Divorce appeal suspended until property effects decidedGénéré par IA

g )4 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. :präfibent bOn 7.8teI in bel' strage (tlergI. oben sub A am 6el Illffe) CtllnbrüctHcb al ,, ef)iebnrtef)ter erfter :Jnftana 11 beaeiel net morben mal', ma boef) bie ,riftena einf ,, 5el iebnrief)ter ameiter :Jnftan ö

boraunfente. 2. Dualifi3iert fief) bemnaef) bel' angefoel tene ntfcf)eii:l beß :pel latton : unb staffationß90fe , ebenfo mie berjenige beß ericf)tß: :priifibenten )on 7.8iel, alß ein 6cf)iebnf:prucf), fo tft eine 7.8erufung an baß .l8unbeßgertel t nnd; bem eingang erroii9nten runbfate im tlorHegenben aUe aUßgefcf)Ioffen. S)ieran mirb auel baburef) niel t geänbert, baj3 fid) bie ?ßarteien im Stom:promif3 bie ,,91:p:peUation an bie 3ujtänbigen obern :Jn: ftan3en" uoroe9aIten 9atten, morin )ieUeicf)t bie 9l fid)t lag, fiel auel bie weögltel feit einer nr.ufung beß .l8unbengerief)t au fiel ern. 9l( ft a a tH cf) er eriel tß90f fann baß .l8uubengertel t, roie bmtt QUßgefü9d rourbe, bie .l8erufung niel t au bie S)nnb ne9men; aIß britte fel iebßriel terhdJe :Jnftana fann baß .l8unbeßgeriel t aber beß9nI nicf)t urteilen, meU eß ü er9au:pt (uergt 2'(6 18 6. 504, 20 5. 864) aIß folel eß 3ur ußübung fel iebßriel terliel er unftionen ebenforoenig bereel tigt mie )er:pfHel tet ift unb metl inßbefonbere baß D feine ben 373 unb 379 ber bernifd)en BiI U:pr03ef3orbnung cma(ogen 7.8eftimmungen ent9lHt, gana abgefe9en ba )on, baj3 fpeateU im i OrIiegenben g:aUe bie 7.8eftimmungen beß stom:promtffeß über ntbinbung bel' ?ßarteien I on ben runbfänen bel' )entualma,rime, tber 3ufteIfungen, Babungen unb röffnungen, über 'l(unferttgung bon ?ßrotofoUau 3ügen burel bie ?ßarteien, namentlid) aber über bie weöglicf)feit, "meitere lBereinfad)ungen beß lBerfa9renß im Baufe beßfel en rormloß 3u fOn )ellierenl/, für baß :nerfa9ren 1 01' ?Bunbeß geriel t nid)t :pnffen l1 ürben; - etfannt: uf bie ?Berufung roirb nid)t eingetreten. XI. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 100. !iOO. Arret du 12 novembre 1908 dans la cause Fa.ma, def., dem. rec. et rec., c. Fa.ma, dem., def. rec. et int. :Recours en reforme; recevabllite. Recours contre un jlW e

ment en matiere de divorce et prononliant, d'une part, le divorce, mais renvoyant l'affaire, en ce qui concerne les effets du divorce, a la pt'emiere instance cantonale. Violation de l'art. 49 art. 2 loi fed. sur 1e mariage. -Suspension du recours en reforme. Vu le jugement rendu par le Tribunal cantonal valaisan, 'lliegeant comme Cour civile, le 9 juillet 1908, lequel prononce: 4: 1. Le mariage contracte le 25 fevrier 1886 par devant l'officier de l'etat civil du Xe arrondissement de Paris

• entre Adolphe-Sigismond-Dionigi Fama, ne a Saxon le 3 avril1850 et Miriame-Gabrielle-Lia Dreyfus, nee a Paris ' le 10 decembre 1864, est dissous par le divorce.

2. La demoiselle Andree Fama est confiee a la garde du pere.
3. M. Adolphe Fama paiera les frais d'entretien complet " de dame Fama, jusqu'au moment Oll, Ia question des in- terets civils etant liquidae, elle aura repris possession de son patrimoine, sur la base des mesures provisionnelles prises pendant le pro ces par le Juge instructeur selon ju- gement du 1 er fevrier 1907. TI paiera de plus Je montant , de fr. 300 par an jusqu'a Ia meme epoque pour Ia garde- robe de dame Fama et autres accessoires. La cause est renvoyee en premiere instance pour in- struction et jugement sur les effets du divorce concernant ' les biens des epoux, en tant qu'il n'en a pas ete statue par le present jugement.
4. (Frais judiciaires.)
5. Toutes les autres conclusions des parties sont ecar- " tees.:. Vu le recours en rMorme interjete aupres du Tribunal fMeral en date du 12 septembre 1908, par dame Fama, 'Contre ce jugement du 9 juillet 1908, en meme temps que 'Contre les trois jugements incidentels qui l'ont prt3cede, des

