Federal Court lacks jurisdiction in judge liability suitGénéré par IA

762 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Fapplication de Ia Convention internationale, et que le trans- port n'a pas eta execute sur la base d'une lettre de voiture internationale ; considerant que dans ces conditions les dispositions de Ia Convention internationale ne sont pas applicables au present litigej considerant d'autre part que le transport a ete effectue de Lyon a Geneve, gare-frontiere, psr la Compagnie PLM, compagnie fran(jaise sur son reseau ; qu'un transport opere dans ces conditions est regi par les lois et reglements fran(jais ; qu'en effet, l'exception faite par l'al. 2 du 1 er du proto- cole ci-dessus eite, est faite en faveur de l'application du droit du pays d'oll la marchandise est expediee (conf. Gerstner: Der neueste Stand des Berner internationalen Uebereinkommens über den Eisenbahnfrachtverkehr, Berlin, 1901, p. 18 note 3) ; que e'est ce principe que consacre l'art. 1 litt. b des Dis- positions preliminaires du Reglement de transport des che- mins de fer suisses du 11 decembre 1893, en . declarant le dit reglement applicable aux transports effectues d'une sta- tion suisse en destination de Ia gare-frontiere d'un etat limi- trophe Oll doivent s'accomplir les formalites de douane, lorsque l'expediteur ne reclame pas l'applieation de la Con- vention internationale; qu'il suit de la qu'un transport effeetue d'une station fran- c;aise adestination d'une gare-frontiere suisse Oll doivent s'aecomplir les formaliws de douane, reste soumis aux regles du trafic interne franc;ais, lorsque, comme en l'espece, l'ex- pediteur n'a pas nklame l'application de la Convention inter- nationale; considerant que c'est des lors a bon droit que les ins- tances cantonales genevoises ont declare que le transport dont s'agit se trouvait soumis au regime interne fran(jais ; que c'est a tort que les recourauts ont pretendu qu'il avait ew fait application du droit federal; qu'il n'a pas et6 fait application de ce droit et qu'il ne devait pas en 8tre fait applieation ; VII. Organisation der Bundesrechtspflege. N0 102.

qu'en consequence, en vertu de l'art. 56 OJF, le Tribunal federal est incompetent en la matif)re ; par ces motifs, prononce: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours interjete par les fils d' Ange Carfagni. 102. Arret du 19 octobre 1906, dans la cause Praplan, dem. et int., contre Germanier, der. et int. Recevabilile du recours en reforme : Applicabilite du droit feder al. Art. 56 OJF. -Prise a partie d'un juge. DroH feder al et droit cantonal. CO art. 6 , 69; Cpc valaisan, Al't. 579 et suiv. !Le Tribunal ederal: vu que le 14 fevrier 1902, Pierre Praplan a remis au juge instructeur du distriet de Sierre, le notaire Germanier, une declaration d'insolvabilite de la Societ6 P. Praplan Qie en demandant que celle-ci fut declaree en faillite ; que le juge saisi de cette demande a prononce le dit jour, pour des motifs qu'il n'y a pas lieu d'approfondir ici, la mise an faillite de Pierre Praplan personnellement; que cette faillite a eta liquidee et clöturee le 22 aout

; vu que Pierre Praplan, s'estimant lese, s'en prit au juge qui avait prononce sa mise en faillite, lui intenta par exploit du 20 novembre 1904, une action en dommages-int6rets et conclut contre lui a ce qu'il soit prononce que : 1

Les temoins de Preux et Caloz sont recuses ; 2

Le defendeur Manrice Germauier est tenn de payer a Pierre Praplan une indemnite de 20 000 fr. sauf mode- ration du tribunal ; vu que le defendeur, sous reserve de formuler aux debats une demande d'indemnite a titre reconventionnel, a conclu

764 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. au rejet de la demande, puis a fixe a 500 fr., moderation reservee, l'indemnite reclamee ; vu que 1e Tribunal du district de Sierre a prononce le 26 janvier 1906 que : 1

