Art. 59 CF; prorogation of forum by arbitration clause; binding effect on successor in contractual position. A clause providing that disputes arising from a contract shall be submitted to arbitrators appointed according to the law is to be construed broadly, unless expressly limited, so as to cover disputes arising after expiry of the contract as well. A party entering into and performing the contract in place of the original debtor or alongside it is bound by the clause. Alleged defects in service of a merely preparatory order do not, in this context, establish a violation of the constitutional guarantee of the natural forum; only the execution of a judgment rendered without valid citation could raise such a complaint.
742 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. adverse vint, en cas de difficultes entre eux pour l'execution du contrat, le rechercher a son for naturei, devant le juge de son domicile. Le fait que, neanmoins, le sieur Fraisse pour- rait, ainsi que le pretend la re courante, ne s' tre pas rendu compte de la veritable signification de cette clause, est indif- ferent d'ailleurs, puisque celle-ci ne presente aucune obscurite ni aucune ambiguIte (RO 31 I n G 100, consid. 3 in fine, p. 591). 3. -En second lieu la recourante allegue que dans les apports qui lui ont eta faits par le sieur Fraisse ne figurait point le contrat de publicite du 3 septembre 1904, d'ou elle conclut que ce contrat, en particulier la clause que renferme celui-ci sous chiffre 6, ne l'oblige pas, elle qui n'aurait, en outre, jamais formellement declare y adherer. Mais ce moyen n'est pas plus fonde que le precedent. n serait en effet superflu de rechercher si, Ia societe de la Grande teinturerie de Morat (R. A.) s'etant constituee pour reprendre tous les biens meubles et immeubles composant la Teinturerie de Mo rat, propriate de J. tI. Gustave Fraisse fils ., et s'etant fait inscril'e en cette qualite au registre du commerce, cette so- ciete qui n'a fait ensuite que modifier sa raison sociale et reviser ses statuts sur d'autres points, ne s'engageait pas du meme coup a reprendre la place du sieur Fraisse au dit con- trat. Il suffit de constater qu'en fait la recourante s'est mise au benefice du contrat et a suivi a son execution, reprenant ainsi les droits et les obligations qui, primitivement, en de- coulaient pour Gustave Fraisse fils, comme elle a egalement repris tout le surplus de l'actif et du passif commercial de ce dernier; cela resulte notamment des instructions que, le 12 octobre 1906 encore, elle adressait a, sa partie adverse poul' mettre celle-ci en situation de pouvoir, de son cote, continuer a suivre a l'execution du contrat. Dans ces condi-' tions, il est clair que la recourante se trouve, a son tour, ega- lement liee par la clause inseree dans ce contrat sous chiffre 6, c'est-a-dire par la convention accessoire qui en fait l'objet et suivant laquelle toutes difficultes pouvant survenir entre parties relativement a l'execution du susdit contrat de publi- IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 11 1.
cite doivent tre soumises au jugement du Tribunal civil de Neuchatel (voir Hellwig, Lehrbuch des deutschen Civilprozess- rechts, 1907, II, p. 279, chiffre 2; Gaupp-Stein, Die Civilpro- zessordnung für das deutsche Reich, 6 me et 7 me ed., I p. 112 chiffre 2). Le fait que la garantie du for naturel inscrite a l'art. 59 CF a le caractere d'un droit personnei, n'empnche pas qu'une clause du genre de celle dont il s'agit ici n'oblige aussi celui qui, ulterieurement, et en lieu et pi ace ou aux eotes de l'une des parties, entre au contrat dans lequel cette dause se trouve inseree. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 119. Arret du 4 decembre 1907, dans La cause de Daniche. Interpretation d'un contrat de bail, stipulant que les difficultes concernant le bail seront tranchees par des arbitres. Exclusion du for nature!. -Regularite d'une assignation. Dame de Daniche, de nationalite persane, actuellement a Geneve et precedemment a Lausanne, avait, par contrat de bail du 6 octobre 1903, Ioue de Phoirie de G. Wanner dans cette derniere ville une villa pour le terme de trois aus, des le 20 octobre 1903 au 19 octobre 1906. Le dit contrat porte, a son art. 15, que toute difficulte au sujet du present bail sera trancMe par trois arbitres nommes conformement a la loi . En octobre 1906, un peu avant l'expiration du bail, dame de Daniche quitta son appartement de Lausanne, apres en avoir paye le loyer, et se rendit a Geneve ou elle prit domi- eile. Un litige surgit entre parties au sujet de la reconnaissance des locaux et des reclamations qua l'hoirie Wanner estimait etre en droit de faire ä. son ancienne locataire; Ia dite hoi-