806 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster ZiviJgerichtsinstanz. 1 er fevrier, 20 mars et 5 juillet 1907, recours concluant a Ce' qu'il pIßt au Tribunal federal:

1. en Ia forme, dire et sta.tuer que Ie colonel Fama est tenu de plaider cumulativement sur la demande en divorce et sur les interets civils, c'est-a-dire quant aux biens ' , de ia dame Fama, et specialement sur Ia liquidation de Ia communaute et Ia restitution de la dot de fr. 100,000 par elle apportee, et ce conformement au prescrit de l'art. 49, al. 2 Ioi fed. Etat civil et mar., manifestement viole par ' ces dispositions, en consequence, declarer M. Fama irrecevable en sa de- ' mande en divorce aussi Iongtemps que la demande recon- ventionnelle de Ia dame Fama quant a ses biens ne sera pas en etat d' etre jugee, Ia loi federale exigeant que les delOC questions soient liquidees cumulativement et par un seul et meme jugement;
2. au fond, . et pour le cas ou, par impossible, Ia demande' en divorce serait des maintenant declaree recevabIe: dire et statuer qu'aux termes et dans l'esprit de Ia Ioi; federale, art. 46e, il ne suffit pas d'une demence ni meme d'une incurabilite constatee, mais qu'iI faut indispensable- ment que Ia demence incurable ait precede de trois ans. e la demande judiciaire ; dire que Ia preuve n' en est pas fournie en l' espece; qu'au surplus il y aurait lieu a enquete sur les faits et gestes du mari et leur infiuence sur l' etat de sante de sa malheureuse femme ; en consequence, debouter le colonel Fama de sa demande en divorce ;
3. tres subsidiairement, et quant au chiffre de la pension jusqu'a meilleure fortune de Ia dame Fama: dire qu'elle sera portee a fr.10 par jour au Iieu de fr.7. , , V u Ie dossier de la cause ; Attendu qu'il y a lieu, d'office, an application des art. 71 al. 1 et 2 et 79 a1. 1 OJF, d'examiner prealablement toutes questions touchant Ia recevabilite du recours; Attendu que la premiere conclusion du recours, elle, ne- vise pas une question que le jugement du 9 juiIlet 1908 ait. XL Organisation der Bundesrechtspflege. NG 100. 807 tranchee au fond, c'est-a-dire materiellement, mais tend, au. contraire, -sans doute en une forme quelque peu singu- liere, - a ce qu'il soit reconnu, d'abord, que le demandeur doit etre, dans l'action meme intentee par Iui a fin de divorce, tenu de proceder sur les conclusions prises par la recourante, comme defenderesse, ou comme demanderesse reconvention- nelle, relativement aux effets ulterieurs du divorce quant aux. biens, et puis, et par voie de consequence, que Ies tribunaux sont, a leur tour, tenus de prononcer, en meme temps que sur la demande meme du divorce, sur les questions acces- soires, d'ordre economique, faisant l'objet de ces conclusions de la recourante comme detenderesse ou demanderesse re- conventionelle, -ce conformement a l'art. 49 al. 2 de la loi, federale sur l'etat civil et le mariage; qu'effectivement la prescription imperative du dit art. 49, aI. 2 n'a, par rapport aux consequences accessoires du di- vorce en ce qui concerne les biens des epoux, pas ete ob- servee de Ia part des instances cantonales; quec'est a tort que, pour tenter de justifier leur maniere, de voir ou de proceder, les instances c3ntonales invoquent l'arrnt du Tribunal federal, du 22 septembre 1904, en Ia cause Siegfried, RO 30 I, n° 86, consid. 2, p. 507/508, car le dit arrnt ne fait pas autre chose que reconnaitre qu'un jugement qui tout a Ia fois tranche la question du divorce et prononce' sur les effets ulterieurs et accessoires de celui-ci, peut passer en force sur Ia question du divorce si, sur cette question-la, il n'est pas attaque, quand bien meme ille serait, en revanche,. sur la question des effets accessoires, -ce principe-Iä. n'etant que Ia consequence de Ia regle qui veut qu'un jugement ne soit remis en discussion que dans la mesure ou il a ete attaque;. qu'il est douteux cependant que le redressement de cetta violation de Ia loi puisse tre poursuivi devant le Tribunal federal par Ia voie du recours en reforme, et douteux aussi que le Tribunal federal puisse, pour cette raison, annuler, d'office, le jugement dont recours ; que ces questions toutefois n'ont nul besoin d'etre elucidees. ici, car le but que poursuit I'art. 49 al. 2 precite, peut etre, en l'espece, atteint d'autre maniere;

