730 B. CiviJrechtspfiege.
123. ArrInt du 17 Novembre 1877 dans la cause Mangiseh.
Les epoux Alfred Mangisch, teinturier, de Visperterbinen
et Mathilde nee Gotzponner, de Monthey, sont unis par les
liens du mariage des le 26 Septembre 1868; aucun enfant
:1' est issu de cette union.
Par memoire du 25 Fevrier 1876, Mathilde Gotzponner
conclut devant le Tribunal de
Monthey a ce que son divorce
soit prononce
par les motifs suivants :
10 Parce que son mari s' est rendu coupable envers elle de
sevices et d'injures graves;
Parce qu'il a ete condamne par le Tribunal de Monthey
a une peine infamante;
Par la raison qu'apres avoir soustrait a sa femme quatre
pieces de betail, il s' esl enfui et a emigre en Amerique, ou il
aoit se trouver depuis le mois de Septembre 1873;
Parce que sa conduite' den3g1ee, son caractere violent
et empor
te rendent la vie commune insupportable et incom-
patible avec la nature du mariage.
Statuant le
'15 Mars '1877 sur cette action, le Tribunal Civil
du District de Monthey, considerant entre autres : Que de
tous les faits allegues par la demanderesse pour etablir la
culpabilite de son mari en matiere de vol, un seul a ete
Iegalement etabli, celui d'avoir ete condamne ä un moiS'
'j) de detention pour soustraction de trois pou es;
Que !'imputation de sevices et d'injures graves repose
seulement sur la declaration d'un gendarme disant avoir
par ordre de la police arrete l' epoux Mangisch au moment
- ou celui-ci tapageait dans le domicile conjug'al;
- Que la notoriete de l'absence de l'epoux Mangisch depuis.
quelques annees n'etablit pas le fait de dClaissement dans
l' acception juridique de ce mot; que cette absence parait
avoir pour but d' echapper par la prescription a la penalite
j) de la prison susmentionnee ;
Qu'en face de cet etat de choses, il y aurait plus que de
l'imprudence a prononcer le divorce demande,
H. Civilstand und Ehe. N° 123.
a prononce que la demanderesse est deboutee de ses con-
clusions.
Mathilde Mangisch ayant recouru contre ce jugement, la
Cour d'Appel et de Cassation du Canton du Valais, adoptant
par amnt du 7 Aout 1877 les motifs des premiers juges, ecarte
Ia demande en divorce et, en application de l'article 47 de la
loi
federale sur l'etat civil et le mariage, considerant toute-
fois que les faits reproches a Alfred Mangisch sont assez
nombreux et suffisamment graves pour admettre que, pour
le moment, le lien conjugal est profondement aUeint,
prononce la separation de corps entre les epoux Mangiseh,
mais sans indiquer pour quel terme.
C'est contre cet
arret que la dame Mangisch a recouru au
Tribunal
federal, en date du 21 Aout 1877, et conformement
a l'article 30 de la 10i federale sur l' organisation judiciaire.
Elle estime que le dit
arret fait une fausse interpretation des
articles 46 et
47 de Ia loi federale et conclut a ce qu'il plaise
au Tribunal
federal reformer l'arret en question et prononcer
par sentence avec depens :
Que, vu l' article 46 de la loi federale sur l' etat civil, le
mariage et le divorce, les liens
du mariage qui unissent Ies
epoux Mangisch sont rompus par le divorce.
Subsidiairement, que le lien conjugal qui unit les epoux
etant
profondement atteint, le divorce est prononce a teneur
de l'article
47 de Ia meme loi.
La recourante produit, en outre,
a l'appui de ses conclu-
sions une declaration du Consulat
Suisse a Buenos-Ayres, en
date du
20 Juin 1877, d' OU il resulte qu' Alfred Mangisch s' est
rendu coupable, dans
ceUe localite et dans le courant de 1873
a 1874, d'un vol ensuite duquel il fut condamne a six mois
de prison.