La demande de recusation des temoins de Preux et Caloz n'est pas admise ; 2

L'action en indemnite contre le juge d'instruction Germanier est ecartee ; 3

Pierre Praplan payera a Maurice Germanier une in- demnite de 50 fr. ; 4° TI est de plus condamne a une amende de 50 fr. ; vu que la Cour d'appel et de cassation du Vala.is a pro- nonce le 5 juillet 1906, en seconde instance, ce qui suit : 1

Le jugement frappe d'appel est confirme quant au fond ; 2

l'amende prononcee par P. Praplan est reduite ä. 25 fr. ; "3

la demande en dommages-interets de Maurice Ger- manier est ecartee ; attendu que" par acte du 28 septembre 1906, le demandeur a dec1are recourir en reforme au Tribunal federal contre ce prononce ä. lui communique le 8 septembre; qU'il. reprend dans son recours ses conclusions originaires; conslderant qu'll y a lieu d'examiner avant tout la ques- tion de savoir quel droit regit le litige, le Tribunal federal devant d'office controler sa competence (art. 79 OJF) ; considerant que Ia Cour d'appel a declare: que selon Fart. 64 CO les art. 599 et sniv. du Code de procedure civile du Valais sont encore en vigueur; -que c'est d'aitleurs sur c?s articles que la presente action est basee ; -que celle- Cl apparait donc comme une prise a partie du juge ; que des lors la prescription est encourue a teneur de l'art. 602 Cpc ; que ce so nt par consequent les dispositions du droit va- laisan sur Ia prise a partie qui ont ete appliquees en l'es- pece par les instances cantonales, et que le Tribunal federal ne saurait des Iors etre competent, que si c'est le droit federal qui aurait du l'etre ; VII. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 10!"

considerant que 1'art. 64 CO place dans le chapitre des Obligations resultant d'actes illicites prescrit que les lois federales ou cantonales peuvent deroger aux dispositions du dit chapitre, quant a la responsabilite encourue par des em- ployes ou fonctionnaires publics a l' occasion des dommages qu'ils causent dans l'exercice de leurs attributions ; que le demandeur et recourant estime que le defendeur lui a cause un dommage en pronon(jant ä. tort sa mise en failHte; qu'il rentre dans les attributions du juge instructeur va- iaisan de prononcer les mises en faHlite (loi d'introduction valaisanne du 26 mai 1891, art. 9) ; que le present litige rentre par consequent dans les cas prevus par l'art. 64 CO ; que la Cour d'appel et de cassation du Valais a declare expressement dans l'arret dont est recours que les art. 599 et suiv. Cpc valaisan, c'est-a-dire les dispositions sur la Prise a partie sont encore en vigueur, et que c'est d'ail- leurs sur ces articles que la presente action est basee ; que l'art. 599 Cpc porte: Les juges peuvent etre pris a '! partie dans les cas suivants: . . .. 2

si la loi declare les '! juges responsables, a peine de dommages-interets ; que la loi dont il eut ete fait application en l'espece, si le fond du litige avait ete aborde, n'est pas indiquee dans l'arret, mais qu'il parait qu'en l'absence de loi cantonale spe- ciale la responsabilite eut du etre determinee d'apres les principes du Code fMeral des obligations; que ce fait est du reste sans aucune importance vu que le fond n'a pas ete aborde, mais que I'instance cantonale a ecarte la demande a raison de 1'art.602 Cpc qui porte: L'action de prise ä. partie doit etre intentee a peine de prescription, dans les trente jours qui suivent l'acte qui y a donne lieu ; que cette disposition du droit valaisan visant une matiere reservee au droit cantonaI, prime la disposition de I'art. 69 CO qui ne serait applicable qu'en l'absence de disposition derogatoire du droit cantonal (CO 64) ; que l'instance cantonale ayant prononce en application