744 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Ahschnitt. Bundesverfassung. rie, par exploit du 9 aout 1907, assigna dame de Daniche a l'audience du President du Tribunal du district de Lausanne, du 4 septembre 1907, aux fins de designation de trois ar- bitres charges, a teneur de l'art. 15 du contrat precite, de statuer sur les difficultes pendant es entre les dites partjes. A l'audience prementionnee dame de Daniche fit defaut, mais elle fit parvenir au president une lettre disant qu' elle excipe de l'incompetence des tribunaux vaudois, etant regu .. lierement dorniciliee a Geneve depuis un an, et qu'elle se prevaut des dispositions de l'art. 59 de la Constitution fede- rale. Statuant, le president se declara competent pour designer 1es arbitres et les nomma seance tenante, avec mission de statuer sur les conclusions des parties et sur les depens. C'est contre cette decision que dame de Daniche a forme un recours de droit pubIic aupres du Tribunal federal, concluant ä. ce qu'il lui plaise: a Ia forme, declarer le pre- sent recours recevable; au fond, annuler l'ordonnance atta- quee. A l'appui de ces conclusions, Ia re courante fait valoir en substance ce qui suit : a) L'ordonnance en question constitue une violation de l'art. 59 CF,lequel s'applique aux etrangers, po ur autant que les dispositions des traites internationaux ne contiennent pas de prescriptions contraires ; dame de Daniche est de natio- nalite persane et Ie traite avec Ia Perse, du 23 juillet 1873, prevoit expressement, dans son art. 5, que les sujets persans doivent etre traites en Suisse selon le mode de la nation Ia plus favorisee. La recourante n'a point renonce a son for na- turel ; le fait que Ie bail a ete conclu a Lausanne pendant qu'elle y etait domiciliee et que ce bail 'contient la clause compromissoire est impuissant a supprimer Ja garantie de l'art. 59. Si les parties ont entendu soumettre leurs difficultes a Ia juridiction vaudoise, ce n'etait que po ur Ia duree du bail et pour le temps pendant lequel elles etaient domiciliees a Lausanne. b) La citation a comparaitre du 9 aout 1907 a ete notifiee IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 119.
par exploit au Parquet du pro eure ur-general a Lausanne, puis expediee de la par la poste a dame de Daniche a Ge- neve; il en a ete de meme de l'ordonnance dont est recours. Le Tribunal federal a juge que s'agissant d'une personne do- miciliee dans un autre canton les significations et l'attesta- tion de ces significations doivent se faire en conformite de Ia loi du domicile de la personne a eiter et que la lex fori ne doit regir que Ies conditions de forme et de fond de I'acte meme a signifier; 01' la procedure genevoise prevoit, dans ses art. 28 et suivants, que pour les personnes domiciIiees dans le canton Ies significations doivent se faire par voie postale, mais alors par l'intermediaire du greffe du tribunal, avec bordereau sur lequel Ie facteur doit certifier Ia remise de Ia copie ä Ia partie citee, ou par voie d'huissier avec ins- cription de Ia remise sur l'original. 01' les actes qui ont ete signifies a dame de Daniche ne l'ont pas ete conformement a ces conditions de forme prevues par la procedure genevoise. Ces notifications ont des lors eM irregulierement faites et no- tamment l'ordonnance du President du tribunal du district de Lausanne doit etre annulee aussi de ce chef. Dans sa reponse, l'hoirie Wanner conclut au rejet du re- cours. Stat'ltant sur ces faits et considerant en droit :
-Une pareiIle affirmation n'est toutefois nullement jus- tinee. En effet Ia clause de l'art. 15 precite du contrat de bail a trait, sans distinction, ä loutes les difficultes qui surgi-
