386 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.
VI. Auslieferung nach dem Auslande.
Extradition aux Etats etrangers.
60. Arret du 7 mai 1907, dans la cause Böttcher.
Mode de pl'ocMer en cas d'extradition a l'etranger; competences
du Conseil federal et du Tribunal federnl. Dn recours au TF
contre une decision du Conseil federal, accordant l'extradition,
est inadmissible. Art. 23, 24 loi fed. sur l'extradition.
Le Tribunal federal,
apres
avoir pris eonnaissanee du memoire .. a lui direete
ment adresse par le reeourant le 3 mai 1'907;
attendu qu'il resulte de ce memoire que le recourant a et6
arrete
1e 21 avtil 1907; qu'on lui a notm6 une demande d'ex-
tradition de l'autorite allemande sous l'inculpation de ban-
queroute frnuduleuse; que, lors de son interrogatoire, il de-
clara, -par erreur, dit-il, -acceder a la demande d'ex-
tradition dirigee contre lui et que, dans sa seance du 30
avril, le Conseil federal aeeorda a l'autorite allemande l'ex-
tradition demandee;
attendu que e'est contre eette deeision du
Conseil fed eral
que e recours est dirige et que le recourant couclut a ce
qu'il plaise au Tribunal federal:
mettre a neant l'al'ret6 du Conseil f6deral qui accorde a
1 I'Empire allemand l'extradition de Böttcher et ordonner
que celui-ci sera immediatement remis en libel'te et en
1 possession de toutes 1es valeurs et objets saisis sur
1 lui;
eonsiderant que les articles 23 et 24 de Ia Loi f6derale
sur l'extradition aux Etats etrangers du 22 janvier 1892 dis-
posent que lorsque l'individu arrete souleve une objection
Jegale contre son extradition, le Conseil f6deral transmet le
dossier au Tribunal
fed6ral qui prononce s'il y a lieu ou non
a l'extradition;
que tel n'est pas
1e cas en l'espece, le Conseil f6deral
VI. Auslieferung nach dem Auslande. N° 60.
n'ayant fait aucune transmission de dossier au Tribunal fe-
deral,
le recourant reconnaissant lui-meme n'avoir pas sou-
leve,
au moment voulu, d'objection contre son extradition;
considerant que le recours est dirige contre une decision
du
Conseil federal en matiere d'extradition et que le Tri-
bunal fedeml est incompetent pour statuer comme autorit6
de recours en pareil cas,
prononce:
TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'iucompetence,
sur le recours de Fritz Böttcher.