Statuantsur ces faits et considerant en droü:
Bien que la presente action n'ait ete, dans l'origine, in-
troduite devant les Tribunaux du
Canton du Val ais qu'en vertu
de l'article 46
de Ia loi federale sur l'etat civil et le mariage,
il y a lieu pour le Tribunal federal d' examiner la conclusion
principale de la demanderesse
a tous les points de vue, et
73'2
B. Civilrechtspftl'ge.
specialement a celui de savoir si, pour le cas ou aucune des
causes
prevues a l'artiele 46 n'existerait en l'espece, le divorce
doit
etre neanmoins prononce a teneur de l'artiele 47 de la
dite loi. Il y a d'autant plus de raison,
POUf le Tribunal fede-
ral, de proceder a cet examen, que la separation de corps
prononcee entre les
epoux Mangisch par la Cour d'Appel du
Valais l'a ete en application du dit article 47, et que le re-
cours conelut expressement, quoique subsidiairement, au di-
vorce ensuite de la cause
prevue a cet article.
o La dame Mangisch conelut en premiere ligne au divorce
en vertu des dispositions de l'article 46 lettres
b, c et d de la
loi sur l'etat civil
precitee.
Or il ne resulte point du dossier,de la cause que le mari
Mangisch ait ,attente ii la vie de sa femme ou qu'il se soit livre
a son egard ades sevices ou injures graves, ni que la con-
damnation prononcee contre lui en
Valais revete le caractere
d'une peine infam an te aux termes de la
Iegislation de ce Can-
ton
(C. P. article 40); quant a la condamnation prononcee a
Buenos-Ayres, il n'est point constate qu'elle ait He accom-
pagnee d'une privation des droits civiques.
L'abandon malicieux, dont
l fangisch se serait rendu cou-
pable, ne peut
etre pris en consideration comme cause de di-
vorce, puisqu'il n'a point
ete procede a la sommation judiciaire
exigee a l' article 46 susvise.
3° Il resulte en revanche, pour le Tribunal federal, de l'etat
des faits de la cause, non-seulement que le lien conjugal entre
les
epoux Mangisch est profondement atteint, mais encore que
tout espoir d'une restauration de ce lien a disparu.
Vu la eon-
duite du mari, les nombreuses condamnations dont il a ete
l' objet, ainsi que la longue separation de fait entre les dits
epoux, il y a lieu, non point de proceder comme l'a fait la
Cour d'Appel du
Valais en prononQant une separation de
corps,
a une nouvelle tentative de rapprochement, dont l'in-
succes peut etre prevu avec certitude, mais de prononcer le
divorce
a teneur de l'artiele 47 de la loi du 4 Decembre 1874.
L'
arret de la Cour d' Appel dont est recours, lequel accorde
d'ailleurs
a la demanderesse une separation de corps po ur un
Irr. Zwangsliquidation von Eisenbahnen. N° 124.
terme indetermine, contrairement aux dispositions imperatives
de l'aft. 47 susvise, doit done elre modifie dans ce sens.
Par ces motifs,
Le Tribunal fMeral
pro non ce :
Les liens du mariage, qui unissent Alfred Mangisch, de
Vis-
perterbinnen (Valais), actuellement absent du pays, avec Ma-
thilde Gotzponner, de Monthey, y domiciliee, sont rompus par
le divorce.
m. Zwangsliquidation von Eisenbahnen.
Liquidation forcee des chemins de fer.
124. Urtnei1 .lom 27. enember 1877 in ad)en
eHer gegen bie Eiquibationnmaffe ber ifenbann
gei eU f d) aft mern Eu bettt.
A. m 12. i)lOi)ember 1873 fd)lofi bie ifenbanngefellfd)i1ft
mern Euöern mit 5.ßetcr eller einen aufi)erttag ab über fot
gen'Oen öum mau ber metn Eu6ernbann erfor'oedid)en moben:
21,265 r).:::ßufi IDlatt::: un'o c'fetf(mb IJum 5.ßreife i)on 11 :Hl.
er r). ßuU;
1110 r)"ßuU !Beg .
400 " madJ unentgeI'oltd) unb
2390 " !Balb öum 5.ßreife .lon 2 :t . er r).:::ßufi,
unb .ler'pfHd)tete lid) ferner, bem 5.ß. eller für lUegöufd)affenbe
müume unb m3albfultur 340 ßr. unb für 3nfoni)enienaen 600'
ßr. AU be3anlen.
mon ben übrigen meftimmungen 'oe stauf .lertrage finb no
folgen'oe eri)oQut;eben:
III. 3. 3m ßalle bei unfüt;rung be15 maue ein IDlel)r ober
IDlinberbebarf an mo'oen eintreten follte, fo at bie weitere mer
gütung ober ffiUc'ferftattung nad) bem IDlafiftabe biefe staufe
U
gefd)et;en, info fern bie m3ertt; .lernaltniffe bie gleid)en finb.
