Art. 5 dispositions transitoires Cst.; reconnaissance intercantonale d’un certificat de capacité pour une profession libérale. Le canton requis doit admettre, dans la mesure où son propre droit reconnaît la profession, le titulaire d’un diplôme cantonal délivré à la suite d’un examen et conférant dans l’État d’origine le droit d’exercer sans restriction. Le canton ne peut ni subordonner cette reconnaissance à un nouvel examen, ni exiger un stage supplémentaire destiné à contrôler à nouveau les aptitudes scientifiques ou pratiques du candidat. Les cantons ne peuvent seulement vérifier si le titre étranger repose sur une véritable épreuve de capacité et non sur une simple autorisation formelle (consid. 1-4).
266 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. merfennung be6 ?IDefen6 bel' ffi:ed)t6))ertt eigerung im fJUnbenred t: fid cn .6hme berul)t, inbem fie im runbe febignd) geHeub mnd)en, bnß OIe (uffnffung bC6 D6ergerid t6 unrid)tig, ntd)t aber ban e tt iUfiidid) fd. ß mag übrigenß bnrauf nufmedfnm gemad)t tt erbeu, baß bfe uffaffung oe6 D6ergertd)t6 üver bie ebeutung bel' auff d)ie6enbcn ?IDirfung einer efd)tt erbe im 6d)ulbbetrei uung : unb .reonfurnred)t fid) mit berienigen bel' 6d)ulbbetrei: 6ung6: unb .reonfurntnmmer be unbe6gcrid)t belft Cf. 6 b. ug. ., 6el .: ußg. 8 !nr. 35 ). . 2. ?IDciterl), mirtl in bel' tl1efurnfd)rift geHeub gemad)t, bna eme ))om If5rnftbenten bel' 6d)ulbbetreibung ; unb .reonfUtnfnmmer be6 unbengerid)tß gemäu tt. 36 1. c. nlnffene 6iftierunl36: )):rfügung be 9nlb feine ?IDirfung l)nbe auMben fönnen, tt eH fie ntd)t ben ffi:efurrenten aI6 If5nttei mitgeteilt morben fei. ,3n bel' gegenteiHgen nnnl)me be D6ergerid)tS foU )uieberum eine ffi:ed)tß: ))ermeigerung liegen. SDiefer efd)merbnunft erIebigt fid) mit bem S)intt ei bnrauf, bau in bel' ftaglid)en efd)merbe bn etrei; bungnamt unb bie 1J1efurßoeffagte unb nid)t nud) bie tl1elurrenten lf5artei tt aren, unb baa bie eftimmung in rt. 36, monnd) ))on einer ifti:rungnnnorbnung ben lf5arteien fofort .reenntni6 3u ge6:1t tlt" ftd) tt ol) nur a16 Drbnung6))orfd)rift unb nid)t n 6 t'rorberm bel' ?IDirffamfeit bel' norbnung barfteUt. SDa6 ange; focf)tene UrtrH ift nifo nud) in biefem ipunfte nicf)t nur nid)t tt iUfürlid), fonbern offenbnr lmt'd nu 3utreffenb; - erfannt; SDer :Rt'fur tt irb abgett iejen. Ges.-Ausg. 31 I Nr. 65 S. 3M ff. (Anm. d. Red. f. Publ.) IL Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N° 37.
n. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten . Exercice des professions liberales. 37. Arret du 27 juin 1906, dans la cause Goetschel contre Conseil d'Etat da Geneva. Exercice de 1a profession d'avocat. Art. 5 CF, dispos. transitoires. -Le porteur d'un dip10me d'avocat bernois ne peut pas etre astreint a Geneve, pour rcpresenter les parties dans les causes civiles a Bubir un stage au dit lieu. Sous date du 3 fevrier 1906, Fernand Goetschel, de Loewenburg (Berne ), a obtenu de Ia Cour snpreme de ce -canton, ensuite d'examen, le diplome d'avocat bernois, ainsi que tons les droits inMrents a cette charge, notamment l'autorisation de representer les parties dans les causes eiviles (voir Ioi bernoise sur Ia matiere, du 10 decembre 1840, art. 12). Le 17 mars 1906, Goetschel, se fondant sur son diplome bernois, a adresse au Conseil d'Etat de Geneve une requete tendant a etre autorise : a) a preter le serment professionnel d'avocat prevu a l'art. 142 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire; b) a representer les parties en matiere civile; c) a se faire inscrire au tableau des avocats dresse par le Procureur-General. Le 31 mars 1906, le Conseil d'Etat a pris l'arrete suivant : Vu les diplomes produits par le requerant Goetschel, constatant qu'a la suite d'examens il a obtenu, le 3 fevrier 1906, Ia patente d'avocat bernois; ' Qu'il y a lieu, en consequence, de le mettre, par ana- logie, au benefice des dispositions de l'art. 138 al. 1 de Ia loi genevoise sur l'organisation judiciaire et de l'autoriser a preter le serment professionnel d'avocat; Considerant, par contre, que le meme art. 138 stipule a l'al. 2 que, pour etre admis a representer les parties en
268 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. matiere civiIe, l'avocat doit justifier d'un stage regulier da deux an , dans une etude d'avocat, dont un an au moins a. Geneve; Que Ie requerant n'apporte pas cette justification et qu'll ne saurait, en consequence, etre dispense de I'obliga- äon du stage; Vu l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitu- tion federale ; Vu les art. 138 et 142 de Ia loi d'organisatiou judiciaire du 15 juiu 1891, modifiee par la loi du 24 octobre 1900 et par celle du 10 fevrier 1904; Vu l'art. 1 du Reglement sur l'exercice de Ia profession d'avocat, du 11 janvier 1901; Sur Ia proposition du Departement de Justice et Police Arrete: D'admettre M. Fernand GoetscheI, avocat bernois, domi- cilie a Geneve, a preter le serment d'avocat prevu a l'art. 142 de Ia loi sur I'organisation judiciaire. Il ne pourra etre inscrit au tableau des avocats qu'apres l'accomplissement du stage prevu a l'art. 138 de la loi precitee. L'article 138 susvise dispose : Sont admis a exercer la. profession d'avocat devant les tribunaux, les citoyens suisses jouissant de leurs droits civils et politiques, domicilies dans le canton de Geneve et qui ont re ;u Ie grade de docteur en droit ou de licencie en droit dans l'Universite de Geneve ou un grade dans une autre universite ou academie suisse, leul' permettant de pratiquer. Pour etre admis a representer les parties en matiere civile, sous reserve des dispositions de l'art. 144 de la 10i sur l'organisation judiciaire, l'avocat doit justifier d'un stage regulier de deux ans dans une etude d'avocat, dont un an moins a Geneve. Le 5 avril 1906, F. Goetschel avise le Conseil d'Etat qu'il a decide de beneficier de l'arrete du 31 mars 1906 en tant que ceIui ci lui confere des avantages, et qu'il se presentera en consequence 1e 6 avril devant cette autorite pour pretel' II. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 37.