808 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. qu'en effet, et pour autant qu'il a eucore, Iui aussi, la pos- .sibilite de le faire, le Tribunal federal est egalement tenu -d'observer la prescription du dit art. 49 a1. 2 ; qu'en la cause et pour satisfaire a cette prescription de la loi, il suffit au Tribunal federal de decider de surseoir a -l'examen du recours en reforme dirige contre le jugement du 9 juillet 1908 en tant que celui-ci prononce le divorce entre .parties, jusqu'a ce que la premiere, et eventuellement aussi Ia seconde instance cantonale se soient prononcees sur Ia .question des effets ulterieurs du divorce quant aux biens des epoux (comp. les arrnts du Tribunal federal, en la cause des .epoux GAMPER, RO 8 n° 77, p. 516 et suiv., et 9 nOS 19 et 51, p. 87 et suiv., et 263 et suiv.) ; qu'en consequence il n'y a pas lieu d'entrer en matiere 'Sur la premiere conclusion du re co urs, celle-ci etant, dans ces conditions, sans objet; Attendu, en ce qui concerne la troisieme conclusion du recours, que,jusqu'a l'arrnt a intervenir du Tribunal federal sur -le recours dont il demeure nanti, les mesures provisionnelles .ordonnees par le Juge d'instruction pres Ie Tribunal du IVe .arrondissement pour le distriet de Martigny snivant jugement du l er fevrier 1907, ainsi que tous engagements plus cODsi- ,derables pouvant avoir ete assumes par I'intime, subsistent ,en leur integralite, et que le Tribunal federal n'est pas com- petent pour y apporter aucune modification (art. 78 OJF) ; qut', dans cette mesure, il ne peut pas non plus tre entre ,en matiere sur la troisieme conclusion du recours ; Par ces motifs Le Tribunal federal prononce:

1. Il n'est pas entre en matiere sur la premiere conclusion -de recours, d'ordre formel, non plus que, dans la mesure in- diquee ci-dessus, sur Ia troisieme conciusion, subsidiaire, re- lative au chiffre de Ia pension a payer par l'intime a Ia re- -courante.
2. TI est sursis a l'examen et au jugement soit de Ia seconde conclusion du re co urs, d'ordre materiel, visant la question XI. Organisation der Bundesrechtspflege. No 101. mnme du divorce, soit de la troisieme conclusion pour autant .que celle-ci peut avoir trait aux effets ulterieurs mnmes du divorce, jusqu'a ce que les instances cantonales aient elles- mnmes statue sur les dits effets ulterieurs du divorce quant aux biens des epoux.
3. La cause est renvoyee au Tribunal cantonal valaisan pour qu'll soit suivi a l'instruction et au jugement sur la question de ces effets ulterieurs du divorce quant aux biens, .conformement au dispositif sous chiff. 3, a1. 2, du jugement du 9 juillet 1908 dont recours, le Tribunal cantonal etant in- vite a retourner le dossier de ce pro ces au Tribunal federal une fois Ia dite question liquidae, et a y joindre un rapport -Bur Ia fanon en Iaquelle Ia question dont s'agit aura ete liquidee.
4. Il sera statue sur les frais resultant du prasent arrnt Jorsque I'affaire reviendra devant le Tribunal federal pour le fond ou, eventuellement, en cas de retrait du recours, Iorsque Ia cause viendrait a etre radüne du rOle.
5. dnU uom 28. ounm5 t 1908 tn ael en ' dmaff .pMll t, dL u. Q3er JtL, gegen g;.pnugfnt, Jtr. u. er efL .Eigentum an beweglichen Saohen (und Forderungen), Art. 199 OR. Anwendbarkeit eidg. Rechts, auch wenn die causa (i. c. Schenkung) dem kantonalen Recht untersteht. -Nichteintreten auf die Ber'ufung bei mangelndem rechtlichem Interesse der Parteien an der Be- rufung. (Gegenstandslosigkeit der Berufung.) Eidgenössisches und kantonales Recht. Eine Verletzung von eidgenössischem Recht, die am Endresultat nichts ändert, genügt nicht zur Zulässigkeit der Be- 1 ufung. ba fiel ergeben: A. mm 18. Suni 1906 Heu 'sofel :pengfer, bel' iReel t )or gänger bel' Jträger, feinen ruber muton i:pengfer, ben iReel tß uorgäuger bel' Q3eflagten, fO l)ie (burel mermittluug beß mnton S:pengler) ben efel liftßagenten ,Sneiel en an fein Jtranfenlager