun citoyen fribourgeois n'est exelu du benefice de la latitude, conferee au juge, de commuer une peine dans certaines circonstanees et d' apres sa conviction. Rien done dans ces textes de lois ne va a l' eneontre du prin- cipe constitutionnel de l' egalite des citoyens devant la loi in- voque par le recourant. Par ces mOlifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. 74. Urtt;eH llm 24. uguft 1877 in lBad en lBd)ätfL A. m 5. ufluft 1876 ftatli in rod) tJH, emeinbe lmen ö
nau I lö nd) bie t;efrau bers 9tefurrenfen. eftü t auf eine nöeige beg -ßan'ojäger lmofer in lmenönau, bau nad) einem af, fenHid)en erüd)te bie rau lBd)ärH nid)t eineg natürHd)en :'ro beg geftllrben, fon'oern geltlaftfam um'rs -ßeben gebrad t ltlorben fei, or'onete bag IBtattt;alteramt m3if!ifau eine amtnd)e Unterfud)ung 'cer -ßeid)e burd) 'eie mtgärnte :!lat;inben in ttigltlnr lInb 9tögn in m3ifHfau an, ltleTd)e am 7. ugllft ftattfanb lInb bie beiben erten, bie ltlar an ber -ßeid)e äUßernd) feine lBnuren einers geltlaUfamen :'robei5 fonftatiren fonnten, laut it;rem )om 12./13. uguft baHrten 1m'e bem IBtattt;aHeramt m3ifHfau am 15. u guft eingereid ten utad)ten, öU folgenben IBd Iiiffen itBer bie :'ro bei5urfael)e fi'tt;rte;
rau lBd)ärli I;aBe bei -ßeB3eiten an einem S)etöfet;fer ge litten;
biefefbe lei einei5 ge 1.laHfamen :'robeg geftorben;
ber :'rob erfolgte burel) lli'Ienie nad) )ott;ergegangenem tftidungß )etfud) uni:: lmint;anbrungen;
ei5 jci möglid), baU bei einet )offftänbig gefunben )ßerfon bei bieier lmiul al1blung unter affen unb jeben Umftäl1ben nid)t immer fid)er bet :'rob eintreten ltlürbe;
Gleichheit vor dem Gesetze. N° 74
ber rftidungi5 )erlud) unD 'oie onIqie önnen Dem :'robe ntel rere IBtunben )otauggegangen fein. :.tlaraufl in ltlurbe )om IBtattl afteramt m3iffifau egen lBd)ärfi. Unterfud)ung eingefettet unb betfeIbe am 16. sau9.ul t 1876, na )lltangegangenem metnßr, in ltlefd em er je'oe Wlttt;anbfung fnt ner %rau Beftritten t;atte, in "stoffufiongnaW )erfent. ud) ltlUrDe auf ntegung beg mtgatAtei5 :!lal inben nod) bi: förnedid)e U terfud)ung lBd)ätli'g angeorbnet, "um beffen S)anbe AU be1td)tt gen, ltlegen afffälliger S)autabfd)ürTungen, 'oie lid) bo:t ftnb;n fönnten, ba lUal tld)einlid) ein stamnf isltlild)en 'oer 'oar,tngefd)te benen rau unb d)ärn fuqe .Beit Ot bem :'robe ftattgefunben t;abe./I :!liefe Unterfud)ung fanb am 22. guft 1876 b, t be samti5arnt 9töi5li ftatt unb ergab 1) im eftd)t beg lBd)atlt 3ltlt fd en ben beiben ugenbrauen eine Heine, etltlai5 menr alg e:b" 'engrll"e bereiti5 )ematbte autabfel)ürfung" unb 2) )llr ber ltn , P I I1 '" 1/ ct' ti fen DI;röffnung eine beillar,e fenfreel)t ledaurenl)e, 2 en m. lange inferbung. j (ad) bem utad)ten beg mti5at3tei3 lUaren biele beiben medenungen 8-14 :'rage )J) t;er, un'o blnar f e,l t ltlal rfd)einIid) burd) bie geltlartfame mltlttfung emel5 tn getnagelg entftanben. " . , m 24. uguft 1876 ltlurbe 3atob lBd)arlt gegen eme stau ihm )lln 6000 t. einftltleifen beg metnaftel5 enttaffen. :.tletfe1be beeilte fid) nun, )on ben )ßrllfeffoten mmert in m:,rn, fnetta in .Bürid) unD be m3ette in aieI übet bie :'ro'oel5urlad e femer, erltliefenermaten ftad bem :'rtunte ergebenen t;eftnu, geftütt auf ben lBettion15Befun'o ber Benannten bet'oen mngaröte, ut ad)ten einöubienen. ffe biefe utael)ten ge?en bnl m, ban burd) ben, übrigenl5 Jet;t mange1l aften, . Befunbbendtt feme anbere :'rll bel5art nad)geltJiefen fei, aIß eine fnontan etrolgne, bU:el) ben or ganifd)en S)eröfenler be'oingte S)eqnaralnfe .. :.tlte ,9te uHate ber lBefttlln unb bag lallgfame intreten bei5 :'robei5 mnnem an ben :'rllb ltlie er bei :'rrintern f II l äufjg bellbad)tet ltlerbe. iiefen utad)ten fd)lon fiel) auel) 'ocr lBanitätnrant; beg stnn tllng -ßuöern an, beffen )om 27. j (o .)emoer 1876 bahrter mettd)t bal in fd)lien t :
:.tlai5 metfat;ren bet 'limtgätbte Jet ntd t lmrd)get;enbi5 .ben egefn ber stunft unD ber gerid)tHd)en lmebtöin tonform geltlel e Uj