le serment professionnel d'avocat, conformement a l'invitation par lui reliue; qu'en revanche il se propose d'attaquer le meme an'ete, par la voie d'un recours de droit public au Tribunal federal, pour autant qu'il lui impose un stage de deux aus. Par office du 6 avril 1906, le Conseil d'Etat informe F. Goetschel qu'avant de recevoir son serment, cette auto- rite attendra le prononce du Tribunal federal. En temps utiIe, Gretschel a introduit aupres du Tribunal de ce allS et contre l'arnnte du Conseil d'Etat du 31 mars precedent, un recours de droit pubIic, concIuant a ce qu'il plaise au susdit tribunal prononcer : a) que le Conseil d'Etat du canton de Geneve a l'obliga- tion d'autoriser le recourant a exercer, sans restrietion, la profession d'avocat dans le canton de Geneve; b) que la patente d'avocat a lui conferee par decision de la Conr supreme du canton de Berne, du 3 fevrier 1906, Iui donne droit acette autorisation; c) que l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Geneve qui lui denie ce droit soit declare nul et de nul effet. A l'appui de son re co urs, F. Goetschel allegue la violation, par l'arrete attaque, des art. 33 de la constitution federale et 5 des dispositions transitoires. Gootschel est porteur d'un diplOme d'avocat du canton de Beme, qui lui confere le droit d'exercer, sans aucune reserve, Ia profession d'avocat dans ce canton, et de representer, notamment en justice, les parties plaidantes, en son nom et sous sa responsabilite personnelle. Ce diplöme doit l'autoriser de meme a exercer Ia dite pro- fession, en son propre nom, sans restriction aucune, dans tout le territoire de Ia Confederation, et par conseqnent aussi a Geneve. Le recourant invoque en outre, pour justifier ses conclusions, des considerations dont il sera tenu compte, pour autant que de besoin, dans Ia partie juridique du pre- sent arret. Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve conclut au rejet du recours. Il fait valoir entre autres, et en substance, les considerations ci-apres:
270 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. Le stage fut obIigatoire a Geneve jusqu'en 1878;. sup- prime par les lois du 22 juin de Ia meme annee et du 15 juin 1891, il fut retabli par Ia loi du 24 octobre 1900, a Ia de- mande des membres du barreau. Dans son rapport au Grand Conseil, du 23 mai precedent, sur le projet de cette derniere IM le Conseil d'Etat constatait que cette nouvelle obligation etnit necessaire pour compIeter les cours tMoriques suivis a I'Universite, et qu'elle ne pouvait que contribuer a augmenter le prestige de Ia profession d'avocat et accroitre Ia confiance du public en ceux qui la pratiquent. L'art. 33 de la consti- tution federale a laisse aux cantons Ia faculte de Iegiferer en matiere de professions liberales jusqu'a Ia promulgation d'une loi federale sur Ia matiere, et le canton de Geneve n'a fait qu'user de son droit strict en regIementant Ia profession d'avocat. Le recourant a ete autorise a exercer celle-ci dans Ia mesure Oll la loi cantonale l'admet et Ia reconnait. La de- cision du Conseil d'Etal n'est pas non plus contraire a rart. 5 des dispositions transitoires de la constitution, et cela par le double motif: 1° que contrairement aux precedents invo- ques par le recourant dans son memoire (causes Häberlin, FF 1792, II, p. 54 et Pfleghaar, Trib. fed. 13 fevrier 1897), F. Grntschel a ete autorise a preter le serment professionnel d'avocat, alors que des refus purs et simples avaient ete opposes a MM. Häberlin et Pfleghaar; 2° qu'en outre il re- suIte des termes memes de Ia jurisprudence federale qu'un canton n'est te nu d'accorder au titulaire d'un acte de capa- cite delivre par un autre canton pour une profession liberale, l'autorisation d'exercer cette profession que dans lu mesure O?'t ses propres lois reconnaissent ou admettent celle-ci. Or Ia loi sur l'organisation judiciaire genevoise impose un stage de deux ans aux porteurs d'un diplome de docteur ou de licencie en droit de l'Universite de Geneve ou des Universites ou academies suisses Ieur donnant le droit de pratiquer. M. Grntschel ne justifiant de l'accompIissement d'aucun stage comme avocat, ne peut se soustraire a une obligation a Ia- quelle sont soumis ceux qui ont obtenu un grade universitaire ou academique au moins egal en valeur scientifique a l'examen d'etat bernois. H. Ausübung der wissenschaftlichen Bernfsarten. N° 37.