766 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsiustanz. d'une disposition de droit cantonal, que Faction est prescrite, ce prononce lie le Tribunal federal; qu'il est par consequent impossible a ce dernier d'aborder utilement la question de fond du litige, bien qu'elle put etre soumise au droit federal; - par ces motifs, prononce: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours en reforme interjete par Pierre Praplan. 103. ltdri! .m 16; l!lo tmßer 1906 in Sad)en ö djfi, efL u. ?Ber.:Jfl., gegen ftuß, Stl. u. ?Ser."?SefL Zulässigkeit der Berufung: Haupturteil, Art. 58 Abs. 1 OG. Ein die Entschädigungsp licht gj'undsätzlich aussprechender Entscheid ist kein Haupturteil. :Daß ?Sunbengerid)t at ba lid) ergeoen: A. :Durd) Urteil om 20. 3un! 1906 nt bie q30liaeifnmmer :oe ""eUation " unb St(tffation ofe be Stanton ?Sern in bel' Unterfud)ungnfad)e gegen ben ?Serufungnflägel' ,, tlegen ?miber nnblung gegen bit strafJen"oliaei orfd)tiften" nuf ein ?Begenren bel' 3i inartei reuo um 3ufnrud) einer futfd)äbigung l)on airfa 11,500 r. für Stßrver erlenung unb q3roaef3foften erfannt: ottUeb ?mäld)H tlirb, in bänberung be erftinftanalid)en UrtetI , fO tlfit banfeThe bel' Üoer"rüfung nod) unterltegt, in n tlenbung l)on rt. 50 ff. Dffi: grunbfanlid) au einer (futfd)äbi gung an bie .8i ilVadei .3afob reno, in feiner igenfd)aft ar natüdid)el' ormunb feine Stinbe ?Beda reub, l)erurteUt. - ür bie ?Beftimmung biefer ntfd)abigung tlerben bie q3arteien gemäu rt. 365 Str an ben .8i ilridjter ge tliefen. B. egen biefe Urtetr at bel' ?Senagte bie ?Berufung an ba VII. Orgauisation der Bundesrechtspflege. N° 103.

?Bunbeßgeridjt 3U ergreifen erflärt mit bem ffi:edjtnbegenren, e fei bie BibUpartei "mit inren ntragen auf ntjdjiibigung unb stoften" l)l)flftänbig a03U tleijen; - in r l:)ägung: ilCadj rt. 58 D tft bie ?Berufung an baß ?Buntlengerid)t nur 3u1lifftg gegen bie in bel' lenten fnntona(en .3nftana erlaffenen aupturtei(e. ( aupturtei1 im Sinne bierer eienenbeitim mung finb aoer, l:)ie ba ?Sunbengerid)t ftet erfannt at (bergl. 3. ?B. S 24 II 6. 937), nur joldje Urteile 3U oetrad)ten, burd) tleld)e üoer ben eingeflagten tfprudj m tteriefl enbgüItig entfd)ie ben 1mb bel' q3ro3efJ für bie falttJ)lta(en .3nftnn3en befinitil) erlebtgt mirb. :Die tft bei einem Urteil, tleldje , tlie ba l)odiegenbe, nur bie grunbfiinndje ntfdjäbigungßpflid)t bffi ?Bet(agten nu fpridjt, für IIbie eftimmung bi eier ntfd)äbigung" aoer oie q3ar teien an einen anbern ffi:idjter tleift, nidjt bel' afl; a( aupt urteil quaHfi3ied fid) bielmenr erft ba bent ?Beflagten fine 3iffer mii%ig oefUmmte ntfd)iibigung auferlegenbe Urteil, tlooei bann be3ü9Udj be nur bie grunbflinUdje ntfdjlibigungßVfltd)t benie16en aunfpred)enben UrteU bie ?Beftimmung l)on rt. 58 6i. 2 ü lßla greift. :lead) bem gefagten tft auf bit borUegenbe ?Berufung i ( auf eine ungejenlidje nidjt einautreten; - erfannt: uf bie ?Berufung l:)irb ntd)t eingetreten.