746 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. raient relativement au contrat et par consequent aussi a eelles qui, eomme e'est souvent le eas, naitraient posterieurement .a l'expiration du bail Iui-meme; eette clause impliquait une prorogation de for en faveur des tribunaux vaudois pour pro- eeder a la designation des arbitres. De meme Ia pretendue restriction de cette disposition au temps pendant Iequel les deux parties etaient domiciliees a Lausanne ne peut davan- tage etre admise, attendu que si cette interpretation etait fondee il dependrait de la volonte d'une partie de se sous- traire arbitrairement et unilateralement aux obligations que Ia dite clause du eontrat lui impose. L'art. 15 ne contient d'ailleurs ni d'une maniere expresse, ni implicitement, une reserve de cette nature. Les dispositions du droit vaudois devant ainsi etre appliquees en ce qui touche la constitution du tribunal arbitral, il s'ensuit que les arbitres sont autorises .a sieger au lieu ou leur designation est intervenue sans qu'on puisse arguer, de ce fait, d'une violation, au prejudice de Ia reeourante, de la garantie stipulee dans l'art. 59 CF. 3. -Le moyen tire du mode suivant Iequel Ia notification a la recourante de Ia citation et de l'ordonnance dont il s'a- git a eu lieu ne saurait non plus etre accueilli. En effet il ne pourrait, suivant la jurisprudence du Tribunal federal n eette matiere, etre question de la violation d'une garantie eonstitutionnelle que s'il s'agit de l'execution d'un jugement rendu sans citation valable. En pareil cas la partie domiciliee dans un autre canton que celui d'ou l'assignation est partie est, a 1a verit6, en droit d'exiger que la notification lui an soit faite suivant les formes de procedure du canton de son domicile. Toutefois il ne s'agit point encore, en l'espece, d'un jugement civil definitif ren du dans le canton de Vaud, dans le litige pendant entre parties, mais uniquement d'une deci- sion preparatoire, par laquelle Ie President du tribunal de Lausanne s'est declare competent pour designer les arbitres ; .au surplus, et a supposer me me que le mode de notification employe par l'autorite vaudoise en ce qui eoncerne la recou- rante puisse apparaitre comme critiquable, ce procede n'im- pliquerait que 1a meconnaissance d'une disposition de proce- IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 120.
dure, la quelle ne peut donner ouverture a un recours pour violation d'un droit constitutionnel. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est rejete comme non fonde. 120. lltfeU thUU 18. enem6et 1907 in 6amen jUTet, eedeb" fj .. 6at gegen fjtiibel. Vereinbarung eines Geriohtsstandes; Die Vereinbarung kann von Dritten nicht in Anspruch genommen merden. -Zweigniederlas- sung; Kriterien dafü1'. (Baubureau für die Zeit des Baues einer Eisenbahn. ) A. ie 1JMurrentin, bie StoUeftibgefeUfd)aft üUer, ,8eerleber obat, bie inren 15ft; in ,8ürid) at unb bort im Sjanbe b regifter eingetragen tft, Oaut 3uqeit (tIß Unternenmet'in 'oie airfa 25 Stm. lange :Ramfe ):6uminttJa(b:Sjutt 1)U:mann unb at au biefem enufe in rünen ein maubureau eingerid)tet. 3m mau uertrag mit bel' mal)ngefeUfd)aft erfrliren bie Stontral)enten, ffttJä renb ber ganaen auel' /)e ?8ettrage unb mit lBc3ug auf ben felben in 6uminttJaTh, bem 6it;e ber efeUfd)aft, il)r 1) ed)tnbomf3t(
u nel)men". il1ad) 15 bel' aUgemeinen maubeftimmungen l)at oie Unternt' mung für nUe mefd)äbigungen ein3uftenen, bie bei bel' l!lunfül)rung ber übernommenen l!lrbeiten entftenen. el' 1) efur 6ef(agte belangte bie 1) efurrentln )or bem erid)tß :pl'iifibenten )on rad)feIttJalb auf ,8al) ung )on 90 r. nebit .8in al angenlid) augefid)erte ntfd)libigung bafül', baß il)m burd) beu mal)nbau ttJiil)renb beftimmtfr ,8eit eine ttJid)tigl' Stom munitation unterbrod)en roirb. 3n bel' erid)t )ernanblung bom 21. 6eptem6er 1907 beftritt bie :Refurrentin bie Stompetena beß erid)t :prliftbenten, ba fie mit :perfönlid)en 'llnfl'rad)en (tn tnrem 1ffionnfit; in Rüdd) gefud)t ttJerben müffe, unb fterrte bCt ,8ttJifd)en gefud), bel' 1) id)ter ttJoUe fid) ar unauftlinbig erWil'en. er e::