Statuant S1tr ces faits et considemnt en droit :
vol., N° 859), et, d'autre part, si le dit certificat de capacite donne reellement au portenr le droit d'exercer, sans restriction, la profession dans le canton qui l'a de:ivr . Lorsque ces conditions sont realisees, Ie canton reqms n a
272 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. pas le droit de formuler aucune autre exigence en ce qui concerne la preuve des capacites scientifiques du requerant. 2. -Or, le recourant a obtenu, a la suite d'examens, le diplome d'avocat bernois, qui lui confere tous les droits inhe- rents a cette charge, et, partant, celui de representer en justice les parties, en son nom et sous sa responsabillte, notamment dans les causes civiles. Il suU cle 1ä, que, sur le vu cle ce diplöme, l'exercice de la profession d'avoeat dans le eanton cle Geneve cloit etre aeeorde a F. Gretschel, en son propre nom, sans restriction aucune, et sans qu'il puisse etre tenu, a l'effet d'apporter la preuve de ses capacites pratiques, de se soumettre encore a un stage de deux annees clans le dit canton. Le but de l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitution federale est precisemE'nt d'autoriser les per- sonnes en possession d'un certificat de capacite delivre par un eanton pour l'exerciee d'une profession liMrale, a exereer celle-ei dans tous les autres cantons, sans avoir a subir d'examen ulterieur, ni de stage. 3. -Tout comme les autres cantons de la Confederation doivent reconnaitre sans restrietion les certificats de eapacite delivres par le canton de Geneve pour l'exercice de la pro- fession d'avocat, celui-ci doit agil' de meme vis-a-vis des eantons confederes (voir arrc:lts clu Tribunal federal dans les causes Wohlhauser c. Conseil d'Etat de Fribourg, Rec. off. 30, I, p. 18 et suiv.; Hurter c. Obergericht Luzern, ibid. 30, I, p. 28 et suiv.). Le canton de Geneve n'est point en droit de diminuer la portee d'un diplome d'avocat deHne par un autre canton, et cle ne lui attribuer, -comme il le fait dans l'espece contrairement au droit federal, -que la valeur du brevet cl'avoeat stagiaire, lequel n'autorise point l'exereice du barreau clans son integralite. 4. -L'artiele 5 des dispositions transitoires precite auto- rise sans doute les cantons a soumettre l'exercice de profes- sions liberales, en partieulier cle celle cl'avocat, a d'autres conditions que celle cle la produetion d'un certificat de capa- cite scientifique (par exemple declaration de bonnes mmurs, possession des droits civiques, etc.), mais, en ce qui concerne la preuve de cette capacite scientifique en soi, -et e'est III. Doppelbestenerung. No 38.
de cette question qu'iI s'agit dans l'espece, -les cantons n'ont pas le droit d'ajouter, a la preuve cle cette eapacite admise par un autre canton, d'autres exigences relatives a la culture scientifique ou pratique du requel'ant. C'est la le point de vue auquel se sont constamment places, soit le Conseil federal, soit le Tribunal federal, et rien ne justifierait son abandon clans Ie cas actuel. (Comp. arret du Tribunal federal clans la cause Magne, Bec. off. 29, I, p. 275 et suiv.) Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare fonde, conformement aux eonclu- sions plises par le recourant devant le Tribunal federal, et l'arrMe pris par le Conseil cl'Etat de Geneve en date du 31 mars 1906 est cleclare nul et de nul effet en tant qu'il denie au recourant le droit d'exereer, sans restriction, la profession d'avocat clans le predit canton. III. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 38. Arret du 2 mai 1906, dans la cause Soci!ite a.nonyme Grande Brasserie et Baauregard contre Etat da Fribourg. Recevabilite du recours poul' double im position : il n'est pas necessaire que le recourant ait epuise les instances cantonales. -Röle du Tribunal fMeral. -Fixation du capital d'ex- ploitation: la non deauction du capital d'exploitation, de la valeur des immeubles non indus triels de la societe, situes dans les cantons de Berne et du Val:üs, conslitue-t-elle une double imposition? Loi fl'ibourg. du 22 mai 1869 concernant les regles a suivre poul' etablir 1e droit proportionnel. A. -La Societe de Ia Grande Brasserie et Beauregard possMe deux usines, l'une a Lausanne, l'autre a Fribourg ; ces deux etablissements so nt geres et administres d'une maniere separee et autonome. La Commission d'impot clu